Commentaire Arrêt 17 février 2011 dissertations et mémoires
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Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002
évoqué tacitement, et qu'il n'est pas prouvé qu'il ait eu connaissance de la révocation. Il estime ainsi être en droit de réclamer aux mandants le paiement de sa commission. Par ailleurs, le pourvoi se fonde essentiellement sur le fait que le contrat de mandat « était consenti à titre irrévocable » pour faire valoir que le mandat ne pouvait pas être révoqué avant l'expiration du délai pour lequel il a été conclu. Mais quels sont
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Fiche De Méthode Commentaire
ue) •Étudier le texte par rapport à son genre. •Quelle est la place de l’auteur dans le texte ? Du ou des personnages ? •Le texte est-il vraisemblable ? •Étudier l’œuvre en elle-même : étude du texte, des thèmes, de la tonalité, du style, etc. Structure et présentation du commentaire (Rappels !!) Introduction. Saut de ligne Développement : Les différentes parties du commentaire sont aussi séparées par un saut de ligne. Une partie= PLUSIEURS paragraphes
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Commentaire D'Arret
ministratif. La juridiction administrative est donc compétente. Il s'agit de voir que la soumission au code des marchés publics n'est pas un critère suffisant pour qualifier un contrat d'administratif (I), mais que la référence dans le contrat, à un cahier des charges comportant un clause exorbitante de droit commun permet cette qualification (II). I. La soumission au code des marchés publics : une situation ne permettant pas la qualification de contrat administratif La solution rendu
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Commentaire sur le Chêne et le roseau
le parallélisme syntaxique renforce l’antithèse : « Tout vous est aquilon, tout me semble zéphyr ». Cette comparaison illustre la force du chêne B) Position du roseau * Face au long développement du chêne, le roseau n’oppose qu’une faible résistance (6 vers). Contrairement au chêne qui n’est que dans le dénigrement du roseau, ce dernier commence par une concession : le chêne a « jusqu’ici » (v.21) « résisté sans courber le dos » (v.23)
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Candide Voltaire Chap 17
si est riche (par opposition à la France : misère est grande, et le gouvernement est pauvre lui aussi) 2- Un monde de plaisir et de bonheur * Plaisir des sens : "musique très agréable" => plaisir de l'ouïe, écoute est agréable "odeur délicieuse" => plaisir de l'odorat également "ragoûts exquis, pâtisseries délicieuses" => plaisir du goût les enfants qui les servent sont beaux et bien vêtus => plaisir de la vue Les sens sont
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Commentaire d'arret
Devenir Responsable Le contrat D’entreprise * Programme 1. Définition du contrat d’entreprerpise 2. Les critères d’identification 3. Distinction avec le contrat de travail et le contrat de vente 4. Formations du contrat 5. Les obligations des parties 1. DÉFINITION Le contrat d’entreprise est contrat de louge d’ouvrage. C’est un contrat qui oblige à un travail (prestation) « non subordonnée « , don qui ne donne pas droit à un salaire mais une rémunération qui prend
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Commentaire Art. 1118 projet d’ordonnance portant reforme du droit des obligations
Art. 1118 projet d’ordonnance portant reforme du droit des obligations : « L’offre est caduque à l’expiration du délai expressément prévu, ou, à défaut, à l’issu d’un délai raisonnable. Elle l’est également en cas d’incapacité ou du décès de son auteur ». Un projet de reforme du droit des obligations est depuis un certain temps envisager. Notamment à cause de la mise en concurrence des différents droit en Europe et plus largement dans le monde. Le
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Commentaire d'arret
Commentaire dirigé de l’arrêt du 18 décembre 2002, Madame Duvignérès : 1°) L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 a trait aux conditions de recevabilité des circulaires afin de contrôler le moyen privilégié de l’action administrative. En l’espèce, Madame Duvignères formule une demande afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Néanmoins, l’octroi de cette aide juridictionnelle lui a été refusé car ses ressources, comprenant l’aide personnalisé au logement, dépassaient le plafond. En effet,
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Commentaire d’arrêt CE 8 octobre 2012
