Commentaire Arrêt 17 février 2011 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464
TD4 : DROIT PÉNAL Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464 L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 2020 n°19-84.464. En l’espèce M.D est accusé de vols avec arme commis en bande organisée ainsi que de recels, séquestrations, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et les explosifs en
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Commentaire d'arrêt Didier
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire de texte capitulaire de Mersen
Commentaire de texte capitulaire de Mersen « Les invasions des paîens et les mauvais desseins des gens qui ne sont chrétiens que de nom détruisent l'effet des capitulaires que (Charlemagne) avait f aits pour maintenir l'ordre », dans cette citation de 8, Charles le Chauve fait référence aux grands du royaume et aux vikings, qui nuisent à l'empire, l'empire fort et unis qu'était celui de Charlemagne. Le capitulaire de Mersen est une ordonnance de février
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Dom juan scène du pauvre (commentaire)
La scène du pauvre : Acte III, scène 3 INTRODUCTION * Présentation : Molière / Dom Juan ou le Festin de Pierre / 1665 / XVIIe siècle / Louis XIV / Comédie en 5 actes (qui mélange plusieurs registres : farce/tragique/fantastique etc.) / inspirée de la pièce de Tirso de la Molina / Met en scène le libertin Don Juan affublé de son valet Sganarelle. DJ défie la morale, la société et la religion. *
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Charles Maurras - Action Francaise commentaire
HISTOIRE DES IDÉES POLITIQUES COMMENTAIRE DE TEXTE (SÉANCE 7) Le texte qui nous est présenté est un extrait du journal fondé en partie par Charles Maurras qui s’intitule L’Action Française. L’Action Française est un journal était un quotidien nationaliste apparu au début du XXème siècle. Charles Maurras est un journaliste et un homme politique français. Sa période d’activité est principalement pendant la première moitié du XXème siècle. Maurras va être une figure marquante de la
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936
Commentaire d’arrêt : Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936. Il s’agit d’un arrêt de section du Conseil d’Etat datant du 6 novembre 1936 portant sur la théorie de la loi écran. En l’espèce, le requérant, monsieur Arrighi, avait effectué dans l'armée ainsi que pour des métiers civils un total de trente ans de service. De ce fait et sur le fondement de deux décrets pris en application de l'article 36 de la loi du 28
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Fiche d’arrêt : Cass, 3 -ème Civ., 11 mai 2011, n°1012-875
Fiche d’arrêt : Cass, 3 -ème Civ., 11 mai 2011, n°1012-8. Dans cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mai 2011,un couple acquiert l’usufruit d’un immeuble et leur fils obtient la nue-propriété. Ce dernier, par acte authentique du 13 avril 2001, a consenti après le décès de son père une promesse unilatérale de vente de l'immeuble à un tiers. Il était stipulé , que sa mère étant
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Commentaire d'arrêt, Arrêt Manoukian
François-Xavier Riolacci - L2 équipe 2 - TD civil 30 Exercice 2 : Commentaire d'arrêt, Arrêt Manoukian Une affaire concernant une interruption abrupte de négociation à mener la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la nature des ruptures fautives de pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cette affaire la société Alain Manoukian était engagé dans des négociations avec des partenaires pour la cession des actions de la société
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Commentaire d'arrêt 1e chambre civile du 9 janvier 1979
Droit civil TD séance 14 Les effets du mariage Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 9 janvier 1979, la première chambre civile de la cour de cassation c’est prononcé sur le sujet délicat de l’enrichissement sans cause et des possibles indemnités qui peuvent en découler. En effet, un couple a vécu en concubinage de 1947 à 1960 et les concubins ont contracté un mariage sous le régime de la séparation des biens le 18
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Commentaire sur Art Yasmine Reza
Après la révolution de 1917 en Russie, la mise en place d’un régime soviétique la bouleverse totalement. C’est donc en 1922 que Lénine crée l’URSS. Suite à sa mort en 1924 Staline prend le pouvoir et en devient le « maître absolu » en 1928. Mais comment réussi t’il à contrôler et encadrer cette URSS bouleversée. Staline met en place un régime qui a pour but de contrôler totalement les individus et de les soumettre à ses
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Commentaire d’arrêt du 1er décembre 1995 : l’indétermination du prix dans une convention prévoyant des contrats ultérieurs, affecte-t-elle la validité de celle-ci ?
