Histoire Du Droit L1 dissertations et mémoires
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Droit Civil
itre ses droits. On peut demander la mise en œuvre de loi d'exécution pour contraindre le débiteur à payer. La personne juridique devient titulaire de droit, elle peut les lister, les revendiquer et surtout les défendre. La personne juridique ce n’est pas seulement être titulaire de droit mais aussi être débiteur d'obligation. Ces obligations peuvent revêtir plusieurs formes d'obligations légales c'est à dire, mises à la charge de la personne même si elle n'est volontaire.
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Droit des affaires
’est pas obligatoireen drt commerçpar contre en droit civil : 2-prescription spétiale/courte Respect le dealis sinn perte de droit (forclusion) Ex :en matiere d’assurance les délais varie entre 2ans(biennal) é 7jours 3-possibilité de toucher les litige par une justice privée (contre) justice etatique 4-application des regles internes de droit Lll- Le commerç é acte de commerçe 1-def Un perso physique ou moral qui excerce une activité commerçiale d’une façon habituelle (ontre occasionnelle) et profess (respectant
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La guerre d’Algérie : histoire, mémoire et justice
des amendes. 3) Mémoire des Harkis : 40 ans plus tard, les Harkis souhaitent la reconnaissance de leur rôle pendant la guerre d’Algérie et le fait qu’ils aient été abandonnés. Jacques Chirac a tenu a leur rendre hommage en signe de réparation, en inscrivant sur une plaque en juin 1994 : « La république française témoigne de sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en
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Droit du travail relations individuelles Jean-François Paulin
Le Chapelier). Lois relatives au travail = loi de police (livret ouvrier) 1804 : Code civil, le contrat source d’obligations mais pas de contrat de travail (contrat de louage de services et condition juridique du serviteur) Les révolutions industrielles : le travail devient un fait social total L’absence de régulation juridique (pas d’intervention de l’Etat Les lois fondatrices Loi du 22 mars 1841, Loi relative au travail des enfants – inspection du travail (inappliquée) Loi
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L'Ordre Juridique Français, Conception Moniste Ou Dualiste Des Rapports Entre Droit International Et Droit Interne ?
est que la traduction imparfaite. Le droit objectif a pour unique fondement les nécessités sociales. Dès lors, il est inexact de parler de diversité des sources du droit interne et du droit international. Ces deux droits ont la même source, et visent les mêmes sujets, puisque les individus demeurent in fine les destinataires de la norme. Si cette opposition théorique présente un grand intérêt, c’est qu’elle a des conséquences pratiques sur l’imbrication du droit interne
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Cours Histoire
Afrique centrale . Cependant ce ne sont pas les états qui ont décidé d’exploré l’Afrique , se sont plutôt différentes personnalités travaillant à leurs propres compte qui partent a l’aventure , de ce faite on ne peut pas parler de politique au début de la colonisation . La conquête de l’Algérie prendra une bonne vingtaine d’années . Des traités de protections sont mis en place ( Cf. : TP feuille n°2 ) Au moment ou
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Histoire du Swatch Group
ère suisse. ASUAG avait également réussi à croître par l’acquisition d’un certain nombre de fabricants d’ébauches et de montres finies, réunis par la suite dans la GWC ou General Watch Co. Ltd. Dès le milieu des années 1930, tant l’ASUAG que la SSIH s’efforcent de lutter contre la grave crise économique qui sévit et contre le chômage en lançant au sein de leurs entreprises respectives des programmes complémentaires de recherche et de développement. Il s’avère
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Droits d'auteurs et univers numerique
ur sur son œuvre : * Perpétuel : subsiste tant que la personnalité de l’auteur s’exprime dans l’œuvre (dure tout le temps) * Inaliénable : ne peut être cédé à un tiers * Imprescriptible : ne s’éteint pas par le non usage Les droits moraux ont pour vocation de protéger la relation œuvre/auteur de manière à ce que l’œuvre demeure intimement lié à la personnalité de son créateur. B- Le droit patrimonial de l’auteur Droit
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Bac Histoire Géo 2009
s de la mondjalisation apparaissent dans les documents 1 , 2 et 2. 3. 4. D'après le documeni 2, quelles sont les stratégies de I'entreprise Nike dans I'espace mondial ? En quoi les documents 3 et 4 montrenfils I'inegale integration de I'Asie orientale dans la mondialisation ? Expliquez en quoi le document 5 confirme mais nuance les documents 1 et 2. Deuxième partie À documents et de ses connaissances personnelles, le candidat rédigera une rèponse
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Droit Constitutionnel
Le constitutionnalisme est un mouvement d’idée qui vise à limiter le pouvoir, il se rattache au libéralisme politique qui es fondé sur l’idée que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans la sphère privé; les individus ont des droits élémentaires qui doivent pouvoir exercer librement sans entrave du pouvoir politique. Ex: liberté d’aller et venir. Cette grand iodée que le pouvoir doit contenir des limite contenus dans un texte (constitution) a connu un
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Droit pénal de l'internet
ntéressé ou à l’intimité de sa vie privée. Néanmoins la poursuite du chef de ce délit n’est possible que sur plainte préalable de la victime. Hors en l’espèce, chaque salarié a été victime des agissements d’Edgar, et pour agir sur fondement de ce texte, il faudrait que chacun des salariés porte plainte ce qui n’a pas été le cas. Seul l’employeur a déposé une plainte au commissariat de police. Ce texte n’est donc pas applicable
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Section Rochefortaise de la ligue des droits de l'homme
