Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
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Droit Constitutionnel
istinction. Les deux définitions ne se recouvrent pas nécessairement. • Dans certain Etat il n’y a pas de Constitution au sens formel alors qu’il y en a une au sens matériel, au Royaume-Unis la Constitution est coutumière. • Parfois une Constitution formelle contient des règles qui ne sont pas matériellement constitutionnelles. • C’est l’inverse, certaine règle matériellement constitutionnelle ne sont as contenu dans la Constitution formel alors même qu’elles sont relatives à l’organisation du pouvoir
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La Justice
serons mieux nourris, plus sains, plus paisibles, moins malheureux. Nous tâcherons d'établir une justice distributive qui consolera notre pauvre espèce, et nous vaudrons mieux que les renards et les fouines à qui cet extravagant veut nous faire ressembler." Ce discours ne serait-il pas plus sensé et plus honnête que celui du fou sauvage qui voulait détruire le verger du bonhomme ? Quelle est donc l'espèce de philosophie qui fait dire des choses que le
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Théorie De Justice
litarisme comme base des institutions d'une démocratie constitutionnelle, telles qu'elles existent à l'Ouest. En particulier, je ne pense pas que l'utilitarisme puisse fournir une analyse satisfaisante des droits et des libertés de base des citoyens en tant que personnes libres et égales, ce qui est pourtant une exigence absolument prioritaire d'une analyse des institutions démocratiques. C'est alors que l'idée de contrat social, mais rendue plus générale et plus abstraite au moyen de l'idée de position
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Droit Constitutionnel
sa : principe de la décentralisation de l’État, transfère de compétence et de pouvoir aux collectivités locales. Dans un État comme la France, les religions et leurs règles doivent restées dans l’espace privé. Un Etat laïque n’est pas antireligieux. La question est de savoir ce que l’on peut on ne peut pas tolérer des manifestations extérieures religieuses. Il y a des règles religieuses qui ne s’appliquent pas et qui ne doivent pas être contraire à
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Le régime constitutionnel marocain
de Bagdad et gagne son indépendance à partir de 1145. Le Sultan est alors au centre de l’organisation politique. Le Sultan n’a aucun pouvoir spirituel et seule la direction3 de la prière le vendredi lui est réservée. Au sein de la sphère temporelle il ne possède pas le pouvoir législatif. En effet, au Maroc, ce sont les Oulémas qui possèdent le pouvoir d’interpréter les textes islamiques chaque fois que le besoin se fait sentir. Il
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Droit Constitutionnel Et Institutionnel
s pouvoirs ................................................................. 14 a - La séparation souple : le régime parlementaire................................................... 14 b - La séparation rigide : le régime président iel....................................................... 17 Section 2 L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat .............................. 17 § 1- L'Etat unitaire ................................................................................................................... 17 A - Le modèle idéal...................................................................................................... 17 a - Unité du territoire ................................................................................................ 17 b - Unité de la population......................................................................................... 18 c - Unité de l’organisation politique ......................................................................... 18 B - Les aménagements
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Cours droit constitutionnel 1er semestre
a Constitution. Les parlementaires considéraient que d’autres textes (comme les règlements des assemblées) avaient plus d’importance que la Constitution. Lorsque qu’ils votaient les lois, ils n’avaient pas peur qu’un Conseil constitutionnel déclare la guerre à la Constitution (car pas de contrôle de la conformité des lois). En 1946, il y a création d’un Conseil constitutionnel. Première grande période du droit constitutionnel = le droit politique. 2. Le droit constitutionnel confronté au problème de la hiérarchie
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Cour de droit constitutionnel
. Sour parti TITRE. TRANSITION d. Sous partie TITRE. iii. Dans les titres : 8. Pas de verbes conjuguer, pas d’adverbes, pas de conjonctions de coordination, titre COURT, pas de ponctuation. iv. Dans le développement, il y a en plus des transitions entre les partis. v. Dans un sujet comparatif, le ET, on ne sépare pas les deux choses comparés. vi. Plans types (90% des sujets traités): 9. Grand I principes, grand 2 exceptions. 10.
