Responsabilite Civile dissertations et mémoires
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Les sociétés de personnes ou à responsabilité illimitée.
Abdelmadjid Zelaci, L2, Groupe 3. Les sociétés de personnes ou à responsabilité illimitée. Avantages et inconvénients. En droit, l’on distingue le droit public ainsi que le droit privé. Le droit public concerne l’ensemble des affaires qui ont un lien direct ou indirect avec les institutions publiques (entre autres l’Etat). D’un autre côté, le droit privé constitue l’ensemble des affaires qui concerne le domaine privé chez chaque individu (sa personne, son capital, et autre). Plusieurs branches
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Arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation du 13 janvier 2016
ANALYSE D’ARRÊT Décision : Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation du 13 janvier 2016, qui traite de l’indivision entre concubins. Parties : Demandeur : Monsieur X Défendeur : Madame Y Faits : M. X et Mme Y. qui vivaient en concubinage ont acquis en indivision, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison, ils ont contracté un prêt afin de payer le logement. Après la
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Droit civil, droit des biens
DROIT CIVIL Droit des biens S5 * Pas réformé dans le Code Civil dps 1804 car débat doctrinal sur la façon de faire fonctionner la matière * 2008-2009 : avant-projet de réforme qui n’a pas encore abouti ☹ Introduction * S’agit-il d’un objet proprement juridique ? D’un bien soumis au droit des biens ? Notion d’inclusion/exclusion. Peut-on vendre une chose qui n’existe pas encore ? * Quel type de bien doit-on gérer juridiquement ? Question
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Droit civil : Droit de la famille
DROIT CIVIL : DROIT DE LA FAMILLE Selon la Convention internationale des Droits de l’Enfant CIDE, adopté par l’AG des NU le 6/11/1989 indique que la famille est une/l’unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants. De même pour la DUDH la famille est l’élément naturel et fondamental de la société, art 16. Le sens exact du mot famille parait
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DISSERTATION « La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ? »
Dissertation « La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ? » Ignorée du droit romain et de l’Ancien droit, où les notions de contrat et de délit étaient confondues, ce n'est qu'à la fin du dix-neuvième siècle qu'une véritable systématisation de la distinction voit le jour. La responsabilité civile délictuelle est, aux termes des articles 1240 nouveau et suivants du Code civil (1382 ancien), source d’une obligation à réparation à la charge
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Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014
Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014: En l’espèce, un homme (M.X) hémophile depuis l’enfance, a été contaminé par le VIH et indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998. Ce dernier s’est marié en 2000, et en 2002 le diagnostic de contamination a été porté sur son épouse et sa fille née la même année. En 2008, l’ONIAM a
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Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014
Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014: En l’espèce, un homme (M.X) hémophile depuis l’enfance, a été contaminé par le VIH et indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998. Ce dernier s’est marié en 2000, et en 2002 le diagnostic de contamination a été porté sur son épouse et sa fille née la même année. En 2008, l’ONIAM a adressé
2 365 Mots / 10 Pages -
Chapitre 4 : la responsabilité des produits défectueux
Droit Chapitre 4 : la responsabilité des produits défectueux Depuis longtemps les objets ont envahis nos sociétés et y joue un rôle essentiel, parfois ils nous échappent et peuvent occasionner des dommages importants. Qu’ils soient matériels ou corporelle (feu d’artifice). Pour faire face à cette situation, la règle relative à la responsabilité civile issus du code civil ou de la loi sont apparu inapproprié c’est pourquoi au milieu des années 80 l’Europe ces occuper de
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Dissertation responsabilité politique Président
