Droit Administratif Des Biens dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 1 868 Droit Administratif Des Biens dissertation gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Etude De Marché Bien Être
nales) 70 % 27 % des entreprises emploient moins de 5 salariés (exemple type : thermalisme et thalassothérapie, avec une moyenne de 25 salariés par établissement) des entreprises emploient 5 salariés et plus 3% * Etude CNEP-OPCALIA-Credoc Anticiper les évolutions nécessaires des compétences individuelles des salariés pour accompagner les mutations économiques du secteur - novembre 2008 accompagner les mutations économiques du secteur et sur les actions collectives engagées dans le secteur, contactez la CNEP et/ou
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Un Bien Public Particulier : La Route
i patrouillent dans la zone pour repérer les véhicules non autorisés. Le système de contrôle doit être rentable. Le coût du contrôle doit être inférieur aux avantages retirés : par exemple, le coût d’installation des caméras, la rémunération des surveillants qui visionnent les images et le coût des procédures de recouvrement des amendes doivent être inférieures aux sommes perçues (amendes). Par ailleurs, il faut que les amendes soient dissuasives. Cela suppose un calcul coût-avantage-risque pour
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Fonctions du droit comparé
éera les lacunes inévitables des textes légaux => Suggère au juge de faire œuvre de législateur Rien de pareil en droit belge mais réalité de la pratique juridique ≠ => 5 CJ => le juge doit se débrouiller avec ce que la loi met à sa disposition. Pour combler la lacune, principes généraux du droit (bref faire œuvre de législateur). Le mérite de la législation suisse est de faire un acte de franchise : c’est
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L'Entreprise Et Le Droit
iption au registre des métiers. Celui-ci doit donc avoir certaines caractéristiques pour pouvoir obtenir ce statut : être une personne physique vendant des biens ou services qu’il fabrique soi-même, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés. Lorsque celui-ci vend également des produits qu’il ne fabrique pas lui-même, il prendra alors le statut d’artisan-commerçant. Un commerçant est une personne physique ou morale qui fait à titre habituel des actes de commerce, c'est-à-dire la vente de produits
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Droit Des Régimes Matrimoniaux
RÈGLES RELATIVES À LA VIE FAMILIALE Article 212 à 226 du code civil : ils définissent les époux sur le plan patrimoniale et imposent des devoirs et obligations au sein de la famille qu'ils constituent. Il s'agit d'organiser la structure familiale et assurer son développement. Le mariage fonde la famille conjugale réunissant les époux et les enfants. Il est donc nécessaire d'assurer la protection du logement et de subvenir aux besoins de la vie familiale
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Dissertation sur le patrimoine en droit civile
éléments du patrimoine Le patrimoine est constitué d’éléments d’actifs. Ces éléments des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire qui est appréciable en argent (droit de propriété, droit d’usufruit…) Ces droits sont dans le commerce, par conséquent ils peuvent être cédés, transmis aux héritiers. Ils sont aussi saisissable par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Dans les droits patrimoniaux, on oppose traditionnellement les droits réels et les droits personnels. Les droits
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Éco-Droit
péen, les constructeurs français réduisent leur taux de marge (40% en 2000 contre 7% en 2008). Ainsi la fiscalité et les charges salariales constituent un frein au développement et brident la compétitivité des constructeurs français sur le marché de la zone euro. La fiscalité des entreprises a été allégée par la loi des finances de 2010 par la suppression de la taxe professionnelle. Des dispositifs d’allègement sur les bas salaires, la création de contrats aidés
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Droit Constitutionnel
déjà rencontrée, ad nutum, c'est à dire sur un signe de tête. Comme les ministres sont réunis par le Roi, dans son cabinet de travail, l'institution va tirer son nom alors de l'endroit où elle se réunit et l'on parle donc du Cabinet pour désigner non pas une pièce si l'on peut dire, mais pour désigner la réunion d'hommes, à l'époque il faut prendre ce mot dans tous les sens du terme, d'hommes qui
