Etat De Droit dissertations et mémoires
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Mot Clé Eco Et Droit Bts
lectronique : Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services • Conditions de mis en œuvre de la responsabilité contractuelle : - un fait générateur - un dommage - un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage • Contrat clic : • Contrat en ligne • Contrat entre professionnel : • Effet relatif du
1 072 Mots / 5 Pages -
Droit Constitutionnel
s enflammé, or c’est censé être un texte provisoire, c’est une forme qui n’est pas assez définitive, il manque quelque cohérence et parait ne pas être fini. Quand les débutés avait à finir ce qu’il avait à terminer, le texte est devenu intouchable. Analyse du texte des droits de l’homme : La déclaration à une portée universelle. La liberté : Article 1 : les hommes naissent libre et égaux en droit : aucune distinction sociale,
477 Mots / 2 Pages -
Droit Constitutionnel La Souveraineté
peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément». Souveraineté populaire : elle appartient aux citoyens, au peuple. Elle se partage entre les individus qui le composent. Elle ne postule plus pour des institutions représentatives. Elle s'accommode mieux de la démocratie direct >> chaque citoyens quand il vote a un droit qui lui ai propre, en tant que détenteur d’une partie de la souveraineté. Elle exprime la souveraineté du peuple au moment ou celui ci l’exprime.
542 Mots / 3 Pages -
Le droit d’accès aux origines
’un enfant né sous X Veut se mettre à la recherche de son histoire et de ses origines gétiques, qu’a-t-il a sa disposition pour l’aider à entreprendre se projet ? 1) Loi de 2002 : institutionnaliser pour faciliter l’accès aux origines. Cette loi cherche à facilité l’accès aux origines personnelles et elle créé pour cela un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Sa première mission s’adresse aux enfants adoptés ou pupilles de l’Etat
1 939 Mots / 8 Pages -
Commentaire Du Texte De Hans Kelsen : « La Théorie Pure Du Droit » p 299-302
sous différents formes. Le Constitution n’est que l’aboutissement dans un même document des règles de droit antérieures ainsi que les nouvelles règles à mettre en vigueur. On trouve dans les pays appartenant à la famille romano-germanique où le droit, issu du droit romain, est principalement écrit. C’est pourquoi ces pays dispose aujourd’hui d’une constitution codifiée, écrite, par exemple la Constitution de 1958 en France. L’autre forme principale que peut prendre une constitution est coutumière
1 206 Mots / 5 Pages -
Droit
et matérielle des lois maintien de l'ordre public (tout ce qui tourne autour de la police administrative, l'ordre public c'est la sécurité, tranquillité, salubrité, i.e la paix civil en général) activités d'intérêt général d'ordre variable selon les systèmes, forte consistance en France, décidés par l'activité du législateur. Il faut donc un raisonnement organique pour considéré ce que sont ces activités. Les raisonnements organiques et matériels, montre que l'administration se définie comme l'ensemble des personnes publiques
1 497 Mots / 6 Pages -
Droit Civil
iste n’en a pas moins proposé un modèle familial très structuré. La famille pour les rédacteurs du Code Civil est un des socles du nouvel ordre juridique. L’article 1 de la loi du 25 juillet 1994 proclame « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société c’est sur elle que repose l’avenir de la nation ». I. La notion de famille La famille est une notion qui est en mutation
10 125 Mots / 41 Pages -
Droit Des Suretés
agiste. Il y a un intérêt de la sûreté puisqu'elle est une garantie indiscutable pour le créancier. Il y a toujours deux types de sûretés : personnelles et réelles : -La sûreté personnelle est un mécanisme qui consiste dans l'adjonction d'un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour une même dette. L'exemple type de sûreté personnelle est le cautionnement. Il y a un débiteur principal et le créancier pour renforcer la sécurité dans le paiement
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Cass Civ 1Ère, 11 Mars 2009 : Office Du Juge Et Nature Des Droits En Présence
irme que la règle de conflit de lois doit être appliquée d'office (I). En revanche, si le litige concerne les droits disponibles des parties, le juge est, parfois de manière fâcheuse, lié par leur décision (II). I] La réaffirmation de l'application d'office de la règle de conflit de lois en matière de droits indisponibles. Si la jurisprudence a longtemps été hésitante quant à la faculté de choisir entre l'application d'office de la règle de conflit
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Commentaire Du Texte De Hans Kelsen : « La Théorie Pure Du Droit » p 299-302
sous différents formes. Le Constitution n’est que l’aboutissement dans un même document des règles de droit antérieures ainsi que les nouvelles règles à mettre en vigueur. On trouve dans les pays appartenant à la famille romano-germanique où le droit, issu du droit romain, est principalement écrit. C’est pourquoi ces pays dispose aujourd’hui d’une constitution codifiée, écrite, par exemple la Constitution de 1958 en France. L’autre forme principale que peut prendre une constitution est coutumière
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Droit
et matérielle des lois maintien de l'ordre public (tout ce qui tourne autour de la police administrative, l'ordre public c'est la sécurité, tranquillité, salubrité, i.e la paix civil en général) activités d'intérêt général d'ordre variable selon les systèmes, forte consistance en France, décidés par l'activité du législateur. Il faut donc un raisonnement organique pour considéré ce que sont ces activités. Les raisonnements organiques et matériels, montre que l'administration se définie comme l'ensemble des personnes publiques
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Droit Civil
