Le Droit définit Le Risque Pris Par Ceux Qui Créent Une Entreprise dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 2 720 Le Droit définit Le Risque Pris Par Ceux Qui Créent Une Entreprise dissertation gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit Civil
atrimoine de leur maître. La peine de la mort civile. Jusqu’à la loi du 31 mai 1864, le droit pénal français a connu une peine que l’on appelait la peine de la mort civile (= peine qui privait un condamné de toute personnalité juridique). Aujourd’hui, la personnalité juridique est reconnue par la loi à tous les êtres humains. Il n’y a pas non plus de discrimination liée à des considérations sociales. Comment un être humain
10 419 Mots / 42 Pages -
Crises Financières Internationales Et Risque Systémique
, Janvier 1993. -Jean-Marie Le Page, Economie monétaire, Edition Cujas, Janvier 1992. -Jean-Marie Le Page, Geneviève Grangeas, Les politiques de l'emploi. 2e édition, Edition PUF, Janvier 1992. 3) Problématique Le but principal de et ouvrage est d’analyser le risque systémique à partir d’outils de la théorie économique contemporaine comme la surréaction des taux de changes, les asymétries d’information, les modèles dynamiques d’endettement, les phénomènes de bulles financières, et le mimétisme des marchés financiers. 4) Le
8 942 Mots / 36 Pages -
Cours Droit Commercial
devant la cour d’appel, une chambre spéciale appelé chambre de commerce puis éventuellement en cour de cassation. Néanmoins un pourvoir en cassation est possible même si la somme est inférieure à 5000€, on dit La preuve en droit commercial est libre alors qu’en droit civil certains actes doivent être prouvés par écrit. Définition du commerce Commercer signifie littéralement, échanger, acheter, revendre mais le commerce ne se limite pas à l’échange de bien matériel, les prestations
7 387 Mots / 30 Pages -
Le droit communautaire
les règles de droit européen. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme européenne. Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Il ne figure pas dans les traités. Il figurait dans le projet de Constitution européenne mais n'a pas été repris dans le traité de Lisbonne. Le principe de la primauté est juste réaffirmé dans la déclaration 17 du
2 354 Mots / 10 Pages -
Definition des elements de la route-implantation des raccordements circulaires
du terrain ayant de l’importance pour le choix du tracé (routes, canaux, rivières, ravins, voies ferrées, etc… rencontrés ou traversés). - Le dessein sommaire du projet avec l’indication des pentes et rampes principales, hauteurs des principaux déblais. - L’indication des ouvrages nécessaires et leur importance. 7.2.2 Profil en long de la solution de base préconisée La comparaison des divers profils en long permet la mise au point de base établi en général à 10/5 000
3 082 Mots / 13 Pages -
Droit public économique
es nouvelles autorités, certes administratives, bénéficient néanmoins d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement. En effet, comme l’indique cette définition généralement acceptée, une autorité de régulation (ou encore autorité administrative indépendante) est une institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. A priori, dans l’esprit du législateur français, la création voire la multiplication des autorités administratives indépendantes (autorités de régulations)
2 787 Mots / 12 Pages -
Management des entreprise etude de cas
out en étant attentif au besoin de ses salariés. II – IDENTIFICATION DU PROBLÈME DE MANAGEMENT 3. « Les secret de mamie » s’inquiète du turn over de son personnel, car celui-ci augmente à cause de contraintes horaires. La rotation de l'emploi ou turn over est un indicateur important pour les ressources humaines. En effet, il donne une indication synthétique de l'ampleur des mouvements de personnels dans une organisation, ainsi que des coûts associés au
634 Mots / 3 Pages -
Droit Constitutionnel
mprend par là qu'il y a une classification des normes. L'état de droit c’est un état ou on respecte une hiérarchie des normes, une séparation des pouvoirs, et ou les droits et libertés des hommes sont garantis. (Ex : état qui n’a pas de séparation de pouvoir: régime totalitaire). L'état des droits est donc la démocratie, aujourd’hui l’état de droit fait référence à une démocratie. Aujourd’hui un état des droit, est celui où il y
7 977 Mots / 32 Pages -
Introduction Au Droit
ortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la
8 499 Mots / 34 Pages -
Histoire Du Droit Et Des Institutions
