Juge Administratif dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 143 Juge Administratif dissertation gratuites 101 - 125
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Le cadre administratif
Le cadre administratif Introduction L’étude de l’organisation administrative française se situe dans le prolongement direct de l’étude des institutions politiques. Si le vote de la loi est la compétence essentielle du Parlement, l’exécution de la loi est la mission essentielle du premier ministre. Article 21.C.58 « le premier ministre assure l’exécution des lois. A ce titre il dispose de l’administration et de la force armée ». Le terme exécution des lois comporte une tâche plus
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Le Conseil Constitutionnel, un gouvernement des juges ?
Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ? Le Conseil Constitutionnel est l'institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Crée par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité à la loi de la Constitution est organisé. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve République, a vu
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Droit administratif des biens
Notion Séance 1 TD DAB Notion de propriété publique : L’importance de la propriété publique : Les personnes publiques sont propriétaires de biens qui constituent ce qu’il est convenu d’appeler le domaine ou aussi les propriétés publiques. On distingue : * les bien matériels : espace naturels maritime, fluviaux… * Les biens immatériels : brevets, licences, fréquences hertziennes, bases de données… Selon une estimation de 2014, il ressort que l’Etat dispose de 100 millions de
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Le role du juge
L’évolution du rôle du juge TD Civil: La Jurisprudence "Le juge n’est que la bouche qui prononce les paroles de la loi". Cette fameuse citation de Montesquieu, issue de L’Esprit des Lois (1748), se réfère à la fonction primaire du juge; qui est d’appliquer la les textes législatifs. Toutefois nous pouvons nous questionner sur la véracité de cette affirmation. En effet, le juge désigne, au sens large, toute juridiction quelle que soit son degré dans
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Impartialité du juge des enfants
Brune DOAN L2 DROIT, G1 TD 2, Droit pénal : Les principes fondamentaux de la procédure pénale La chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 avril 1993, est amenée à juger l’impartialité du juge des enfants et les différences procédurales faites aux majeurs et mineurs. X dénonce irrégulière la composition du Tribunal pour enfants de Reims ayant siégé le 27 novembre 1991 et le 5 février 1992. Il affirme qu’il
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Les contrats administratifs sont-ils nécessairement exorbitant ?
Les contrats administratifs sont-ils nécessairement exorbitant ? Introduction Le droit administratif et sa juridiction sont nés des interprétations des lois et des décisions de la jurisprudence sur les litiges mettant en cause l’administration. En effet, pendant longtemps, le juge judiciaire était un juge unique. Par la suite, pour régler les conflits de compétence entre les ordres des juridictions judiciaire et administrative, le tribunal des conflits a été créé en 1849. Celui-ci a eu l’occasion de
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Cours droit administratif cas
BIBLIOGRAPHIE : J.WALINE --> DALLOZ P.CHRETIEN --> SIREY J. MORAND - DEVILLER --> MONTCHRESTIEN M. LOMBARD Y. GAUDEMET --> L.G.D.J A. MAURIN --> SIREY LONG WEIL BRAIBANT PROPER WEIL METHODOLOGIE : 3 type d'exercices : - Cas pratique (on reponds aux questions) - Commentaire d'arrêt (Introduction : présentation des faits ; indiquer le contexte de la phrase, et respecter le plan)exmple 1er partie A) B) 2eme partie A) B) - Dissertation juridique porte sur un
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Le juge et la loi
JACQUIER Mathilde Groupe 10 Dissertation: Le juge et la loi : Aujourd'hui la loi est la base de notre droit, d'où, il en suit que "nul n'est censé ignorer la loi". La loi au sens stricte est une règle de droit écrite, générale et permanante. Elle est adoptée par le Parlement dans son domaine définit par l'article 34 de la Constitution. Au sens large, la loi est une règle de droit écrite qu'elle soit d'origine
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Le Droit Administratif.
Le Droit Administratif L'administration est assujetti à un droit et soumis à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. Quelle action ? Elle tend à satisfaire les administrés par des activités de service public. Si on admet que le droit administratif est le droit applicable à l'administration, il faut nous arrêté à 2 éléments : l'administration et le droit administratif. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. I
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Droit administratif - Laurent Fri et Jean Petit
Droit administratif Manuel : droit administratif de laurent fri et de Jean Petit Grands arrêt de la jurisprudence administrative (dernière édition) Examen : Sujet théorique + un sujet pratique (exclusivement commentaire d’arrêt, pas de cas pratique) Chapitre préliminaire : le problème de la soumission de l’administration au droit Problématique : Qui juge l’administration ? Historiquement cela a été la première question résolu de manière assez chaotique pour maintenant se stabiliser Quel droit appliqué à l’activité
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"L'unité retrouvé du contentieux des contrats administratifs" CE, 2014, Département Tarne et Garonne
« L’unité retrouvé du contentieux des contrats administratifs » CE, 2014, Département Tarn et Garonne 1. L’ouverture prétorienne d’une voie de droit nouvelle à l’encontre du contrat CE, 2007, Sté Tropic travaux signalisation : ouverture du recours tendant à la contestation d’un contrat par le concurrent évincé 1. L’Etat du droit et les différentes solutions ouvertes CE, 1905, Martin : Ecarte la possibilité d’obtenir l’annulation du contrat lui-même au profit d’une annulation ciblée sur les
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Les principes généraux du droit ont-ils encore une influence comme « source interne » du droit administratif ?
