Droit De Vote Des Femmes dissertations et mémoires
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La Sa - Droit Des Sociétés
eurs 3 membres minimum 18 au plus. Si nombre administrateurs < aux statuts : complété par l’assemblée générale ou par cooptation. Pour être élu : pas obligé de détenir des actions de la société (sauf si les statuts prévoient le contraire) Si pas le nombre d’actions requis : délai de 6 mois pour réguler la situation. 1ers administrateurs nommés pour 3 ans dans les statuts, réeligibles. Nommés par Ass. Générale ordinaire Nominations d’administrateurs : soumis
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Economie droit 2011 sujet
du parc naturel. Pour aider votre responsable à mieux comprendre l’intégration de la biodiversité dans le champ économique, vous devez, en vous appuyant sur vos connaissances et sur le dossier documentaire joint, répondre aux questions suivantes. Travail à faire : Première partie 1- Quelles sont les caractéristiques économiques de la biodiversité ? 2- Comment les comportements des agents économiques affectent-ils la biodiversité par des effets externes ? Deuxième partie Dans le cadre d’une note argumentée
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Eco Droit
e. Le sujet est choisi par l’élève, avec le conseil et sous l’autorité du professeur, à partir de thèmes nationaux publiés au B.O. et renouvelés périodiquement (des thèmes distincts sont proposés pour chacune des spécialités du baccalauréat “Sciences et technologies de la gestion”). L’étude est un travail personnel de l’élève, réalisé sous l’autorité de son professeur de spécialité. La durée indicative de réalisation d’une étude pendant les séances de travaux dirigés, est de 12 heures.
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Inégalités salariales homme femme
loi Génisson prévoie de nombreux accords visant à lutter contre l’inégalité professionnel aux quels plus de 159 entreprises ont adhéré. Les entreprises ont alors l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle. Enfin, la loi du 23 mars 2006 impose aux entreprises de négocier sur les écarts de rémunération en vue de les supprimer avant 2010. On retrouve cinq thématiques abordées par ces accords : * La réduction des écarts de salaires (contrôle des enveloppes salariales
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Sources du droit positif
normes car elle émane d’un pouvoir supra-législatif : c’est la loi constitutionnelle. Le Maroc a connu, depuis son indépendance en 1956, cinq constitutions promulguées respectivement en 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. En plus de ces cinq différents textes constitutionnels, le Maroc a révisé à deux reprises deux de ses textes constitutionnels, en l’occurrence le texte de 1972 et celui de 1992 .Il s’agit donc des révisions constitutionnelles de 1980 et 1995. Toutes les
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Le Probleme De L'Image De La Femme À Travers La Mode Et La Publicité
aise. La lettre XCIX montre les transformations extravagantes qui s’opèrent chez les femmes désireuses de donner à voir d’elles une image à la mode. Lettre XCIX De Rica à Rhédi Je trouve les caprices de la mode, chez les Français, étonnants. Ils ont oublié comment ils étaient habillés cet été. Ils ignorent encore plus comment ils le seront cet hiver. Mais, surtout, on ne saurait croire combien il en coûte à un mari pour mettre
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Cours De Droit Constit
des ordonnances royales qu’ils refusent parfois d’enregistrer. Ils cassent les testaments des rois s’ils sont contraires aux Lois Fondamentales. - Parfois, ils font des remontrances au roi (Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances Les Parlements sont des organisations de justice et s’immiscent dans le pouvoir législatif par cette surveillance des ordonnances royales. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi. La France est centralisée,
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Droit des affaire procédure collective
: -procédure de sauvegarde : mission soit d’assistance soit de surveillance. Il travaille en collaboration avec le chef d’entreprise. Il va observer puis il va s’adresser lui –même au créancier. Il a une mission de conseiller. Une fois le plan de sauvegarde adopté le travaille de l’administrateur est terminé. Plan de continuation de l’activité (redressement) est appelé plan de sauvegarde dans le cas d’une procédure de sauvegarde. - procédure de redressement : L’administrateur a une
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Pourquoi La Socialisation Différenciée Des Femmes Et Des Hommes Limite-T-Elle L'Évolution De La Répartition Des Rôles Dans La Société?
