Cas 1 Droit dissertations et mémoires
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Commentaire comparé droit international oublic: application du droit international dans le droit interne francais
l’ancienne constitution des Pays Bas révisée le 22 mai 1953 « Si l’évolution de l’ordre juridique international l’exige , des traités pourront être conclus en dérogation à la constitution ». Nous pouvons dans ce cadre citer la doctrine anglaise de William Blackstone de 1765 « international law is a part of the land ». Dans le cas de la France, la constitution reconnaît au traité une valeur supérieure à la loi en vertu de
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Le Rôle Du Juge Administratif Dans l'Articulation Du Droit Interne Et Du Droit Européen
que parallèlement au droit de l’Union Européenne il y a le droit de l’Europe qui émane du Conseil de l’Europe, et avec sa jurisprudence de la CEDH influence en partie sur le droit interne et sur le droit de l’Union Européenne. Il sera donc intéressant de voir si le juge administratif a un réel rôle lors des conflits de ces normes juridiques et s’il arrive à les résoudre. Nous verrons dans un premier temps
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Droit Ficsal: Tva
la douane et remplir un bordereau EX1 pour justification de son exportation. → droit à la déduction totale * Export. dans l’UE / livraison intracommunautaire → exonération si détention du n° de TVA du client et sortie de France. | | Exonérations visant à modérer le coût de certaines activités : * Activités médicales et paramédicales * Activités d’enseignement * Services à caractère social, éducatif, culturel, sportif rendu par les assos * Services publics |
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La Jurisprudence Est Elle Une Source Du Droit?
prudence dans le droit, mais aussi la recherche du juste et de l’injuste qu’il faut éviter. G. Cornu définie la jurisprudence « comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit ». Elle est aussi définie comme l’ensemble des arrêts et jugements rendues par les Cours et les tribunaux la solution d’une situation juridique définie, elle émane donc
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Le Droit Desc Affaires
tionnaire, Le Robert d'Aujourd'hui, un pseudonyme est un nom choisi par une personne pour masquer son identité (dans les arts ou dans la clandestinité). Pour ce qui concerne le blanchiment, il faut relever que ces faux noms sont utilisés à des fins de clandestinité malveillante. En effet, les blanchisseurs n'hésitent pas dans leurs rapports avec la banque, à exploiter toutes les vertus confidentielles du secret bancaire pour demeurer inconnus aux yeux des enquêteurs. C'est justement
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Droit Pénal L2
uvoir législatif. La seconde cause est l'inflation législative. Les lois se multipliant de manière exponentielle le législateur porte atteinte au principe de légalité. Tout d'abord la qualité de la loi pénale peut en pâtir. Elle est de plus en plus souvent rédigée des termes obscurs, peu clairs. Elle est souvent difficile à comprendre notamment par l'utilisation du mécanisme du renvoi. Le mécanisme du renvoi consiste dans l'article à renvoyer à un autre article. IL est
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Droit Des Obligations
de l’indu La preuve Celle des faits juridiques est libre c.-a-d possible par tout moyen Celle des actes juridiques est règlementée : par écrit Plan : Partie I : La notion de contrat Partie II : La formation du contrat Partie III : L’exécution du contrat Partie I : La notion de contrat CHAP I. LA DEFINITION DU CONTRAT L’article 1101 du code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une
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Cas Durr
,33 € DURR1 10 252,50 € Intérêts à payer 4 000,00 € DURR2 12 2,50 € Découvert bancaire 355 972,68 € s/s total 108 005,00 € s/s total 1 148 306,02 € Créances Clients 361 000,00 € Fournisseurs 214 990,00 € s/s total 361 000,00 € commissions à payer 28 880,00 € charges sociales à payer 118 125,00 € Disponibilités - € s/s total 361 995,00 € Total 1 652 338,00 € Total 1 652
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Analyse d'une des principales sources du droit islamique : le coran
ir : les relations matrimoniales, le meurtre et le vol, les relations commerciales, les successions, l’esclavage, la charité et enfin quelques règles concernant la nourriture, les boissons alcoolisées ou encore les jeux de hasard. Cette analyse aura peut être pour vertu de nous offrir une vision différente de ce monde tellement critiqué qu’est l’islam. En guise de remarque, les notes de bas de page faisant référence au Coran sont basées sur la traduction française réalisée
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Cour droit budgétaire 2eme année droit
vient du vieux français « finer » qui indiquait la fin d’une transaction contractuelle concrétisé par le paiement d’une somme d’argent. Les finances renvoient aux finances de l’Etat. D’une façon très générale, les finances publiques retracent des opérations financières qui se composent toujours d’opérations de recettes et de dépenses. Les finances publiques ont pour objet une catégorie spécifique de finance que l’on appelle « denier public ». Dans tous les manuels de finance publique,
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Droit Civil
s du fond. Section I : Les juridictions de l'ordre judiciaire A) Les juges du fond, juges du fait et du droit Principe du double degré de juridiction : Les partis d'un litige ont le droit à 2jugements : 1ère fois = 1er degré ou 1ère Instance 2nde fois = 2nd degré ou 2ème Instance : quand on perd un procès où il y a plus de 4000euros en jeu, on peut faire appel et
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Droit Constit
e d’arrêt c’est la présentation synthétiqu du contenu d’une décision notamment d’un arrêt. C’est un exercice important car c’est la base de la présentation d’une décision, et ns permet de svoir si comprise or not, d’autant plus qu’elle constitue la trame de ce que sera l’intro de notre commentaire. c’est impératif pr chacun des arrêts du gaja. on peut faire fiche d’analyse des autres arrêts si on veut. diff élément ds cette fiche d’analyse d’arret:
