Droit Constit dissertations et mémoires
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Le Droit Au Handicap
t et que les catégorisations soient dépassées. Mais tout fonctionne-t-il si bien ? Suffit-il d’une loi pour réduire les situations de handicap ou pour instaurer une « égalité des chances » à l’école, dans l’entreprise et la société ? Et si se mettaient en place de nouvelles procédures de tri entre les « bons » handicapés, intégrables sans difficultés, pas visibles… et les autres ? C’est l’histoire toujours recommencée des incasables… La question du droit
2 317 Mots / 10 Pages -
Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada
t les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM). Le critère traditionnel de distinction est l’objet. La société est civile si son objet est civil, et commerciale si cet objet est commercial. Dans le cas ou la société a plusieurs objets, sa nature commerciale ou civile sera déterminée par le caractère de l’objet principal. A égalité d’importance, l’objet commercial l’emporterait sur l’objet civil. Ce principe de distinction des sociétés a été progressivement vidé
9 450 Mots / 38 Pages -
Cas Pratique De Droit
as, puis énoncer un problème de droit, afin d'annoncer les parties retenues. Dans le cas d'une méthode sans plan, vous pourrez passer directement à l'analyse juridique du premier fait pertinent. L'exposé du problème de droit: Il vous faut commencer par la qualification juridique des faits. Les faits constituent le point de départ de la réflexion. Il s'agit alors, à partir d'une description factuelle, de les qualifier juridiquement. Par exemple, si un enfant est né pendant
713 Mots / 3 Pages -
Droits des contrats
t unilatéral vient toujours d’un échange de consentement mais ne crée qu’une seule obligation exemple : contrat de caution. II) Contrats et convention d’assistance Le principe fondamental des obligations énoncé de l’art 334 « les conventions légales de former tiennent lieu de lois a ceux qu’ils ont faits » (il n’y pas de doutes) Il existe 2 types d’engagements d’honneur: * les parties subordonnent l’exécution de l’acte a la loyauté, a une morale et sans
9 127 Mots / 37 Pages -
Droit Français
oduire des services non marchands, destiné à toutes les unités économiques, elle offre des services collectifs gratuits ou quasi gratuit puis redistribue le revenu national. Elle englobe : l’Etat, les collectivités locales, les caisses de sécurité sociale. LE RESTE DU MONDE : il s’agit des unités résidente à l’étranger, et qui ont relation économique qui sont dans le pays. (import/export, investissement) A ses agents économique on peut rajouter les organisations privées à but non lucratif
3 965 Mots / 16 Pages -
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Droit Constitutionnel 2
lle provoqué un changement de République ? | • Sur la toile publique La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi-présidentialiste depuis le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. de 1962
4 344 Mots / 18 Pages -
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt economique ohada
de fait ......................................................................................... 100 Livre 7 - Le Groupement d’Interet Economique (GIE).............................................. 100 Partie 3 - Dispositions pénales ..................................................................................... 103 Partie 4 - Dispositions finales et transitoires .............................................................. 107 Index .............................................................................................................................. 107 Abréviations • • • • • • • • • • • • • • • • • AG : Administrateur général AGA : Administrateur général adjoint AGC : Assemblée générale constitutive AGE : Assemblée générale extraordinaire AGO : Assemblée générale ordinaire
9 374 Mots / 38 Pages -
Cours droit de la construction master 1
chaque fois qu’une réglementation spéciale ne l’a pas écarté. D’un côté on a ce contrat d’entreprise mais au-delà du code civil il y a une réglementation spéciale de la construction qui se trouve dans le code de la construction et de l’habitation. Ce code contient un certain nombre de contrats qui vont permettre l’opération de construction. Deux codes, deux parties. Partie 1 : Le droit commun de la construction immobilière. Articles 1779 et suivants code
10 057 Mots / 41 Pages -
Source De Droit
mise en place d'une nouvelle loi. Abrogation express : lorsqu'un texte de loi nouveau va énoncé expressément qu'il remplace un ancien texte. Abrogation tacite : lorsqu'un texte nouveau ne va pas préciser expressément qu'il remplace un ancien texte mais qui aura pour effet d'écarter cette ancien texte parce qu'il contient des disposition qui lui son contraire. c) promulgation et publication de la loi La promulgation : acte par lequel le président de la république constate
906 Mots / 4 Pages -
L'Incapacité En Droit
représentées. Pour les majeurs : Les personnes ayant une altération des facultés mentales ou qui sont fragiles socialement, reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.
749 Mots / 3 Pages -
Assistance au scuiside et droit fondamentaux
p. 143-160 Guillod Olivier, Les ambiguïtés de l’assistance au suicide en droit suisse, in: Droit et vieillissement de la personne: actes du colloque organisé à la Faculté de droit et de science économique de Besançon les 18 et 19 octobre 2007, Paris, Litec, 2008, p. 159-179 Hottelier Michel, L’aide au suicide face aux droits de l’homme, In : Sterbehilfe im Fokus der Gesetzgebung, St. Gallen, Institut für Rechtwissenchaft und Rechtspraxis, 2010, p. 85-119 Manaï Dominique,
6 135 Mots / 25 Pages -
Le Droit Social Au Maroc
eur indépendant est celui qui exerce une activité professionnelle contre une rétribution. Toutefois à la différence du travailleur salarié et d’un fonctionnaire il n’est soumis à l’autorité de personne il ne dépend que de lui-même. Le droit social est la partie du droit qui reg mente l’exercice et les conséquences de l’exercice d’une activité professionnelle en qualité de travailleurs indépendant ou salarié il ne concerne donc pas les fonctionnaires. Le droit social est généralement divisé
1 906 Mots / 8 Pages -
Droit Privé
sont les sources du droit de la famille ? Droit international : prime sur le droit interne. Notion des droits de l’homme + droits de l’enfant. Droit interne. Les lois internes Droit civil : majorité des règles du droit de la famille, on distingue : o Droit des personnes (statut, mariage, filiation,…) o Droit patrimonial de la famille (successions, cohabitation légale,…) Droit pénal : contient une série d’infractions + conséquences.
