Droit Civil dissertations et mémoires
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Introduction au droit et droit civil
UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2021-2022 * * * CENTRE MELUN TRAVAUX DIRIGÉS – 1ère année de Licence en droit (L1) INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL (cours annuel) Cours de Monsieur Thomas PIAZZON INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL Plan de cours LIVRE I. – INTRODUCTION AU DROIT Titre I. – La notion de droit Chapitre 1. – La définition du droit Section 1. – Le point de vue philosophique : idéalisme et
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Droit civil : La contractualisation du droit des couples non mariés
Dissertation : La contractualisation du droit des couples non mariés Selon le Conseil Constitutionnel, le 9 novembre 1999, au sujet de la vie commune : « la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; que la vie commune mentionnée par la loi déférée suppose, outre une résidence commune, une vie de couple… ». Par le mot «
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Philippe IV le Bel, ordonnance touchant l’étude du Droit Civil et canonique à Orléans, Juillet 1312
Commentaire de texte : Histoire du Droit Philippe IV le Bel, ordonnance touchant l’étude du Droit Civil et canonique à Orléans, Juillet 1312 « Le roi a l’imperium sur tous les hommes de son royaume, car, de même que tout relève de l’empereur quant à la juridiction puisqu’il est dominus mundi, ainsi tout ce qui est dans le royaume relève de lu roi quant à la juridiction » (Tractatus super feudis et hommagiis). Cette citation,
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Droit civil cours 2
Droit Civil Cours 2 2022/09/13 La nature de l’obligation * La nature de l’obligation = restriction de l’autonomie (du débiteur de caractère personnel) débiteur (personne juridique (pas personne humaine) qui a une obligation). Engage son patrimoine et pas sa personne en temps que corps. * Liens de droit personnel * Créancier * Article 2284 code civil Le patrimoine comprend non seulement les éléments présents mais aussi les éléments future. * Liens de droit. L’obligation est
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Droit civil, Droit des personnes
Cours de droit civil 09/09/2022 Droit des personnes C’est une branche du droit civil §1 : La notion de personne juridique * Summa divisio : distinction entre personnes / choses * La catégorie principale c’est la catégorie des personnes * La catégorie résiduelle c’est la catégorie des choses * Personne > Chose Cela signifie que lorsque quelque chose n’est pas une personne, cela est une chose La catégorie des personnes est fondamentale car c’est aussi
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Cours droit civil des personnes
CM Droit civil des personnes 13/09 * Cours de droit des personnes : * Concerne tous les êtres humains * Concerne aussi des entreprises/groupes de société
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« L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil
BESSE Léna L1 droit G3 TD 3 « L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil Cas pratique 1 : Justine Pretty serait à la base d’un litige et en subirait deux autres. En effet, cette cliente de la société « Crédito » n’aurait pas remboursé les prêts qu’elle doit à sa banque. De plus, cette locataire se verrait dans l’incapacité d’utiliser sa chaudière à gaz car son propriétaire refuserait de le
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Droit civil : commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006
commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006 Civ., 1, 31 janvier 2006 D'après l'article 146 du code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ce qui veut dire, que le consentement et la condition psychologique pour former l'union d'un mariage. L'arrêt rendu du 31 janvier 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation et confrontée à cette situation. En effet, un couple composé d’un
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Cas pratique droit civil
Td de droit civil Question : 1) La liberté matrimoniale correspond pour un individu au droit de se marier ou de ne pas se marier. Il s’agît d’un principe fondamental défini au sein de la Convention Européenne des droits de l’homme à l’article 12 relatif au droit des époux de se marier et de fonder une famille. Cependant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) ne protège pas le principe comme il faudrait. Il
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Méthode fiche d'arrêt droit civil
Méthode fiche d’arrêt : * vocabulaire * Date * Article * Moyen (arguments par les parties)/ motifs ( décision cours d’appel) * Motifs a mettre dans la procédure * Identifier les parties * La décision * Les faits * La CA attaquée * Les visas ( a mettre dans la solution) dans son arrêt du … de son visa) 1. les faits * date * Qualification juridique (pas de nom) * Ordre chronologique * Trier
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Td de droit civil : l'organisation judiciaire
Fiche n°2 : L’organisation judiciaire La règle de droit et le raisonnement juridique 1. L’organisation judiciaire 2. Le raisonnement juridique appliqué par les juridictions I. Exercices : Rôle de chacune des juridictions. JURIDICTIONS CIVILES/ -conseil de prud’hommes : juridiction du premier degré, il règle les litiges entre les employeurs et les salariés, lors d’un contrat de travail avec une entreprise (harcèlement, discrimination...). - tribunal de commerce : juridiction du premier degré, il est spécialisé dans
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Résumé de droit civil
DROIT CIVIL Introduction : Droit : science appliquée par les autorités et adressée à une population Recherche de la vérité, recherche de la justice. Le droit est au plus près de notre vie quotidienne. C’est l’encadrement dans la vie en société, de la vie publique. Une règle de droit ne peut être légitime si elle a été mûrement réfléchis, qu’elle a fait l’objet d’un débat, d’un dialogue entre plusieurs personnes afin de faire jaillir un
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Droit civil : la fin du mariage
Livre 2- La fin du mariage => L’abs et la disparition ont pr effet de mettre fin au mariage qui emporte le fin des effets du mariage ou l’époux vivant a le droit de se remarier, de toucher l’héritage. De plus il emporte dissolution du mariage donc tt les effets disparaissent sauf exceptions. Le dr connait en effet de ce que l’on appelle la séparation de faits qui désigne pr les époux le fait de
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Sanctions Civiles Et Sanctions Pénales De La Règle De Droit.
