Juge Administratif dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 143 Juge Administratif dissertation gratuites 126 - 143
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Droit administratif : cas pratique
TD 5 - Droit Administratif Cas pratique Les faits : Un salarié a été engagé par une société en 2020. Ce dernier a commis des erreurs entre aout 2020 et mars 2021. Le 29 avril 2021, il est demandé à une inspectrice du travail de licencier le salarié, cette dernière refuse cette demande le 28 avril 2021. Par lettre du 7 juillet reçue le 13 juillet, il est demandé à la ministre du travail d'annuler
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Droit administratif général
Sylvain Niquège - Droit administratif général Semestre 1, 2020-2021 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Icone attention Le plan ci-dessous n’est ni un plan détaillé ni, a fortiori, un résumé du cours. Il n’a vocation qu’à donner quelques repères quant au déroulement du cours. De même, les références jurisprudentielles qui y figurent, et qui donnent accès, via un lien hypertexte, aux décisions concernées, ne couvrent qu’une partie de celles qui seront évoquées en cours et qu’il pourrait être
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Cas pratique - le préjudice en droit administratif
Cas pratique séance 8 - Le préjudice 1/ « Un préjudice est réparable s'il présente certains caractères propres et à condition que certaines circonstances extérieures tenant à la situation d'une victime juridiquement protégée soient réunies. » Le maire de la commune de Nancy prend le 20 février 2022 un arrêté dans lequel il interdit’ pour garantir le maintien de l’intérêt public’ la circulation des camions dont le poids est supérieur à 8 tonnes de transiter
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Droit administratif / le contrat
I) Vous répondrez aux questions suivantes 1) Un contrat conclu pour l’exécution d’un service public est-il un contrat administratif : (4 points) - S’il est conclu entre une personne publique et une personne privée ? - S’il est conclu entre deux personnes privées ? 2) Un même comportement fautif peut-il constituer à la fois une faute de service et une faute personnelle ? (3 points) 3) Vrai ou Faux : Le Conseil d’État a admis
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Exposé - Droit administratif spécial Le domaine public et la division en volumes
Alison Atlan ; Emilie Frillay ; Laurent Paret / L3 droit public / TD Droit administratif spécial Le domaine public et la division en volumes La propriété publique relève d’un régime juridique qui diffère du droit de la propriété privée. Cette propriété de l’administration dépend, pour une part importante de ses biens, d’un régime dérogatoire du droit commun. En effet, si une personne privée ne dispose que d’un seul patrimoine dans lequel l’ensemble de ses biens sont
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TD3 sur le recours du juge international
Intro : Déf Charte des nations unies : La Charte des Nations Unies est un instrument constitutif des Nations Unies, signée le 26 juin 1945. Elle établit les droits et les obligations des Etats membres et instaure les principaux organes et procédures des Nations Unies. Intégrité territoriale : L'intégrité territoriale constitue un principe de droit international déjà en place dans l'Antiquité grecque. Elle évoque le droit et devoir inaliénable d'un État souverain à préserver ses
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Droit administratif des biens - les jurisprudences essentielles
"13.06.1968, Cass Civ 2 <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>Abandon : Cass Civ2 1997, Bertrand</div>" "La respo des parents du fait de l'enfant découle de ses obligations de surveillance et de direction" 13.06.1968, Cass Civ 2 "La respo des parents du fait de l'enfant découle de ses obligations de surveillance et de direction" "l'absence de faute d'éducation/surveillance n'exonère pas les parents de la faute de l'enfant " Cass Civ2, 1997, Bertrand "Cass, AP, 09/05/1984, Fullenwarth
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Droit administratif
INTRODUCTION L’administration peut être définie de 2 manières : * Organique = l’administration est un ensemble d’institutions placé sous l’autorité du pouvoir exécutif (art 20 de la C ; le G dispose de l’administration ; l’administration relève de l’exécutif et le G a un pouvoir hiérarchique sur l’administration). * Matérielle = l’administration correspond à un ensemble d’activités qui sont tournées vers une seule et même finalité => la satisfaction de l’intérêt général. Le droit administratif
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Comment Socrate justifie-t-il l'ignorance des juges de la cité ?