Responsabilité politique Un projet constitutionnel a été propose en 2013 par François hollande pour engager davantage la responsabilité politique, pas mis en place. Le régime de la V ème république est un régime parlementaire qui tend a donner un rôle important au président de la république. C’est pourquoi il est important de se questionner sur le rôle du président de la république et ainsi de la notion de responsabilité. Cette notion peut être perçue d’un
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la notion de faute dans les régimes de responsabilité administrative
L'administration était considérée comme irresponsable des dommages qu'elle causait et comme le déclare Edouard Laferrière alors vice président du Conseil d’État, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette conception a cependant grandement évoluée au cours du XIXe siècle, jusqu'au mythique arrêt « Blanco » du 8 Février 1873, prononcé par le Tribunal des Conflits qui édicte une responsabilité de principe des personnes publiques
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La famille en droit civil (cas pratique)
Séance 9 : La famille Cas pratique Evelyne, mère célibataire, a rencontré à une réunion de quartier, Eric, un cinquantenaire peu avenant physiquement mais extrêmement gentil et disposant d'un patrimoine immobilier important. Elle a joué de tout son charme pour le séduire et l'a convaincu de l'épouser très rapidement avec un contrat de mariage qui octroie au survivant la totalité des biens de l'époux décédé. Mais une fois mariée, et après avoir accepté un
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LES PARTIS POLITIQUES ET LA DEMOCRATIE : SES DEVOIRS ET RESPONSABILITES POUR DES ELECTIONS APAISEES EN RDC
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO LES PARTIS POLITIQUES ET LA DEMOCRATIE : SES DEVOIRS ET RESPONSABILITES POUR DES ELECTIONS APAISEES EN RDC CONFERENCE TENU A LA MONUSCO /BENI LE LUNDI 03 OCTOBRE 2011 PAR KASEREKA KAKURU CHEF DES TRAVAUX PLAN DE L’ARTICLE O. INTRODUCTION I. QUINTESSENCE HISTORICO JURIDIQUE DES PARTIS POLITIQUE EN RDC I.1. LA FIN DU PARTI ETAT I.2. MULTIPARTISME EN TROIS ET MULTIPARTISME INTGRAL I.3. EFFECTIVITE DE LA VIE POLITICO-DEMOCRATIQUE II. NOTION DE PARTI
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C’est quoi les responsabilités de la famille, droit de l’entreprise, droit de la famille et conséquence pour la société ?
Droit C’est quoi les responsabilités de la famille, droit de l’entreprise, droit de la famille et conséquence pour la société ? Ce genre d’accident n’est pas sans conséquences ni pour la victime, ni pour le professionnel à l’origine de l’accident. En cas d’incident, le client est en droit d’obtenir réparation grâce à l’assurance responsabilité civile du professionnel. Aussi toute victime d’une blessure physique ou morale a droit de réclamer le versement d’une compensation pour le
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Droit civil cas pratique
Td civil n°6 Cas pratique : Paul et Joe sont liés d’un pacte civil de solidarité. Cependant, après plusieurs mois de vie commune, les relations se sont dégradés. En effet, Joe vit au-dessus de ses moyens financiers et dépense tout l’argent de son compagnon. Ces achats peuvent se caractériser par de la décoration pour l’appartement acheté chez un designer de luxe, mais aussi son déjeuner régulier (tous les jours) au restaurant étoilé et enfin, celui-ci
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Commentaire de l'article 63-1 du code civil
TD3 droit des personnes « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » dispose l’article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, donnant au principe de l’intérêt de l’enfant une place importante. L’article 61-3 du code civil est un article en deux
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Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
INTRODUCTION Deux termes utilisés en droit de la responsabilité : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle 1 DOMAINES RESPECTIFS DE CES DEUX FORMES DE RESPONSABILITE A Format classique La première différence vient du fait de l’existence d’un rapport contractuel entre l’auteur du dommage et le demandeur en réparation. Encore faut-il savoir s’il y a bien eu conclusion d’un contrat. Peut on dire d’un spectateur non payant, qui est venu assister à un rallye automobile depuis le
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Le 25 octobre 2005, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation
