Le Droit Foncier dissertations et mémoires
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Droit
ice esthétique, indépendamment des cas où la dégradation physique prive la victime de son emploi. De même, le préjudice d’agrément est un préjudice moral prolongeant un dommage corporel, puisqu’il consiste dans la privation de certains « plaisirs de la vie » comme ceux qui s’attachent à la pratique d’un sport ou d’un loisir......... La jurisprudence reconnaît par ailleurs un préjudice particulièrement grave dans l’atteinte au sentiment d’affection, qui est ressentie par celui qui perd un
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Droit Fiscal
vement effectué à titre définitif sauf si il a été irrégulièrement perçu ou si le remboursement a été expressément prévu dans le cadre d'une politique économique particulière. ⁃ L'impôt est un prélèvement sans contre-partie immédiate mais en vue de la couverture des charges publiques. Le principe de non-affectation peut y être associé, on ne peut pas exiger une contre-partie. Cette définition a été proposé par des auteurs et elle est toujours valable en tout cas
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Cours de droits Constitutionnel
antage d’une telle constitution est qu’elle donne une certitude concernant les droits applicables, l’écrit donnant des facilités de preuves, des garanties de protection contre l’arbitraire. Cependant, plus une constitution est précise, plus elle est difficile à mettre en œuvre. Tout n’est cependant pas automatiquement prévus dans une constitution, c’est pour cela que lui sont associé des lois organiques qui la complètent. Les lois organiques ont pour vocation de compléter ce qui est dit dans la
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Les droits des jeunes filles en inde
ermées dans un atelier où elles travaillent dans des conditions épuisantes et dangereuses. Six jours sur sept, elles sont assises à coudre, jusqu’à douze heures par jour. Ces jeunes filles sont complètement coupées du monde, privées de toute liberté et n'ont droit qu’à quelques jours de sortie par an pour voir leur famille. Elles sont littéralement emprisonnées dans l'usine, réduites à dormir à 12 dans des chambres de 10 m², des pièces vides et délabrées
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Cours de droit
ersonne qu’il soigne dans sa dernière maladie un lègue (=donc un acte à titre gratuit)de cette personne pour éviter les abus d’influence qu’il peut exercer sur la personne mourante. Donc, il est frappé d’une incapacité qui ne le touche que pour ce type d’acte à titre gratuit à l’égard donc des personnes qui soignent lors de leur dernière maladie. - Autre type d’incapacité, on parle d’incapacité d’exercice cette fois-ci (lorsque la personne est privée de
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Cours de droit civil 1ere année
iste un lien d’alliance entre chaque époux et le père et la mère de son conjoint. Il y a aussi un lien d’alliance entre chaque époux et les enfants que son conjoint aurait eu d’un précédent mariage. Les enfants, on les appelle les « beaux-enfants », et l’époux on l’appelle la « marâtre » ou le « parâtre ». • En ligne collatérale, il y a un lien d’alliance entre un époux et les frères
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Droit fiscal
ne paient pas d’ISF et 95% ne paient pas de successions Pb structurel : beaucoup d’impôts MAIS peu de rendement. TITRE I : Théorie générale de l’impôt L’Etat a 2 moyens pour finances ses dépenses publiques : recettes et emprunt. Mais l’Etat est en train de réduire le déficit pour essayer de le réduire en 2014 à 3% du PIB. Les recettes fiscales de l’Etat (270 milliards d’€), 250 impôts en France (alors que
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Titre foncier en république du bénin
re, pour la première fois, l’objet d’un contrat écrit, rédigé en conformité des principes du droit civil. Dans ces deux cas, la formalité doit précéder la passation de acte qui consacre l’accord définitif des parties. A peine de nullité dudit acte. Art 6 –- L’immatriculation des définitives ; aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime ainsi adopté, pour être placé à nouveau sous l’empire de celui auquel il était soumis antérieurement. Paragraphe 2
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Le droit public, introduction
r de faire cette distinction. Le juge va pouvoir aménager l’application de la règle au regard des faits. Une norme est une règle générale et abstraite. Le droit est aussi un phénomène social : ‘’ Ubi societas ibi jus ‘’ = là ou il y a une société, il y a du droit. Le droit est donc un ensemble de règles vouées à permettre le fonctionnement de la société et la pacification des rapports. La
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La personne, sujet de droit
e et lieu du décès - Identité précise du défunt - Identité précise de ses pères et mères - Prénoms du conjoint ou ancien conjoint - Identité précise du déclarant § 2 : Une incertitude : Le disparu & L’absent A) La disparition Absence de cadavre. Art. 88 et suivant du code civil règlementent les situations où une personne a disparu. Forte présomption permettant de penser que la personne est décédée. Absence de cadavre :
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Droit Constitutionnel
e », elle est une entité abstraite dont le titulaire est la nation et dotée d’un statut juridique qu’est la constitution. Néanmoins cette entité collective indivisible et distincte des individus ne peut se concevoir sans le peuple. B – Apports dérivés du principe de souveraineté populaire l’article 3 de la constitution de 1958 illustre l’équilibre entre ces deux théories, ces deux modes de souveraineté démocratique. Rousseau : chaque individu est porteur d’une responsabilité nouvelle dans
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Droit social
t caractéristique d’un contrat de travail. 3. Contrat d’apprentissage ? (expliquer – mot magique) L’élément déterminant de la conclusion d’un contrat d’apprentissage est l’aspect didactique alors que l’élément principal d’un contrat de travail c’est la prestation de travail contre rémunération. 4. Contrat de stage ? (3 éléments) Le contrat par lequel quelqu’un, étant un employeur, s’engage à apprendre à un autre sur lequel il exerce l’autorité, une profession par le bisais de prestations de travail
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Protection de la femme en droit international privé