ent de l'image et permet d'augmenter les possibilités d'adhésion des jeunes. Points faibles - Manque de visibilité : • pas d'affichage ni tracts • peu de communication en interne (bouche à oreille) • radio mal utilisée, manque de - Alternance divertissements-débats : présence attractif et permet l'ouverture à un public • presse en amont (un seul article « non-militant » peu visible) - Expérience bénéfique pour les deux parties - manque de notoriété - Cibles
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Droit des affaires les entrepreneurs
demande du mineur après avoir été émancipé. Avant cette législation, la capacité commerciale était fixée à 18 ans révolus. De même la loi a modifié un autre article ; Article L389-8 du Code civil. Au terme duquel un mineur peut être autorisé soit par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles à accomplir seul les actes d’administration nécessaire pour
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Histoire et epistemologie de la geographie
vernaculaire ( tout à chacun). Limites chronologiques du chapitre : de l'Antiquité à nos jours ciblés depuis le XIXème siècle. Spatiales : la géographie française. A) Des savants géographes de l'Antiquité jusqu'au XIXème siècle Les savants géographes = mathématiciens, botanistes, juristes qui ne se revendiquent pas géographes. Ils produisent des connaissances selon des modalités politiques, économiques = exploiter des territoires, favoriser le commerce culturelles = connaissances des religions scientifiques = mesurer précisement la terre, inventorier
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Commentaire composé " Histoire Des Oracles " - Bernard De Fontenelle
t, comme les médecins, les historiens, ou encore l’orfèvre qui s’aperçoit de la supercherie. Ces fonctions exigent un minimum de sagesse et de bon sens pour être exercée. L’auteur en est conscient, et le lecteur l’est également. Celui ci se voit donc désormais confronté à la vision de plusieurs hommes s’accordant avec l’optique de l’auteur, on note une progression dans le texte. II. Un récit anecdotique A .L’ironie présente face aux disproportions Une disproportion entre
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Droit administratif
tratif c pas des lois ecrites.il est évolutif puisqu’il est suivit par la jurisprudence. Au Liban le conseil d’E est la seul juridiction administratif persistent (majes choura Lawler) elle a pour rôle de trancher les litiges qui opposent les individus d’1 part a l’administration c le seul tribunal administratif existant qui tranche les litiges en 1er et dernier ressorts.ses décisions sont définitive Marasme et Ararat wilayet sont des actes administratifs C’est un droit évolutif :
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Droit Des Contrats
prévoir par avance quelle sera la réparation due en cas d’inexécution contractuelle. Dans cet arrêt, la clause limitative de responsabilité exonère la société devant livrer le pli de tout retard : elle limite « l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’était acquittée », c'est-à-dire qu’elle prévoit que seul le remboursement de la livraison sera possible, mais que nulle réparation pour préjudices ne pourra être envisageable en cas de retard. Ces clauses
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Distinction Entre Le Droit Privé Et Le Droit Public
de personnes morales) et le droit commercial (droit professionnel réservé aux entreprises...
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Histoire du royaume uni
1er Janvier 1900, à Hanley, Stoke-on-Trent. J'étais juste 15 ans, il complète une période de trois ans de plus,et nous avions tous les deux glissé dans le jardin. J'ai parlé, je me souviens, avec véhémence sur le suffisance de nos aînés et supérieurs, la génération de nos parents, chanter et danser à l'intérieur comme si le nouveau siècle allait être un long triomphe. Apparemment, j'ai fait une grande impression sur Harold ce soir-là. Je
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L'historique du droit de grève
treprises. Pour ce qui est de l’Education Nationale, les collèges et lycées ont une obligation d’accueil. En revanche, dans les écoles primaires, le service minimum d’accueil n’est encore qu’au stade expérimental. Les écoliers sont alors encadrés par des employés municipaux. Le service minimum est un sujet sensible qui refait surface à chaque grève d’ampleur. Cependant, les réformes sont difficiles à mettre en place car beaucoup y voient une atteinte au droit de grève. Enfin, les
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Droit International
ectement dans les états, ils n’ont rien à faire pour le transposer (le traduire pour qu’il soit applicable). Ces règlements ne sont pas adoptés par les états directement mais par la commission ou le parlement, donc par des institutions de l’union européenne. On dit qu’il est dérivé car il est issue des institutions crées par le droit originaire. Le droit dérivé est du droit créer par des institutions européenne elle même créer par le droit
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Histoire
e. Le PC est parti unique, les libertés (d’opinion, d’expression, de réunion) sont suspendues. Les principes de fonctionnement de l’Etat sont de type autoritaire : Staline prend lui-même les décisions politiques importantes, il est le chef tout-puissant qui prétend incarner la volonté du peuple (en théorie tout se fait au nom du peuple et dans son intérêt, mais dans la pratique, il est totalement exclu du pouvoir, les décisions prises au sommet par un petit
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Droit Public
légal c.-à-d. les règles d’exercices sont de nature juridique. Cela signifie que les détenteurs momentanés du pouvoir sont tenus de respecter les énormes juridiquement sanctionné. Les divers organes de l’Etat voient leur pouvoir à l’égard des citoyens bornés par certaines règles juridiques. III- ETAT : pouvoir légitime Tout pouvoir a besoin de légitimité pour assurer sa durée et sa stabilité. Cela explique que tout organe détenant un pouvoir politique tient un discours sur lui-même
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Droit des obligation jurisprudence
ée le 19 février 1999 par le GIE AFER à la SEP que la deuxième convention a reçu un commencement d'exécution et que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative alors que seule une telle qualification la rendait inopposable en cas d'exécution de l'obligation découlant
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