l’imprimerie de Gutenberg (caractères imprimés, lisibles). On sort beaucoup d’ouvrages dont la Bible. La bible en Occident est le livre religieux par excellence, le fait de ré pendre et de faire lire la Bible va produire une remise en cause de l’unité religieuse de l’Occident : l’Eglise catholique (=seule personne de droit international). L’Eglise catholique c’est l’ensemble des églises de l’univers et chacune de ces églises peut estimer être en communion avec les autres églises
5 806 Mots / 24 Pages -
Introduction Au Droit
ortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la
8 499 Mots / 34 Pages -
Histoire Du Droit Et Des Institutions
l’imprimerie de Gutenberg (caractères imprimés, lisibles). On sort beaucoup d’ouvrages dont la Bible. La bible en Occident est le livre religieux par excellence, le fait de ré pendre et de faire lire la Bible va produire une remise en cause de l’unité religieuse de l’Occident : l’Eglise catholique (=seule personne de droit international). L’Eglise catholique c’est l’ensemble des églises de l’univers et chacune de ces églises peut estimer être en communion avec les autres églises
5 806 Mots / 24 Pages -
Cours droit civil première année
’ont les qualifie de personne par destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de « prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal
10 601 Mots / 43 Pages -
Cour economie d'entreprise
ressources humaines matériels et financières en vue d’exercer une | |activité économique, stable et structurée. | |- L’entreprise mène des actions orientée vers la recherche du profit. | |-L’entreprise exerce à titre principale des missions économiques relatives à la production à la distribution a l’échange et au | |financement de biens et services. | |- En économie l’entreprise est traditionnellement définie comme une organisation économique de forme juridique déterminée réunissant | |des moyens humain, matériels
38 867 Mots / 156 Pages -
Droit Public
05 (abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005) (25) Modifications du 25 avril 2007 (art. 7bis) (Moniteur belge du 26 avril 2007) (26) Modification du 7 mai 2007 (art. 142) (Moniteur belge du 8 mai 2007) (27) Modification du 7 mai 2007 (intitulé) (Moniteur belge du 8 mai 2007) (28) Modification du 22 décembre 2008 (art. 22bis) (Moniteur belge du 29 décembre 2008) Table des matières TITRE Ier: DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES
10 004 Mots / 41 Pages -
La gestion des relations client : impact sur l'entreprise et le marketing
e le plaisir, la sécurité, la considération, la personnalisation et la convivialité. Ces nouveaux critères obligent les entreprises à mettre en place les processus nécessaires à la rencontre de ces attentes. C'est ce qui explique l'implantation accélérée de solutions visant la Gestion des Relations Client ou la Customer Relationship Management (CRM). Le présent article se veut une revue de littérature visant à présenter l'implication de cette philosophie de gestion au niveau de l'entreprise. On abordera
5 014 Mots / 21 Pages -
Les Recours Aux Instruments De La Responsabilité Sociale Renforce-t-Il La Crise Du Droit Du Travail, Ou Au Contraire, Permet-Il De l'Atténuer ?
de savoir dans le cadre de notre travail comment ces lois et directives européennes sont mobilisés par l’entreprise qui nous concerne • Référence : Sobczak, A. (2004), « Responsabilité sociale de l’entreprise ; Menace ou opportunité pour le droit du travail ? », Relations industrielles, vol.59, n°1, p.26-51. • Mots clés : - Responsabilité sociale - Politique d’externalisation - Principe de subsidiarité - Droit du travail - Paradigme de la pyramide - Régulation juridique -
363 Mots / 2 Pages -
Droit Constitutionnel
nstitution est au sommet de la hiérarchie des normes. L’inventeur, c’est le plus grand juriste du XXème siècle, HANS KELSEN (1881-1973), d’origine autrichienne. Pour lui, la Constitution, c’est la Grundnorm, cad la norme fondamentale. Il a joué un rôle important dans la rationalisation du régime parlementaire. Au regard de cette théorie, la norme inférieure doit être conforme à la norme qui lui est immédiatement supérieure. Que trouve-t-on dans la Constitution ? Au minimum, on trouve
1 836 Mots / 8 Pages -
Droit Constit
il y a une certaine continuité de la 5ème république par rapport aux institutions précédentes. Il y a cinq éléments à prendre en considération : Le choix de la forme unitaire de l’Etat depuis 1789. C’est un héritage très ancien qui remonte à l’ancien régime. La France a forgé son unité territoriale et nationale autour de la personne du roi. A partir du 12ème siècle, les territoires se sont regroupés pour former un seul état.