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Droit Des Sociétés
identifier les degrés de risque pour pouvoir faire un choix plus précis. Qst° du pouvoir des dirigeants très importante ds les sct à risque illimité, ce sont les associés qui vont payer les pots cassés en cas de dette : c’est le dirigeant qui sera responsable, donc il faut s’interroger la délimitation des pouvoirs du dirigeants. La qst° de pouvoir va devenir une qst° majeur ds ses sct. Ds les sct à risque limité
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Bibliographie gérard cornu, " droit des personnes " montchrétien, 13° édition, août 2007
ME PARTIE LES PERSONNES MORALES CHAPITRE I L'EXISTENCE DES PERSONNES MORALES Section 1 - Les discussions théoriques sur la reconnaissance de la personnalité morale Section 2 - Les groupements dotés de la personnalité morale CHAPITRE II LE STATUT DES PERSONNES MORALES 2
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Droit Bts - Le Régime Des Salariés
L'employeur peut utiliser différentes méthodes pour sélectionner le candidat. Le déroulement de l'entretien d'embauche est également libre. Les questions que peut poser l'employeur doivent être pertinentes et en lien direct avec le poste et les capacité professionnelles du candidat (Art. L1221-6 du Code du Travail). Le candidat à l'emploi à aussi des obligations. Il doit répondre de bonne foi aux informations demandées. Autrement dit, des obligations de confidentialité et de fiabilité envers le candidat
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Droit Des Ntic
ité (Protection 6 ans et - coûteux) Le certificat d'addition (complément d'une invention brevetée) L'utilisation abusive d'une marque déjà déposée constitue une contrefaçon et parfois même une concurrence déloyale, La Propriété Littéraire et Artistique La loi vise toutes les œuvres de l'esprit L'auteur de l'œuvre de l'esprit à un droit du seul fait de sa création Aucune formalité à accomplir pour beneficier de la protection Le titulaire du droit va être celui sous le nom
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Td Droit Du Travail
employeur a allégué le fait que le caractère irascible de monsieur SECO nuisait au service commercial de la société, si l’on se réfère à l’arrêt de la CC précédemment cité l’employeur ne pourra se contenter d’invoquer se motif pour justifier le licenciement du salarié. En vertu de plusieurs décisions jurisprudentielles, la perte de confiance ne peut entraîner le licenciement du salarié par son employeur (sociale CC 30/03/2005). De plus les paroles du salariés tenues lors
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Droit Des Contrats
l est le cas lorsque le débiteur a promis de s'exécuter. Dans ce cas, il peut être contraint en justice de s'exécuter. L'obligation est donc un lien de droit. B. L'existence d'un créancier et d'un débiteur. Il s'agit donc de deux personnes déterminées qui doivent être liées par un rapport d'obligation. Ce lien de droit est constitué de deux faces: -Une face active: la créance. Le créancier exige quelque chose du débiteur, autrement dit en
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Droit Civil
ité ). B- Les caractères de la règle de droit. La règle de droit a un caractère général, elle s'applique de la même manière à toutes les personnes qui sont dans une situation comparable ( 130 km/h max en temps normal sur l'autoroute ). La règle de droit a un caractère abstrait. Le législateur utilise souvent des formules très impersonnelles et abstraites pour rédiger les règles de droit ( quiconque, chacun, l'ensemble, etc ). La
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Droit europeen fondamental
y joindre une opinion séparée. > ds ce cas, ils feront part de leur opinions divergentes avt la transmision au comité des ministres. (art 49) 5) possible que le comité des ministres exerce un recours en manquement. > le comité des ministres constate qu'un E deja condamné par la cour refuse d'executer un arret definitif. Dans ce cas, le com ministres est habilité apres une decision aux 2/3 des ses membres a engager un recours
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Le Droit De Propriété Désigne-t-Il Le Droit De Jouir Et De Disposer Des Choses De La Manière La Plus Absolue ?
