Responsabilite Civile dissertations et mémoires
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Les Enjeux De La Responsabilité Sociétale Et Environnementale
sus d’innovation * Inconvénients pour le consommateur * Réticence au changement ( peur de perte de liberté et du détachement de l’avoir) * Changements organisationnels liés à l’externalisation * Adapté au BtoB * Inconvénients pour les fournisseurs * Glissement vers des obligations de résultats plus contraignants * Répercussion de l’évolution du métier de l’entreprise de le vente vers la prestation de services pour de nombreuses fonctions ( conception, production, commercial, distribution) * Les éco achats
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Sanctions Civiles Et Sanctions Pénales De La Règle De Droit.
ctionnée par des sanctions contraignantes et réparatrices. Les sanctions civiles contraignantes sont au nombre de 5. Effectivement, nous pouvons relever la saisie, l'exécution en nature, le droit de rétention, l’exception d'inexécution et enfin, l'astreinte. A propos des sanctions civiles réparatrices, nous pouvons constater qu'il existe là aussi, différentes sanctions. La première sanction étant la nullité. Ensuite, vient la résolution et la résiliation, puis pour finir, la troisième sanction, étant le dommage-intérêt. B) Les différentes sanctions
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Desobeisance Civil
osa Park refuse de céder sa place dans le bus parce qu’elle est noire. Gandhi, quant à lui, demande à tous les Indiens de refuser l’impôt sur le sel car il juge cette mesure absurde. Mais bien auparavant, durant la Seconde Guerre mondiale, les policiers de Nancy et bien d’autres personnes ont désobéi face à un pouvoir pourtant légal en aidant les Juifs avant les rafles. En effet, toutes ces personnes considèrent ce pouvoir comme
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Guerre Civil Espagnol
tera le bombardement massif sur les villes ( Guernica ). A Madrid, c’est une femme, une communiste, Dolorès Ibarruri dite "La Pasionaria" qui s’adresse à la radio au peuple espagnol, elle lance : "No Pasaran".
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Preuve Civile
tère et donc, la compagnie a qui appartient cet hélicoptère poursuit la succession de M. Lee en disant que Lee à endommager leur élise et qu’elle aimerait bien se faire rembourser pour le dommage qu’elle a subit. La compagnie pense qu’elle a un droit à faire valoir ici basé sur la responsabilité extracontractuelle (maintenant art. 1457). La preuve qu’elle pourrait faire est que M. Lee a commis une faute en ne se comportant pas comme
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Quelle Est La Place De La Faute Dans Le Droit De La Responsabilité Délictuelle Du Fait Personnel ?
de normale. Test utilisé régulièrement : est-ce que le bon père de famille aurait fait la m^me chose ? Si oui il n'y a pas faute ds la situation inverse le fait est illicite. B. Une justification possible des actes commis En Dt pénal surtt existe des faits justificatifs de nature a effacer l'infraction pénal. La légitime défense, et l'état de nécessité. DE tel fait justificatif peuvent-il également exonérer l'auteur du dommage civil de l'obligation
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Droit Civil Des Obligations
VENTIONS ACTES UNILATERAUX Actes juridiques bi ou multilatéraux 2) Le contrat est une convention génératrice d’obligations Le terme convention est une expression générique, qui exprime tout accord produisant des effets de droit. Une convention peut être créatrice d’obligations (ex. convention de vente), mais peut aussi transférer l’obligation (une convention de session de créance). Une convention peut éteindre une obligation (une convention de remise de dette). Chaque fois qu’une convention créé une obligation, il s’agit d’un
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Droit Civil
atrimoine de leur maître. La peine de la mort civile. Jusqu’à la loi du 31 mai 1864, le droit pénal français a connu une peine que l’on appelait la peine de la mort civile (= peine qui privait un condamné de toute personnalité juridique). Aujourd’hui, la personnalité juridique est reconnue par la loi à tous les êtres humains. Il n’y a pas non plus de discrimination liée à des considérations sociales. Comment un être humain
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Cours Droit Civil Première Année
’ont les qualifie de personne par destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de « prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal
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Droit De La Responsabilité
ois types d’obligations contractuelles : de donner, de faire et les obligations de ne pas faire. Traditionnellement estimé par Cour Cassation, que les obligations de donner et de ne pas faire sont toujours des obligations de résultat. -Autre critère fréquemment utilisé par la jurisprudence : le rôle joué par le créancier dans l’exécution de ses obligations par le débiteur. Il est ainsi estimé que le lorsque le créancier joue un rôle actif dans l’exécution du
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Les Recours Aux Instruments De La Responsabilité Sociale Renforce-t-Il La Crise Du Droit Du Travail, Ou Au Contraire, Permet-Il De l'Atténuer ?
