Droit Et Obligations dissertations et mémoires
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Bibliographie gérard cornu, " droit des personnes " montchrétien, 13° édition, août 2007
ME PARTIE LES PERSONNES MORALES CHAPITRE I L'EXISTENCE DES PERSONNES MORALES Section 1 - Les discussions théoriques sur la reconnaissance de la personnalité morale Section 2 - Les groupements dotés de la personnalité morale CHAPITRE II LE STATUT DES PERSONNES MORALES 2
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Droit bts - le régime des salariés
L'employeur peut utiliser différentes méthodes pour sélectionner le candidat. Le déroulement de l'entretien d'embauche est également libre. Les questions que peut poser l'employeur doivent être pertinentes et en lien direct avec le poste et les capacité professionnelles du candidat (Art. L1221-6 du Code du Travail). Le candidat à l'emploi à aussi des obligations. Il doit répondre de bonne foi aux informations demandées. Autrement dit, des obligations de confidentialité et de fiabilité envers le candidat
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Td Droit Du Travail
employeur a allégué le fait que le caractère irascible de monsieur SECO nuisait au service commercial de la société, si l’on se réfère à l’arrêt de la CC précédemment cité l’employeur ne pourra se contenter d’invoquer se motif pour justifier le licenciement du salarié. En vertu de plusieurs décisions jurisprudentielles, la perte de confiance ne peut entraîner le licenciement du salarié par son employeur (sociale CC 30/03/2005). De plus les paroles du salariés tenues lors
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Droit Des Contrats
l est le cas lorsque le débiteur a promis de s'exécuter. Dans ce cas, il peut être contraint en justice de s'exécuter. L'obligation est donc un lien de droit. B. L'existence d'un créancier et d'un débiteur. Il s'agit donc de deux personnes déterminées qui doivent être liées par un rapport d'obligation. Ce lien de droit est constitué de deux faces: -Une face active: la créance. Le créancier exige quelque chose du débiteur, autrement dit en
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L' intérêt de la règle de droit
ité ). B- Les caractères de la règle de droit. La règle de droit a un caractère général, elle s'applique de la même manière à toutes les personnes qui sont dans une situation comparable ( 130 km/h max en temps normal sur l'autoroute ). La règle de droit a un caractère abstrait. Le législateur utilise souvent des formules très impersonnelles et abstraites pour rédiger les règles de droit ( quiconque, chacun, l'ensemble, etc ). La
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Droit europeen fondamental
y joindre une opinion séparée. > ds ce cas, ils feront part de leur opinions divergentes avt la transmision au comité des ministres. (art 49) 5) possible que le comité des ministres exerce un recours en manquement. > le comité des ministres constate qu'un E deja condamné par la cour refuse d'executer un arret definitif. Dans ce cas, le com ministres est habilité apres une decision aux 2/3 des ses membres a engager un recours
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Le Droit De Propriété Désigne-t-Il Le Droit De Jouir Et De Disposer Des Choses De La Manière La Plus Absolue ?
justifie une expropriation (pour construire une ligne de TGV essentiel à une meilleure mobilité entre deux villes par exemple) elles sont donc peu nombreuses. Ces éléments permettent de conclure qu’en théorie le droit de propriété désigne le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue mais que, dans le cadre notamment de la vie en société, ce droit à priori « absolu » se trouve soumis à des contraintes
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Cours Droit Des Affaires L2
on d’entreprise sont relativement difficiles à envisager. La notion d’entreprise faisant l’objet de nombreux textes juridiques, notamment dans le cadre du droit du travail. Dès la fin de la seconde guerre mondiale on créa ainsi le comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945). En 1968, ce sont les représentants du personnel qui furent créés. On compte également les lois relatives aux accords collectifs. Le « droit des entreprises en difficulté » est une branche relative
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Droit Objectif
s citoyens (rapports personnels entre particuliers) C’est la base du droit privé. On dit que le droit civil est le droit commun c'est-à-dire que c’est le droit auquel on se réfère quand on n’a rien d’autre. A l’intérieur du droit civil il y a plein de matières. Pour citer les principales : * Le droit des personnes (règles sur la naissance, la mort, le nom, la nationalité. Tout ce qui caractérise la personne humaine). *
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Introduction Au Droit
ce. Le terme Justice évoque l’ensemble des tribunaux, des magistrats, des procès. Elle évoque également un principe emprunté à la morale, principe qui constitue à respecter l’équité. L’équité fait appel à la notion d’équilibre. On cherche à assurer un certain équilibre entre les choses, les personnes, et cet équilibre nous conduit à trouver une égalité presque mathématiques. Dans la poursuite de cet idéal, le Droit va servir la Justice, le Droit sert à rééquilibrer les
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Droit des contrats lea licence 2
et massification des contrats. Titre 1 : La formation du contrat Comme toute convention, la source exclusive en est l'accord de volontés des parties. Il existe également des contrats collectifs qui engagent ceux qui l'ont conclu, mais également d'autres personnes extérieures au contrat (ex: convention collective de travail). Le contrat se forme par la rencontre d'une offre, appelée pollicitation, et d'une acceptation. Le droit français ne reconnaît pas, sauf exceptions, l'engagement unilatéral de volonté.