ctionnée par des sanctions contraignantes et réparatrices. Les sanctions civiles contraignantes sont au nombre de 5. Effectivement, nous pouvons relever la saisie, l'exécution en nature, le droit de rétention, l’exception d'inexécution et enfin, l'astreinte. A propos des sanctions civiles réparatrices, nous pouvons constater qu'il existe là aussi, différentes sanctions. La première sanction étant la nullité. Ensuite, vient la résolution et la résiliation, puis pour finir, la troisième sanction, étant le dommage-intérêt. B) Les différentes sanctions
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Commentaire de l'article 1832 du code civil par étudiant d'hec - Université De Droit De Versailles (Uvsq)
il convient d’étudier les causes pouvant motiver la création de la société (I), puis les effets relatifs à cette formation (II). I. Les causes pouvant motiver la création de la société La société ne saurait exister sans la mise en commun de biens entre plusieurs personnes (A), mais requiert aussi une volonté de contracter (B). A. La mise en commun de biens La définition de la société est apportée par le premier alinéa de l’article
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Droit responsabilité civile
subjective de l’abus (actes dans l’interêt personnel) L’arret de 85 avait pour effet de dissocier le régime de responsabilité contractuelle du fait d’autrui du régime délictuelle du fait d’autrui. L’ass plé a a nouveau évolué 18 mai 1988, 3 conditions cumulative pour définir l’abus de fonction : -Le fait de poursuivre des fins personnel au attribution du préposé -Absence d’autorisation de l’acte par le commettant -Agissement hors des fonctions A la suite la jurisprudence
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Les faits justificatifs en droit de la responsabilité civile
Responsabilité civile : dissertation majeure CHAKHALOFF Justine Groupe 4 Sujet traité : Les faits justificatifs « Lorsqu’on a commis un dommage, on doit en répondre »[1] tel est la finalité de la responsabilité civile. Effectivement, lorsqu’on commet un délit ou un quasi-délit, des obligations naissent à notre charge, et une réparation du préjudice doit donc être envisagée. À la lecture des œuvres de Frédéric Nietzsche[2], la responsabilité apparaît comme une condition de la liberté, ainsi,
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Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile Lawrene Mazeau Examen blanc -> Séance 7 1h30 + note de participation orale Responsabilité civile -> Droit des obligations On explique que le D des C renvoie La responsabilité s’est conceptualisé il n’y a pas très longtemps. Droit commun : art 1240 et suivants D spécial de la responsabilité. En D français on a fait le choix d’une multiplication : nouvelles techniques. Développer un système assurantiel. Il y a des
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Code civil droit de la famille : le mariage /commentaire de cass.civ, 1er, 13 mars 2007
- Droit de la famille Commentaire de Cass.civ, 1er, 13 mars 2007. Le mariage est considéré comme de nature mixte, c’est à la fois un contrat et une institution. Un contrat car elle repose sur un accord de volonté entre les époux, et un contrat car dès qu’il y’a consentements les époux entrent dans un régime impératif. Cet engagement existe depuis plusieurs siècles, à Rome cela était considérer comme un devoir civique car il a
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Baccalaureat 2011 Eco Droit
es auto-entrepreneurs 2/5 11EDTGME1 ANNEXE 1 : Mise en situation Florence Divet a un diplôme de styliste. Elle a de l’or dans les mains. Avec du tissu, de la colle, du fil et quelques accessoires, elle crée toutes sortes d’objets pratiques ou décoratifs pour la maison. Elle s’est mariée sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) en 1996. Grâce à un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, Florence et son mari ont
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Cours Droit Des Suretés
trimoine pour protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement. Art L 256-1 « un commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale peuvent déclarer insaisissable l’immeuble ou les droits qu’ils détiennent sur un immeuble où est fixé leur résidence principale. » C’est une déclaration reçue par acte notarié avec publicité légale. Cela fait échapper le bien au gage commun des créanciers professionnels à la condition que la créance soit née postérieurement à la
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Droit Immobilier
ors du champ d’application de la loi de 1948 sont devenus tellement onéreux en location que les personnes cherchant un logement avait tout intérêt à investir dans l’achat plutôt que de payer ces loyers. Donc dans ce contexte les constructions collectives devenaient de plus en plus fréquentes. Les constructions peuvent être de trois sortes, -soit une copropriété verticale -soit une construction horizontale (copropriété horizontale) plusieurs maisons individuelles sont construites dans un lotissement en vue d’être
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Droit Fiscal
t en droit fiscal français. Les branches parallèles Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration
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Droit du contrat de travail
éavis sinon 48h. Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ; Supérieur à 3 mois : 1 mois de préavis. Le préavis doit être pendant la période d’essai. La maladie rallonge la période mais pas la formation Si un CDD avant avec le même employeur, il s’intègre dans la période d’essai. o La clause de mobilité : permet
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Le Droit Des Biens
égories de biens meubles : • Biens meubles par nature, choses qui se déplacent seules oui qui peuvent être déplacés. •Biens meuble par détermination de la loi, actions et obligations. 3. Intérêt de la distinction Les règles de droit applicables diffèrent selon qu’elles concernent un bien meuble ou un immeuble. - Le transfert de propriété d’un immeuble exige la rédaction d’un acte notarié avec perception de droits de mutation alors que pour les biens meubles
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