Statut Du President De La Republique dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 267 Statut Du President De La Republique dissertation gratuites 101 - 125
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Cas pratique statut de l'embryon
ode légale de conception (de 180 à 300 jours avant la date de naissance). La période légale de conception est fixée entre le 25 mars et le 25 juillet 2010, donc l’enfant pouvait être conçu avant l’accident de Giuseppe qui a eu lieu le 4 avril 2010. Présomption simple, preuve contraire possible. L’enfant est né vivant et viable en l’espèce. Il est dans l’intérêt de l’enfant de faire jouer le principe (obtention d’un
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Le Statut De La Magistrature
mportants de magistrats. La loi organique du 25 juin 2001 a pérennisé ce type de recrutement en instituant deux concours de recrutement sans passer par le statut d’auditeurs de justice (candidats de + 35 ans, 10 ans activité prof ds le domaine juridique, adm, éco, soc). Les candidats admis suivent un stage probatoire (depuis la loi du 5 mars 2007) puis, s’ils sont déclarés aptes, sont nommés directement magistrats (+ formation théorique à l’ENM). II)Le
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La Cinquième République
avec les peuples qui lui sont associés". La Cinquième République accorde un pouvoir plus important au président de la République. Dans son discours devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958, Michel Debré indique que le "président de la République doit être la clé de voute de notre régime parlementaire", c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses "pouvoirs propres", c'est
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La cour de justice de la République
dans l’exercice de leurs fonctions. Ces actes doivent être des crimes ou des délits . La loi organique du 23 novembre 1993 , entrée en vigueur par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 prend en compte la particularité de cette juridiction et celle-ci s’explique par le caractère particulier de la fonction de ministre. Un ministre peut être jugé par une juridiction ordinaire lorsqu’il s’agit de faits qui ne sont pas rattaché a sa
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Chapitre 1: instauration et enracinement de la 3ème république (1870 - 1940)
ste lorsque sont votées les lois constitutionnelles, c'est une république qui est mise sur pied. Il y a alors un compromis sur le nom d'un successeur. Compromis précaire intenable. Ce compromis éclatera lors d'une crise majeur le 16 mai 1877. Enracinement définitif de la République mais aussi la mise en place d'un fonctionnement parlementarisme moniste. § 1 : Évolution institutionnelle du parlementarisme dualiste au monisme Une organisation des pouvoirs terreaux de la crise du 16
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Partis Et Bipolarisation De La Vie Politique Sous La Ve République. Texte De B. François (Doc. De Base)
on, les sièges non pourvus soient attribués à chaque liste selon l'ordre décroissant des suffrages inemployés après la première répartition. 2) Le scrutin majoritaire, en particulier le scrutin majoritaire à deux tour, le plus souvent, conduit deux candidats à apparaître au second tour, un de droite et un de gauche. Il pousse les coalitions pour parvenir au second tour et gagner l’élection, ce qu’on appelle la quadrille bipolaire. Il force l’aspect bipolaire du paysage politique
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La Iv Ème République
nseil est le seul à être investit, il a alors plus d’autorité sur ses ministres qui sont nommés après investiture du président du conseil. o Il dispose de l’initiative législative avec les députés, du pouvoir réglementaire, détermine les grandes lignes de l’action du gouvernement Institution forte. Rééquilibrage des pouvoirs : - le président du conseil fort. - La question de confiance, elle est désormais prévue par le texte constitutionnel avec ses modalités. Seul
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La Vème République : Pratiques Et Institutions
e à l’esprit que se faisait son fondateur de leur pratique : c’est tout d’abord parce que la conjoncture laisse les mains libres au général, puis parce que les partis politiques sont écrasés, et parce que la structure politique semble alors en phase avec les la culture politique des Français. Cependant, les pratiques de la Vème République s’éloignent de la conception originale de son fondateur : l’élection présidentielle qui est le moment le plus important
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Comment Cette Crise Du 13 Mai a Mis Fin à La Ivème République Et Amorce La Transition Vers La Vème ?
république est née.