de savoir dans le cadre de notre travail comment ces lois et directives européennes sont mobilisés par l’entreprise qui nous concerne • Référence : Sobczak, A. (2004), « Responsabilité sociale de l’entreprise ; Menace ou opportunité pour le droit du travail ? », Relations industrielles, vol.59, n°1, p.26-51. • Mots clés : - Responsabilité sociale - Politique d’externalisation - Principe de subsidiarité - Droit du travail - Paradigme de la pyramide - Régulation juridique -
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Droit Civile
Plan du professeur : I – Le sens de la décision, « appliquer rien que la loi ». La Cour d’appel se sert de la circulaire pour interpréter l’article 79-1 du Code civil, censure de la Cour de cassation du pouvoir du juge A – L’interprétation de la loi censurée. La circulaire est interprétative et non contraignante. La Cour d’appel a ajouté une condition qui n’est pas inscrit dans le texte. B – Indifférence
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Commentaire De L'Article 16-1-1 Du Code Civil
icter des règles → on peut dire que le caractère ext n’est pas déterminant pour distinguer les règles juridiques. On ne peut pas faire la ≠ entre religion/droit. Cpdt, il y a des règles de droit qui deviennent règles de droit par la volonté de l’H (règles coutumières). Elles deviennent règles de droit car dans l’opinion publique elles deviennent des règles de droit. (Ex : nom de la femme mariée. Cette règle a été consacré
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Existe Il Un Principe Généralez De La Responsabilité d'Autrui
igatoirement – lui-même créanprévoir clairement cier au titre du financement) avec la que les sûretés sont mission d’agir pour leur compte pour la constitution, l’inscription, la gesconstituées et inscri- tion et la réalisation des sûretés. Le tes au nom d’une mécanisme du mandat utilisé par la pratique présente l’inconvénient de seule personne. ne pas pouvoir empêcher de façon certaine qu’un des créanciers agisse individuellement pour réaliser à son profit une sûreté consentie à chacun des
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Droit Civil
hommes en société. Deux sortes de règles : * Les règles civiles (relations à la personne, aux biens, les contrats). * Règles pénales (qui relèvent des infractions). Le droit est un phénomène social ; là ou il y a société, il y a droit. Le droit joue un rôle d’organisation (propose/impose). Il joue aussi un rôle de conciliateur. Enfin, dans certains cas, il sanctionne. * Lié de par sa nature à la vie sociale. «
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Fiche Civil
. -Il doit exister un rapport de destination ou un lien de destination entre le meuble et l'immeuble. Le meuble doit être affecté au service de l'immeuble. J'ai une complémentarité entre les deux. L'affectation d'un meuble à un fonds et donc la qualification d'un immeuble par destination peut aussi être subjective et résulter d'une convention entre les parties. (Exemple: vente d'immeuble) Cette volonté des parties ne joue un rôle que tant que le fonds et
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2008 De La 1Ére Chambre Civile De La Cour De Cassation 1Ére Espéce
e y sans cause de monsieur x. A travers la 2éme branche du moyen au pourvoi, madame y reproche à la Cour d’Appel de Versailles d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 1354 du Code Civil relatif à l’aveu extrajudiciaire ( l’aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire), car selon elle, son écrit dans lequel elle reconnait l’existence des travaux effectués par monsieur x, et le
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La Responsabilité Pénale Du Mineur Délinquant
e temps écoulé depuis la naissance jusqu’à un moment donnée de la vie » ; il est « le repère qui permet de situer l’Homme dans sa course ». Le seuil d’âge est donc un critère mathématique, objectif et abstrait. Le seuil d’âge le plus important est celui de dix-huit ans car il attribue la pleine capacité civile et pénale au mineur qui devient, au jour de ses dix-huit ans, majeur. Le mineur est censé
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Responsabilité Sociétale
ation patronale représentant les dirigeants des entreprises françaises. (créer le 27 Octobre 1998) elle représente les entrepreneurs Français, 2) Les avantages qu'une entreprise peut retirer de la mise en œuvre de la RSE sont : L'amélioration de sa position concurrentielle car elle est reconnue pour sa différenciation positive et favorise la conquête de nouveaux marchés. En cas de crise elle permet d'éviter que la crise soit beaucoup plus dommageable,et la RSE offre à l'entreprise une
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Cas pratique droit civil obligation pré-contractuelle d'information
ntre les parties et fixé par elles. Dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est « parfaite » (Cf. article 1583 du code civil). Le vendeur dispose néanmoins d'un recours dans certaines situations particulières s'il est « lésé ». Il pourra parfois faire valoir l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, la « lésion » si l'immeuble a été vendu en deçà des 7/12ème de
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La responsabilite dans l’entreprise
ité et le dommage. EXONERATION En cas de force majeur ; il doit être imprévisible, irrésistible, ou insurmontable et extérieur. RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE Elle est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise en raison des préjudices causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leur relation contractuelle et à des tiers par la prestation effectuée même en dehors de tout rapport contractuelle. LA REPONSABILITE DELICTUELLE Elle concerne les dommages les causés de
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Td Droit Civil - Méthode
r soi Il rejette la demande du demandeur A interjette appel devant la cour d’appel. Devant la cour d’appel : Le demandeur = appelant Le défenseur = intimé La cour d’appel va rendre un arrêt Confirmatif (confirme la décision des juges de 1ère instance soi Infirmatif (TI, TGI, cour d’appel sont des juridictions du fond, elles statuent sur les faits et sur le droit) On pourvoi en cassation devant la cour de cassation Mécanisme du
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Td Droit Civil - Les Fondements Du Droit
et du droit naturel. Kelsen a inventé la hiérarchie des normes (avec la pyramide des normes). R. Martin dit que dans la pyramide il y a la norme posée qui est posée parce qu’au-dessus il y a la norme supposée. * Le bloc constitutionnel : ▪ Constitution de la Ve république (1958) ▪ Préambule de la constitution de la IVe république (1946) ▪ Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) ▪ Chartre de
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Regime De Responsabilite Du Fait d'Autrui
cle 1384 comme base. Ce système est utilisé notamment pour les mineurs délinquants ainsi que les handicapés. La responsabilité du fait d'autrui tire sa logique de l'insolvabilité d'autrui. En effet, à travers le courant victimologiste amorcé avec le développement de l'assurance, la priorité va vers la réparation du dommage enduré par la victime. Dès lors la responsabilité subjective dans laquelle la faute fonde est finie. C’est dans cette optique que fut rendu l’arrêt Blieck du
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