Droit Administratif Des Biens dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 1 868 Droit Administratif Des Biens dissertation gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Des Contrats
ofesseur, Università degli Studi di Palermo. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2008 This trend does not always contribute to the quality of the debate, as it is often ideologically polarized between “right wing” arguments, pleading in favour of marketoriented polices, and “left wing” arguments in support of consumers’ rights, both proposing solutions inspired by so-called common sentiment. This is mainly due to the absence of any reference to a clearly outlined theoretical framework, and to
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Td Droit Pénal
u sens strict, que de la jurisprudence qui l’interprète ; qu’ainsi, si au moment des poursuites, il résulte de la jurisprudence qui a interprété la loi que les faits ne sont pas légalement punissables, le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence, postérieur à la précédente, qui donne une interprétation plus sévère de la loi en étendant son champ d’application ; qu’en pareil cas,
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Droit Du Travail
ose les perspectives d’emploi et les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité Ex : indication de licenciement futurs, indication de futures embauches. Le volet financier Le projet de plan de sauvegarde définit les modalités de paiement du passif envisagées avec éventuellement des garanties que le chef d’E va devoir souscrire pour en assurer l’exécution. Ces modalités de paiement du passif vont consister dans des délais de paiement ou dans des remises de dettes totales
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Synhtèse de droit : comment faire valoir ses droits ?
sont le plus souvent rendus par trois juges (1 président et 2 assesseurs). C’est une protection contre la subjectivité de la décision et contre les défaillances des magistrats (maladie, corruption). La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par les discussions qu’elle impose. La collégialité est donc une garantie d’impartialité, de compétence et d’indépendance. _ le principe du double degré de juridiction : Le principe du double degré de juridiction est la faculté de porter
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Droit
sont le plus souvent rendus par trois juges (1 président et 2 assesseurs). C’est une protection contre la subjectivité de la décision et contre les défaillances des magistrats (maladie, corruption). La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par les discussions qu’elle impose. La collégialité est donc une garantie d’impartialité, de compétence et d’indépendance. _ le principe du double degré de juridiction : Le principe du double degré de juridiction est la faculté de porter
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Droit
sont le plus souvent rendus par trois juges (1 président et 2 assesseurs). C’est une protection contre la subjectivité de la décision et contre les défaillances des magistrats (maladie, corruption). La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par les discussions qu’elle impose. La collégialité est donc une garantie d’impartialité, de compétence et d’indépendance. _ le principe du double degré de juridiction : Le principe du double degré de juridiction est la faculté de porter
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Droit Constit
es dans un délai de 20 à 35 jours après l’ouverture de la vacance. D’autres encore sont alternatives, laissant le choix entre deux ou plusieurs solutions. La constitution de 1958 laisse au président de la République, le choix entre le congrès ou le référendum pour l’approbation définitive d’une révision constitutionnelle. Enfin, d’autres règles et procédures sont de simples pouvoirs, que leur titulaire est libre d’utiliser ou non. On peut citer dans ce cas la faculté
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Droit Commercial
re stipulée. Les obligations plurales ne sont solidaires que si la loi le prévoit. En droit civil dans un contrat il peut exister une solidarité si elle expressément stipulée (clause). En droit commercial, une coutume reconnue par la JP (arrêt 1920) veut qu’il existe une présomption de solidarité en droit commercial. Ceci permet d’accroitre le crédit de ces commerçants. C’est une coutume contra legem (à l’encontre de l’article du code civil : 1202). Si on
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Introduction au droit de la famille
compte, mais qu’il ne définit pas. §1. LA FAMILLE : UN PHENOMENE SOCIAL. En tant que phénomène social, la famille est avant tout un groupe de personnes physiques. Ainsi définie, la famille recouvre des réalités très éloignées les unes des autres. Il y a en effet toutes sorte de familles : les familles charnelles, les familles spirituelles, les familles culturelle, les familles linguistiques, etc. Ainsi comprise, la famille est multiple, le seul dénominateur commun étant
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Les Auteurs Du Droit Écrit
éputés aujourd’hui) dans des circonscriptions selon un scrutin (scrutin uninominal majoritaire à 2 tours). Cela permet de dégager une majorité : le parti le plus puissant est favorisé par le scrutin. 2) L’élection des sénateurs : les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par des grands électeurs. Ceux-là sont les députés, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, qui forment les délégués des conseils municipaux. Le mode de scrutin varie selon le nombre de sénateurs
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Histoire Du Droit
e, Jeanne, âgé de 4 ans. Devenu veuf, le Hutin a épousé en secondes noces Clémence de Hongrie, laquelle est enceinte au moment du décès de son mari. Philippe, comte de Poitiers, frère ainé du roi défunt, et second fils de Philippe le Bel, se proclame alors régent. En outre, Philippe convoque une assemblée de prélats et de barrons, qui décide que si la reine, Clémence de Hongrie, accouche d’un fils, Philippe sera régent jusqu’à
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Droit Constitutioonel
oir. Ce territoire est délimité par une frontière. Toute portion de territoire terrestre appartient à un État donné. La frontière est un élément essentiel car elle marque la limite du pouvoir d'un État, et le début du pouvoir d'un autre. Normalement, à l'intérieur de la frontière, un État doit pouvoir assurer son pouvoir de manière uniforme. Certaines exceptions demeurent cependant, comme par exemple les ambassades, qui font l'objet de règles particulières. Le territoire peut se
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Eco Droit
n ou de perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifié un changement de domicile. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception ou signifié par acte d’Huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception
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Droit Du Travail
