Responsabilite Civile dissertations et mémoires
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La responsabilité du gouvernement devant le parlement mythe ou réalité?
Louis JORDAN Sujet: La responsabilité du gouvernement devant le Parlement : mythe ou réalité ? Le parlement consacre une semaine sur quatre au contrôle du gouvernement. Il peut s’opposer assez facilement à ses décisions, mais possède plus de difficulté à mettre en cause sa responsabilité. La responsabilité politique du gouvernement est le devoir qui incombe à tout membre du gouvernement de quitter son poste lorsqu’il n’a plus la confiance de l’autorité devant laquelle il est
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Commentaire de l'article 1104 du Code Civil
COMMENTAIRE D’ARTICLE: L’article 1104 du Code Civil, prise par le gouvernement à l’issue d’une ordonnance du 10 février 2016 ratifiée, dispose en son premier alinéa que « les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi ». En son deuxième alinéa, il ajoute que « cette disposition est d’ordre public. » Ainsi, celui-ci évoque les critères, voire devoirs du contrat appuyés sur la bonne foi, promettant une valeur fondamentale et directrice, d’une part par ce qu’il évoque
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Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 mai 1990.
L’arrêt présenté est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 mai 1990. En espèce, une personne étant déclaré comme de sexe féminin sur les registres de l’état-civil se considérant comme garçon depuis jeune enfant. Après des traitements médicamenteux et des opérations chirurgicales elle fait une demande de saisine ou elle demande a ce que la mention « sexe masculin » soit donné a la place de
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Faillite civile
Note sur la procédure de surendettement en Alsace-Moselle Le terme « faillite civile » désigne l’application des règles des procédures commerciales de redressement et de liquidation judiciaires aux débiteurs civils (loi du 25 janvier 1985), c’est-à-dire aux débiteurs qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, ni professions libérales lorsque ceux-ci se trouvent en état d’« insolvabilité notoire », notion distincte de l’état de « cessation des paiements ». Cette faculté est réservée aux
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Semi partiel Civil
Semi partiel de Civil : Dans un arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 17 mars 2016, n°15.14.072, au sujet du droit au respect à la vie privée des personnes morales. En l’espèce, Mme X qui est propriétaire d’un immeuble à légué le bail à son fils pour qu’il puisse y développer son activité qui consiste à proposer des locations et des réceptions saisonnières. Des
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Le Code civil jusqu' à nos jours
TD de droit civil n°5 ___________________________________________________________________________ « Le Code civil, hier, aujourd’hui, demain » « Ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » Napoléon Bonaparte, 1815. Seulement 11 ans après l’entrée en vigueur en France, le 21 mars 1804, du Code civil, Napoléon Bonaparte, son créateur, lui prévoit déjà une longue pérennité ainsi qu’une importance primordiale. Le Code civil, code à innovation rassemblant et innovant sur les règles liées au droit civil en France
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Fiche d'arrêt droit civil
Document du 4 novembre 2020 : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2020 relatif à l’étranger ou réfugié qui conclut mariage avec un conjoint de nationalité française. Une femme d’origine algérienne s’est engagée envers un homme français par contrat en 1998. Cette femme a fait une demande le 6 mai 2014 afin d’avoir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.