10 428 Mots / 42 Pages -
Droit de l’union europeenne
ait alors sur comment régir les relations entre la Suisse et l’UE sans appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux I Les premiers accords dits « bilatéraux » conclus avec l’U.E ne l’ont été qu’en 1999. C’étaient les accords Bilatéraux I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits
9 959 Mots / 40 Pages -
Droit Constitutionnel
ident. Or, si le président a la majorité de ses voix à l’Assemblée Nationale, le gouvernement est l’exécutant du pouvoir présidentiel. Comment cette règle est-elle appliquée ? A l’étude de textes s’ajoute l’étude de la vie politique et du régime lui-même. A partir de 1950, on ajoute au programme du droit constitutionnel des cours d’institutions politiques. Depuis ces trente dernières années, on constate un certain renouveau du droit constitutionnel : en France, les cours constitutionnelles
10 121 Mots / 41 Pages -
Droit Constitutionnel
ident. Or, si le président a la majorité de ses voix à l’Assemblée Nationale, le gouvernement est l’exécutant du pouvoir présidentiel. Comment cette règle est-elle appliquée ? A l’étude de textes s’ajoute l’étude de la vie politique et du régime lui-même. A partir de 1950, on ajoute au programme du droit constitutionnel des cours d’institutions politiques. Depuis ces trente dernières années, on constate un certain renouveau du droit constitutionnel : en France, les cours constitutionnelles
10 121 Mots / 41 Pages -
Droit patrimonial de la famille
du droit patrimonial de la famille Définition : il s’agit de l’ensemble des règles ayant trait aux opérations économiques dans le cadre des rapports familiaux. Il convient de souligner que cette définition n’est pas rigoureusement exacte : en effet, dans le domaine des libéralités, il n’est pas nécessaire qu’existe un lien familial entre le gratifiant et le gratifié, même si c’est la plupart du temps le cas. Une fois ces considérations énoncées, il convient
9 689 Mots / 39 Pages -
Le Droit Economique
anisme actuel devait être amélioré et renforcé grâce à « des règles et disciplines…plus efficaces et ayant force obligatoire ». Le Mémorandum d’accord synthétise en quelque sorte la pratique issue de l’application des anciens articles XXII et XXIII du GATT de 1947 ainsi que les modifications structurelles qui ont pu y être apportées, notamment la décision du Conseil du GATT du 12 avril 1989 concernant les améliorations des règles et procédures de règlement des différends
1 571 Mots / 7 Pages -
Le Droit Economique
anisme actuel devait être amélioré et renforcé grâce à « des règles et disciplines…plus efficaces et ayant force obligatoire ». Le Mémorandum d’accord synthétise en quelque sorte la pratique issue de l’application des anciens articles XXII et XXIII du GATT de 1947 ainsi que les modifications structurelles qui ont pu y être apportées, notamment la décision du Conseil du GATT du 12 avril 1989 concernant les améliorations des règles et procédures de règlement des différends
1 571 Mots / 7 Pages -
Le Droit Economique
anisme actuel devait être amélioré et renforcé grâce à « des règles et disciplines…plus efficaces et ayant force obligatoire ». Le Mémorandum d’accord synthétise en quelque sorte la pratique issue de l’application des anciens articles XXII et XXIII du GATT de 1947 ainsi que les modifications structurelles qui ont pu y être apportées, notamment la décision du Conseil du GATT du 12 avril 1989 concernant les améliorations des règles et procédures de règlement des différends
1 571 Mots / 7 Pages -
Devoir 3 économie génerale et droit cned
es des pays[***] développés sont incitées à délocaliser dans les pays émergeant ou la main d’œuvre est bon marché, ce qui accentue d’avantage la monté du chômage. Question 3 : Après la seconde guerre mondiale, les trente glorieuses offraient à tout le monde un emploi et une bonne protection sociale, les difficultés du modèle sociale français ne se posait pas encore. Mais depuis les années 80, le pays reste dans une croissance économique faible avec
1 246 Mots / 5 Pages -
INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS
nt cela qui atteste de son importance. 3 : L’importance du droit des obligations Cette importance est à la fois théorique et pratique. - D’abord l’importance pratique c’est que le droit des obligations se vit au quotidien. C’est un droit qui nous interpelle à chaque instant de la vie, soit parce qu’on achète du pain, on loue une chambre, on paie une facture ou on prend un taxi. Il y a là autant de situations
9 829 Mots / 40 Pages -
Droit des sociétés et législation des investissements
e structure propre à la constitution d’un patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel, et mieux gérer les risques. La société en nom collectif Dans cette société, tous les associés ont la qualité de commerçant. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime des associés. La société en commandite - la société en commandite simple : ses règles sont calquées sur
1 465 Mots / 6 Pages -
La Tentative En Droit Pénal.
tentative se soit manifestée par un commencement d’exécution ; et il faut qu’il y ait absence de désistement volontaire. - Le commencement d’exécution : Pour qu’une tentative de crime ou de délit soit punissable le code pénal exige un commencement d’exécution. L’intention coupable doit donc se manifester par des actes extérieurs qui ne doivent pas être simplement préparatoires, mais présenter le caractère d’acte d’exécution. C’est dire que le législateur ne considérera pas comme tentative,
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