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L’organisation des sources du droit
tique. La coutume ne peut être a l’origine de règles que si aucune autre source n’a fixées de règles dans le domaine considère (beaucoup de coutume en droit commerciale) II) La hiérarchie des sources du droit Les sources du droit sont multiples aussi bien au niveau nationales, qu’internationale .Elles sont hiérarchisées et codifiées pour permettre une meilleure cohérence du système juridique. Une source supérieure prévôt toujours sur une source de niveau inferieur. L’article de la
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Les Etats: Acteurs Du Droit Des Affaires
- Les espaces maritimes Ceux qui n’en ont pas sont des états enclavés : que des frontières terrestres → inconvénients pour le commerce. Cet espace maritime est composé de deux éléments : - Territoire maritime (eaux territoriales) sur lequel l’état exerce sa souveraineté - Espace maritime où il exerce une juridiction fonctionnelle plateau continental, zone économique exclusive Les eaux territoriales bordent le littoral de l’état sur une largeur de 12 miles nautique. Dans ces
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Droit Des Sûretés
: règle de l’unicité du patrimoine. Le droit français rejette la théorie du patrimoine d’affectation (patrimoine indépendant de la personne). EURL créer une personne morale à responsabilité limité renvoi cependant à la théorie du patrimoine d’affectation. 2 patrimoine, celui de la personne physique et celui de la personne morale nouvellement créé mais il y a dans ce cas 2 personnes différente. §2 : la réalisation du droit de gage général il se réalise par
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Intro Droit
nes, régions… donc à l’échelle nationale. Ces distinctions se répercutent sur le droit (Italie et le France n’a pas eu la même histoire, la même culture, langues différentes, idées…). Cela appartient au patrimoine culturel de chaque pays. Ces différences entre les civilisations se répercutent sur le droit de chaque pays. Le droit n’est pas universel. C’est le produit d’une nation, d’un groupe sociale. Il y a autant de droit que d’Etat (droit malgache, droit français…),
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Histoire Du Droit
e Rome sur le monde avait connu un précèdent avec Alexandre le Grand. Il avait construit un empire avec confrontation des idées entre le monde grec et des modèles venus d’Orient. Paragraphe 1 : De la cité à l’empire A) La cité antique C’est dans le cadre de la cité que l’on a inventé la politique. Il y avait des problèmes de pouvoir. Politique vient du grec « Polis » qui veut dire cité. Le
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Droit Penal
l’intérieur (1) et l’annuaire statistique du ministère de la justice (2). (1) qui parle de criminalité apparente càd qui prend en compte toutes les plaintes et affaires qui parviennent à la police. A côté, il y’a la criminalité réelle qui est plus élevé. Des crimes ne sont jamais découverts et des délits ou des contraventions dont les victimes ne se plaignent pas, les acceptent. La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente donne
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Droit Des Organisations Internationales
rme pour l’UE. Elle n est en tous cas pas transposable pour l’ensemble des pays (excédents trop importants induisent des bulles spéculatives) Comparaison des poids de l’industries française et allemande Tableau 1 : le secteur industriel manufacturier dans le PIB et son taux de marge : Poids en 2008 30.0 28.4 26.0 26.0 23.1 22.4 20.8 18.6 17.7 16.0 16.0 Evolution cumulée Taux marge1 Evolution 2000-2008 en 2007 taux de marge +16.5 34.9 +9.1 +47.4
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Histoire Du Droit
a Convention. La Convention est le centre unique de l'impulsion du gouvernement, elle réalise le régime d'assemblée et marque l'aboutissement du courant politique du 17e siècle qui a exalté la souveraineté populaire -25 décembre 1793 : Robespierre justifie l’action du gvt revo. Si ce gvt est en marge de la légalité c’est pour mieux permettre a terme l’avènement de la constit. Il distingue le gvt classique républicain et le gvt revo de la guerre. Ce
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Droit De La Communication
vant toute rédaction d’une recommandation, le conseil paritaire de la publicitaire rend un avis qui est publié et qui reprend tous les avis des associations de consommateurs. Responsabilisation : Recommandations sont toujours écrites. Tout membre de l’ ARPP peut demander une vérification préalable à la diffusion, ce qui est obligatoire pour une publicité TV. ARPP rend 3 types d’avis : favorable, à modifier, à ne pas diffuser. Cet organisme joue aussi un contrôle après diffusion,
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Droit Création d'Entreprise
des pays différents. L'information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur supports. (Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002) * Concernant la réglementation des horaires d'ouverture : Cette réglementation se fait par arrêté préfectoral. Il faut se renseigner auprès de la préfecture du lieu d'établissement. Pour ouvrir le local nous devons aussi avoir un permis d’exploitation pour lequel il faut aussi se renseigner à la préfecture. * Concernant la ventilation et
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Droit Cgo
la durée de la formation ainsi que l'organisme qui l'organise. L' employeur peut émettre un refus selon les 2 cas suivants : Pour un motif de service. Pour des effectifs qui sont simultanément absent. Le CIF est financé par des organismes qui sont en partenariat avec l’État. C'est principalement des FONGESTIF ( Fond de gestion du cif présent dans chaque région). Ces organismes perçoivent ainsi des contributions versées par les entreprises qui emploient plus
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