Dissertation Les principes généraux du droit ont-ils encore une influence comme « source interne » du droit administratif ? Les principes généraux du droit (pgd) existent dans de nombreuses branches du droit, du droit civil au droit pénal…Ils se sont développés d’abord en droit public et notamment en droit administratif, où ils sont particulièrement importants. Les pgd sont définis comme des principes non écrits de portée générale que le juge considère comme s'imposant à l'administration
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Droit administratif contentieux
Droit Administratif Contentieux Suite du premier cours « la hiérarchie des normes » Les actes administratifs unilatéraux Ces actes peuvent revêtir différentes appellations, formes… Ils peuvent revêtir des objets divers. On a coutume de désigner une telle pluralité d’actions d’administration qu’il convient d’apprécier au cas par cas. Deux grandes catégories : - Les actes administratifs à portée générale, actes réglementaires : ils visent à appréhender, à prendre en compte des situations de façon abstraite, générale,
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Droit administratif.
) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : - organisation (notion matérielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l’Etat - ceux qui organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un
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TD de droit administratif
Le 21 mai 2014 le Conseil d'État a rendu un arrêt dans lequel une détenue incarcérée dans un maison d'arrêt avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d'établissement interdisant le port de vêtements à capuche et refusé d'obtempérer aux injonctions d'un membre du personnel et de s'y conformer. La détenue a formé un recours hiérarchique auprès du directeur inter-régional des services pénitentiaires de Bordeaux qui en gardant le
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Faut-il revenir sur le divorce sans juge ?
L’ancien garde des Sceaux et ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a dit dans un communiqué de presse sur la réforme du divorce par consentement mutuel du 18 novembre 2016 « Le mariage ne se fait pas devant le juge, pourquoi cela serait le cas du divorce ? ». Le divorce sans juge également appelé divorce par consentement mutuel déjudiciarisé correspond à un divorce amiable entre deux époux qui s’entendent sur le principe du divorce et sur les
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Droit administratif : la notion de police administrative
TD2 DROIT ADMINISTRATIF – La notion de police administrative. - La police administrative est un service public administratif qui consiste principalement en des prescriptions et la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Elle a pour but de maintenir l'ordre public. Contrairement à la police judiciaire, elle a pour but de prévenir. - L'ordre public est composé de 3 éléments : tranquillité, sécurité, salubrité. Il correspond à un intérêt général. Commentaire de l'arrêt du
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Le contrat administratif
Fode diare 2199719 Sujet : Le contrat administratif, un acte unilatéral comme les autres ? Traité : Les actes administratifs sont au nombre deux : les actes administratifs unilatéraux qui modifient l’ordonnancement juridique des administrés sans au préalable leur consentement. L’acte administratif unilatéral est l’expression d’une relation d’autorité et de contraintes entre l’administration et l’administré. Pris de façon unilatérale, ce qui lui confère le pouvoir d’imposer à des personnes qui sont étrangères à son édiction
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La conscience, juge infaillible du bien et du mal
La conscience, juge infaillible du bien et du mal En 1762, Jean-Jacques Rousseau écrit L'Emile ou De l'éducation. Son œuvre se compose de cinq livres : dont les quatre premiers sont consacrés chacun à un âge différent de la jeunesse et le dernier est consacré à l’éducation des femmes. En effet, Rousseau considère que l’éducation doit tout mettre en œuvre afin de préserver la bonté initiale présente en chaque enfant. C’est donc à l’enfant, lui-même
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Droit administratif, Le contentieux des circulaires
Le contentieux des circulaires: Comme le disait le commissaire du gouvernement Tricot dans ses conclusions dans l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954: «la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit». Les circulaires sont également appelées «instructions de service». Classiquement, la circulaire pourrait se définir comme étant une instruction de service ou une directive adressée par une autorité
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Droit administratif
Le contentieux des circulaires: Comme le disait le commissaire du gouvernement Tricot dans ses conclusions dans l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954: «la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit». Les circulaires sont également appelées «instructions de service». Classiquement, la circulaire pourrait se définir comme étant une instruction de service ou une directive adressée par une autorité
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Le caractère décisoire d'un acte administratif unilatéral
L’acte administratif est l’acte pris par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions ou l’acte pris par une personne privée pour l’exécution du service publique dans l’exécution du service public dont elle est chargée. Tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions. Un acte unilatéral constitue une décision lorsque la volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme ayant pour but de modifier ou de maintenir en l’état l’ordonnancement juridique. L’acte
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Résumé de droit administratif
Résume de droit administratif 1. Définition Le doit administratif est la branche du droit public interne qui contient des règles juridiques qui régissent l’organisation et l’activité de l’administration publique qui vise à satisfaire l’intérêt général, l’organe principale du droit administratif est le droit publique qui est à la fois une organisation (personne morale : l’Etat) et une activité (la gestion de l’activité publique : management publique). C’est aussi l’ensemble d’autorité, d’agent et d’organisme chargé sous
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Fiches d'arrêts droit administratif
TRIBUNAL DES CONFLITS COMPOSER DE JUGES DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION Clause exorbitante de droit commun : prérogative accordée ou imposée par l’administration (Etat, personne publique). Document 2 : TC, 7 juillet 19, Commune d’Agde, n° 02013, Rec. p. 798 Un marché a été conclu entre la société d’économie mixte d’aménagement et des entrepreneurs. La société est concessionnaire de l’Etat et de la commune d’Agde pour l’aménagement de la station touristique
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L'évolution des contrats administratifs
Dissertation n°4 – séance 5 L’utilisation du contrat se développe de plus en plus pour fixer les relations entre les administrés et l’administration. De ce fait, les critères de détermination du contrat administratif n’ont eux aussi fait qu’évoluer avec le temps. En effet, le contrat administratif se distingue des contrats du droit commun car il est soumis au droit public, relève des juridictions administratives et de manière générale il est établi entre l’administration et une
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