Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
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Droit Constitutionnel l'Etat
ouverner un État Bernard Chantebout : « un pouvoir d'organisation de la société en fonction des fins » Le pouvoir politique est une force d’impulsion qui déclenche et contrôle les mouvement en fonction de l'ordre par lequel est agencer l'organisme social il s’analyse c'est un pouvoir d'autorité b-les différente conception des pouvoirs politique *Origine divine *Origine contractuelle Origine divine (régime théocratique) Le pouvoir demande toujours le respect, il a tendance a se présenter sous un
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Ordonnance Sur Le Faut De La Justice
rer ? Le principe de l’inaliénabilité du domaine montre de façon fort claire toute la distance qui sépare l’Ancien régime des débuts de la monarchie : la notion de propriété du royaume ayant disparu à l’avènement des Capétiens, le roi est, comme tous les féodaux, propriétaire de son domaine et pendant longtemps il en aliène librement des parcelles pour gratifier l’Eglise ou récompenser ses fidèles. Cette liberté paraissant inacceptable, le principe de l’inaliénabilité va être
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Droit Constitutionnel
on a raccourci le manche ». Ainsi, au lieu d’être directement exercé par un ministre à égard de l’ensemble des collectivités nationales, certaines attributions sont faites par des intendants. Ex : les préfets dans les régions ou dans les départements ; le recteur d’académie pour l’éducation nationale. Dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours l’Etat qui agit par un intermédiaire aux agents locaux. Ils sont nommés par l’Etat et affectés par l’Etat dans
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Droit Constitutionnel
de l’Etat malgré tout. La puissance publique est nécessaire pour avoir un Etat. Dans certains Etats, l’Etat n’est pas le détenteur « majoritaire » du pouvoir. La puissance publique n’est donc pas nécessairement supérieure dans les faits mais dans le droit. On a parfois tendance à confondre question de puissance publique avec les questions sociopolitiques du consentement et de la légitimité. Sociologie : Etat ne peut durablement exercer son pouvoir, sa puissance publique, que s’il
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Cur de droit constitutionnel l1 sem 2
les autres. B. L’Etat est un cadre privilégié L’Etat apporte au phénomène de pouvoir, 3 caractéristiques qu’on ne retrouve pas ou peu dans les autres sources du pouvoir : * Légitimité du pouvoir étatique * La permanence ou institutionnalisation du pouvoir étatique * Le monopole (souveraineté du pouvoir étatique) 1. Légitimité du pouvoir étatique Machiavel : « Le prince » 1513. Il était conseillé du prince à Florence. Pour lui c’est le plus fort ou
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Arrêt syndicat national des huissiers de justice 16 décembre 2005
que celui-ci est postérieur à l’ordonnance. Le Conseil d’Etat estime que la demande d’annulation de l’arrêt attaqué est légitime au motif que l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle, qui dispose que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », est incompatible avec l’article 10 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et avait donc été implicitement abrogé. Le
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Présentation Du Conseil Constitutionnel Marocain
t des règlements intérieurs du Parlement, mais également des lois ordinaires, et peut être saisi de ces dernières par le quart des membres de chacune des chambres du Parlement. Le Conseil constitutionnel est régi par la Constitution, qui définit notamment les bases de son organisation, ses attributions essentielles ainsi que l’autorité de ces décisions, et par les lois organiques dont l’une, sur invitation de la Constitution, détermine les règles touchant les divers aspects de son
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Cours de droit constitutionnelle : le pouvoir
état de droit : L’état de droit est la notion la plus utilisé pour rendre compte les rapport entre le droit et l’état . Cette notion recouvre plusieurs conception : - cette notion se fonde sur une prise de conscience sur l’insuffisance des principes de l’égalité , c a d qu’elle se fonde sur l’idée selon laquelle la soumission des actes du pouvoirs exécutif a la loi ne suffit a protéger de l’arbitraire ou plus
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L'État Garantit- Il La Justice?
ès la naissance et cette égalité permet une justice entre les hommes. La liberté des uns commence là où celle des autres s’arrête. » Sans lois, la liberté de tous ne serait pas garantie car les plus forts imposeraient leur volonté aux plus faibles. Les maitres règneraient sur les plus démunis et la loi du plus fort seraient la seule règle. Dans de telles conditions, la liberté des plus forts est développée au détriment des
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Droit Constitutionnel
ours conforme aux règles. Tout ceci forme les différentes sources juridiques du droit constitutionnel → ils forment le droit constitutionnel positif (droit posé par les Hommes. Il désigne l'ensemble des règles juridiques en vigueur.) Dès lors qu'une règle est en vigueur, elle a un caractère obligatoire et donc son non respect peut être sanctionné. Cette sanction est elle même valide car elle obéit aux règles de droit supérieur. Quelle est au bout du compte (en
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La Légitimité Du Contôle Constitutionnel
u tour avec la montée en puissance de nouvelles formes de contôle par des juridictions internationales spécialisées, notamment la Cour européenne des droits de l'homme. La légitimité est définie comme étant la conformité d'une institution à une norme supérieur juridique ou éthique, ressentie comme fondamentale par la collectivité qui fait accepter moralement et politiquement l'autorité de cette institution. Mais est-ce que le contôle de constitutionnalité des lois est aujourd'hui conforme ou non aux volontés suprême
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La Justice
s mesures de protection à l'égard des mineurs en danger • Juge les infractions commises par des mineurs | TRIBUNAL POUR ENFANTS Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans | COUR D'ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans | | Appel | COUR D'APPELLorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour
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Rebelles Au Nom De La Justice - Antigone Et Médée
en empoisonnant la future épouse de Jason et son père, Créon, les deux sources de son malheur, ensuite, en assassinant ses propres enfants, fils de Jason, pour se venger de celui-ci et lui faire goûter la coupe de malheur qu’elle a bue. Quant à Antigone, voyant un de ses frères privé de sépulture, rite très important aux yeux des grecs et considéré comme absolument nécessaire pour le défunt, par le roi de Corinthe, Créon, elle
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Faut-il cibler les prestations sociales afin d’assurer une justice sociale ?