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Commentaire sur le choix constitutionnel de 1958
58 qui institue la Cinquième République et la seule qui ne se soit pas déroulée au suffrage universel direct. Le choix de ne pas imposer le suffrage universel direct a été dicté par la trop grande rupture lors du changement du système électif que cela aurait causé par rapport à la Quatrième République. Cette première élection présidentielle de la Ve République est la seule à s'être déroulée au suffrage universel indirect, de Gaulle proposant l'élection
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Réformer La Justice De 1771 à 1788
e roi Louis XV tente de limiter la révolte parlementaire par la promulgation des plusieurs réformes et édits (1) mais son successeur Louis XVI du se résigner à faire des concessions au vu de la situation tendue avec le peuple français (2). 1/ Réformes et édits royaux de 1771 à 1774. Dans une situation politico-économique difficile et désireux de conserver un régime monarchique absolu, Louis XV demande à ses ministres de l’époque notamment le chancelier
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Droit Constitutionnel
mprend par là qu'il y a une classification des normes. L'état de droit c’est un état ou on respecte une hiérarchie des normes, une séparation des pouvoirs, et ou les droits et libertés des hommes sont garantis. (Ex : état qui n’a pas de séparation de pouvoir: régime totalitaire). L'état des droits est donc la démocratie, aujourd’hui l’état de droit fait référence à une démocratie. Aujourd’hui un état des droit, est celui où il y
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Droit Constitutionnel
nstitution est au sommet de la hiérarchie des normes. L’inventeur, c’est le plus grand juriste du XXème siècle, HANS KELSEN (1881-1973), d’origine autrichienne. Pour lui, la Constitution, c’est la Grundnorm, cad la norme fondamentale. Il a joué un rôle important dans la rationalisation du régime parlementaire. Au regard de cette théorie, la norme inférieure doit être conforme à la norme qui lui est immédiatement supérieure. Que trouve-t-on dans la Constitution ? Au minimum, on trouve
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Droit Constitutionnel De La Vème
ementarisme moniste (défavorable au chef de l’état). La période de 18 à 1946, presqu’un siècle d’instabilité gouvernemental, c’est-à-dire des gouvernements qui tombent à intervalle régulier. La IIIe république a été acquise face aux monarchistes, c’est une république conçu de façon à promouvoir le rôle du parlement, assemblé représentative de la nation, qui soutient la promotion du parlement c’est-à-dire des représentants de la nation. Cette république s’inscrit dans la rupture de l’empire. Le parlement devait être
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Le Droit Constitutionnel Burkinabais
arocain a manifesté un intérêt aux problèmes liés à la diversité des modes d'accès à la terre, à la multiplicité des statuts fonciers, à l'utilisation et la conservation des ressources naturelles. Le débat risque se prolonger et hypothèque, par voie de conséquence, l'élaboration d'un code global du foncier et d'un programme d'action à long terme sur le terrain dans la perspective d'une restructuration foncière nationale compatible avec les impératives de développement agricole. Le présent article
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Droit Constitutionnel: l'Elysée
on et il s’agit d’un texte qui n’émane pas des assemblées. L’article 11 ne requiert pas un vote commun des assemblées. La question fondamentale est de savoir si l’article 11 permet ou non de réviser la constitution, s’il faut lire pouvoir public constitué ou pouvoir public constituant. Sur le plan politique, Pompidou est devenu premier ministre à la place de Michel Debré. Le 4 octobre 1962, une passe d’arme a lieu entre lui et François
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Droit Constitutionnel La Constitution Un Acte Fondateur
ui c est la représentation de l’ordre social désirable. Particularité de la Fce est que cette idée de dt ne s’exprime pas directement dans le texte constit mais dans des déclarations des dts qui ne font pas parties du texte constit et qui n’ont pas posées question de leur valeur. Dans tous les autres pays énoncés des droits se trouve dans texte constit. En Fce, déclarations hors de la Constit, et donc q° de savoir
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Justice Extrait
| | | | | | | | | | | | | |Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay, bénévole, | |professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi | |Courriel: jmt_sociologue@videotron.ca | |Site web: http://pages.infinit.net/sociojmt | | | |Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" | |Site web: http://www.uqac.uquebec.ca/zone30/Classiques_des_sciences_sociales/index.html | | | |Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque | |Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à
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La Justice Est Elle Une Forme Légale De La Vengeance ?
e sera alors toujours plus forte que... Analyse et problématisation du sujet La pratique de la vengeance se présente à ceux qui y recourent comme une façon de rendre justice, voire parfois même comme la meilleure façon de rendre à chacun ce qui lui est dû. Mais derrière le sentiment que se venger est juste, y’a t-il une justice raisonnable et équitable ? La vengeance s’inscrit-elle, parmi d’autres, dans la catégorie de la justice légitime
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La Cour De Justice De La République
dans l’exercice de leurs fonctions. Ces actes doivent être des crimes ou des délits . La loi organique du 23 novembre 1993 , entrée en vigueur par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 prend en compte la particularité de cette juridiction et celle-ci s’explique par le caractère particulier de la fonction de ministre. Un ministre peut être jugé par une juridiction ordinaire lorsqu’il s’agit de faits qui ne sont pas rattaché a sa
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La cour de justice des communautés européenne ou de l'union européenne
n'etait pas rare que le droit communautaire entré en contradiction avec la convention européenne des droits de l'homme . en intégrant les droits de l'homme dans le droit communautaire on vient réctifier le tir . Protocole 14 entré en vigueur en 2010 prévoit l'adhésion possible de l'ue à la convention européenne des droits de l'homme .Le traité de lisbonne le prévoit dans son article 6 et l'ue devrait adhérer dans les prochains mois à la
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Conseil constitutionnel
t leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. » C’est cet article que le Conseil constitutionnel va interpréter formellement, en déclarant que si ce dernier le rend compétent pour vérifier les lois organiques, ainsi que les propositions de loi du parlement, au contraire il n’est nulle part indiqué qu’il est compétent pour se prononcer à propos des lois constitutionnelles, telles que le projet
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Droit Constitutionnel
chef de l’Etat 21 b – Le gouvernement 21 c – Le Parlement 21 C – Les révisions constitutionnelles nécessaires à la ratification d’un engagement international 21 D – Les révisions constitutionnelles sur les collectivités territoriales 21 E – La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : la remise à plat de la V° République 21 Deuxième Partie : La garantie des droits : Le Conseil constitutionnel et la justice constitutionnelle 21 Section I
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A Quoi Sert Le Juge Constitutionnel En France
mpétents en matière constitutionnelle, tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ainsi, quand on s’interroge sur le rôle du juge constitutionnel en France, cela reviendrait à s’interroger sur les finalités du Conseil constitutionnel, sur ce à quoi il sert. De ce fait, on sait que surveiller la constitutionnalité des lois et de certains règlements, notamment pour ce dernier
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Arret de justice ocecars
ais ne se trouvant pas dans la même situation ? Décision : La cour de cassation CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 septembre 2003 et renvoie l'affaire devant le conseil des prud'hommes de Poitiers. Motifs : Attendu que ne méconnait pas le principe « A travail égal, salaire égal » l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant le même travail , un
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