Droit Civil dissertations et mémoires
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Droit Fiscal
parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles
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Droit Des Obligations Licence 2 Semestre 2
té civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où la réparation l’emporte sur la recherche des responsables, et celui qui a payé va se retourner contre le coupable : recours subrogatoire. Parfois la faute ne peut pas être prouvée, car on ne sait d’où ça vient, il y a trop de coupable. L’utilité des lois d’indemnisation tirent leur force de là. Dés lors, l’indemnisation se fera par les dommages et intérêts compensatoires.
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Introduction Droit Des Contrats
roit privé et du droit public, les contrats administratifs et la responsabilité administrative s'inspire en effet dans une large mesure de lui. Théorie générale ne signifie cependant pas pure abstraction. Le droit des obligations est un droit vivant et ce parce qu'il s'adapte constamment aux évolutions sociales, économiques et technologiques. A cet égard, il est évident que les règles qui gouvernent aujourd'hui le droit de la responsabilité ont subi l'impact du machinisme et de l'apparition
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Cours Droit c
acultatif, il ne concerne pas les lois constitu et les lois référendaires et il est en principe exclu pour les lois déjà promulguées. Le refus de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles résulte clairement de la décision n° 2003-469DC du 26 mars 2003 « loi constitu relative à l’org° décentralisée de la république » part laquelle le conseil indique « qu’il ne tient ni de l’art. 61,n i de l’art.89, ni d’aucune autre disposit° de
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Critères De Distinction Des Responsabilités Civiles
erait contraire à ce dernier. Aussi, la principale fonction du ministère public est-elle d’exercer l’action publique dont l’objet est d’obtenir la sanction des infractions et par conséquent le rétablissement de l’ordre public. Aujourd’hui, le ministère public se voit de plus en plus attribuer d’autres fonctions liées à son rôle de représentant de la société, en particulier une fonction de prévention des atteintes à l’ordre public avec le développement de ce que l’on peut appeler la
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Correction Le Droit Négocié.
de la branche, la négociation joue un rôle de police sociale de la concurrence. Elle vise à l’homogénéisation des conditions de la concurrence (exemple : taux de salaire minimum). – Au niveau de l’entreprise, la négociation vise l’adaptation des conditions sociales de l’entreprise. – Au niveau interprofessionnel, la négociation vise à associer les partenaires sociaux à l’évolution du droit du travail. Documents 4 à 6, pp. 68-69 1. Quelles sont les parties en présence dans
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Droit
; 2 - Les Sous-officiers de Gendarmerie exerçant les fonctions de Commandant de Brigade ou Chefs de Poste ; 3 - Les Directeurs des Services de Police ; 4 - Les Commissaires de Police ; 5 - Les Inspecteurs de Police ; 6 - Les Officiers de Police ; 7 - Les élèves Officiers et Sous Officiers de Gendarmerie nominativement désignés par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre
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Vérifier q'Un Angle Est Droit Avec Une Équerre Ou Un Gabarit d'Angles Droit - Ce2
papier qua-drillé, papier pointé, pliage. • Les figures planes : le carré, le rectangle, le losange, le parallélogramme, le triangle et ses cas particuliers, le cercle : - description, reproduction, construction ; - user d’un vocabulaire spécifique relatif à ces figures : côté, sommet, angle, diagonale, axe de sy-métrie, centre, rayon, diamètre ; - agrandissement et réduction de figures planes, en lien avec la proportionnalité. • Les solides usuels : cube, pavé droit, cylindre, prismes
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Cours Droit Constitutionnel
nombreuses faiblesses. D’abord elle est complètement infirmée par l’histoire et la sociologie. Aucun exemple de contrat ayant donné naissance à un Etat n’est connu. Ensuite, le parallèle fait entre le contrat, qui est une notion de droit privé, et le lien social par Etat interposé néglige la spécificité des droits et des obligations des citoyens vis-à-vis de l’Etat, en oubliant notamment qu’ils ne résultent pas véritablement d’un consentement. La faiblesse de cette thèse vient
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Qpc Et Protection Des Droits Fondamentaux
protection des droits fondamentaux ? I- Un véritable bouleversement de la protection procédurale des droits fondamentaux. On a permis au Conseil constitutionnel de différer les effets d’une décision d’inconstitutionnalité. C’est ce qui s’est passé pour la garde-à-vue. Logique car sinon toutes les GAV auraient été rendues nulles. Donc la décision du Conseil constitutionnel a dit que la décision d’abrogation ne produira d’effet qu’au 1er/01/2011. Ça sert à éviter cette insécurité juridique. Protection concrète des
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Introduction General Au Droit
a pratique. On ne peut pas se contenter des textes pour comprendre la constitution, il faut s’intéresser aux faits politiques. SEMESTRE 1 : · La notion d'état · La notion de constitution · La démocratie libérale · La séparation des pouvoirs SEMESTRE 2 : (droit constitutionnel appliqué) · La Vème république
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Dossier Histoire Le Droit De Vote
r dans de nombreux pays : en Allemagne dès 1919, en Espagne, en Turquie dès 1931. En Grande Bretagne, ce droit a été accordé en deux temps : en 1918, les femmes de plus de 30 ans ont pu voter. Il faut attendre 1928 pour que l'égalité homme/femme lors des élections soit totale. Seuls des pays comme la Belgique (1948) et la Suisse (1971) font mois bien que la France. Dès les années 1870, sous
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Droit Privé : Les Personnes
voir accéder à la sphère juridique. Section 1 : la notion de corps humain Le corps va être mentionné dans le code civil pour la première fois en 1994 (du respect du corps humain). Titre modifié par la loi du 7 juillet 2011, ces lois introduisent un statut juridique qui le rendent particulier, il est situé entre les personnes et les choses puisqu’il s’agit d’une chose sacrée. I) La nature juridique du corps humain Pour
