Droit Naturel dissertations et mémoires
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Droit Constit
il y a une certaine continuité de la 5ème république par rapport aux institutions précédentes. Il y a cinq éléments à prendre en considération : Le choix de la forme unitaire de l’Etat depuis 1789. C’est un héritage très ancien qui remonte à l’ancien régime. La France a forgé son unité territoriale et nationale autour de la personne du roi. A partir du 12ème siècle, les territoires se sont regroupés pour former un seul état.
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Droit Foncier Marocain
ctère définitifs de l'I.F :...............................................13 b- Le caractère inattaquable du titre foncier: ........................................................13 c- Les exceptions: .................................................................................................14 B- L'indemnisation des victimes de l'immatriculation: ................................................14 a- Le recours contre le requérant: .........................................................................14 b- Le recours contre l'Etat :....................................................................................15 c- Le recours contre la personne du conservateur : ..............................................16 C- Le changement du régime juridique du bien immatriculé : ....................................16 SECTION II : LES PROCÉDURES SPECIALES.............................................................18 PARAGRAPHE I : PROCÉDURE D'IMMATRICULATION EN ZONE NORD.................18 PARAGRAPHE II: IMMATRICULATION
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Histoire Droit Public
véritable contrôle sur territoire maitrise obstacles à son pouvoir (Eglises, corps sociaux, villes…) Etats généraux se réunissent de moins en moins interdits sous Louis XIV (1614) §2 : Archaïsmes et difficultés inhérents à la période Crise religieuse du XVIe qui va toucher toute Europe guerres religions (massacre Saint Barthélémy…) Henri IV va abjurer sa foi Contestations populaires (Jacqueries) élément contestataire très présent Crises structurelles Démographique
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Droit
en Droit constitutionnel, Droit administratif et Droit international public Droit privé : gouverne les rapports entre individus entre eux. Il existe une branche internationale qui contient les règles régissant les rapports entre personnes privées dans lesquels intervient un élément étranger. Le Droit privé comporte aussi une branche nationale qui se subdivise en Droit civil, Droit commercial et Droit du travail. Le Droit civil est le Droit privé commun (celui qui s’applique dans les rapports
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Droit L2
t par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Le plus souvent les circonstances indépendantes sont l’arrivée de la police ou d’un tiers, parfois elles sont la maladresse de l’auteur de l’infraction. En l'espèce, si l'homme avait fui en entendant l'ouverture de la porte d'entrée et craignant l'arrivée des voisins, la tentative aurait été caractérisée parce que le fait de ne pas commettre le viol ne dépendrait pas de sa volonté mais
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Droit Des Affaires Introduction
erpréter le droit et à formuler des suggestions. La coutume Son caractère obligatoire est apprécié souverainement par les juges du fond (Tribunaux de 1ère Instance et Cours d’Appels), sous le contrôle de la Cour de Cassation. Elle doit être ancienne, constante et acceptée tacitement ou expressément par les parties, et non contraire à l’ordre public. Par exemple, le principe selon lequel « sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxe ». Il peut s’agir de
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Droit Du Travail
treprise * Les règlements intérieurs * Contrats de travail * La jurisprudence La constitution de 1958 considère un certain nombre d’acquis sociaux comme le droit de grève, la liberté syndicale… Les lois / ordonnances fixent les principes fondamentaux qui déterminent les droits fondamentaux applicables à tous les salariés et aux employeurs. Les règlements et les décrets quant à eux précisent l’application des lois. Exemple : Loi TEPA de 2007 concernant l’exonération de charges et d’impôt
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Cours De Droit Ecole De Commerce
arle de licéité de la clause ou pas. 4 conditions cumulatives : - Intérêt légitime de l’employeur - Limitation dans le temps (aux alentours de 6 mois ; max 2 ans), et dans l’espace. - La spécificité d’emploi - La contre partie financière L’employeur Les obligations de l’employeur : - Il doit fournir au salarié le travail convenu et il doit lui verser le salaire prévu. - Il doit respecter l’égalité professionnelle entre hommes et