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Introduction au droit et droit civil
UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2021-2022 * * * CENTRE MELUN TRAVAUX DIRIGÉS – 1ère année de Licence en droit (L1) INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL (cours annuel) Cours de Monsieur Thomas PIAZZON INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL Plan de cours LIVRE I. – INTRODUCTION AU DROIT Titre I. – La notion de droit Chapitre 1. – La définition du droit Section 1. – Le point de vue philosophique : idéalisme et
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Responsabilité de l’Union européenne et responsabilité de l’Etat pour violation du droit de l’Union
Dissertation : Responsabilité de l’Union européenne et responsabilité de l’Etat pour violation du droit de l’Union. Hans Kelsen a établi dès le XXème siècle une hiérarchie entre les différentes normes juridiques. Aujourd’hui, nous parlons de hiérarchie entre ordres juridiques : entre ordre national et ordre européen, il est parfois difficile de déterminer qui répond à qui. Selon le principe de primauté établi en 1964 par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
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Evaluation sur la responsabilité
DGEMC : Evaluation sur la responsabilité Lou Candel T4 Heure de départ : 18h22 (19/05) Heure de fin : 19h16 (19/05) I Responsabilité civile ou responsabilité pénale ? 1) Expliquez quelles sont les responsabilités de Léo pouvant être engagées. La responsabilité pénale peut être engagée : il y a l’élément légal : il y a infraction à la loi mentionnée dans l’article 121-1 du Code pénal L’élément matériel : Léo a jeté un bâton dans
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2ème chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005
Séance 3 Selon Philippe Letourneau, le lien de causalité exprime le fait que « le droit appréhende le réel pour parvenir au juste ». Le 24 février 2005, l’arrêt rendu par la Cour de cassation concerne la notion de lien de causalité. En 1974, un individu s’est retrouvé victime d’un grave accident de la circulation. La personne responsable de l'accident de voiture est assurée par la compagnie Azur Assurance. Après la consolidation, la victime est
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Code civil droit de la famille : le mariage /commentaire de cass.civ, 1er, 13 mars 2007
- Droit de la famille Commentaire de Cass.civ, 1er, 13 mars 2007. Le mariage est considéré comme de nature mixte, c’est à la fois un contrat et une institution. Un contrat car elle repose sur un accord de volonté entre les époux, et un contrat car dès qu’il y’a consentements les époux entrent dans un régime impératif. Cet engagement existe depuis plusieurs siècles, à Rome cela était considérer comme un devoir civique car il a
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Finances : Cour de cassation, 1re Chambre civile, 21 octobre 2015, Ministre de la Défense c/ M. François X. de Y.
Lisez ma correction… il y a des points à améliorer FICHES D'ARRÊTS: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 21 octobre 2015, Ministre de la Défense c/ M. François X. de Y. Faits et requête : En 2003,les descendants d’un Général (Chasseloup-Laubat) souhaitent mettre en vente les archives de leur ancêtre dont des plans et cartes conservés par la famille depuis sa mort en 1833, à l’occasion d’une vente publique. L’année suivante, le ministre de la
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Droit civil : La contractualisation du droit des couples non mariés
Dissertation : La contractualisation du droit des couples non mariés Selon le Conseil Constitutionnel, le 9 novembre 1999, au sujet de la vie commune : « la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; que la vie commune mentionnée par la loi déférée suppose, outre une résidence commune, une vie de couple… ». Par le mot «
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Philippe IV le Bel, ordonnance touchant l’étude du Droit Civil et canonique à Orléans, Juillet 1312
Commentaire de texte : Histoire du Droit Philippe IV le Bel, ordonnance touchant l’étude du Droit Civil et canonique à Orléans, Juillet 1312 « Le roi a l’imperium sur tous les hommes de son royaume, car, de même que tout relève de l’empereur quant à la juridiction puisqu’il est dominus mundi, ainsi tout ce qui est dans le royaume relève de lu roi quant à la juridiction » (Tractatus super feudis et hommagiis). Cette citation,
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Faut il réviser la responsabilité des membres du gouvernement ?
Faut-il réformer le régime de responsabilité des membres du gouvernement ? En 2020, à la suite du premier confinement et de la mise en place de mesures restrictives en France par le Président de la République et le Gouvernement, plus de 80 plaintes ont été déposées contre des ministres pour des délits et crimes face à leur gestion de la crise de la Covid. Le principe de la responsabilité, pénale ici, des membres du gouvernement
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La responsabilité des associations du fait d’autrui dans le domaine sportif.
