Économie Et Droit dissertations et mémoires
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Les Droits Et Obligations Des Parties Au Contrat De Bail A Usage Professionnel Et Loyer
rincipales obligations du preneur et du bailleur et substitue l’expression bail à usage professionnel à celle de bail commercial. Tandis que la réglementation antérieure fixée par le décret du 30 juin 1952 usait d’une terminologie confuse empruntée au droit commun, ce qui renda celle-ci inaccessible à ses destinataires et laissa peu de place à l’autonomie de la volonté. Elle est restée très largement ineffective dans certains pays (exemple du BURKINA FASO), car les locataires qu’elle
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Le Droit Du Travail Négocié
nt toutes les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. En revanche, les accords ne concernent qu’un point (ou quelques uns) parmi cet ensemble (exemple : le taux de rémunération des heures supplémentaires). B. Les niveaux de négociation Quoi qu’il en soit, conventions et accords ont vocation à organiser les relations sociales à un triple niveau. a) La branche Au niveau de la branche, les normes conventionnelles jouent un rôle de police
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Introduction Au Droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
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Société De Droit Commercial
le second alinéa que « Toutefois, le présent Acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l'objet de la société. » B) La fixation légale : Pour les SARL et les SA, un minimum légal est fixé. La SARL est définie comme étant « une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par
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Cours De Droit Consitutionnel
si le président a la majorité de ses voix à l’Assemblée Nationale, le gouvernement est l’exécutant du pouvoir présidentiel. Comment cette règle est-elle appliquée ? A l’étude de textes s’ajoute l’étude de la vie politique et du régime lui-même. A partir de 1950, on ajoute au programme du droit constitutionnel des cours d’institutions politiques. Depuis ces trente dernières années, on constate un certain renouveau du droit constitutionnel : en France, les cours constitutionnelles permettent de
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Droit De Vote
ce qui signifie que la France a accédé au suffrage universel en 1944 et non en 1848 comme le disent les livres d’histoire. Depuis 1945, date à laquelle elles ont voté pour la première fois, le vote des femmes a effectivement évolué. En étudiant l’évolution de ce vote, on peut repérer 3 périodes. Une première période, celle de l’apprentissage, jusqu’à la fin des années 60, où elles se familiarisent avec ce nouveau droit. Leur
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Mémo Droit Bts 1Er Année
: personnes handicapés favorisés * Réussite au concours administratif : appréciation de la valeur professionnelle des candidats. * Travailleur indépendant : exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Prestation rémunérée réalisé en toute indépendance. * Professions artisanales, commerciales, industrielles, libérales. * Donneur d’ordre : sous-traitant * Subordination juridique * Incompatibilités (interdiction d’exercer le commerce pour certaines professions), déchéances (personnes ayant un casier pour vol ne peuvent pas tenir un commerce) et interdictions
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Droit De Travail
léments qui figurent dans le contrat en vue d’éviter tous les litiges qui peuvent naître à cause de sa négligence. À cet égard, la question est de savoir quelles sont les clauses à vérifier avant de signer un contrat de travail. On va ainsi distinguer les deux types des contrats du travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). 2/ Eléments constitutifs et caractéristiques du CT : Tout
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Notion De Droit
aux : - Droit peut être un ensemble de règles générales qui sont abstraites, impersonnelles car elle s’adresse à tout le monde en général et personne en particulier. L’inobservation de ces règles générales est concrètement et immédiatement sanctionnée. C’est donc un droit objectif, le droit d’éluder, d’assurer la cohésion sociale. Dans ce sens, nous avons toujours affaire a un système de droit objectif. - Prérogative propre à un individu auquel il peut recourir, il fait
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Droit Des Affaires
on : le droit commercial est condamné à un mouvement permanent. Il doit suivre l’évolution de la société et de ses besoins pour l’organisation de ses activités économique. - Le droit commercial a un caractère international : les transactions internationales sont de plus en plus nombreuses. La mondialisation accentue ce phénomène. Le droit commercial subit donc les influences étrangères, et on assiste même à une unification internationale de certaines règles. Le droit commercial évolue autour
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Droit Public
l’encadrement juridique des phénomènes politiques ». Il vient régir des relations politiques qui ont pour enjeu essentiel la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’état. Le droit constitutionnel n’est pas neutre. Il est toujours porteur d’une idéologie. Les règles de droit constitutionnel apparaissent toujours comme la traduction juridique d’une conception du pouvoir politique. Les normes constitutionnelles se présentent alors comme la mise en forme juridique du rapport de force. L’essence même
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Droit
x « dit 'on a celui qui semble enervé nous pouvons aussi voir des exemples dans l'histoire de chefs d'etats de reunissants pour discuter et regler leur differents conflits avant d'avoir recourt a la violence,
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Les Raisons Pour Lesquelles Certaines Règles De Droit Contiennent Le Terme « Entreprise » Et D'autres Pas.
ument 4 du chapitre 1 présente divers cas : des règles sont applicables aux seuls commerçants (et pas aux artisans), d’autres, à certaines formes de sociétés (et pas à d’autres), d’autres encore, aux professionnels et aux consommateurs (pour le droit de la consommation). Conclusion La présence du terme « entreprise » dans un texte est un bon indicateur de sa portée.