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Droit Civil
hommes en société. Deux sortes de règles : * Les règles civiles (relations à la personne, aux biens, les contrats). * Règles pénales (qui relèvent des infractions). Le droit est un phénomène social ; là ou il y a société, il y a droit. Le droit joue un rôle d’organisation (propose/impose). Il joue aussi un rôle de conciliateur. Enfin, dans certains cas, il sanctionne. * Lié de par sa nature à la vie sociale. «
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Droit Du Travail
conclusion du contrat de travail ................................................................................................. 8 A. Caractéristiques et spécificité du contrat de travail .............................................................................. 8 B. Les modalités de conclusion du contrat de travail ................................................................................. 8 C. Les contrats atypiques ........................................................................................................................................ 9 2. L'exécution du contrat de travail .................................................................................................. 10 A. les obligations des parties ............................................................................................................................. 10 B. L'évolution de la relation de travail ........................................................................................................... 10 C. La suspension du contrat de travail ........................................................................................................... 11 Les congés ordinaires ......................................................................................................................................................... 12 Les congés
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Droit De La Comm
au 21 janvier 2012 Contrôles continus et examens anticipés : du 23 au 28 janvier 2012 pas d'enseignements 2ème semestre : du 30 janvier au 12 mai 2012 Noël : du 17 décembre 2011 soir au MARDI 3 janvier 2012 matin Printemps : du 14 avril soir au LUNDI 30 avril 2012 matin MATIERES ENSEIGNANTS Valérie DEVILLARD Responsables : Monsieur le Professeur Jérôme HUET Monsieur le Professeur Didier TRUCHET LUNDI MARDI MERCREDI M. AHOUANDJINOU
543 Mots / 3 Pages -
Chapitre introductif droit administratif
personnes physiques de droit publiques mais que des personnes morales. 1) Les agents de l'administration Couramment appelé fonctionnaire mais en réalité ils sont loin d'être tous fonctionnaires. Fonctionnaire : les agents statutaires Non fonctionnaire : les agents non statutaires a) Les agents statutaires Ils ne sont pas lié à l'administration par un contrat de travail. Ils sont nommés par un acte unilatéral d'une autorité administrative. ==> appelé aussi acte condition car c'est cet acte
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Droit
ée : droit qui régit les personnes entre elles Droit publique : droit entre personne privée et publik (comme l’etat, l’administration, maire…) Droit privée : - doit civile avec le droit de la famille ( loi concernant paternité, filliation, divorce, mariage… / droit des biens : la propriété… / droit commercial B : L’univers du droit et de la justice 1) les acteurs En 1er on trouve les avocats ( charger de deffendre les interet
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La Jurisprudence Est-Elle Source De Droit ?
de vue étymologique la jurisprudence est la vertu de prudence dans le droit, mais aussi la recherche du juste et de l’injuste qu’il faut éviter. G. Cornu définie la jurisprudence « comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit ». Elle est aussi définie comme l’ensemble des arrêts et jugements rendues par les Cours et les
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Exposé Droit Et Fait
plupart des règles de droit. Un contrat, une loi ou, un jugement sont, par exemple, tous trois ce que l’on pourrait appeler des actes juridiques. Ils possèdent pour point commun de se situer sur le plan du droit par opposition à celui du fait. Il est possible de différencier l’acte juridique de l’acte matériel, comme l’exercice de la violence ou de la force par exemple. D’après la conception du droit en vigueur dans les démocraties
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Eco Droit Fiscal
accordé à des entreprises ; diminuer les impôts, les taxes ; diminuer les charges sociales. Pression fiscale : part des impôts directs et indirects et celle des cotisations sociales des dans le produit intérieur brut. Les grands axes de la réforme fiscale : * Réduite la pression sur les revenus du travailleur * Neutralité à l’égard du choix de vie * On tient compte des enfants à charge * Fiscalité + écologique (+Relire Texte
