Commentaire Arrêt 17 février 2011 dissertations et mémoires
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Commentaire de texte sur la seigneurie de Clermont
Commentaire de texte sur la seigneurie de Clermont Ce texte que nous allons commenter est tiré des archives départementales de la haute Garonne correspondant à l’époque de l’ancien régime, il s’agit de l’extrait d’un aveu de dénombrement du compte de Rochechouart déposé auprès du roi en 1777, une pratique utiliser souvent en droit féodal par un seigneur en édictant une déclaration écrite que doit fournir le vassal à son suzerain(Rochechouart vs roi) lorsqu’il entre en
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Commentaire d'arrête, cour de cassation, 19/09/2018
L’arrêt que nous avons ci-dessous est un arrêt de la Cour de Cassation, de la première chambre civile. Ce dernier date du 19 septembre 2018 et possède comme numéro de pourvoi : n°17-24.347. Le thème principal de cet arrêt porte sur la validité et l’exécution des contrats dans le temps, vis-à-vis de la loi « ancienne » ou de la loi nouvelle. Un acheteur (Mme X) établit un contrat de vente avec un vendeur (société
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Commentaire Cass Soc 17 avril 2019 : Le transfert du contrat de travail
Un transfert du contrat de travail se réalise lors d’un rachat d’une entreprise. Ce transfert peut poser différents problèmes, comme l’opposition du salarié à un transfert ou bien à une modification de son contrat de travail par le nouvel employeur et la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Avril 2019 vient éclairer ces interrogations. Dans cette affaire une société de vente et de commercialisation de fleurs sur internet est cédée à un
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Plan Commentaire Composé Ronsard
Plan Commentaire Composé Ronsard Axe 1 : La liberté 1) (d'abord) Champ lexical de la liberté : «« s'enfuit »(v.4) , « seul »(v.5), « libre », « folâtre » (v.8), « liberté »(v.9) → Plante le décor ; important pour le renversement ; premier thème qui caractérise le narrateur 2) (ensuite) Ponctuation : virgules (vv. 1 – 2 – 3 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 12 ), qui
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Commentaire d'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge
Commune de Morsang sur orge Il s’agit d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat en assemblée du contentieux en date du 27 octobre 1995. Cet arrêt nommé « commune de Morsang-sur-Orge contre société Fun production et Wackenheim » traite le principe du respect de la dignité de la personne humaine et de l’utilisation du pouvoir de police du maire. En l’espèce, le maire d’une commune a décidé d’interdire un spectacle de « lancé de nain
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Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014
Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014: En l’espèce, un homme (M.X) hémophile depuis l’enfance, a été contaminé par le VIH et indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998. Ce dernier s’est marié en 2000, et en 2002 le diagnostic de contamination a été porté sur son épouse et sa fille née la même année. En 2008, l’ONIAM a
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Correction commentaire composé Phèdre, Acte V scène 6
Correction commentaire composé Phèdre, Acte V scène 6 [Introduction] 1677 marque un tournant dans la carrière de Jean Racine, il laisse, pour un temps du moins, l’écriture dramatique pour devenir historiographe de Louis XIV. Phèdre est sa dernière pièce profane. Cette tragédie reprend le mythe de Phèdre, épouse de Thésée, et sujette à une passion dévorante pour son beau-fils Hippolyte. « Ni tout à fait innocente, ni tout à fait coupable » écrit Racine à
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Commentaire de l’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976
Commentaire de l’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 « Je suis Charlie », ce slogan a été revendiqué par des millions de personnes défendant la liberté d’expression au lendemain des attentats contre la rédaction de l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo. Cet évènement, comme tant d’autres, ont ranimé les débats autour de la liberté d’expression et notamment concernant ses limites. L’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 avait permis d’élargir