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Commentaire de texte : Jean Bodin, Les six livres de la république , 1576
reprend les mêmes typologies qu’Aristote, mais il s’attache d’avantage à la souveraineté sous le régime de la monarchie dont il est partisan. II. Le prince, seul détenteur de la souveraineté C’est dans une première partie que nous allons étudiez l’affirmation des pouvoirs du prince (A) puis dans une seconde les limites des pouvoirs du prince sous la monarchie(B). A. L'affirmation des pouvoirs du prince Les lois du prince doivent être fondées sur de bonne
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Les Manifestations Du Suffrage Universel Direct Sous La Vème République.
à caractère plébiscitaire. "Cependant, pour que le président de la République puisse porter et exercer effectivement une charge pareille, il lui faut la confiance explicite de la nation." dit-il dans son allocution du 20 septembre 1962. C'est dans cette perspective idéale que De Gaulle, lors de l'echec de son referundum sur "le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat", démissionne. Quelques mois après avoir été appelé, De
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Le Statut Protégé Du Parlementaire
: les paramètres des modes de scrutin Finalités des modes de scrutin : - être juste : chaque formation politique doit avoir sa juste place : celle que les électeurs lui attribue. Que celui qui a reçut plus de voix ait plus de siège que celui qui en a reçu le moins. D’autant plus que la vocation de l’assemblée qui sera composée est toujours de représenter les électeurs. Pour qu’elle soir fidèle le mode
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La bipolarisation sous la Vème République
de l'UDF: donne naissance à l'Union pour la Majorité Présidentielle qui devient l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP). • On assiste à une bipolarisation du système partisan autour des candidats du second tour de l’élection présidentielle. 1965: Union de la Gauche Socialiste autour de François. MITTERAND. Union pour la Défense de la République autour du général de GAULLE. B/Apparition du fait majoritaire L’élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours sur représente les
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Titre foncier en république du bénin
re, pour la première fois, l’objet d’un contrat écrit, rédigé en conformité des principes du droit civil. Dans ces deux cas, la formalité doit précéder la passation de acte qui consacre l’accord définitif des parties. A peine de nullité dudit acte. Art 6 –- L’immatriculation des définitives ; aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime ainsi adopté, pour être placé à nouveau sous l’empire de celui auquel il était soumis antérieurement. Paragraphe 2
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Les échecs de la IVeme République
sme et de justesse avec plus de 30 % d'abstentions et seulement 53 % de vote pour. b) Les nouvelles institutions de la IVème république L’institution de la IVème république est un régime parlementaire bicaméral avec un président principalement a titre honorifique et un gouvernement exerçant l’essentielle du pouvoir exécutif. Dans cette constitution, le pouvoir central est identifié à l’Assemblé National qui possède le pouvoir législatif, par hostilité au Sénat de la IIIème république. Afin,
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Eglises et vie religieuse sous la 3ème république ( ébauche de disserte)
clergé dit séculier (c’est à dire ne pratiquant pas dans une abbaye et vivant parmi les laïcs). De ce fait, en mars 1880, Charles de Freycinet et Jules Ferry signent deux décrets : Le premier servant tout simplement à expulser tous les Jésuites de France et le second ordonnant à toutes les autres congrégations non autorisées de se mettre en règle en trois mois maximum si elles ne veulent pas être dissoutes et dispersées.
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La IVeme République, retour ou renouveau ?