es prestations et leur sélectivité peut se comprendre au regard de la complexification du système de sécurité sociale et de sa perte d’adéquation à la société actuelle. Cependant, le ciblage peut rencontrer rapidement ses limites et/ou son incompatibilité. A) Des conséquences contraires au principe d’équité. Le principe d’équité rejoint la justice sociale en cherchant à améliorer la situation des plus pauvres avec l’aide des plus riches. C’est l’idée de la justice distributive, comme John Rawls
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Conflit des lois et justice
es concilient( II ) :Le principe de non rétroactivité de la loi et le principe d'application de la loi immédiate. I/Les difficultés du droit transitoires ainsi que ces dispositifs de solutions Les difficultés du droit transitoire se trouvent notamment dans la détermination du contexte de la rétroactivité et de la loi nouvelle car il faut garantir la sécurité juridique ( A) mais également avoir une loi qui est meilleure et plus juste en adéquation avec
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La Justice
re des capacités d'écoute, de dialogue, d'autorités, et de réactivité . Élément phare de l'établissement pénitentiaire , il a de bonnes qualités rédactionnelles, les connaissances juridiques nécessaires grâce a sa formation, et le sens du travail en équipe. Responsables de la sécurité, il a le sens de l’observation, est apte à travailler de jour comme de nuit, et pratique régulièrement self-défense et tir . Service pénitentiaire d'insertion et de probation attenant au service du ministère
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La responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice
sitionnée en se fondant sur les principes généraux régissant la...
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Droit Constitutionnel
ie de patients. COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance hépatique sévère (voir rubriques Contre-indications et Mises en garde et précautions d’emploi). Insuffisance rénale : Aucun ajustement posologique n’est nécessaire chez les patients atteints d’insuffisance rénale légère à modérée (clairance de la créatinine ( 30 ml/min). COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance rénale sévère (clairance de la créatinine < 30 ml/min) (voir rubriques Contre-indications
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L'Évolution Du Rôle De Conseil Constitutionnel
». Les actes des parlementaires sont donc soumis au contrôle de constitutionnalité, de plus le conseil constitutionnel a aussi pour but de résoudre les conflits de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. La constitution prévoit donc une protection du domaine réglementaire contre les compétences législatives, cependant l'inverse n'est pas prévu par la constitution, mais le Conseil Constitutionnel possède le contrôle de légalité en ce qui concerne les actes du règlement, ainsi il
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Droit Constitutionnel
oujours conforme aux textes, parfois elle s’en éloigne vraiment. Tout cela constitue les différentes sources juridiques du droit constitutionnel. C’est ce que l’on appelle le droit constitutionnel positif. Le droit positif, c’est le droit poser par les hommes donc ca désigne, l’ensemble des règles juridiques en vigueur. Dès lors qu’une règle est en vigueur, elle a un caractère obligatoire et donc son non respect peut être sanctionné, si elle est abrogée (donc plus en vigueur)
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Droit Constitutionnel
pourrait dire que pour le commun des mortels, il n’y a qu’une seule définition de l’Etat, même si cette définition peut avoir plusieurs sens. Définition générale du terme « Théorie » : 1) « Ensemble d’idées, de concepts abstraits, plus ou moins organisés, appliqué à un domaine particulier spéculation, conception, doctrine, opinion, synthèse, thèse (…). ». 1) « Construction intellectuelle méthodique et organisée, de caractère hypothétique (au moins en certaines de ses parties) et
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Droit Constitutionnel
pourrait dire que pour le commun des mortels, il n’y a qu’une seule définition de l’Etat, même si cette définition peut avoir plusieurs sens. Définition générale du terme « Théorie » : 1) « Ensemble d’idées, de concepts abstraits, plus ou moins organisés, appliqué à un domaine particulier spéculation, conception, doctrine, opinion, synthèse, thèse (…). ». 1) « Construction intellectuelle méthodique et organisée, de caractère hypothétique (au moins en certaines de ses parties) et
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Montaigne Justice
rait donc une loi pour chaque action humaine, ce qui est impossible puisqu'il en existe une infinité. On se contente donc de lois dictant des principes généraux, et donc ne correspondant pas à chaque cas donné. Le risque est donc que celles ci ne s'appliquent pas à certains cas et qu'elles aillent parfois à l'encontre de la morale ou de la raison. Par exemple, dans les raisins de la colère, alors que le grand père
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Cours Droit Constitutionnel
u'avec la société fçaise d'ancien régime (avant 1789) Une scté basée sur les privilèges, frappée d'une grave crise éco ce qui justifie cette rupture. Du point de vue du régime pol, le régime instauré avant 1789, c'est un régime dans lequel la monarchie n'est pas limitée. Le roi tient sa légitimité de Dieu, c'est une légitimité de droit divin, souveraineté de droit divin (aucune liberté indv, aucun droit fondamentaux). En plus de cela, il n'y
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Le Conseil Constitutionnel
, et d'une ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative aux règles d'organisation et de fonctionnement - certes doté d'un certain nombre de prérogatives, n'est pas l'innovation majeure des débuts de la Vè République. C'est d'abord un arbitre entre les pouvoirs publics : il s'agit de mettre fin « aux déviations du régime parlementaire » pour citer Michel Debré. En 1958, tout concourt à un tel objectif : l'anti-parlementarisme d'une large partie de
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