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Commentaire de l'extrait du chapitre 10 de l'Assommoir d'Emile Zola
"Coupeau, zingueur et Gervaise, blanchisseuse, après avoir traversé une période de leur vie florissante sont sur leur déclin. L’ouvrier sombre dans l’alcool, Gervaise trouve de moins en moins d’énergie pour travailler. Un jour, Coupeau a promis à Gervaise de l’emmener au cirque. Lasse de l’attendre chez eux, elle se rend à l’Assommoir, établissement dans lequel on distille et consomme de l’alcool, et, après un moment d’hésitation, elle entre pour rejoindre son époux. Gervaise, pour ne
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Commentaire Athalie
Français Commentaire : Athalie, Racine ; II, 5 ; 1691 . Athalie de Racine est une pièce de théâtre du XVIIe siècle. Racine est considéré comme l’un des plus grand en matière de tragedie dramatique. Cette scène cinq de l’acte deux met en scène Athalie, fille de Jézabel ;celle ci fait un rêve suposser lui révéler la cause de sa mort. Ce rêve serait en fait un châtimzent tout droit venu de Dieu. L’auteur, Racine
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Commentaire de l'article 63-1 du code civil
TD3 droit des personnes « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » dispose l’article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, donnant au principe de l’intérêt de l’enfant une place importante. L’article 61-3 du code civil est un article en deux
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Arrêt du 11 décembre 1992, arrêt de cassation
11 décembre 1992, arrêt de cassation Faits : Le demandeur, déclaré de sexe masculin sur les registres de l’état civil, a subi un traitement hormonal à partir de 20 ans et un changement de sexe à 30 ans. Procédure : Objet de la 1ière demande : demande de changement de la mention « sexe masculin » en « sexe féminin » sur son acte de naissance et le changement de son prénom. Décision en 1ière
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Commentaire de l’arrêt 1ère civ., 3 mai 2000 « Baldus »
Commentaire de l’arrêt 1ère civ., 3 mai 2000 « Baldus » Selon l’adage du philosophe français Alfred Fouillé : « Qui dit contractuel dit juste », toute conclusion du contrat doit être juste, c’est-à-dire que tout contrat repose sur la volonté mutuelle, à savoir le consentement des deux contractants, et ce consentement ne doit pas faire preuve de vice. En effet, les vices du consentement sont au nombre de trois, dont le dol qui est une action trompeuse « ayant
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Commentaire de la fin du « lit 29 » de Maupassant
Commentaire de la fin du « lit 29 » Introduction Maupassant est un romancier-nouvelliste français du XIXe siècle qui met en scène dans ses récits des drames intimes. Dans son recueil Toine, il raconte, durant la guerre franco-prussienne, les sorts de protagonistes face a l’adversité. « Le lit 29 » traite des amours tumultueuses du capitaine Epivent et de Irma Pavolin. En effet l’extrait proposé représente la scène de rupture entre les deux amants. Nous
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Commentaire linéaire les évaporés de Thomas Reverdy
Tout d ‘abord, on remarque que la troisième partie du texte commence par le pronom personnel « il » et qu’il va revenir 13 fois entre la ligne 20 et la ligne 30. Ce pronom est utilisé pour parler des actions d’Akainu et le fait qu’il revienne plusieurs fois permet aux lecteurs de se mettre dans la situation dans laquelle se trouve le jeune homme qui, d’une part s’impatiente de revoir son père et qui, de l’autre, repense à
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Commentaire de texte sur un extrait des Mémoires d'une jeune fille rangée de Simone de Beauvoir
Commentaire de texte Durant le XXe siècle, un mouvement de libération de la femme a marqué ce siècle et aussi l’institution de la Ve république avec le général De Gaulle au pouvoir. Simone de Beauvoir, une écrivain féministe très connue pour son œuvre le deuxième sexe a décidé d’écrire une continuité de récits autobiographiques dont le premier qui est Mémoires d’une jeune fille rangée. Isolée dans son milieu bourgeois, la jeune Simone de Beauvoir qui
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Statut juridique et commentaire d'arrêt