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Droit De Dissolution Et Motion De Censure
IIIe République, le droit de dissolution est tombé en désuétude après la dissolution de la Chambre des députés par le président Mac Mahon en 1877, et sous la IVe République, l’encadrement juridique du droit de dissolution était tellement rigoureux que les députés n’éprouvaient pas vraiment la menace de la dissolution. Au contraire, l’objectif des pères fondateurs de la Ve République était d’exercer une menace sur l’Assemblée Nationale afin qu’elle évite de renverser le gouvernement à
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Droit
Les gouvernants imposent leurs décisions aux gouvernés. La relation est inégalitaire car elle se caractérise par un rapport d'autorité. Le droit est une règle de conduite qui s'impose aux hommes vivant en société, dont le respect est assuré par le droit public. Toute violation de cette règle entraine des sanctions. Le droit est un moyen au service d'une fin. La tendance des gouvernements est de se servir de la règle de droit pour servir
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Droit
it est la doctrine = explication du droit par les juristes. La doctrine offre souvent un aperçu (ou parfois une analyse critique) de la législation et de la jurisprudence. Le résultat technique « Nul n’est censé ignorer la loi » Droit civil = le droit réglant les litiges entre les citoyens CCL : le droit est l’ensemble des règles qui acquièrent une forme spécifique et qui seront appliquées à un moment déterminé dans une société
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Dissertation : « L'universalisme Et L'indivisibilité Des Droits De L'homme : Perspectives Et Limites ».
mme indissociables et interdépendants, tous étant liés les uns aux autres dans leur application. C’est ce que l’on appelle « l’indivisibilité des droits de l’Homme ». De n’importe quel nationalité, de n’importe quelle couleur, chacun a donc le droit d’exprimer librement sa pensée, d’être protégé contre les traitements inhumains ou contre la discrimination si l’on est une femme, si l’on pratique une religion ou si l’on ne croit en aucune. Pourtant, cette idée « universalité
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Mon Droit Civil
r en dégager ses caractéristiques, ses sources et ses fondements. Enfin le mot droit connait un sens tout a fait particulier il désigne un impôt ou une taxe et il prend alors la signification d’une obligation de s’acquitter d’une somme d’argent (EX droit de douane /droit de succession.) Les caractéristiques de la règle de droit La règle de droit présente trois caractères : Elle est impérative générale, et contraignante 1/ le caractère impératif : de
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Le Droit
la loi. La jurisprudence : Ensemble des décisions rendu par les juridictions. La jurisprudence a pour rôle d'interpréter la loi, la suppléer ou de l'adopter au besoin actuel. La coutume : Règle de droit non écrite issus d'un usage général et prolongé et qui, peu à peu est considéré comme obligatoire. La doctrine : ensembles des opinons des juristes publiés dans leur ouvrage ou des revu spécialisés. La doctrine influence les décisions des magistrats,
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Droit International Public 1
ystème législatif centralisé : tout est basé sur les accords passés entre Etats. Ces accords peuvent être exprès (de la volonté des Etats dépend l’accord international) ou tacite (coutume) 2.- Le DIP ne connaît pas de pouvoir judiciaire centralisé et obligatoire. Il existe des tribunaux internationaux (Cour International de Justice à la Haye, compétente pour tout problème de DIP mais cette Cour ne sera saisie que si les deux parties au litige sont d’accord). Citons
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Controle Des Concentrations En Droit Du Marché
interdite. On a commencé à contrôler énormément de concentration et à accepter la plupart d’entre elles. Mais la création d’une position dominante n’est pas nécessairement anticoncurrentiel il y a des géants efficients, exemple de Microsoft. Créer une position dominante peut être dans certains cas un facteur de concurrence. Et puis sont arrivés des concentrations transatlantiques, des opérations de restructuration mondiale, notamment avec l’affaire Honeywell (2001). Il est alors arrivé qu’il y ait une divergence
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La Littérature, Ses Droits Et Devoirs De Se Lever Contre L'Injustice.
amines qui suivirent la crise de 1315-1316 restèrent régionales. Plus que les famines, très localisées et très conjoncturelles, « l’Occident a surtout souffert de nouveau et un peu partout des mois de sous-alimentation ». Une conséquence en fut une moindre résistance aux épidémies dans les milieux les plus pauvres ». La dépression démographique fut plus grave encore que la dépression économique. Pour en revenir au texte, il est difficile de généraliser l’exemple de Tournai à
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Eco-Droit Tstg, Chapitre : Le Partenariat Entre Entreprises
des partenaires. La durée du partenariat, son objet, l’implication dans le projet, les moyens dont les partenaires disposent, les contraintes juridiques liées au statut retenu sont les principaux critères de choix. Une association pourra être retenue pour assurer, par exemple, la promotion des produits de ses membres. Deux partenaires créeront une filiale commune sous forme de SAS pour développer un nouveau concept commercial. Plusieurs PME mettront des moyens en commun dans un GIE pour
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Resume De Cours De Droit Administratif
auses attributives de compétence ne peuvent pas faire obstacle à la qualification résultant d'une clause exorbitante, donc la volonté des parties est indifférente. - exception : CE 1961 Etablissement Compagnon-Retz + CE 1962 Dame Bertrand: même en présence d'une clause exorbitante, les contrats entre gestionnaires d'un SPIC et un usager sont des contrats privés B. La notion de clause exorbitante - clause exorbitante = clause qui confère aux parties des droits et des obl°, étrangers
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