Responsabilite Civile dissertations et mémoires
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Commentaire Combiné : Arrêt Cour De Cassation 1Ère Chambre Civile 19 Mars 1996 Et Cour De Cassation 1Ère Civile 3Décembre 2002
ne saisie conservatoire sur les fonds de M. Walter X à la Caisse d ‘épargne. Lors de la première instance du 4 décembre 1998, M. Walter et Youenn X ont été condamné conjointement à payer la somme de 411 012,85 francs et un autre jugement du 15 février 1999 rejette la demande de mainlevée de la saisie conservatoire faite par M. Walter X . Après avoir interjeté appel, M. Walter X déclare renoncer à la
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La Responsabilité Du Fait Des Choses Fiches
- choses dangereuses choses immobilières PPE: responsabilité du fait des choses s'applique à TOUTES LES CHOSES. EXC: choses inappropriées ou choses sans maîtres. JP: tout geste d'appropriation de la chose permet d'engager la responsabilité (ex: boule de neige). Le corps humain: parfois le prolongement de la chose, ex: skieur → prolongement des skis. B- le fait actif de la chose: Tentatives de limitation de la responsabilité: faits autonomes de la chose ( = choses maniées
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La Responsabilité Du Chef De L'Etat Sous La Ve République
cédant titulaire de la fonction présidentiel , Décision de 1999 du conseil constit et décision de la cour de cass 2001 ont fait se poser des Q. Chirac s’était déclaré favorable à une réforme et pr cela installé une commission sur le statut pénal du chef de l’état, composé de 12 membres, présidé par Avril, le rapport a conclu a la nécessité de clarifier et modernisé le titre 9 de la C° . Et il
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Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
préjudice né de l’exécution défectueuse. Ce préjudice comprend le fait que la prestation n’a pas été exécutée, mais peut s’étendre au-delà. Par ailleurs, elle ne peut donner lieu qu’au paiement de dommages et intérêts et ne peut pas conduire à l’exécution forcée de l’obligation. Toutefois, la frontière est plus mince lorsqu’il s’agit d’opposer la réparation à l’exécution par équivalent. La doctrine majoritaire semble aujourd’hui s’entendre pour dire qu’il n’y a pas à distinguer entre
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Code civil doc
De la nationalité française d'origine........................................................................................................................................................................ 13 Section 1 : Des Français par filiation........................................................................................................................................................................................13 Section 2 : Des Français par la naissance en France............................................................................................................................................................. 13 Section 3 : Dispositions communes.......................................................................................................................................................................................... 14 Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française.............................................................................................................................................................14 Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française.............................................................................................................................................. 14 Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation..................................................................................................................... 14 Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison
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Drroit Civil
rt immédiat et tempérament 14 4.1.1.1.2 Les conventions relatives aux transferts de propriété 14 4.1.1.2 Le transfert des risques 15 4.1.2 Le transfert de la garde de la chose 15 4.2 Les obligations du vendeur (PARTIEL) 15 4.2.1 La complexité croissante du statut du vendeur 16 4.2.2 Les obligations de délivrance et d’information 17 4.2.2.1 L’obligation de délivrance de la chose 17 4.2.2.2 L’obligation d’informer l’acheteur 18 4.2.2.3 Le devoir de conseil 18 4.2.3 Garanties
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Résumé De La Société À Responsabilité Limitée
atoire | Sàrl : société à responsabilités limitées. société mixte. en majorité société de capitaux. Quel est le but de Sàrl ? But social ou commercial. But social ? Qui a un but de collectivité, c’est-à-dire qui vient en aide aux membres d’une collectivité, d’un établissement. But commercial ? Qui a un but lucratif, c’est-à-dire qui rapporte de l’argent. À quel genre d’entreprise réserve (ait) –t-on plutôt la forme de la Sàrl ? Aux petites
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La Responsabilité
sabilité soient perçues à la fois dans le cadre légale mais aussi personnel. Nous engageons de notre personne dans l’accompagnement que nous pouvons donner aux usagers, il est nécessaire de garder à l’esprit la singularité de chaque personne. La prise de risque n’est pas sans conséquences personnelles, c’est une remise en question de nos pratiques qui est fait au quotidien. Nous nous devons alors être capables de répondre de nos actes. Dans le cadre mon
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Bilan de la guerre civile Espagnole
t celui des vaincus ; des vaincus condamnés aux exécutions sommaires, à la répression, à l'exil et au silence sous l'ère franquiste. De tous les conflits qui ont émaillé le cours mouvementé du XXe siècle, la guerre d’Espagne est sans nul doute celui qui a le plus divisé et déchiré l’opinion internationale, et celui qui a le mieux symbolisé l’affrontement idéologique de l’entre-deux-guerres entre fascisme et antifascisme. Cela est dû, bien sûr, au fait que
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La Responsabilité Pénale Des Dirigeants De L'Entreprise
biens et de services. L'entreprise, en tant que partie prenante essentielle dans le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses
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Dans Quelle Mesure Peut-On Intégrer À La Fois La Diversité Culturelle Et La Responsabilité Sociale Dans Le Management Des Entreprises ?