rces négociées : convention et accord collectif A. La mise en place 1) Notions CONTENU = Concerne les conditions de travail, le salaire, les qualifications, garanties sociales, conditions d’emploi… La Convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des matières citées alors que l’accord collectif ne traitera que d‘un sujet particulier. Ex : accord sur les classifications, sur les salaires… NIVEAUX * Niveau professionnel : * au sommet, il y a le niveau interprofessionnel CAD
5 716 Mots / 23 Pages -
Cours de droit du travail
attendant la disparition du poste on peut mettre qql1 en CDD. On a aussi le cas du fait ds l’attente de l’entrée en fonction d’un salarié déjà embauché en CDI. C’est provisoire. • le second cas de recours : l’accroissement temporaire de l’activité de l’E : Il doit s’agir d’un surcroit exceptionnel de travail (ex : grosse commande à exporter) (ex : travaux urgent).Et cela peut être aussi une tache ponctuelle mais qui n’est pas
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Cours de droit pénal
terviennent dans une époque où l'idée est qu'il n'y a pas de véritable libre arbitre: les actions de l'homme sont prédéterminées par sa constitution personnelle et le milieu dans lequel il vit. Du coup, appliqué au droit pénal, les criminologues italiens en concluent qu'il y a des gens qui sont dès le départ déterminés à commettre des infractions (on dira qu'ils ont un état dangereux) et d'autres pas. Ce que l'on veut faire avec la
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Droit Privé L1 S1
onne est propriétaire des biens qu’elle a entre les mains. Donc c’est une règle de preuve. Le terme de droit subjectif permet de voir la mise en œuvre du droit. Les deux termes (subjectif et objectif) sont liés. Les droits subjectifs ce sont les pouvoirs que les particuliers possédent a legard de certains biens ou de certaines personnes. Les particuliers peuvent faire reconnaitrent leurs droits en justice. Le titulaire du droit est priviligié par rapport
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La Nature Fait Elle Bien Les Choses
à voir dans le cadre d’une expérimentation. Dans ces conditions, on peut tout au plus faire l’hypothèse de l’existence d’une fin pour rendre intelligible le développement ou la production naturelle. Pour un mécaniste comme Descartes, il n’est pas rigoureux de dire que la nature fait bien les choses. Une telle affirmation cède à l’anthropmorphisme ; elle projette sur la nature une intention humaine c’est-à-dire qu’elle dote la nature d’une volonté à l’image de l’homme. Pour
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Comment Un Avantage Anormal Ou Bénévole Est-Il Réintégré Dans La Base Taxable d'Une Société, Suite à La Transposition En Droit Interne De l'Article 9 De La Convention Modèle Ocde ? Le Cas De : - La France - Le Royaume-
.......................................................................... 14 a. La problématique ................................................................................................................. 14 b. Les procédures internationales de résolution de conflits liés à la double imposition ...... 15 iii. Pénalités liées à l’ajustement des prix de transfert .................................................. 18 III. Description des dispositions fiscales relatives à l’ajustement des prix de transfert ............................................................................................................................ 20 i. La Belgique .............................................................................................................. 20 a. Les dispositions sur les prix de transfert ............................................................................. 20 b. Les pénalités .................................................................................................................... 22 ii. La France ................................................................................................................. 23 a. L'article 57:
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Droit De La Propriété Et Libertés Fondamentales
oit de propriété Lorsque l'on regarde l'ensemble des décisions, on observe une graduation de la protection selon l'atteinte portée au droit de propriété. La CEDH a considéré qu'il y avait atteinte au droit de propriété à partir du moment ou il y avait une atteinte à la substance du droit de propriété. Il s'agit d'un premier degré, une première étape. Par la suite, la graduation s'observe de la manière suivante : il y a des
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Droit Constitutionnel Et Institutionnel
s pouvoirs ................................................................. 14 a - La séparation souple : le régime parlementaire................................................... 14 b - La séparation rigide : le régime président iel....................................................... 17 Section 2 L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat .............................. 17 § 1- L'Etat unitaire ................................................................................................................... 17 A - Le modèle idéal...................................................................................................... 17 a - Unité du territoire ................................................................................................ 17 b - Unité de la population......................................................................................... 18 c - Unité de l’organisation politique ......................................................................... 18 B - Les aménagements
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Réflexions Générales Sur Cette Branche Originale De Notre Système Juridique Que l'On Nomme Droit Du Travail.
t du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire (1936) et la libération (1945) vont constituer deux points forts de cette phase d’édification du droit du travail. En 1936, plusieurs réformes législatives importantes sont réalisées : renforcement du procédé des conventions collectives, création des délégués du personnel
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Droit Des Affaires
entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation de l’entreprise. S'il n'arrive pas lui même ou après délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes. Faute d'une délibération de l’assemblée générale à ce sujet, ou s'il a été constaté que malgré les décisions prises
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Droit Et Travail Des Jeunes
e travail « au noir » , réprimé par la loi (amendes, peines de prison, interdiction d'exercer sa profession pour l'employeur). De plus, en cas d'accident ou de maladie, on ne bénéficies d'aucune couverture sociale. On a donc intérêt à refuser de telles pratiques. Pour les stages en entreprise, où l’on n’est pas toujours rémunéré, les conditions sont un peu différentes puisque on est pris en charge dans le cadre scolaire . Est-on rémunéré au
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Existe t-Il Un Etat Kosovar En Droit International
ernationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». En effet, l'indépendance du Kosovo, qui ne résulte d'aucun accord entre les populations, porterait atteinte à l'intégrité territoriale de la Serbie, qui est un État souverain membre de l'ONU depuis le 1er novembre 2000. De ce point de vue, il
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