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Etude De Cas Droit De La Liberté d'Expression Voici Vs Paris Match
ie privée mais chacun est libre de rendre public les informations de son choix. On peut donc raisonnablement penser que L&R ont consentis et participer à cet article et qu’ils ont expressément autorisé la prise et la publication des photos illustrant ce dernier. Si le numéro de Paris Match avait été publié avant le numéro litigieux de Voici, la décision du TGI de Nanterre aurait-elle été la même ? Si Paris Match évoquant la vie
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Droit Et Internet
s à l’esprit le slogan du gouvernement décrit par George Orwell, « la liberté c’est l’esclavage ». L’affaire « Yahoo »[4] a symboliquement été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris au tout début de ce millénaire et révélé une partie du problème juridique qui nous intéresse à savoir l’inadéquation des règles droit international privé avec Internet. L’explication est simple, Internet génère un trafic transfrontalier particulièrement grand et la détermination du droit applicable
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Les Droits à l'Éducation
eur d’une éducation de base de qualité pour tous les enfants - filles et garçons - en insistant sur l’égalité entre les sexes et l’élimination des disparités de toute sorte. L’Unicef met l’accent sur les enfants les plus défavorisés avec des programmes et des initiatives dédiés. Avec ses partenaires locaux, nationaux et internationaux, l’Unicef travaille à la réalisation des objectifs en matière d’éducation et d’égalité entre les sexes fixés dans les Objectifs du Millénaire pour
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Histoire Du Droit
le bannum ( idée de contrainte. Il permet au roi de donner des commandements qui peuvent se traduire par la prise de capitulaires ). Par le Bannum, le roi peut exiger des services de ses sujets et en cas de désobéissance, la sanction peut aller jusqu'à la mise hors-la-loi ( forisbanitio ). Cette vision germanique de l'exercice du pouvoir s’efface lors de l’avènement des carolingiens, en particuliers après le couronnement de l'an 800 . II
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Droit Administratif L2 Aes
’arbitraire ou la partialité de l’administration en soumettant cette dernière à des contraintes d’intérêts générales exemple le principe d’égalité d’accès des services publiques, les cas de responsabilité sans faute de l’administration. Section 1-L’administration Il s’agit dans l’ensemble organisé des services destinés à satisfaire les besoins collectifs déterminés. L’activité consistant à gérer des affaires publiques ou privés ou des biens, dans la définition du droit public l’administration se définit comme un ensemble d’organe ou de service
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Droit
n Une loi abrogée disparaît et n’est donc plus une forme de droit. Les formes de l’abrogation : - Expresse : un acte formel indique l’abrogation de la loi. - Tacite : lorsque 2 lois se contredisent, c’est la loi la plus récente qui s’applique. ( Une loi ne peut être abrogée que par une autre loi (pas de décrets…)
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Droit Publique
. 28 de la C). L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de la Chambre des députés. Les projets présentés par le Président de la République ont la priorité. Quant au pouvoir judiciaire il est confié à des juridictions chargées de trancher les litiges pénales (art. 68 de la C) bien que le Président de la République dispose d’un droit de grâce. La conformité des lois à la Constitution,
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Droit Des Sociétés
'activité. Les membres de ces groupements cherchent à tirer un avantage pécuniaire de leur participation au groupement. L'activité des groupements n'est que le prolongement de celui de ses membres. Le profit ou la perte est réalisée directement dans le patrimoine des participants. 2. Les caractéristiques générales des sociétés commerciales Les sociétés se divisent en deux types : * Celles qui ont la personnalité morale * Les sociétés sans personnalité morale Dans les sociétés dotées de
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Droit Des Entreprises Et Du Salarié
branche prévoit 34 h de travail /sem. Une convention d’entreprise peut en prévoir 35. Remarque : La constitution reste la norme la plus importante. Cependant, le droit communautaire prime sur le droit national à condition que les traités soient ratifiés par la voie référendaire ou parlementaire B/ Les principes de droit applicable Le monde des affaires et du travail obéissent au principe de libre accès à l’activité professionnelle qui comprend : La liberté du
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Droit
u’elle perd les débats parlementaires appellent à une nouvelle insurrection. Les Girondins voulaient la République mais pas à la manière montagnarde. Ils voulaient un régime de liberté mais qui n’allait pas jusqu’à la dictature de la liberté chère à Marat, en d’autre terme la Gironde voulait un régime qui respecte les formes de la constitution. Le but de ce parti était d’instaurer une république, donc au lendemain du 10 août, pour elle deux choses ont
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Droit
ice esthétique, indépendamment des cas où la dégradation physique prive la victime de son emploi. De même, le préjudice d’agrément est un préjudice moral prolongeant un dommage corporel, puisqu’il consiste dans la privation de certains « plaisirs de la vie » comme ceux qui s’attachent à la pratique d’un sport ou d’un loisir......... La jurisprudence reconnaît par ailleurs un préjudice particulièrement grave dans l’atteinte au sentiment d’affection, qui est ressentie par celui qui perd un
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Droit Fiscal
vement effectué à titre définitif sauf si il a été irrégulièrement perçu ou si le remboursement a été expressément prévu dans le cadre d'une politique économique particulière. ⁃ L'impôt est un prélèvement sans contre-partie immédiate mais en vue de la couverture des charges publiques. Le principe de non-affectation peut y être associé, on ne peut pas exiger une contre-partie. Cette définition a été proposé par des auteurs et elle est toujours valable en tout cas
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