Le 25 octobre 2005, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la possession d’état. En l’espèce, un individu né en 1954 sans mention de filiation, a engagé une action tendant à faire constater qu'il a la possession d'état d'enfant naturel d’une homme, condamné à mort et exécuté en 1957, et à porter son nom. La Cour d’Appel rejette la demande par un arrêt du 4 avril 2003. Elle
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Code civil
Tout d’abord le code civil a été promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, comportant 36 projets de loi. Le premier document explique pourquoi la création d’un code civil, c’est l’avocat Jean Etienne Portalis, un rédacteur du code civile, qui nous explique certaines raisons. Voici quelques exemples ayant présidé à l’élaboration du code civil : disparition des absurdités et dangers en mettant en place une législation uniforme. Grâce a ce code civil l’amas de
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Droit civil, histoire du droit
DROIT CIVIL — FICHAGE N°1 Histoire du droit Introduction Droit = difficile à cerner. Plusieurs définitions, dans différents domaines. Qualifié à la fois d’art et de science. Histoire = a pour vocation d’éclairer le présent en recherchant dans le passé. Droit et histoire sont liés, mais l’Histoire du droit est pas claire. Chapitre IV — De la codification à la décodification Ancien Régime juridique européen = grande diversité. Existence droit commun,
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La société civile immobilière
LA SCI Le notaire appréhende la SCI du point de vue de son utilité et des difficultés liées à son fonctionnement. L'utilisation de la société civile touche de nombreux domaines. Les intérêts de la SCI se vérifient traditionnellement tant du point de vue d'un objectif patrimoniale et de détention patrimoniale. INTRODUCTION Les avantages de la SCI La société civile immobilière est une société servant le plus souvent à détenir le logement familial. Premièrement, la SCI
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Article 16 du code civil
« Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. ».Dans cette citation du célèbre philosophe Montesquieu faisant parti des siècle de lumière ayant eu un impact de 1715 à 1789 ,il met en avant en avant cette conceptions où il distingue les trois pouvoirs correspondant au trois fonctions différentes de l’Etat tel que le pouvoir législatif ,le pouvoir exécutif et enfin
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Sources du droit civil
Une convention internationale est un accord conclu entre des états et/ou des organisations internationales. Elle se caractérise par sa très grande diversité d’un point de vue formel car on distingue la convention bilatérale de la convention multilatérale ainsi que les objets des conventions internationales. En principe, elle ne crée des obligations qu’entre les états ce qui veut dire qu’il est peu fréquent qu’une convention internationale crée un droit qui peut être revendiqué par un ressortissant
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Droit Civil : la notion de droit
Des questions importantes sont à se poser en ce qui concerne le droit : * Qu’est-ce que le droit * Qui créé le droit * Comment le droit est mis en ouvre Livre 1er : identification du droit Titre I : la notion de droit Flaubert a dit que « le droit on ne sait pas ce que c’est ». Le droit se caractérise par sa diversité spatial, différent selon le peuple et l’état même
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La régulation par l’éthique et la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) dans la mondialisation des économies
Thème 1 : La régulation par l’éthique et la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) dans la mondialisation des économies Les origines historiques de l’éthique (morale) organisationnelle et de la RSE : L’émergence de l’éthique et de la RSE est liée aux phénomènes de la mondialisation des entreprises et de l’internationalisation de leurs activités de production. Pour les entreprises, et tout particulièrement les grandes firmes qui ont été réalisé des activités à l’étranger, l’éthique permet de
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Éthique et responsabilité sociale des entreprises
ADM 3011 TRAVAIL NOTÉ 2 Appliquer les concepts et les notions d’éthique et de RSE à une entreprise ADM 3011 logo_teluq_nb_500x174 Éthique et responsabilité sociale des entreprises TRAVAIL NOTÉ 2 APPLIQUER LES CONCEPTS ET LES NOTIONS D’ÉTHIQUE ET DE RSE À UNE ORGANISATION (20%) ■ Remplissez la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM3011_TN1_VOTRENOM.
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