Responsabilite Civile dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 326 Responsabilite Civile dissertation gratuites 176 - 200
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Td Civil La Compensation
un dirigeant de société est créancier en tant que représentant légal de la société mais débiteur en qualité personnelle. La condition de réciprocité n’est pas présence, c’est une même personne physique qui agit avec deux habits juridiques différents. Ex : un groupe de société une société mère et différentes filiales reliées par des prises de participation, des liens économiques et juridiques très étroits. Ce sont des personnes morales distinctes. Or, la question est de savoir
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Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002
évoqué tacitement, et qu'il n'est pas prouvé qu'il ait eu connaissance de la révocation. Il estime ainsi être en droit de réclamer aux mandants le paiement de sa commission. Par ailleurs, le pourvoi se fonde essentiellement sur le fait que le contrat de mandat « était consenti à titre irrévocable » pour faire valoir que le mandat ne pouvait pas être révoqué avant l'expiration du délai pour lequel il a été conclu. Mais quels sont
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Droit Civil , Droit Des Obligations
sation a déjà reconnu l’existence d’un engagement unilatéral : quand elle souhaite justifier la condamnation de publicitaires abusifs à exécuter leur promesses chimériques3 ; quand elle souhaite expliquer la transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile4 quand elle souhaite sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les promesses faites5. Enfin, on peut remarquer que les Principes du droit européen des contrats6 comportent un article 2.107 disposant que « la promesse qui tend à être juridiquement
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La Responsabilité Du Dirigeant D'Une Entreprise En Difficulté
st important de souligner qu'elles s'appliquent tant aux dirigeants de droit qu'à ceux de fait, ainsi qu'aux anciens dirigeants et parfois à leurs héritiers en cas de décès. Il est indéniable que le législateur n'a pas cantonné l'action aux seuls dirigeants de droit, en activité, pour augmenter la chance pour les tiers créanciers d'être remboursés de ce que la société leur doit. Mais pour le dirigeant cette logique indemnitaire accroît son exposition au risque de
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La Sté Civile Immobilière
'échéance du terme. Statuts de la société doivent être établis par écrit (acte notarié ou sous seing privé). Ils seront enregistrés dans le délai d'un mois à compter de la date de signature. A cela s'ajouteront les formalités de publicité au JAL, une immatriculation du dossier au greffe du Tribunal de Commerce (RCS), et une publication au BODACC dans le délai de 8 jours de l'immatriculation de la société. En ce qui concerne les parts
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Procédure Civile Internationale
___________________________________ 24 a. b. c. C. Conditions de validité: forme ____________________________________________________ 24 Conditions de validité: fond _____________________________________________________ 27 Effets de la clause _____________________________________________________________ 28 LDIP _________________________________________________________________________ 29 4. A. B. Compétence générale et compétences alternatives _______________________________ 31 Champ d'application de la CL ______________________________________________________ 31 Règles de compétence des sections 1 à 4 CL___________________________________________ 31 a. b. i) ii) iii) iv) C. a. b. c. For du domicile du défendeur ____________________________________________________ 31 For du lieu d'exécution
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Cas pratique procédure civile
ernier jour pour faire opposition donc il faut absolument aller directement au greffe ou si c'est après 17h saisir un huissier et regulariser le lendemain 1ere heure. Sujet de 2009 : Concernant la demande de partage entre M. G et la seconde épouse de son père : Problème de compétence : elle saisi le TGI de Pau, domicile de notre client et l'assigne en procédure de passage. Or incompétence territoriale : au visa de l'artcile
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Responsabilité du fait des animaux
La responsabilité du fait des animaux Globalement, il ressemble beaucoup à la responsabilité générale du fait des choses. L’animal est une chose comme les autres, on s’interroge sur la pertinence de conserver aujourd'hui un régime spécifique des animaux. Un des avant-projets, celui de Terré, conserve un régime particulier pour la responsabilité du fait des animaux et qui est plus protecteur des victimes que le régime général du fait des choses. Seul les dommages corporels seraient
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L'histoire de la codification avant le code civil
Il faut aller dans l'histoire de l'Ancien droit qui présente un paysage juridique morcelé. On a, dans l'ancien droit, une mosaïque de coutumes et lois. Rien ne fait songer à la codification dans ce paysage, car elle suppose un droit unifié, or, il n'y a aucune unité juridique en France. La France est le système des privilèges (privata leg : Loi privée) : Les statuts particuliers en fonction des individus. La loi n'est pas générale.