justifie une expropriation (pour construire une ligne de TGV essentiel à une meilleure mobilité entre deux villes par exemple) elles sont donc peu nombreuses. Ces éléments permettent de conclure qu’en théorie le droit de propriété désigne le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue mais que, dans le cadre notamment de la vie en société, ce droit à priori « absolu » se trouve soumis à des contraintes
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Cours Droit Des Affaires L2
on d’entreprise sont relativement difficiles à envisager. La notion d’entreprise faisant l’objet de nombreux textes juridiques, notamment dans le cadre du droit du travail. Dès la fin de la seconde guerre mondiale on créa ainsi le comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945). En 1968, ce sont les représentants du personnel qui furent créés. On compte également les lois relatives aux accords collectifs. Le « droit des entreprises en difficulté » est une branche relative
9 600 Mots / 39 Pages -
Droit Objectif
s citoyens (rapports personnels entre particuliers) C’est la base du droit privé. On dit que le droit civil est le droit commun c'est-à-dire que c’est le droit auquel on se réfère quand on n’a rien d’autre. A l’intérieur du droit civil il y a plein de matières. Pour citer les principales : * Le droit des personnes (règles sur la naissance, la mort, le nom, la nationalité. Tout ce qui caractérise la personne humaine). *
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Le Bien Existe-Il?
payer d'après Platon pour accéder à l'Idée de Bien, est une rupture totale avec la manière habituel de vivre seul capable de nous faire accéder à une tranquillité de l'âme et à la liberté intérieure. Le Bien serait donc intérieur, comme le mal est dans la souffrance ressentie, il est dans l'esprit qui juge. Notre conscience va repousser spontanément ce qui est mal, qui ne doit pas être pour elle, cette conviction intime acquise par
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Introduction Au Droit
ce. Le terme Justice évoque l’ensemble des tribunaux, des magistrats, des procès. Elle évoque également un principe emprunté à la morale, principe qui constitue à respecter l’équité. L’équité fait appel à la notion d’équilibre. On cherche à assurer un certain équilibre entre les choses, les personnes, et cet équilibre nous conduit à trouver une égalité presque mathématiques. Dans la poursuite de cet idéal, le Droit va servir la Justice, le Droit sert à rééquilibrer les
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Droit Des Contrats Lea Licence 2
et massification des contrats. Titre 1 : La formation du contrat Comme toute convention, la source exclusive en est l'accord de volontés des parties. Il existe également des contrats collectifs qui engagent ceux qui l'ont conclu, mais également d'autres personnes extérieures au contrat (ex: convention collective de travail). Le contrat se forme par la rencontre d'une offre, appelée pollicitation, et d'une acceptation. Le droit français ne reconnaît pas, sauf exceptions, l'engagement unilatéral de volonté.
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Droit Du Tpurisme
angères »217(*). Ainsi dans l'affaire qui opposait la Société Monégasque de réassurances sise à Monaco et Nak Naftogaz une société ukrainienne opérant dans le domaine des gazoducs, le tribunal du district sud de New York refusa d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale étrangère qui condamnait Naftogaz à payer des dommages intérêts à son colitigant. Bien que le défendeur disposât de comptes bancaires aux Etats-Unis, la juridiction américaine jugea que les Etats-Unis n'étaient pas le for
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L’organisation des sources du droit
tique. La coutume ne peut être a l’origine de règles que si aucune autre source n’a fixées de règles dans le domaine considère (beaucoup de coutume en droit commerciale) II) La hiérarchie des sources du droit Les sources du droit sont multiples aussi bien au niveau nationales, qu’internationale .Elles sont hiérarchisées et codifiées pour permettre une meilleure cohérence du système juridique. Une source supérieure prévôt toujours sur une source de niveau inferieur. L’article de la
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