travail deviennent de plus en plus multiculturels. Donc, on se rend compte que la diversité culturelle est une variable très importante dans une entreprise pour que celle-ci soit la plus efficace possible. Les entreprises doivent aussi répondre à une autre variable, celle de la responsabilité sociale des entreprises. En effet, cette variable devient de plus en plus importante dans notre société car elle veut des garanties face à la mondialisation du marché. Nous voyons bien
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Introduction Au Droit Civil
A REGLE DE DROIT • CHAPITRE 1 LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • CHAPITRE 2. LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT • CHAPITRE 3. L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT • TITRE II LES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 1. L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 2. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 3. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 4. COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ? L’ACTION EN JUSTICE Introduction
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Responsabilité
vait été[***] reconnu pour la première fois par la chambre criminelle, le 16 décembre 1948. Ce principe a, de plus, valeur constitutionnelle. Il faut que la personne ait joué un rôle, direct ou indirect, dans la commission de l’infraction, pour que sa responsabilité soit retenue. Il apparaît donc à première vue qu’il n’existe pas de chose telle que la responsabilité pénale du fait d’autrui, du moins au regard de la loi. Cependant, des évolutions jurisprudentielles
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Droit Civil
........................................................... 14 a - La séparation souple : le régime parlementaire................................................... 14 b - La séparation rigide : le régime président iel....................................................... 17 Section 2 L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat .............................. 17 § 1- L'Etat unitaire ................................................................................................................... 17 A - Le modèle idéal...................................................................................................... 17 a - Unité du territoire ................................................................................................ 17 b - Unité de la population......................................................................................... 18 c - Unité de l’organisation politique ......................................................................... 18 B - Les aménagements ................................................................................................. 18
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Guernica : Le drame de la guerre civile espagnole
oite semble supplier le ciel au milieu des flammes, celle à l'extrême gauche, pleure son enfant mort dans ses bras, symbole de la victime innocente. Au pied de ces femmes, un soldat, au corps déchiqueté, tient dans sa main une épée, arme bien dérisoire pour lutter contre la puissance de feu des avions allemands... Sa main gauche, striée de rides, est celle d'un travailleur : Picasso, militant communiste, rappelle que les défenseurs de la République
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Responsabilité Et Dévalorisation Des Personnes Séropositives
expliquer la contamination d’un autre individu par le virus du VIH, il ne cherche pas tant à en comprendre la cause qu’à savoir si cette personne est responsable ou non de sa contamination. Comparativement au cancer, la responsabilité de l’individu est plus souvent engagée dans le cas d’une contamination par le virus du sida. Beauvois (1984) procède à des inférences personnologiques : il utilise des traits de personnalité qui fonctionnent comme des « schémas
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Procédure Civile
prendre la place du défendeur qui ne comparait pas, il peut donc soulever le problème de compétence mais aussi que la règle de compétence violée est une règle d'ordre public et donc doit être soulevée d'office. En matière territoriale, idem pour le défendeur mais aussi des les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction. CONTESTATION ET RECOURS article 76. 2 cas : juge a statué en même temps SUR LA COMPETENCE
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Td Civil La Compensation
un dirigeant de société est créancier en tant que représentant légal de la société mais débiteur en qualité personnelle. La condition de réciprocité n’est pas présence, c’est une même personne physique qui agit avec deux habits juridiques différents. Ex : un groupe de société une société mère et différentes filiales reliées par des prises de participation, des liens économiques et juridiques très étroits. Ce sont des personnes morales distinctes. Or, la question est de savoir
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Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002
évoqué tacitement, et qu'il n'est pas prouvé qu'il ait eu connaissance de la révocation. Il estime ainsi être en droit de réclamer aux mandants le paiement de sa commission. Par ailleurs, le pourvoi se fonde essentiellement sur le fait que le contrat de mandat « était consenti à titre irrévocable » pour faire valoir que le mandat ne pouvait pas être révoqué avant l'expiration du délai pour lequel il a été conclu. Mais quels sont
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Droit Civil , Droit Des Obligations
sation a déjà reconnu l’existence d’un engagement unilatéral : quand elle souhaite justifier la condamnation de publicitaires abusifs à exécuter leur promesses chimériques3 ; quand elle souhaite expliquer la transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile4 quand elle souhaite sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les promesses faites5. Enfin, on peut remarquer que les Principes du droit européen des contrats6 comportent un article 2.107 disposant que « la promesse qui tend à être juridiquement
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La Responsabilité Du Dirigeant D'Une Entreprise En Difficulté
st important de souligner qu'elles s'appliquent tant aux dirigeants de droit qu'à ceux de fait, ainsi qu'aux anciens dirigeants et parfois à leurs héritiers en cas de décès. Il est indéniable que le législateur n'a pas cantonné l'action aux seuls dirigeants de droit, en activité, pour augmenter la chance pour les tiers créanciers d'être remboursés de ce que la société leur doit. Mais pour le dirigeant cette logique indemnitaire accroît son exposition au risque de
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La Sté Civile Immobilière
'échéance du terme. Statuts de la société doivent être établis par écrit (acte notarié ou sous seing privé). Ils seront enregistrés dans le délai d'un mois à compter de la date de signature. A cela s'ajouteront les formalités de publicité au JAL, une immatriculation du dossier au greffe du Tribunal de Commerce (RCS), et une publication au BODACC dans le délai de 8 jours de l'immatriculation de la société. En ce qui concerne les parts
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