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Droit civil - les juridictions d'ordre judiciaire
Chapitre 1: juridictions d'ordre judiciaire orga juridi pyramidale: 2 premiers niv=1er/2ème degré et 3ème degré occupée par cours de cass Section 1: les juridictions du premier degré 2 mat: juridi pénale/civile Grand 1: les juridictions civiles certaines ont compétences pour certains litiges si incompétentes, direction juridi droit commun Grand A: juridiction de droit commun Petit 1: les tribunaux de grande instance (TGI) TGI statuent formation collégiale: 1 juge/2assesseurs pour mat moins grave, TCI peut statuer
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Cours droit civil
Chaque cour d’appel contient plusieurs chambres avec un président et un premier président pour les gouverner toutes. Elle comprend un certain nombre de conseiller (les magistrats). Cour d’appel de Paris : subdivise ses chambres La cour d’appel est une juridiction collégiale qui peut se réunir sous 3 formations différentes : * L’audience ordinaire : formation de principe qui se compose de 2 conseillés et d’un président. * La chambre du conseil : Même composition mais
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Procédure civile chainais
Procédure civile Introduction générale Section 1. Approche notionnelle § 1. L'étude d'un lien de droit spécifique : le lien processuel A. Etude de cas : une action en justice pour inexécution contractuelle Un bailleur et un preneur sont liés par un contrat de bail. Le bailleur s'engage à donner la jouissance d'un bien en contrepartie d'un loyer de son preneur. Le loyer n'est pas payé, c'est une inexécution contractuelle. Se créé un lien de droit
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La responsabilité du fait d'autrui
Séance 7 : La responsabilité du fait d’autrui (II) Principe général du fait d’autrui * Existe-il un principe général de responsabilité du fait d’autrui ? * La responsabilité des parents du fait de leurs enfants * La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés * La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves * La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis Jurisprudence avec l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 : dégage
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Cour droit civil
TD DROIT CIVIL AFFAIRE LECARPENTIER . FICHE 6 DOCUMENT 5 et 6 1979 : législateur intervient pour protéger les parties faibles : Lois qui impose une obligation d’information des emprunteurs 1989 : Les époux Lecarpentier contractent un prêt 1994 : La cour de cassation intervient pour interpréter la loi de 1979 et dit « si le tableau d’amortissement n’est pas joint au contrat de prêt , la banque est sanctionnée par déchéance du droit aux
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Td civil cour de cassation
TD 5 - Civil : La Cour de Cassation Vocabulaire : → Le demandeur (= le requérant/partie demanderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Demandeur au pourvoi dans le cadre de la procédure de la Cour de Cassation. → Le défendeur (= la partie défenderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en
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Dissert civil sécurité juridique conflits de loi
« Quand les temps ont sensiblement changé, il y a des lois qu'il faut changer » disait VOLTAIRE, introduisant alors les notions de loi ancienne et loi nouvelle. Une loi peut être définie au sens large (parfois dit « matériel »), comme une règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêts). Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l’espace,
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Portalis code civil
À la question « qu’est ce que le code civil ? », Portalis répondait « C’est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». Le texte ici présenté est un extrait du Discours préliminaire sur le projet du Code Civil de Jean-Etienne-Marie Portalis du 21 janvier 1801. Avocat à Aix, révolutionnaire puis exilé, Portalis va,
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Procédure civile marocaine
PROCÉDURE CIVIL 1) Peut on dire que le code de la procédure civile marocain obéit a certaine exigence qui constitue des garanties de procédure pour le plaideur ? 2) Les causes d'interruption et d'extinction de l'instance ? 3 ) La sanction des conditions de recevabilité de l'action . 4) La notification 5 ) L'intervention 6 ) La solution des conflits de compétences . 7) L'action en justice . 8) LA compétence et les règles d'ordre
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IEJ Entraînement Procédure civile du 21 mars 2015
IEJ Entraînement Procédure civile du 21 mars 2015 Eléments de correction Sujet : Le principe dispositif L’étude des principes directeurs du procès civil (art 1er et suivants du CPC) comprend celle du principe dispositif. Principe traduisant, dans la conception classique/traditionnelle de la direction du procès, le caractère accusatoire de la procédure civile, le procès étant, en effet, la chose des parties. Ce principe conduit à définir le rôle des parties dans le déroulement du procès
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Les autres régimes de responsabilité du fait d'autrui
Les autres régimes de responsabilité du fait d'autrui La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis : Quand un dommage est causé par un apprenti mineur dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, c’est l’artisan, et non ses père et mère, qui peut être tenu responsable présomption simple de faute, l’artisan peut s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute. La responsabilité des professeurs du fait de leurs élèves : les
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DISSERTATION DROIT CIVIL
SCIENCES SOCIALES : Elles restituent un sens, recherchent la logique d’un comportement, d’un discours. Ça recherche l’ordre. « La tache essentielle de quelqu’un qui consacre sa vie aux sciences humaines c’est de s’attaquer à ce qui semble le plus arbitraire, le plus anarchique, le plus incohérent … » Claude Lévi-Strauss. « C’est dans les entrailles même de la société que le droit s’élabore » - Durkheim Durkheim met le lien entre le droit et la
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL CAS
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL 19.10.15 * Conventions internationales * Traités classiques 20 Mai 2015 relative à la prévention du système financier aux fins du financement du terrorisme et du blanchiment d’argent. 1. Règlements 2. Directives 1. La décision Décision Européenne : Acte obligatoire qui s’adresse à une ou plusieurs personnes nommément désignées Section 2 : Le Droit vivant 1. La Juriceprudence 2. La coutume 3. La doctrine 1. La Juriceprudence La Juriceprudence est une source
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Aide civil TD 2015
TD CIVIL En l’espèce, le juge des enfants a confié une mission d’assistance éducative en milieu ouvert, d’un an, à une association et cela à l’égard d’un mineur. Pendant l’application de cette mesure, le juge des enfants l’a confié de façon provisoire à une famille d’accueil. Durant son séjour, le mineur a provoqué un incendie et endommagé l’immeuble dans lequel vivait sa famille d’accueil. L’assureur de celle-ci a indemnisé les propriétaires et locataires des préjudices
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La responsabilité personnelle du préposé
I – La disparition de la responsabilité personnelle du préposé. Il existe deux situations où le préposé voit sa responsabilité personnelle engagée : l’abus de fonction (A) et la faute pénal (B). A – Le cas de l’abus de fonction. L’abus de fonction est définit comme étant une exploitation par le préposé des opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. Lors d’un
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La responsabilité du commettant du fait de son préposé
DISSERTATION COMMETTANT 1. La mise en œuvre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé A/ Les conditions de mise en œuvre 1. Un lien de subordination 2. Un fait dommageable imputable au préposé B/ Les effets de la responsabilité du commettant 1. Une responsabilité du commettant de plein droit 2. La quasi immunité du préposé 1. Le dommageable du préposé pouvant engager sa propre responsabilité A/ Les hypothèse de responsabilité du préposé
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