......................................................................................................................................... 8 2.3 Depuis la fin des années 1990 : réinvestir ..................................................................................................................................... 9 3. LES CONDITIONS D’ACCES AU X SERVICES DE SANTE .................................................................................................. 10 3.1 Les aspects juridiques de l’accessibilité ....................................................................................................................................... 10 3.1.1 Dans les systèmes beveridgiens, la couverture publique est un droit social universel .......................... 10 3.1.2 Dans les systèmes bismarckiens, la couverture est collective et souvent conditionnelle à l’emploi .................................................................................................................................................................................... 11 3.1.3 Dans les systèmes d’assurance privée, la protection maladie est une responsabilité
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Droit Communautaire
à des faits particuliers. Arrêt qui n’a pas de portée générale et est pris à un arrêt particulier. Rétroactivité : caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieur à son accomplissement ou à sa survenance. La rétroactivité est parfois provoquée par les parties et décidée par le juge. La rétroactivité est le fait pour un acte d’avoir des effets dans le passé. Document 4 : Décision qui
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Droit De Société
de l'association. Le critère de distinction réside dans le but poursuivi : la société poursuit un but essentiellement lucratif, l'association au contraire poursuit toujours un but désintéressé. Autre distinction : les membres d'une sociétés sont des associés, ceux d'une association sont des sociétaires. Pour autant, l'association constitue aussi une personne morale. Elle a donc la capacité juridique : le pouvoir de passer des contrats, d'agir en justice et d'y être assignée. Cette capacité est plus
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Droit Des Affaire
ng détenant lui-même 50 % du capital d'entreprises, on contrôle celles-ci tout en ne détenant en réalité qu'un quart de leur capital. Cette part du capital nécessaire au contrôle peut ainsi être divisée par deux chaque fois qu'on ajoute un niveau de holding. Il faut bien sûr dans ce cas trouver des partenaires qui acceptent de ne détenir que les minorités restantes : en fait généralement le holding contracte un emprunt auprès d'organismes bancaires pour
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Tp Droit
fait mais en droit * Rejette le pourvoi elle est d’accord avec la cour d’appel * Casse et renvoie devant une autre cour d’appel * Casse et annule Magistrats du siège pour demander une peine Magistrats du parquet pour démontrer une infraction Le parquet n’est présent que dans les juridictions pénales * Juge de proximité les contraventions * Tribunal correctionnel compétence en matière de délit (vol en fonction du degré de violence ce peut être
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Les Sources Du Droit
tingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution), lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitution), lois ordinaires adoptées à l’issue de la navette parlementaire). D. LE DÉCRET Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif : les décrets sont signés par le président de la République et le Premier ministre (ils sont souvent les « décrets d’application » d’une loi). E. L’ORDONNANCE : Après avis favorable
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Cours Droit Des Obligations
pour le débiteur d'accomplir un acte au profit du créancier. Ex : le médecin de soigner, dans le droit du travail au salarié de travailler et l'employeur de le payer. Obligation de ne pas faire : obligation par laquelle le débiteur s'engage à s'abstenir d'un acte envers son créancier. Ex : une obligation de non-concurrence pour un salarié. Les obligations peuvent également être distinguées selon qu'elles reposent ou non sur un contenu monétaire, auquel cas
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Les Droits Et Obligations Des Parties Au Contrat De Bail A Usage Professionnel Et Loyer
rincipales obligations du preneur et du bailleur et substitue l’expression bail à usage professionnel à celle de bail commercial. Tandis que la réglementation antérieure fixée par le décret du 30 juin 1952 usait d’une terminologie confuse empruntée au droit commun, ce qui renda celle-ci inaccessible à ses destinataires et laissa peu de place à l’autonomie de la volonté. Elle est restée très largement ineffective dans certains pays (exemple du BURKINA FASO), car les locataires qu’elle
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Le Droit Du Travail Négocié
nt toutes les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. En revanche, les accords ne concernent qu’un point (ou quelques uns) parmi cet ensemble (exemple : le taux de rémunération des heures supplémentaires). B. Les niveaux de négociation Quoi qu’il en soit, conventions et accords ont vocation à organiser les relations sociales à un triple niveau. a) La branche Au niveau de la branche, les normes conventionnelles jouent un rôle de police
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Les Femmes Et La Politique
En revanche, le pouvoir électif lui échappe. Il n'est pas question qu'elle devienne pape ou empereur, ou qu'elle exerce des responsabilités municipales par le biais de l'élection. Bref, le pouvoir personnel des femmes est très minoritaire mais il existe. De plus, il est admis par les hommes de savoir -presque tous hommes d'Église-,censés former ou exprimer l'opinion commune, que les femmes étaient gouvernées non par la raison mais par l'émotion et la passion, sans parler
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Introduction generale au droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
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Société De Droit Commercial
le second alinéa que « Toutefois, le présent Acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l'objet de la société. » B) La fixation légale : Pour les SARL et les SA, un minimum légal est fixé. La SARL est définie comme étant « une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par
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Inégalité politique homme femme
élections ainsi que de la réticence des autres partis politiques à présenter des femmes (que ce soit aux élections législatives de 1978 ou de 1981, les quatre partis de droite n'ont présentés que 8 % de candidates féminines11, généralement dans des circonscription peu « gagnables »11 : « les femmes sont la plupart du temps bien moins nombreuses que parmi les candidats »11). La baisse du nombre de femmes élues à partir de la
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Cours De Droit Consitutionnel
si le président a la majorité de ses voix à l’Assemblée Nationale, le gouvernement est l’exécutant du pouvoir présidentiel. Comment cette règle est-elle appliquée ? A l’étude de textes s’ajoute l’étude de la vie politique et du régime lui-même. A partir de 1950, on ajoute au programme du droit constitutionnel des cours d’institutions politiques. Depuis ces trente dernières années, on constate un certain renouveau du droit constitutionnel : en France, les cours constitutionnelles permettent de
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Les femmes et le scrutin presidentiel 2007
ce qui signifie que la France a accédé au suffrage universel en 1944 et non en 1848 comme le disent les livres d’histoire. Depuis 1945, date à laquelle elles ont voté pour la première fois, le vote des femmes a effectivement évolué. En étudiant l’évolution de ce vote, on peut repérer 3 périodes. Une première période, celle de l’apprentissage, jusqu’à la fin des années 60, où elles se familiarisent avec ce nouveau droit. Leur
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L’accession des femmes au suffrage universel
remarquer que la France, qui se vente d’être le berceau des Droits de l’Homme, fait mauvaise figure concernant la parité hommes/femmes en politique. Première partie : L’ « incapacité civique » des femmes, conséquence de leur statut Avant tout, rappelons que la société occidentale des XVIIIe et XIXe siècles est chrétienne, religion qui imposait alors une stricte hiérarchisation sociale au sein d’un foyer, une culture patriarcale. La femme doit être prise en charge par
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