iste n’en a pas moins proposé un modèle familial très structuré. La famille pour les rédacteurs du Code Civil est un des socles du nouvel ordre juridique. L’article 1 de la loi du 25 juillet 1994 proclame « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société c’est sur elle que repose l’avenir de la nation ». I. La notion de famille La famille est une notion qui est en mutation
10 125 Mots / 41 Pages -
Droit
éera les lacunes inévitables des textes légaux => Suggère au juge de faire œuvre de législateur Rien de pareil en droit belge mais réalité de la pratique juridique ≠ => 5 CJ => le juge doit se débrouiller avec ce que la loi met à sa disposition. Pour combler la lacune, principes généraux du droit (bref faire œuvre de législateur). Le mérite de la législation suisse est de faire un acte de franchise : c’est
7 363 Mots / 30 Pages -
L'Entreprise Et Le Droit
iption au registre des métiers. Celui-ci doit donc avoir certaines caractéristiques pour pouvoir obtenir ce statut : être une personne physique vendant des biens ou services qu’il fabrique soi-même, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés. Lorsque celui-ci vend également des produits qu’il ne fabrique pas lui-même, il prendra alors le statut d’artisan-commerçant. Un commerçant est une personne physique ou morale qui fait à titre habituel des actes de commerce, c'est-à-dire la vente de produits
1 820 Mots / 8 Pages -
Droit Des Régimes Matrimoniaux
RÈGLES RELATIVES À LA VIE FAMILIALE Article 212 à 226 du code civil : ils définissent les époux sur le plan patrimoniale et imposent des devoirs et obligations au sein de la famille qu'ils constituent. Il s'agit d'organiser la structure familiale et assurer son développement. Le mariage fonde la famille conjugale réunissant les époux et les enfants. Il est donc nécessaire d'assurer la protection du logement et de subvenir aux besoins de la vie familiale
10 234 Mots / 41 Pages -
Dissertation Sur Le Patrimoine En Droit Civile
éléments du patrimoine Le patrimoine est constitué d’éléments d’actifs. Ces éléments des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire qui est appréciable en argent (droit de propriété, droit d’usufruit…) Ces droits sont dans le commerce, par conséquent ils peuvent être cédés, transmis aux héritiers. Ils sont aussi saisissable par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Dans les droits patrimoniaux, on oppose traditionnellement les droits réels et les droits personnels. Les droits
1 051 Mots / 5 Pages -
Éco-Droit
péen, les constructeurs français réduisent leur taux de marge (40% en 2000 contre 7% en 2008). Ainsi la fiscalité et les charges salariales constituent un frein au développement et brident la compétitivité des constructeurs français sur le marché de la zone euro. La fiscalité des entreprises a été allégée par la loi des finances de 2010 par la suppression de la taxe professionnelle. Des dispositifs d’allègement sur les bas salaires, la création de contrats aidés
1 927 Mots / 8 Pages -
Droit Constitutionnel
déjà rencontrée, ad nutum, c'est à dire sur un signe de tête. Comme les ministres sont réunis par le Roi, dans son cabinet de travail, l'institution va tirer son nom alors de l'endroit où elle se réunit et l'on parle donc du Cabinet pour désigner non pas une pièce si l'on peut dire, mais pour désigner la réunion d'hommes, à l'époque il faut prendre ce mot dans tous les sens du terme, d'hommes qui
9 282 Mots / 38 Pages -
Droit Des Sociétés
identifier les degrés de risque pour pouvoir faire un choix plus précis. Qst° du pouvoir des dirigeants très importante ds les sct à risque illimité, ce sont les associés qui vont payer les pots cassés en cas de dette : c’est le dirigeant qui sera responsable, donc il faut s’interroger la délimitation des pouvoirs du dirigeants. La qst° de pouvoir va devenir une qst° majeur ds ses sct. Ds les sct à risque limité
10 593 Mots / 43 Pages -
Bibliographie gérard cornu, " droit des personnes " montchrétien, 13° édition, août 2007
ME PARTIE LES PERSONNES MORALES CHAPITRE I L'EXISTENCE DES PERSONNES MORALES Section 1 - Les discussions théoriques sur la reconnaissance de la personnalité morale Section 2 - Les groupements dotés de la personnalité morale CHAPITRE II LE STATUT DES PERSONNES MORALES 2
338 Mots / 2 Pages -
Droit Bts - Le Régime Des Salariés
L'employeur peut utiliser différentes méthodes pour sélectionner le candidat. Le déroulement de l'entretien d'embauche est également libre. Les questions que peut poser l'employeur doivent être pertinentes et en lien direct avec le poste et les capacité professionnelles du candidat (Art. L1221-6 du Code du Travail). Le candidat à l'emploi à aussi des obligations. Il doit répondre de bonne foi aux informations demandées. Autrement dit, des obligations de confidentialité et de fiabilité envers le candidat
1 476 Mots / 6 Pages -
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Droit Des Ntic
ité (Protection 6 ans et - coûteux) Le certificat d'addition (complément d'une invention brevetée) L'utilisation abusive d'une marque déjà déposée constitue une contrefaçon et parfois même une concurrence déloyale, La Propriété Littéraire et Artistique La loi vise toutes les œuvres de l'esprit L'auteur de l'œuvre de l'esprit à un droit du seul fait de sa création Aucune formalité à accomplir pour beneficier de la protection Le titulaire du droit va être celui sous le nom
620 Mots / 3 Pages -
Td Droit Du Travail
employeur a allégué le fait que le caractère irascible de monsieur SECO nuisait au service commercial de la société, si l’on se réfère à l’arrêt de la CC précédemment cité l’employeur ne pourra se contenter d’invoquer se motif pour justifier le licenciement du salarié. En vertu de plusieurs décisions jurisprudentielles, la perte de confiance ne peut entraîner le licenciement du salarié par son employeur (sociale CC 30/03/2005). De plus les paroles du salariés tenues lors
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