volonté d’avoir un régime nouveau. En 1946, une première Assemblée Constituante fût réunie afin d'établir une Nouvelle Constitution pour le pays qui se trouve sous le Gouvernement Provisoire avec une Constitution provisoire du 2 novembre 1945. Lors de l'écriture de celle-ci, l'Assemblée constituante était « tripartite » c'est à dire avec 3 partis majoritaires au gouvernement. Elle disposait d'une majorité de socialistes (SFIO – Société Française de l'Internationale Ouvrière), d'une majorité de communistes (PCF –
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Le Statut Juridique de l'enfant à naître
disant que l’enfant à naître se voit accorder malgré tout une protection juridique spéciale (II). I/ Un statut juridique de l’enfant à naître flou. En effet, selon le point de vue de différentes personnes, l’embryon est considéré différemment, et surtout selon l’interprétation que nous pouvons faire de certaines lois, l’embryon peut-être considéré soit comme une personne (A), soit comme une chose (B). A.L’embryon n’est pas une personne ... Dans le droit actuel, l’embryon n’est pas
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La responsabilité de l'exécutif sous la Ve République
lité est un devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c'est-à-dire d’en assumer l’énonciation et par la suite une sanction voire la réparation en cas de faute. Philippe Ségur définit cette notion dans La responsabilité politique comme un « mécanisme juridique d’affectation de valeur à une conduite gouvernementale ». Pour l’auteur, cela implique un devoir pour le Gouvernement de répondre de ses actes devant le Parlement, comme le prévoit d’ailleurs la
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Révision de 2008 statut parlementaires
rs un meilleur partage de la fonction législative entre le Gouvernement et le Parlement. Quant à la fonction de contrôle, elle est constitutionnellement reconnue et développée. A. LA FONCTION LÉGISLATIVE AMÉLIORÉE La révision constitutionnelle de 2008 a redessiné le partage de la fonction législative entre le Parlement et le Gouvernement en introduisant notamment de nouvelles procédures. Ce faisant, l’action du Gouvernement rencontre désormais des restrictions (ordre du jour, déclenchement de la procédure accélérée, engagement de
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Le régime politique sous la IVème république
e qui investit le président du conseil que désigne le président de la République. Elle contrôle le travail du gouvernement et peut facilement le renverser. Ce système assurait en principe au gouvernement le soutien de l’Assemblé National. D’une autre partie le cabinet est dominé par le Président du Conseil dont la volonté des constituants était d’en faire le véritable chef de l’exécutif. Cette situation est le résultat du fait que le président du conseil recueille
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Le régime politique sous la IVème république
e qui investit le président du conseil que désigne le président de la République. Elle contrôle le travail du gouvernement et peut facilement le renverser. Ce système assurait en principe au gouvernement le soutien de l’Assemblé National. D’une autre partie le cabinet est dominé par le Président du Conseil dont la volonté des constituants était d’en faire le véritable chef de l’exécutif. Cette situation est le résultat du fait que le président du conseil recueille
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Statut juridique
| | | | | | |Régime des |Non associé : régime des |minoritaire : régime des |PDG : régime des |Régime des | |Régime social du |travailleurs non |salariés |salariés |salariés |salariés | |dirigeant |salariés |Associé : régime des |majoritaire : régime des | | | | | |travailleurs non salariés |travailleurs non salariés | | | | |IR : BIC ou BNC |IR |minoritaire : TS |TS |TS | |Régime fiscal du
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La Répartition Des Pouvoirs Et l'Équilibre Des Organes Au Sein De l'Exécutif Sous La V° République
l’élection présidentielle a lieu avant l’élection législative. Pour les partis minoritaires (modem, extrêmes), il sera difficile d’avoir une majorité de fait. En 2002 et 2007, il y a eu à la fois une élection présidentielle et une élection législative. Lorsque les élections ont lieu d’abord pour le Chef de l’Etat, l’élection législative permet de lui donner une majorité à l’AN. Le président pourrait dire que c’est grâce à lui s ‘ils ont été élus
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Peut-On Dire Que La Iiième RépubliQue Est Un Régime d'Assemblée ?
ssionne en Mai et est immédiatement remplacé par Mac-Mahon. La loi sur le septennat (20 novembre 1873) : l’Assemblée souhaite le retour de la monarchie mais les deux prétendants au Trône (le comte de Chambord (Légitimiste et le comte de Paris, Orléaniste) ne parviennent pas à s’entendre. Elle a donc institué, dans l’attente, une présidence personnelle durant un septennat au profit de Mac-Mahon. Ce chef de l’exécutif n’était pas responsable devant elle et ne pouvait
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