Droit Bts Muc dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 2 226 Droit Bts Muc dissertation gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
-
Droit Lea
de dommage-intérêt. C’est l’application aux activités admves de la règle énoncée par l’article 1382 du Code civil selon laquelle « tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La réparation en argent est censée compenser le dommage causé : dommage matériel, physique ou encore psychologique. Le principe de responsabilité garantit par conséquent la juste réparation des dommages causés par
1 438 Mots / 6 Pages -
Le Droit De Ne Pas Contribuer à Sa Propre accuSation
en 2002, retiré en 2003, et condamnation de la France, donc il a fallu attendre nouvelle consécration notamment grâce a la loi de garde à vue. Loi de 15 juin 2000: article 116 alinéa 4 qui concerne le juge d'instruction: cette notification n'a pas été modifiée depuis 2000. dissociation entre la notification et l'existence du droit mais sans la notification, le droit serait résiduel. On s'est fait condamné pour la notification. Pour cas pratique dont
1 371 Mots / 6 Pages -
Devoir 1 Éco Droit
e phrase exprime l’un des problèmes majeurs de la France dans le développement automobile, à savoir : le problème de la compétitivité au niveau du prix. En effet, les constructeurs automobiles français possèdent plusieurs sites de production en France et se fournissent auprès des distributeurs français, les forçant ainsi à faire face à des charges sociales et des coûts salariaux élevés mais aussi à une fiscalité qui rend les coûts de production trop importants. Les
2 529 Mots / 11 Pages -
Bts Vpt
sirs option conception commercialisation et celles du BTS Ventes et productions touristiques 87 Unités communes à plusieurs spécialités de brevet de technicien supérieur 88 MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Direction de l'enseignement supérieur Direction du tourisme Sous-direction des politiques touristiques Bureau des industries touristiques Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Ventes et productions touristiques. LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE LE
684 Mots / 3 Pages -
Droit De Retention
-même, ni sur sa valeur sur laquelle le rétenteur n’a pas un droit supérieur à celui des autres créanciers. Néanmoins, la JP récente de la Cour de cassation retient expressément la qualification de droit réel : Com 3 mai 2006 : «le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette». Est-il du moins une sûreté réelle comme le proclament certains? La Cour de cassation
1 480 Mots / 6 Pages -
Cour De Droit Civil: l'Enfant
le biologique peut être ajouté au juridique. On peut alors accentuer la construction juridique, c’est-à-dire coller une étiquette, lorsque l’on utilise l’adoption. Les choses se sont compliquées avec les progrès médicaux en permettant une assistance médicale à la procréation. En France, la particularité est l’impossibilité physique d’avoir des enfants pour procéder à une assistance médicale assistée. Dans le cadre de la protection médicale assistée, la vérité biologique est variable selon la technique adoptée dans le
8 486 Mots / 34 Pages -
Droit
est qu'il n'agit pas en son nom, mais au nom et pour le compte d’une autre personne, l'entreprise. Il faut donc y mettre les formes, rendre des comptes et veiller à ne pas utiliser les biens de l’entreprise comme s’il s’agissait des siens. Plus précisément, il existe l'EURL, capital social librement fixé par l'associé. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. Il est possible d'opter pour l'impôt sur la société. Les
528 Mots / 3 Pages -
Droit Des Obligations Seme
s totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu en étant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée par les textes quand une clause doit être réputée non écrite, alors seule la clause disparaît et le reste du contrat doit être maintenu. Cette jurisprudence peut soulever dans la pratique des difficultés et en particulier celles de savoir quand est-ce qu'une clause est ou non déterminante de la conclusion de l'ensemble
10 273 Mots / 42 Pages -
Note 1Ère Année Bts Esf
I. L’établissement En 2004, l’agrément était de huit personnes domiciliant à la maison de retraite et de huit personnes venant de l’extérieur. Actuellement, l’accueil de jour favorise les personnes venant de l’extérieur (les demandes s’accroissent). L’accueil de jour est un lieu sécurisé ; il est équipé d’une cuisine intégrée, de sanitaires adaptés, d’un espace d’activités, d’un salon détente avec un coin télévision et d’un jardin clos en accès direct. Les personnes accueillies bénéficient d’activités
1 163 Mots / 5 Pages -
Droit
ux interlocuteurs et les éléments de l’intrigue qui oppose la maîtresse de Gusman au maître de Sganarelle. Dom Juan soit il sera fait ensuite un portrait accusateur avant qu’il apparaisse sur scène. On peut donc s’interroger sur le sens de cet éloge liminaire sur le tabac qui n’a apparemment aucun rapport avec la pièce qu’il introduit. II. Montrer comment Molière qui interprète le personnage de Sganarelle exploite les effets comiques du contraste entre l’apparence savante
993 Mots / 4 Pages -
Exemple E6 Bts Am
r isolement en leur faisant passer un agréable moment, * Les mettre en relation pour étoffer leur réseau | METHODOLOGIE | Préparation : * Prise de contact avec les structures d’accueil pour transmission de devis, commande du matériel utile lors de la manifestation ; * Création et diffusion de l’invitation reprenant le thème, la date, le lieu, la date de clôture des inscriptions, le tarif et le menu ; * Réception des inscriptions, facturations ;
654 Mots / 3 Pages -