arabo- musulman expliquent le phénomène des “répudiations importées“ 5 (souhayma (ordre publique tunisien face la répudiation islamique, article précité, p 48). Le juge tunisien se trouve alors confronté à une difficulté nouvelle : celle de la réception des répudiations musulmanes dans l’ordre juridique tunisien .le juge doit avoir un seul but face à la répudiation : celui de la protection de la femme, en effet cette institution porte atteinte au principe de l’égalité entre l’homme
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Droit compare Palestine Afghanistan
ion pure qui est un acte unilatéral. Voir Dictionnaire de droit international public sous la direction de Jean Salmon précité p 149. 3 Accords entre belligérants (commandants militaires ou représentants des pouvoirs publics) ayant pour effet la suspension totale ou partielle des hostilités de caractère temporaire et d'une durée généralement non limitée. L'armistice ne met pas fin à l'état de guerre, elle institue un statut de cessation des hostilités régies par les conventions particulières. Voir
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Droit de la famille
milial : La famille entend nécessairement un ensemble de liens. Ce lien peut donc être issu du mariage, lien d’alliance ou de la filiation, c’est-à-dire un lien de sang, ou de parenté. Mais on n’a pas pu ici définir le lien entre deux personnes non mariées, qui seraient en concubinage ou pacsées, on ne dispose pas de mot pour qualifier ces liens. Le lien de parenté existe quel que soit le lien d’alliance entre les
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Droits liés au mariage
nsentement mutuel des futurs époux exprimé au moment de la célébration. Article 240: le mariage précoce, le mariage forcé, le concubinage, le mariage coutumier, le mariage religieux ne sont pas reconnus. Seul le mariage civil célébré devant un officier de l'état civil est reconnu par le Code des personnes et de la famille. Article 241-243: la seule exception admise par le Code est le cas du majeur en tutelle ou du cas du mineur où
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Droit - L'accès à une activité professionnelle
rte le droit d'accès et d'exercice à toute activité indépendante non salariés qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et le droit de créer et gérer une entreprise en vue d'exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l'Etat membre d'établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique). 2- Les principes constitutionnels Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait:
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Droit constituionnel 1er trimestre
a négociation aux contraintes. L’État, titulaire du pouvoir politique, est la seule institution qui peut imposer l'application de la sanction décidée. Les institutions secondaires ont une contrainte conditionnelle. L’État dispose d’une contrainte inconditionnelle à laquelle on ne peut donc échapper. L .DUGUIT :"La distinction entre État et les autres institutions ne provient pas d’une différence de nature mais d’une différence d’effectivité" B – Le processus d’institutionnalisation du pouvoir A l’origine, tout pouvoir est attaché à
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Cours droit des obligations
ement la théorie générale des obligations est le droit des rapports économiques qui s’établissent entre les hommes. On parle donc de valeur marchande et donc de patrimoine. Quelle est la place de cette notion dans le patrimoine ? Quelles sont les relations qui existent entre les obligations et les biens ? P1. Obligations et patrimoine L’ensemble des valeurs évaluables en argent qui appartiennent à un individu et l’ensemble de ses dettes sont considérées comme un
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Droit méthode BTS MUC
e phrase de manière claire et directe à votre question juridique
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Droit BTS CGO
ision de l’employeur. 2) Comme vu et dit précédemment, Jacques Roset ne peut refuser la proposition de l’employeur car les clauses du travail avaient été vu lors de la signature et donc connues par le salarié. Le salarié aurait pu refuser la proposition de l’employeur seulement si la modification des horaires de travail représentait un changement des conditions de travail car dans ce cas, l’employeur aurait dût demander l’accord du salarié. Comme ici, il s’agit
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Cour de Droit Civil L1
pénale et responsabilité civile ( Le droit pénalest un droit de la punition, alors que le droit civil est un droit de la réparation). La plupart des actions à Rome étaient mixtes, c'est-à-dire qu’elles visaient à la fois à réparer et à punir. C’était en outre un droit casuel, c'est-à-dire qu’il s’attachait au cas par cas mais ne posait pas, à la différence du Code civil, de règles générales et impersonnelles. Le droit romain visait
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Droit
at de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. * Conseil général du Puy de Dôme Site : www.puydedome.com/ * Conseil régional d’Auvergne Site : www.auvergne.org Rubriques * Développement numérique * Formations / Lycées * Transports * Economie * Territoires * Accueil * Environnement * Culture * Sports * Europe / International * Région Auvergne * Souchon René Président du Conseil régional d'Auvergne Groupe Socialiste et Républicain Puy-de-Dôme * Bussiere Alain
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Cours Droit des sociétés
e plus si les parties sont mariés/pacsés, le noms des conjoints ainsi que le régime matrimonial qui lie le conjoint au signataire principal. La dénomination sociale : le nom de dénomination sociale doit être précédé ou suivi par la forme sociétaire. L’enseigne ou le nom commerciale doivent être porter à la suite de la dénomination sociale. L’objet de la société : activité de la société. Serait nul un contrat de société qui prévoirait un objet
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Introduction au droit
|délictuelles (accident, hasard) | | |quasi- délictuelles | | |= ce qui est dû | Définition : - on appelle droit réel[9], un droit qui porte sur des choses comme le droit de propriété - on appelle droit personnel[10], un droit établit entre 2 ou plusieurs personnes. Le patrimoine constitue un tout en droit français : il comprend l’actif et le passif. De plus il est rattaché à une personne, pas de patrimoine sans
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