9 915 Mots / 40 Pages -
Chronologie et définitions des différentes Périodes et Mouvements artistiques
ts qui marquent la seconde moitié du XVe siècle. S’ouvre alors une ère nouvelle : les Temps modernes. De la Renaissance à la fin du XVIIIe siècle, la représentation du monde se modifie profondément. Les nouveautés techniques et scientifiques, le renouveau spirituel incarné par la Réforme protestante puis par la Contre-Réforme catholique, les modèles artistiques souvent venus d’Italie, accompagnent la naissance des États modernes. L’homme se repense et se redéfinit jusqu’au moment de proclamer :
2 243 Mots / 9 Pages -
Droit foncier Marocain
ctère définitifs de l'I.F :...............................................13 b- Le caractère inattaquable du titre foncier: ........................................................13 c- Les exceptions: .................................................................................................14 B- L'indemnisation des victimes de l'immatriculation: ................................................14 a- Le recours contre le requérant: .........................................................................14 b- Le recours contre l'Etat :....................................................................................15 c- Le recours contre la personne du conservateur : ..............................................16 C- Le changement du régime juridique du bien immatriculé : ....................................16 SECTION II : LES PROCÉDURES SPECIALES.............................................................18 PARAGRAPHE I : PROCÉDURE D'IMMATRICULATION EN ZONE NORD.................18 PARAGRAPHE II: IMMATRICULATION
9 160 Mots / 37 Pages -
Pourquoi une entreprise doit-elle connaître le seuil de rentabilité de ces nouveaux projet ?
taux de risque de se trouver en déficit, et corrélativement d’apprécier la sécurité dont dispose l’entreprise si la conjoncture devient défavorable ; Il permet de mieux étudier et analyser le rôle et la répartition des charges entre fixes et variables ; notamment il oblige à calculer la marge sur coût variable (MSCV), dont l’intérêt est d’éviter les inconvénients de l’imputation des charges fixes aux différents coûts des produits de la société. L’analyse du seuil de
719 Mots / 3 Pages -
Histoire Droit Public
véritable contrôle sur territoire maitrise obstacles à son pouvoir (Eglises, corps sociaux, villes…) Etats généraux se réunissent de moins en moins interdits sous Louis XIV (1614) §2 : Archaïsmes et difficultés inhérents à la période Crise religieuse du XVIe qui va toucher toute Europe guerres religions (massacre Saint Barthélémy…) Henri IV va abjurer sa foi Contestations populaires (Jacqueries) élément contestataire très présent Crises structurelles Démographique
6 696 Mots / 27 Pages -
Ensemble des règles de droit privé normalement applicables
en Droit constitutionnel, Droit administratif et Droit international public Droit privé : gouverne les rapports entre individus entre eux. Il existe une branche internationale qui contient les règles régissant les rapports entre personnes privées dans lesquels intervient un élément étranger. Le Droit privé comporte aussi une branche nationale qui se subdivise en Droit civil, Droit commercial et Droit du travail. Le Droit civil est le Droit privé commun (celui qui s’applique dans les rapports
10 000 Mots / 40 Pages -
Droit L2
t par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Le plus souvent les circonstances indépendantes sont l’arrivée de la police ou d’un tiers, parfois elles sont la maladresse de l’auteur de l’infraction. En l'espèce, si l'homme avait fui en entendant l'ouverture de la porte d'entrée et craignant l'arrivée des voisins, la tentative aurait été caractérisée parce que le fait de ne pas commettre le viol ne dépendrait pas de sa volonté mais
380 Mots / 2 Pages