Bts Ag - Cas Decapex
n|décapant révolutionnaire « Décap-plus » | |A cette occasion il va tenir un stand au salon des inventions de la chimie qui se tient dans 2 mois à Lausanne pour présenter ce produit. | |Objectifs: | |Concevoir un logo original, faire une carte de visite et papier en tête | |Concevoir un imprimé récapitulatif des frais de déplacement par représentant | |Concevoir un tableau destiné à enregistrer les totaux hebdomadaires des frais de déplacement des
7 509 Mots / 31 Pages -
Droit Du Travail Licence 3 Aes
ité. Il a été constaté par les prud'hommes que ce transporteur indépendant était en fait subordonné à l'Ouest-France (rémunéré par le journal, les horaires étaient fixés par le journal...). Le droit du travail ne réglemente donc que le travail subordonné. Mais il a un deuxième objet. Le droit organise également des rapports collectifs avec des salariés vus non pas comme des individus mais comme une collectivité. Ce droit collectif du travail parle de syndicat, de
10 624 Mots / 43 Pages -
Cas pratique droit international
de l’OCE. Par conséquent, la Syldavie ne peut invoquer son droit à recevoir une aide financière comme l’indique l’article 30 du traité de l’OCE. • La deuxième a été déclenché par le gouvernement bordure de mettre fin avec effet immédiat a l’application de l’ensemble des dispositions du Traité sans exception. ARGUMENTS : 1. Le traité ne contient aucune clause de dénonciation et pour cette raison la Bordurie est en droit de dénoncer unilatéralement le
1 200 Mots / 5 Pages -
-
Correction E5 Bts Cgo 2011
2– Requête R2 |3 | |3. Note |4 |3 – Requête R3 |4 | | | |C Extension du schéma de données | | |II Prix de cession interne et calcul de coût |10 points |2 entités spécialisées |2 | | 1. Coût d’une fenêtre OF1 |2 |Contrainte sur entités |1 | |2. Nouveau coût unitaire |5 |2 associations |4 | |3. Causes de variation |2 |2 entités |4 | |4. PCI |1 |II :
14 766 Mots / 60 Pages -
Le Lycée Est Un Lieu Régit Par Le Droit
légués d’établissement, et des délégués de classe ; eux on le devoir de représenter leurs camarades, être a l’écoute, ou encore participé au règlement intérieur ou a des conseils de discipline pour défendre ou accusé leurs camarades. Puis nous avons les délégués de parents d’élèves, qui représente la communauté des parents, et qui ont le droit aussi de participer à un conseil d’établissement, et au règlement intérieur ; ensuite nous avons les proviseurs et l’équipe
754 Mots / 4 Pages -
Les Transformations Du Droit Du Travail
a crise de l'emploi dû à la rigidité du code du travail -Un droit politiquement sensible -Un problème d'adaptation de droit du travail à la société dû à la crise -Excès de contrainte qui pèse sur l'employeur Ces reproches sont faits par les syndicats, les salariés, les employeurs ainsi qu'au niveau international. 4. Qu'entend-on par flexibilisation du droit du travail? S'agit-il d'une déréglementation? Il s'agit d'une flexibilisation des conditions de travail par la négociation collective.
1 718 Mots / 7 Pages -
Rapport-Stage-1Ère-Année-Bts Sp3S
pes de mesures de protection : - Tutelles - Mandat Spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice - Curatelles - Mesures d’accompagnements Remarque : le choix de structure pour l’attribution d’une mesure reste à la discrétion du juge. 2. Public concerné. Le service est habilité à prendre en charge tous les publics majeurs, quel que soit leur type de ressources, leur catégorie socioprofessionnelle, ou leur lieu de résidence (que ce soit en établissement,
2 596 Mots / 11 Pages -
Introduction Générale Au Droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
10 222 Mots / 41 Pages -
Droit Au Recours En Droit Judiciaire Privé
et en cela on peut dire que droit au recours est finalisé en son principe. En ce qui concerne son régime on peut aussi trouver des éléments communs ce qui va permettre de montrer comment droit encadré dans sa mise en œuvre. §1. (UN DROIT ENCADRÉ DANS SON PRINCIPE) Des voies de recours strictement limitées dans leur principe Typologie des recours et présentation à travers les fondements justificatifs A/ (Recours destinés à garantir le respect
921 Mots / 4 Pages -
Fiche Bac Droit Chp1
L'association Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. - But non lucratif - Tout argent gagné est réinvestit dans l'association Loi des associations 1 juillet 1901 Section 3 : L'entreprise, un concept juridique en formation I. L'entreprise dans les textes de droit 1. En droit du travail Le principe de continuité de travail en
716 Mots / 3 Pages -
Fiches De Droit International Pénal
la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/ semi-international. A- Définition et caractéristique du droit international pénal 1- Définition La différence entre DIP et DPI divise la doctrine. Deux ordres juridiques distincts. DPI ordre juridique interne/ DIP ordre juridique international. Cependant, ils sont interdépendants. DIP, ses sources sont internationales, mais également interne. DPI, ses sources sont internes mais il est influencé par les textes internationaux. DIP a une dimension international, on se situe
10 133 Mots / 41 Pages -
Droit
ogismes. Dès lors, la discussion devient impossible, les mots se vidant de leur sens à force de les remplir de significations disparates. À cela s’ajoute une tendance détestable consistant, plutôt que de tenter d’appréhender la pensée des auteurs dans toute sa complexité, à exposer une doctrine simpliste pour mieux la démolir. Qu’une critique soit formulée à l’encontre d’une des deux grandes conceptions du droit (jusnaturalisme ou positivisme) et il s’élèvera un défenseur pour faire valoir
10 131 Mots / 41 Pages