dimanche 1 novembre 2015 Commentaire d’arrêt CE 8 octobre 2012 La décentralisation en France se décompose en deux parties, la décentralisation territoriale et la décentralisation dite fonctionnelle. Ce double processus a commencé avec la création des départements puis renforcé par les lois DEFERRE du 2 Mars 1982 considérés comme le premier acte de la décentralisation Française. Apres vingt ans de décentralisation basé sur un modèle uniforme composé de trois échelons administrés que sont la commune
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Commentaire
Introduction : Dans la seconde moitié du XVIIe siècle, La Fontaine vécut sous le règle de Louis XIV. Ce dernier, monarque « absolu » était entouré par de nombreux courtisans qui le flattaient afin d’obtenir ses faveurs. En réaction contre le courant baroque, la littérature du XVIIe siècle voit donc avec La Fontaine l’un de ses brillants esprits classiques composés de Boileau, La Bruyère et quelques autres. Ainsi, en 1668, l’écrivain va écrire ses fables,
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Commentaire de texte valéry giscard d'estaing
Commentaire de texte : extrait de Valéry Giscard D’Estaing, La crise des institutions européennes et l’avenir de l’Europe, Commentaire 2013/4 – N°144, p. 764 Victor HUGO évoquait déjà, lors de son discours au congrès de la paix de 1849, « les États-Unis d’Europe ». La volonté de chercher une nouvelle voie, une nouvelle perspective pour l’avenir de l’Europe est donc présente dans les mentalités depuis plus de 150 ans. En effet, c’est ce qu’évoque Valéry
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Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt : CE Ass., 9 juillet 2010 Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif En l’espèce, il y avait un accord de 2008 entre la France et le Saint siège publié par un décret d’avril 2009. Divers associations dont la Fédération Nationale de la libre pensée conteste la légalité de ce décret, il estime qu’il est contraire à l’article 53 de la constitution.
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Andromaque commentaire cas
En 1668, une pièce de théâtre ayant pour titre Andromaque parait pour la première fois, écrite sous la plume de Jean Racine. Cette œuvre met en scène des personnages déchirés, dévastés par des troubles sentimentaux, dont Hermione. A la première scène du cinquième acte, le personnage se retrouve seul sur scène et plusieurs éléments expriment ses tourments. Ce monologue tragique est accentué par l’expression d’une passion douloureuse[a]. Expliquer l’état d’amour non réciproque. Tout d’abord, Hermione
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Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996
________________ Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996 L’arrêt Moussa Koné est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996, sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république établit par le Conseil d’Etat. M.Koné, ressortissant malien, réclame une annulation d’un décret pris par le Premier Ministre. Ce décret accorde l’extradition du Moussa Koné qui a été réclamé par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt suite
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Commentaire de fable - La colombe au collier
La structure de la fable Tout d’abord, il s‘agit dans l’introduction d’un dialogue entre le roi Dicelem et son philosophe Burduben. Ce recueil d’apologues aurait été destiné à l’éducation morale des princes, mais son audience fut plus large. Considéré comme un modèle de style et apprécié pour ses illustrations, il remporta un immense succès auprès d’un public de lettrés. On remarque ici la présence de paroles rapportées avec l emploie du passe simple pour retranscrire
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Un secret de Grimbert, commentaire p 72-75, "la révélation de Louise"
Un Philippe Grimbert, Extrait P72-, La révélation de Louise « Le lendemain de mes quinze ans...le premier, le seul ». Voici quelques pistes d'analyse. Pour l'oral, il sera nécessaire d'adapter votre explication à la question posée et de citer le texte pour étoffer votre réflexion. Le narrateur s'est battu contre un de ses camarades suite à la réaction de ce dernier à la projection d'un film sur les camps de concentration. Une réaction instinctive l'a poussé à
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Commentaire composé Ziméo de Saint Lambert
Commentaire Littéraire Ziméo Ziméo est un conte philosophique écrit par l’auteur Jean-François de Saint-Lambert au XVIIIème siècle durant le siècle des Lumières. Saint-Lambert est né en 1716 et est mort en 1803, il était philosophe et conteur. Ziméo est un conte dénonçant l’esclavage et la cruauté des négriers. L’extrait étudié nous montre comment les noirs étaient séparés de leur famille ainsi que la violence des négriers envers eux. En quoi cet extrait nous montre que