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Doc Droit
| |Article dans un |“Titre de l’article“. In Titre du dictionnaire ou encyclopédie. [Type de support]. Lieu : Editeur , date | |dictionnaire ou une |d’édition. | |encyclopédie | | |sur cédérom |Ex : “Naturalisme (Le)”. In Encyclopédie Microsoft Encarta 2003. [Cédérom]. [s.l.] : Microsoft Corporation. | |Dictionnaire ou |Titre du cédérom. [Support]. (Date d’édition). Lieu : Editeur/producteur, date | |Encyclopédie sur cédérom |Ex : Encyclopédie Universalis [Cédérom]. (1998). France : Encyclopaedia Universalis France
1 625 Mots / 7 Pages -
Droit
la question de savoir est ce que le juge ne peut pas contrôler les dahirs à caractère individuel, qui du fait de leur contenu sont des actes administratifs et c’est ce qui s’est passé en 1944, la cour d’appel a effectivement pris en considération cette distinction dans un arrêt. Après la constitution de 1962, le domaine de la loi était limité, donc tous ce qui n’était pas du domaine de la loi, était du
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Cours Droit Public - Politiques Sociales
démocratie Cette distinction vient d’Aristote. Les monarchies peuvent dériver en despotisme ou en tyrannie (gouvernement des meilleurs) Les aristocraties peuvent dériver en oligarchie (gouvernement de quelques-uns uns). Ils s’approprient le pouvoir qu’ils exercent sur la cité en monopolisant le bénéfice. Les aristocraties peuvent aussi dériver en ploutocratie (gouvernement des plus riches) La démocratie peut dériver en démagogie (gouvernement à l’intérieur duquel la volonté du peuple conduit à détruire les ressources grâce auxquelles on vit.)
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Cours Droit Des Affaires
du 27 décembre 1973 article 1er la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales, ce principe est une base du système commercial. La liberté du commerce et de l’industrie est un principe législatif et un principe général de droit, le CC lui a reconnu une valeur constitutionnelle. L’accès au commerce ne suppose pas d’autorisation administrative, pas de sélection ni de numerus closus, c’est le jeu de la libre concurrence
10 033 Mots / 41 Pages -
Cas pratique droit des biens
d’empiètement minime, la démolition de cette petite partie de construction reposant sur le fonds voisin peut être exigée (Civ. 3e, 5 décembre 2001 : Bull. Civ. III, n° 147). D’ailleurs, la Cour de Cassation en application de cette règle a demandé la démolition d’une clôture en raison d’un empiètement de 0,5 cm (Civ. 3e, 20 mars 2002 : Bull. Civ. III, n° 71) ; mettant ainsi en exergue que la mesure de l’empiètement n’importe
893 Mots / 4 Pages -
Eco Droit Nrc 2Ème Année "Le Capital Humain"
, l’entreprise possède donc des salariés formés et compétents, elle est donc productive, et donc un atout pour la croissance économique de son pays. Rajoutons également que la valorisation du capital humain représente un réel enjeu de société. En effet plus les salariés sont épanouis et plus la société se porte bien. Nous avons dressé jusqu’ici les avantages que peux représenter la théorie du capital humain. Si cette théorie semble idéale, nous pouvons ne poser
924 Mots / 4 Pages -
Intro Au Droit Publoc
lement des collectivités territoriales et les organismes internationales (ONU, UE…). Autrement dit le droit public concerne les personnes publics de droit interne c'est-à-dire l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics et également les personnes publics de droit internationale soit a vocation universel comme l’ONU ou a vocation régional comme l’Union Européenne. C’est une définition organique, centré sur les organes publics autrement dit ces institutions publics sont a la fois acteur et sujet du droit public.
9 589 Mots / 39 Pages -
Le droit objectif
al * Le droit privé et public 1. Le droit international Il s’applique en présence d’un élément étranger dans une situation juridique (personnes, contrats,…). * Public : C’est l’ensemble des règles applicable dans les rapports des Etats entre eux. * Privé : Il régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu’il existe un évènement étranger. 2. Le droit national C’est le droit en vigueur dans un Etat. * Public : C’est l’ensemble des règles qui
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Td De Droit Constit 1Ere Annee
e des lois) et des moyens d'action réciproque, en effet, le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et ce dernier peut prononcer la dissolution du Parlement. Le chef de l'État est irresponsable car il incarne la continuité de la nation. Il nomme son premier ministre ainsi que ses ministres, il y a une communication avec le Parlement, il peut demander une nouvelle délibération des lois. Gouvernement = organe collégial et politique.
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