Economie Generale Et Droit dissertations et mémoires
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Droit Administratif
incomber à l’État ne peut être déterminé par un droit réglant les problèmes de particulier à particulier. Il y a une différence fondamentale de nature entre l’État et les personnes privées et donc même si l’art. 1382 ne le précise pas, il ne s’applique pas à un conflit entre Etat et personne privée. Le droit de la responsabilité administrative, depuis l'arrêt Blanco, s'est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport
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Cours Histoire Du Droit
signification symbolique importante. Le symbole est essentiel à cette époque, car personne ou presque ne sait lire. D'où le recours à des images (vitraux des cathédrales) ou à des gestes (se mettre à genou= soumission etc..) n L'onction d'huile: L'archevêque enduit les mains, le front du Roi avec une huile. Mais pas n'importe quelle huile…Il s'agissait de l'huile de la Sainte Ampoule apportée par une colombe pour le baptême de Clovis. L'huile est la caractéristique
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Les Sources Du Droit Romain
B)L'ORGANISATION TRI -PARTIE 1)LES MAGISTRATS: Ils détenaient le pouvoir exécutif en plus de l'imperium, qui conservent les même caractéristiques qu'a l'époque royale. Par contre des précautions vont être prises: -Ils sont élus par l'assemblée populaire -Élu pour 1 an -Ne peuvent faire qu'un seul mandat -Ils doivent toujours au moins être 2 pour exercer une même magistrature Un magistrat pouvait s'opposer a une idée. peu comme le veto de nos jours Ils portent le nom
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Devoir 3 Eco Droit Cned
développés sont incitées à délocaliser dans les pays émergeant ou la main d’œuvre est bon marché, ce qui accentue d’avantage la monté du chômage. Question 3 : Après la seconde guerre mondiale, les trente glorieuses offraient à tout le monde un emploi et une bonne protection sociale, les difficultés du modèle sociale français ne se posait pas encore. Mais depuis les années 80, le pays reste dans une croissance économique faible avec un taux
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Le Role De l Objet En Droit Des Obligations
ligation juridique mais l’on ne peut pas dire que l’on soit dans un rapport d’obligation au sens strict, c'est-à-dire qu’on ne peut pas parler de créancier et de débiteur. Dans un sens strict, quand on parle d’obligation, on parle d’un lien juridique entre au minimum deux personnes que sont un débiteur et un créancier. Le débiteur est tenu d’exécuter soit en nature, soit par équivalent. Le créancier va profiter de l’exécution de l’obligation et va
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Economie Politique
lité : * BIENS INTERMEDIAIRES : il n’a d’usage que dans la production d’un autre bien. Sa valeur se transmet dans le bien final. Ex : matières premières, énergie… * BIENS FINAUX : * Biens de consommation. * Biens d’investissement, d’équipement. Ex : café dans une entreprise pour augmenter la productivité via les employés. ( ! ) : Une machine est un bien final, car elle produit des biens, mais ne disparait pas. Contrairement au
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Droit Constitutionnel
exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit. La séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs est un principe dégagé par John Locke dans son « second traité du Gouvernement Civil » (1690) qui, reprenant une distinction classique des pouvoirs politiques, recommande leur séparation entre plusieurs personnes, car la tentation de porter la main sur le pouvoir serait trop grande si les mêmes personnes qui ont le pouvoir
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Transmission Du Patrimoine Lors Des Opérations De Fusions: Limite En Droit Belge Et Sort Des Actifs Et Passifs Étrangers
equis. 15 Section 2 : Fusions réalisées entre une société de droit belge et une société relevant d’un droit admettant la transmission universelle. 15 Section 2 : Fusions réalisées entre une société de droit belge et une société relevant d’un droit ignorant la transmission universelle. 16 Section 3 : Limites affectant la lex societatis découlant du contexte extracommunautaire. 17 Conclusion. 17 Bibliographie. 17 Introduction. Les fusions constituent, à l’instar des scissions, des apports de branches
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La Jurisprudence, Source De Droit ?