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Dissertation : Le Sort Du Statut Collectif Négocié Ou Non Négocié En Cas De Cession De l'Entreprise
me de maintien des droits acquis pour les conventions collectives. Si la dénonciation pure et simple d’une convention disparait sans être remplacé par un nouvel accord, les salariés conservent les avantages acquis de la convention expirée. L’avantage issu de l’ancienne convention s’incorpore au contrat de travail qui ne pourra être modifié sans l’accord du salarié. Selon la jurisprudence malgré l’existence d’une nouvelle convention dans l’entreprise cessionnaire, les avantages individuels acquis sous l’ancienne convention sont incorporés
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Quelques Definitions De Droit
partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la locution « Par ces motifs » qui contient la décision proprement dite. Le dispositif, dont le contenu est essentiellement variable se compose en général : * D’une première phase dans laquelle le juge indique si la procédure s’est poursuivie ou non contradictoirement et si le jugement est ou non susceptible d’appel * D’une ou de plusieurs propositions indiquant quelle est la décision, «étant précisé que le
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Droit Administratif
ues chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Ces différentes institutions publiques dépendant du pouvoir exécutif (i.e. le chef d’Etat et le Gouvernement) ; ce qu’affirme la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, dans son article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues
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Cas l'Oreal
ent prévu pour que toute décision soit concertée, alors la solution aurait été différente. * Il existe 2 types d’assemblées dans une SARL : l’Assemblée Générale Ordinaire, et l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ici il s’agit d’une Assemblée générale ordinaire aussi appelée assemblée annuelle d’approbation des comptes. * Il n’y a pas de formalité définie pour la consultation des associés, en effet celle-ci peut se faire par écrit, par visioconférence. Dans notre cas la forme d’assemblée générale
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Mot Clé Eco Et Droit Bts
lectronique : Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services • Conditions de mis en œuvre de la responsabilité contractuelle : - un fait générateur - un dommage - un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage • Contrat clic : • Contrat en ligne • Contrat entre professionnel : • Effet relatif du
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Droit Constitutionnel
s enflammé, or c’est censé être un texte provisoire, c’est une forme qui n’est pas assez définitive, il manque quelque cohérence et parait ne pas être fini. Quand les débutés avait à finir ce qu’il avait à terminer, le texte est devenu intouchable. Analyse du texte des droits de l’homme : La déclaration à une portée universelle. La liberté : Article 1 : les hommes naissent libre et égaux en droit : aucune distinction sociale,
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Droit Constitutionnel La Souveraineté
peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément». Souveraineté populaire : elle appartient aux citoyens, au peuple. Elle se partage entre les individus qui le composent. Elle ne postule plus pour des institutions représentatives. Elle s'accommode mieux de la démocratie direct >> chaque citoyens quand il vote a un droit qui lui ai propre, en tant que détenteur d’une partie de la souveraineté. Elle exprime la souveraineté du peuple au moment ou celui ci l’exprime.
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Le droit d’accès aux origines
’un enfant né sous X Veut se mettre à la recherche de son histoire et de ses origines gétiques, qu’a-t-il a sa disposition pour l’aider à entreprendre se projet ? 1) Loi de 2002 : institutionnaliser pour faciliter l’accès aux origines. Cette loi cherche à facilité l’accès aux origines personnelles et elle créé pour cela un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Sa première mission s’adresse aux enfants adoptés ou pupilles de l’Etat
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Commentaire Du Texte De Hans Kelsen : « La Théorie Pure Du Droit » p 299-302
sous différents formes. Le Constitution n’est que l’aboutissement dans un même document des règles de droit antérieures ainsi que les nouvelles règles à mettre en vigueur. On trouve dans les pays appartenant à la famille romano-germanique où le droit, issu du droit romain, est principalement écrit. C’est pourquoi ces pays dispose aujourd’hui d’une constitution codifiée, écrite, par exemple la Constitution de 1958 en France. L’autre forme principale que peut prendre une constitution est coutumière
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Droit
et matérielle des lois maintien de l'ordre public (tout ce qui tourne autour de la police administrative, l'ordre public c'est la sécurité, tranquillité, salubrité, i.e la paix civil en général) activités d'intérêt général d'ordre variable selon les systèmes, forte consistance en France, décidés par l'activité du législateur. Il faut donc un raisonnement organique pour considéré ce que sont ces activités. Les raisonnements organiques et matériels, montre que l'administration se définie comme l'ensemble des personnes publiques
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Droit Civil
iste n’en a pas moins proposé un modèle familial très structuré. La famille pour les rédacteurs du Code Civil est un des socles du nouvel ordre juridique. L’article 1 de la loi du 25 juillet 1994 proclame « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société c’est sur elle que repose l’avenir de la nation ». I. La notion de famille La famille est une notion qui est en mutation
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