Commentaire d’arret du 1 er décembre 1995 L’arret du 1er décembre 2005 admet en effet que l’indémnité d’immobilisation est un mécanisme original, un mécanisme sui generiset qu’il constitut le prix de l’exclusivité consentit au bénéficiaire. En effet, La société SUMACO a conclu avec la société CAT un contrat de location entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. En sus, la convention stipule que toutes modifications demandées par l’Administration et l’abonné seraient exécutées aux frais
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Méthodologie du commentaire littéraire
METHODOLOGIE CONSTRUIRE UN DEVELOPPEMENT DE COMMENTAIRE LITTERAIRE LES ENJEUX * Présentation des enjeux : Une fois rédigée l’introduction de commentaire (cf. fiche méthode« Rédiger une introduction »), il faut passer à l’étape suivante : le développement. Si l’introduction, notamment par la problématique, pose une hypothèse de lecture générale à valider par un argumentaire, c’est au développement d’y répondre, en découpant le problème en 2 ou 3 temps forts, les axes de lecture. Chaque axe envisage
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Commentaire composé chapitre 19 de Candide de Voltaire
Un conte philosophique est un genre littéraire ayant pour but de donner un enseignement, une réflexion philosophique sur notre monde en reprenant la construction d’un conte. Voltaire est un écrivain français du XVIIIème siècle, en 19 il écrit « Candide » appartenant au genre littéraire du conte philosophique. Dans ce livre, il réalise une critique de la société du XVIIIème siècle, c’est pour cela qu’il ne publia pas son livre avec son vrai nom mais
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Commentaire d'arrêt sur la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010
D’après la Cour de cassation c’est-à-dire la 1ère Chambre civil du 16 septembre 2010, celle-ci prononça donc un rejet. Dans leurs arrêts, sont évoquer l’interdiction des expositions à des fins commerciales ainsi que le respect dû aux cadavres. Le respect dû aux cadavres est au centre de l’arrêt. Tout d’abord le procédé de conservation des cadavres par plastination est au centre de cette exposition. Il consiste à remplacer l’eau et la graisse des tissus des
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Commentaire d'arrêt Jacques Vabre
Commentaire d’arrêt séance 3 A/ Fait matériel : Cependant, un principe « d’abolition des droits de douanes » a été fait par le traité de Rome de 25 mars 1957 pour l’entrée/ sortie de marchandise dans la communauté économique européenne. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société de café Jacques Vabre à importé des pays bas ( qui était membre de la communauté économique européenne) du café soluble pour une mise en consommation
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Commentaire d'arrêt C.E, 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres, n.393026
COMMENTAIRE D’ARRÊT MAAS OSCAR Document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres, n.393026 À la suite de la fusion des régions métropolitaines, passées de 22 à 13, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la conventionnalité et la légalité de l’organisation des élections régionales. Dans un arrêt du 27 octobre 2015, le Conseil a rejeté tous les arguments dont il était saisi. Pour l’application de la loi du 16 janvier
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Commentaire d'un arrêt du 11 avril 2012 Conseil d'Etat
L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 11 avril 2012 relatif à l’application de l’effet direct des traités internationaux sur l’ordre juridique interne. En l’espèce, une loi du 5 mars 2007 est venue instituer un droit au logement opposable, un décret du 8 septembre 2008 est venue préciser ladite loi en explicitant les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Cette disposition
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Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2022
TERBAH Yacine L2 B 15h45-17h15 Droit des contrats Le cahier des charges est un document contractuel obligatoirement accepté par l’ensemble des propriétaires et devant s’y conformer. En cas de méconnaissance avérée, l’une des premières sanctions automatiques est la démolition du bien construit ne respectant pas les clauses précédemment discutées. Cependant, l’article 1221 du Code civil vient poser de nouvelles conditions. Il est désormais impossible d’imposer une démolition automatique face à ce type de méconnaissance, il
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Commentaire " Joyeuse vie ", Victor Hugo
Le poème "Joyeuse vie" de Victor Hugo, extrait du recueil "Les Châtiments" publié en 1853, offre une plongée poignante dans les tréfonds de la misère sociale du XIXe siècle. À travers une exploration visuelle et émotionnelle des caves de Lille, Hugo dépeint la dure réalité du prolétariat, soulignant les conditions inhumaines dans lesquelles les travailleurs vivent et luttent pour leur survie. Ce texte, imprégné de la compassion et de l'indignation caractéristiques de l'œuvre de
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Commentaire d’arrêt : CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
LAMY Maxime LZ 4 Fiche de TD n°5: la notion d’acte administratif unilatéral Commentaire d’arrêt: CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Par un arrêt en date du 12 mars 2021, le conseil d’Etat annule les cinquième et sixième alinéa du paragraphe 2.2 de l’annexe 1 de l'instruction du 6 février 2020. En l’espèce, les greffiers du tribunal de commerce occupe des locaux du palais de justice Par conséquent, le
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Commentaire d'arrêt : Commission contre l'Italie, 2007 CJUE
« Cessante ratione legis cessat lex » autrement dit, là où cesse la raison d'être de la loi, la loi doit cesser. De cet adage, on peut sous entendre par une interprétation à contrario que pour qu'une loi ait vocation à s'appliquer il faut se référer à sa « ratio legis » c'est à dire aux raisons qui ont poussé celui qui en était l'auteur de l’élaborer. Cette interprétation téléologique est utilisée par la deuxième
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Commentaire sur Les Caractères de la Bruyère
Commentaire du second extrait des Caractères de Jean de LA BRUYERE, Livre VIII, “l’on parle d’une région où les vieillards...” (paragraphe 74) Introduction : . Présentation de l’œuvre : Les Caractères de Jean de La Bruyère, une œuvre qui connut un très grand succès du vivant de l’auteur avec 9 rééditions successives de 1688 jusqu’à la mort de l’auteur en 1696. Courant littéraire : Classicisme et redire l’Idéal classique. Présentation de l’auteur : fait des
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Méthode de la dissertation et du commentaire de philosophie
METHODE DISSERTATION Vous passez d'abord environ 1h à rédiger au brouillon votre analyse et votre plan. 1. Analyse 1. Réponse de sens commun 2. Exemple mettant en échec la réponse de sens commun ou objection 3. Définition des termes du sujet (étape essentielle) 4. Problématique (étape essentielle) 2. Plan 3 exemples de plans possibles: * 1. Thèse 2. Critique de la thèse (objections) 3. Antithèse * 1. Thèse 2. Antithèse 3. Radicalisation * 1. Thèse
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Plan De Prevention Des Risques Routiers
u Conseil d’administration et le Préfet sont-ils amenés à se rencontrer afin de décider d’une orientation à suivre afin de faciliter les délibérations ? | 7) Quelle est la place de la mission de Président du CASDIS dans un mandat de Vice-président du Conseil général ? | 8) Comment s’organise le budget * du SDIS par rapport au CASDIS ? * du SDIS par rapport au Conseil général ? | 9) Le DDSIS, le Président
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