ationaux, la constitution, les règlements, la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume. La jurisprudence est source de droit dans l'exacte mesure où, si l'on s'en tient à une approche formelle d'un système de droit positif institutionnel, l'ordre juridique se présente comme un corps normatif auto-référentiel et auto-créateur de droit. Ce système est auto-référentiel parce que la validité d'une norme juridique n'est fondée, en dernière instance, que sur la validité d'une autre norme qui
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Droit Public
ment souverain -L’organe au pouvoir organique : habilité à compléter la constitution, développer, apporter des précisions, évite à la constitution d’être un texte trop précis ds le détail, sorte de dvlpmts. -lois ordinaires, lois qui sont votées, quotidiennement, par la parlement ou par referendum (parlementaire ou référendaires), ces deux sortes de lois sont à égalités et donc soumises à la constitution et aux lois organiques -autorités réglementaires : _l’ensemble des organes qui sont habilités à
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Droit Des Contrats
e contraignant à réparer. Ex. : injures - l’obligation quasi-délictuelle fondée sur une faute d’imprudence; de négligence de l’obligé qui l’expose à réparer le préjudice subi. Ex. : accident Selon leur objet : L’obligation de faire : elle se définit comme l’accomplissement d’une prestation positive par le débiteur. Ex. : livrer une chose; exécuter un travail L’obligation de donner : c’est le transfert, la création d’un droit. Ex. la provision d’un chèque L’obligation de ne
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Économie Des Inégalités
r (le capital physique, le capital humain), soit du revenu, soit de l’accès à certaines prestations (qu’elles soient allouées par le marché ou par le secteur public). L’inégalité doit être distinguée de l’équité. L’équité mesure les différences de position ou de traitement des agents économiques placés face à un mécanisme d’allocation des ressources données (le marché ou l’État) dans une situation analogue. L’équité renvoie par conséquent à deux dimensions essentielles au coeur de la théorie
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Droit Social
at de travail s’est exécuté. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Charte Sociale sont des textes élaborés par le Conseil de l’Europe en 1950 et en 1961. Ils peuvent être invoqués dans les litiges relatifs aux relations du travail devant les juridictions nationales. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui veille à l’application des textes. B- le droit communautaire Constitué des différents traités qui ont
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Les Sources Du Droits Des Affaires
(effet entre citoyens et Etat). La directive proposée à alors un minimum d’effet direct. * Les règlements. Il à un effet direct, il s’applique tout de suite en droit français. Il fixe l’objectif et les moyens pour les atteindre, il n’est pas nécessaire d’avoir une loi de transposition. Paragraphe 2 : Un mot de la jurisprudence de l’Union Européenne. La cour de justice de l’union européenne (CJUE) correspond au juge de l’Europe, elle est
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Droit du patient
i le patient ne peut pas exprimer sa volonté et recevoir l'information. ▪ Ça peut être un parent, un proche, un docteur etc. ▪ La désignation n'est valable que pour la durée de l'hospitalisation, elle est faite par écrit, et elle est révocable à tout moment. ◦ L'accès direct au dossier médical. ▪ Accès direct par le patient ou avec l'aide d'un docteur. ▪ Disponible entre 48 heures à huit jours après, deux mois si
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Cour droit constitutionnel l1 s1
paiement d'un nouvel impôt, qui n'est pas consenti par le peuple colonisé aux Etats Unis car ces derniers n'ont pas élu un représentant. Le nouvel impôt serait donc inconstitutionnel: guerre d'indépendance qui mènera à une élection du Congrès( 13 colonies britanniques). 4 juillet 1776: déclaration d'indépendance des Etats Unis qui dit que le peuple a le droit de changer la forme du gouvernement quand celui-ci ne respecte pas le droit des hommes. Art 4 de
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Principes Fondamentaux Du Droit
TE DE LA REGLE DE DROIT L'idée est de rassembler les règle dans une codification. A/ Le regroupement des règles de droit Code civil : on va y ranger les règles de droit civil. Cette technique de codification, on l'applique depuis 1804, la France en étant la référence. Il y a deux types de codification : classique ou contemporaine. 1) La codification classique La tradition française est fondée sur la codification. C'est l'adoption d'un corps
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Droit Des Contrats
devoir moral ou religieux ou encore d’une obligation de bienséance. En droit civil, le terme obligation a un sens plus précis et désigne une catégorie particulière de devoir juridique. En droit civil, l’obligation est un devoir juridique dont une personne est bénéficiaire et dont elle peut exiger l’exécution par une autre personne par la contrainte. Il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre,
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Le Général De Gaulle De 1944 à 1969
locations Familiales étendues. Le droit de vote est accordé aux femmes. La France se reconstruit en se modernisant et en se démocratisant. La France assiste à un effacement logique de la Résistance: pour beaucoup, l’objectif était de libérer le territoire et non de s’engager dans l’action politique. Cet effacement, conjugué à l’intégration des Communistes dans le jeu démocratique permet d’envisager l’élaboration de nouvelles institutions. Le Général de Gaulle décide alors de consulter les Français par
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Economie - La Monnaie
ide que la monnaie, mais qui sont facilement transformables en monnaie (livret A) et donc on définie les agrégats monétaires qui regroupent tous les actifs facilement transformables en monnaie. Ces agrégats sont une mesure statistiques de la masse monétaire (quantité de monnaie en circulation dans une économie). On différencie trois agrégats monétaires : - M1 : monnaie fiduciaire + monnaie scripturale - M2 : M1 + comptes sur livret - M3 : M2 + titres
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Droit des contrats l'existence du consentement et la formation du contrat civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11690
de rétractation.
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Droit des contrats l'existence du consentement et la formation du contrat cass. civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22027
a été constatée, ainsi que les conditions pour déterminer la violation du pacte de préférence. Elle estime que la Cour d’appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil, et d’autre part « que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique, la cour
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La Jurisprudence Est-Elle Une Source De Droit .
t Thomas d'Aquin. Par la suite, une conception divergente sur plusieurs points du droit naturel sera établie par des philosophes ( néanmoins également sociologues ) tels que Locke ou Hobbes. B – Le positivisme. Par opposition radicale, le positivisme est l'acception du droit selon laquelle la règle de droit est uniquement celle retranscrite dans les lois d'un lieu et d'un temps. Comme conséquence directe, n'est une norme juridique qu'une règle existant dans le droit positif
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Droit Civil: Les Incapacités
se profile la faiblesse, dans ce qu’elle a de plus humain, l'incapable, c’est l'enfant jusqu’à sa majorité, le vieillard, le malade, physique ou mental, c’est aussi parfois la misère humaine. Le droit des incapacités a pour objet de protéger cette faiblesse humaine (ainsi considèrera-t-on que tel contrat est nul parce que l'un des contractants était incapable). Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 87 Mais, dans le même temps,
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L'Etat Est Present Dans Notre Economie a Chaque Instant
sont nerveux dès le matin, Leurs journées sont identiques d'un jour à l'autre, METRO, BOULOT, DODO, c'est une expression qui résume en 3mots leurs journées, De plus, à ce que j'ai pu voir dans les journaux et à la télévision, la France ne va pas bien ! Leur président de la République s'appelle Nicolas Sarkozy, il a été élu Président en 2007, cela fait donc 3ans qu'il est au pouvoir, A ce que j'ai
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