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Commentaire composé : le lombric
« Le lombric » est un poème de Jacques Roubaud (auteur de l’Oulipo) issu du recueil Les animaux de tout le monde. Il fut écrit en 1990. C’est un sonnet classique composé exclusivement de vers en alexandrins. Il se présente sous la forme du poète expliquant sa ressemblance avec le lombric à un jeune poète de douze ans. Nous nous demandons donc comment Roubaud définie les fonctions du poète à l’aide d’une comparaison. Nous
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Commentaire d'arrêt du 30 mars 1999
La charge de la preuve est une notion importante qui, si elle est mal interprétée, peux aboutir à des fautes de droits; c'est cette notion que la première chambre civil de la cour de cassation rectifie dans un arrêt publié au bulletin le 30 mars 1999. En l'espèce, une personne physique détenteur d'une installation quelconque a reçus une facture de 11 415,88 francs de la part de la compagnie générale des eaux, mais n'a payé
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Commentaire composé : Le mariage de Figaro Acte I scène 2
Commentaire composé : Le mariage de Figaro Acte I scène 2 La bataille du Mariage de Figaro est l’événement théâtral du siècle. Le roi a d’abord interdit la pièce, mais après 4 ans d’âpres discussions, la pièce triomphe : plus de 100 représentations ont lieu de 1784 à 1787. Bien plus que les tragédies de Voltaire qui militent en faveur de la tolérance ou de la liberté comme Mahomet ou La mort de César, le
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Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2007, 1ère chambre civile
DOYEN Mélissa -Droit Civil 2- -Commentaire d’arrêt 12 juillet 2007, 1ère chambre civile- La cour de cassation dans l’arrêt du 12 juillet 2007, en sa première chambre civile, traite de la problématique de la responsabilité du fait d’autrui entre commettant et préposé, plus particulièrement concernant la responsabilité des médecins salariés. Une patiente consulte un radiothérapeute dans cabinet où celui-ci exerce à titre privé. Il la renvoie vers l’établissement de soins où il exerce en qualité
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Commentaire de texte, discour de bayeux
Le 16 juin 1946 est l’anniversaire de la libération, le général de Gaulle prononce un discours dans lequel il critique les dysfonctionnement de la 4ème république et va surtout proposer ce que sera les futurs institutions de la 5ème république.À cette date la France n’a toujours pas de constitution.Les français ne veulent pas retourner sous la 3ème république.A cette date la France n’a toujours pas de constitution.Les français ne veulent pas retourner sous la 3ème
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Commentaire de l'article 5 de la Constitution
Commentaire de l’article 5 de la Constitution ________________ Ce texte est extrait de la Constitution de 1958. Cette dernière est l’actuelle Constitution en vigueur aujourd’hui en France, elle est au sommet de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire que c’est le texte le plus important dans l’ordre juridique français et que c’est ce même texte qui est, en quelque sorte, garant de la stabilité de l’État français depuis 1958. Ce texte date donc de 1958 et
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Commentaire de la décision du 9 mai 1991
TD N°2 : Etat, Nation, Peuple et Populations Fiche d’arrêt: * Phrase d’accroche : « La Nation, comme l’individu, est l’aboutissant d’un long passée d’efforts, de sacrifices et de dévouements. », Ernest RENAN * Teneur de la loi : La loi avait pour but de considérer, le peuple corse comme une nation a par entière, comme la nation française. C’est-à-dire que le peuple corse avait envie de s’émancipé, à fin de ne plus être rattacher
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Peretti, arrêt du 4 février 2008
Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu le 4 février 2008 par le Conseil d’Etat, nommé M. Peretti en référence au nom du requérant. Cette décision aborde le sujet d’un jugement commettant une erreur de droit pour omission de viser un mémoire dans une affaire de délimitation du domaine public maritime. Par un arrêté du 21 février 1979, le préfet de la Corse du Sud avait incorporé les lais et relais de la mer de
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