COMMENTAIRE D’ARRET : 29 JUIN 2007 Dans un Arrêt rendu par l’Assemblée Plénière en date du 29 juin 2007, celui ci porte sur la responsabilité des associations du fait d’autrui dans le domaine sportif. En l’espèce, un sportif participant à un match de rugby organisé par deux comités régionaux, se blesse lors de la mise en place d’une mêlée. L’arbitre du match n’a manifesté aucune faute de jeu. Cependant, le joueur blessé a assigné en
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Commentaire d'arrêt responsabilité du dirigeant
Commentaire d’arrêt document 12 Cet article est un article au sujet de la responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers, victimes d’une faute contractuelle ou délictuelle imputable à une société. Une société (la SA Mms international, qui ayant abusivement résilié en mars 2000 trois contrats de licence avant leur échéance, a été condamnée par trois arrêts irrévocables du 19 mai 2004 à indemniser son co-contractant (la SARL de gestion Pierre X). Faute d’avoir obtenu le
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TD Civil 25 mars 2022 : Quels sont les critères de la notion de bien ?
MINETTE-SAINTE-MARIE Guillaume TD Civil Séance 6 Mars 2022 1. Que signifie la phrase ci-dessous reproduite de Jean Carbonnier ? Quels sont les critères de la notion de bien ? Donnez des exemples à titre d’illustration ? Plusieurs critères sont proposés en doctrine pour définir le bien : l’utilité, l’appropriation et la valeur. Chacun a sa part de vérité mais aussi de faiblesse. La chose devient un bien juridiquement quand elle est utile à l’homme. C’est
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Droit civil cours 2
Droit Civil Cours 2 2022/09/13 La nature de l’obligation * La nature de l’obligation = restriction de l’autonomie (du débiteur de caractère personnel) débiteur (personne juridique (pas personne humaine) qui a une obligation). Engage son patrimoine et pas sa personne en temps que corps. * Liens de droit personnel * Créancier * Article 2284 code civil Le patrimoine comprend non seulement les éléments présents mais aussi les éléments future. * Liens de droit. L’obligation est
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En quoi le code civil consite-t-il è l'unification de la nation ?
La neige est l’un des thèmes principaux, de ce poème, choisi par le poète.. Ce poème, nous montre que pour le poète ce qui rend l’hiver si précieux et sublime est la neige. Il semble comme prier son apparition « je voudrais » le verbe vouloir conjuguer au conditionnel montre que c’est son plus grand souhait. De plus, le faites que la neige « descende » mais ne tombe pas, elle est alors plutôt vue
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Droit civil, Droit des personnes
Cours de droit civil 09/09/2022 Droit des personnes C’est une branche du droit civil §1 : La notion de personne juridique * Summa divisio : distinction entre personnes / choses * La catégorie principale c’est la catégorie des personnes * La catégorie résiduelle c’est la catégorie des choses * Personne > Chose Cela signifie que lorsque quelque chose n’est pas une personne, cela est une chose La catégorie des personnes est fondamentale car c’est aussi
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Cours droit civil des personnes
CM Droit civil des personnes 13/09 * Cours de droit des personnes : * Concerne tous les êtres humains * Concerne aussi des entreprises/groupes de société
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« L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil
BESSE Léna L1 droit G3 TD 3 « L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil Cas pratique 1 : Justine Pretty serait à la base d’un litige et en subirait deux autres. En effet, cette cliente de la société « Crédito » n’aurait pas remboursé les prêts qu’elle doit à sa banque. De plus, cette locataire se verrait dans l’incapacité d’utiliser sa chaudière à gaz car son propriétaire refuserait de le
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Fiche d'arrêt première chambre civile de la cour de cassation, le 12 juin 2013, le n°12-15.68
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 12 juin 2013, le n°12-15.68 traitant d’un conflit de loi dans le temps. Une testatrice lègue la totalité de ses biens à deux légataires universels par testament olographe et leur lègue notamment le capital d’un contrat d’assurance vie racheté en juin 2007, avant que celle-ci soit placée sous tutelle en octobre 2007. Elle décède un mois plus tard. Cependant,
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