16/03/2021 Partiel droit I. Questions avec réponses brièvement développées ( 5 à 10 lignes maximum) 5 points A. Quel est le statut juridique d’une fédération sportive ? La fédération sportive partage la même forme juridique qu’une association sportive. C’est-à-dire que c’est une association a but non lucrative sous respect de la loi de 1901. B. Quelle est la particularité du contentieux privé purement sportif (ex : dans un litige opposant deux clubs sportifs amateurs d’une
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Commentaire du contrat social de Rousseau
Adèle Courier de Méré Commentaire d’un extrait du livre I chapitre 6 Du contrat social de Jean Jacques Rousseau Texte majeur de la philosophie politique, Du contrat social de Rousseau s’inscrit dans une démarche contractualiste. L’auteur s’attelle a la construction théorique d’un axiome déjà bien établi au XVIIIème siècle, soit l’idée d’un contrat permettant l’avènement de la société civile. Il forge sa thèse en réaction de la monarchie absolue de Louis XV affirmant non la
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Méthode fiche d'arrêt (exemple)
METHODE FICHE D’ARRET 1) FAITS L’arrêt de la Cour de Cassation/Cour d’Appel du (tel date) est relatif à…. Il s’agissait de (énoncer éléments factuels et éléments complémentaires) 2) PROCEDURE En 1ère instance …. Par un arrêt du tel date, la Cour d’appel/Cour de Cass a rejeté/annulé sa demande/X chose. A ce titre, Mme R se pourvoit en Cassation. 3) MOYEN DE POURVOI (Un paragraphe par prétention) La Cour d’appel a prononcé… Selon les juges du
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Commentaire Pierre et Jean
DM DE FRANCAIS Il faut faire un commentaire de texte complet sur un extrait du chapitre IX de Pierre et Jean en suivant le plan suivant: I- Une scène de départ intense 1) Une scène très visuelle (nombreux éléments descriptifs) 2) Une scène très rythmée (changements de rythme et de focalisation, présence de discours rapportés) 3) Une scène à la fois réaliste et symbolique II- Mme Roland, un personnage pathétique 1) Sa solitude et
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Commentaire de texte Gaius
Camille DOZIERES Groupe 6, L1 Commentaire de texte : Le texte que nous nous apprêtons à étudier est un manuel nommé l’Institutes et rédigé par Gaius vers 160 après JC. L'auteur nommé Gaius est né en 117 après J.-C. Sous le règne d'Hadrien (117-138 après JC) et va devenir un des juristes romains les plus emblématiques. C’est a travers cet ouvrage "Institut" notamment qu’il va contribuer à l'évolution du droit. De plus, Gaius a inspiré
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Fiche d’arrêt Cass 1ère civ 11 mars 2020
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 11 mars 2020 relatif à la responsabilité du notaire. Les parties au procès sont la demanderesse au pourvoi (acquéreur) Madame Z et les défendeurs au pourvoir les vendeurs et les notaires. En l’espèce, des propriétaires ont vendu par un même acte authentique de vente le 26 juillet 2005 trois lots de copropriété dont deux d’entre eux ont
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Commentaire de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Commentaire : « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». On retrouve cette formule dans L’esprit des lois (1748) de MONTESQUIEU,
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Commentaire d'arrêt responsabilité du dirigeant
Commentaire d’arrêt document 12 Cet article est un article au sujet de la responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers, victimes d’une faute contractuelle ou délictuelle imputable à une société. Une société (la SA Mms international, qui ayant abusivement résilié en mars 2000 trois contrats de licence avant leur échéance, a été condamnée par trois arrêts irrévocables du 19 mai 2004 à indemniser son co-contractant (la SARL de gestion Pierre X). Faute d’avoir obtenu le
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Commentaire d'arrêt conseil d'Etat CHU de guadeloupe
Bouzoubaa Salma 2D1 Séances de travaux dirigés n° 7 et 8 : « Les procédures d’urgence » Exercice : Commentaire de l’ordonnance du Conseil d’État CHU de la Guadeloupe, ministre des Solidarités et de la santé, 4 avr. 2020 Dans un entretien accordé au Figaro, le président du Conseil constitutionnel a indiqué à propos de la crise liée au covid-19 qu’elle « n’autorise en rien que l’on mette entre parenthèses les droits et libertés. Il
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