Ce document est un extrait de l’Apologie de Socrate. Cet extrait présente un dialogue entre Calliclès et Socrate dans lequel celui ci accuse les juges comme étant trop ignorants. Comment Socrate justifie t-il l’ignorance des juges de la cité? Dans un premier temp il se disculpe avec le fait qu’il partait d’une bonne intention et non d’une corruption, puis il met en avant la considération de l’absolu des juges. Tout d’abord, Socrate souligne le
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La notion de contrat administratif
Les contrats adm Par rapport à l’acte adm unilatéral, le procédé actuel parait moins caractéristique de l’exercice de la puissance publique. En effet, l’existence d’un contrat est nécessairement fondé sur un accord de volonté entre les parties , ainsi comme en droit privé les contait adm sont marqués par l’idée de consensualisme. Toutefois si l’existence d’un contrat adm est tjr lié à un accord de volonté entre les parties , le régime juridique de ces
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Le juge et la loi : dissertation
Dissertation : Le juge et la loi Comme le disait Montesquieu dans Esprits des lois :« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » En effet, le juge est la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Le terme loi équivaut au sens large, à
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Rapport de stage tribunal administratif
MASTER 2 Administration Territoriale Université de Picardie Jules Verne Période de stage:(2 avril – 30 juin 2018) Maitre de stage : M. Didier MESOGNON *photo extraite du site du tribunal administratif d’Amiens. ________________ 1. 2. REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier le Président du tribunal, mon maitre de stage pour m’avoir accueillie en tant que stagiaire d’avoir organisé un accueil chaleureux ma première semaine de stage alors qu’il était en déplacement, d’avoir mis en
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Grands procès administratifs
Grands procès administratifs (Introduction au droit administratif) INTRODUCTION : Définitions : - droit administratif : l’une des branches du droit composant l’ordre juridique interne (français) et régissant l’organisation et le fonctionnement de l’administration = droit de l’administration. - l’ordre juridique : l’ensemble des règles et principes de droit qui doivent êtres respectés en France. On parle de normativité hiérarchisée. L’ordre juridique est hiérarchisé : Hans Kelsen (professeur de droit autrichien) va théoriser la pyramide des
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Cours droit administratif
2021/2022 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL MME CROUZATIER-DURAND Examen : - Galop d’essai avant ou après les vacances de la Toussaint (TD) - Partiel corrigé par la prof : deux sujets au choix (1. Dissertation OU 2. Commentaire d’arrêt/cas pratique/commentaire de texte) MÉTHODOLOGIE : * Dissertation : une phrase, une question. * Commentaire de texte : extrait d’ouvrage, de discours… —> même méthodologie : introduction en 5 points + plan apparent (deux parties deux sous parties, pas
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Droit administratif : le contentieux administratif
Droit administratif Partie 1: Le contentieux administratif Ensemble des procédure qui régissent les litiges administratifs (met en cause une personne publique ou une activité administrative). Le contentieux administratif à explosé, en 10 ans le nombre d’affaire porté devant les tribunaux administratif à augmenté de 96% et la masse salariale de 64%. Chapitre 1: Le dualisme juridictionnel Il y a une juridiction administrative et une juridiction pénale, en parallèle il y a un ordre de juridiction
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Optimisation des processus administratifs
BTS Support à l’action managériale - Session 2022 ÉPREUVE E4 : OPTIMISATION DES PROCESSUS ADMINISTRATIFS FICHE DESCRIPTIVE DE MISSION Nom et prénom : Labady Kelly Numéro d’inscription : Fiche descriptive numéro : Compétences visées : Intitulé de la mission : Créer des Fiches Tuto Nom de l’organisation : Reseuro Conseil Durée et date de réalisation 1 : Du 13/12/2022 au 07/02/2023 Contexte international ☒ oui ☐ non Descriptif de la mission 2 Fondé en 1998,
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Droit administratif - sources supranationales : Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533
(Intro + plan) Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533 L’adage ‘’pacte sunt servanda’’ rappelle que les États doivent exécuter leurs engagements internationaux de bonne foie. Toutefois, pour qu’une norme internationale puisse être invoquée en France, certaines conditions doivent être remplies, c’est ce qu’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 juillet 2012 (Confédération française pour la promotion sociale des
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Dissertation de droit administratif : La légitimité de l'arrêt Blanco
Bien que la Genèse du droit administratif s’inscrive sous l’Ancien Régime, ce-dernier obtint ce qu’on aura appelé pendant longtemps son « autonomie » près d’un siècle plus tard avec l’arrêt Blanco de 1873. L’arrêt relate un accident qui heurta une jeune fille dans une manufacture détenue par l’État. À la suite de quoi, son père demanda des dommages et intérêts en engageant la responsabilité de l’État. Le préfet contestant l’habilité des juridictions ordinaires à
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