Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
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Droit Constitutionnel
ident. Or, si le président a la majorité de ses voix à l’Assemblée Nationale, le gouvernement est l’exécutant du pouvoir présidentiel. Comment cette règle est-elle appliquée ? A l’étude de textes s’ajoute l’étude de la vie politique et du régime lui-même. A partir de 1950, on ajoute au programme du droit constitutionnel des cours d’institutions politiques. Depuis ces trente dernières années, on constate un certain renouveau du droit constitutionnel : en France, les cours constitutionnelles
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Deni De Justice
au crédit. 1-4 LOCALISATION Le présent projet sera installé en commune v à Daoudabougou 2-Promoteur Mr Lassina SIDIBE est né le 01/01/1983 il est titulaire d’un diplôme en électromécanicien de l’école CFTQ (centre de formation technique de quinzanbougou ) promotion 2005 .Mr SIDIBE a suivi des stages de formations académiques dans différentes entreprises de la place en électricité industrielle, électricité bâtiment et dans la distribution d’électricité domestique .Son ambition est la création d’un COMPLEXE EN
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La sanction des droits subjectifs : l'action en justice.
à voir sa prétention reconnue en justice peut exercer une action ‘’pas d’intérêt, pas d’action’’. L’intérêt doit remplir quatre conditions : l’intérêt doit être direct, l’intérêt doit être légitime, l’intérêt doit être personnel au demandeur et à la fin l’intérêt doit être né et actuel. L’intérêt doit être direct. Cela signifie que l’intérêt doit découler directement du succès de l’action judiciaire. Il doit être lié au droit dont il est demande reconnaissance au juge.
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Cours De Droit Constitutionnel
nfédération d’Etats 26 1) Une nature spécifique 26 B) La Fédération d’Etats 27 1) Une définition claire 27 2) Une structure complexe 28 a) Les institutions de l’Etat fédéral autres que le juge constitutionnel 28 b) Les institutions de l’Etat fédéré 28 c) Le juge constitutionnel 29 3) Les deux grandes formes de fédérations 29 Chapitre 2 : La Constitution, élément de base du droit constitutionnel 30 Section 1 : La notion de Constitution 30
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Justice et violance
précédente. C’est Cronos castrant son père Ouranos, puis Zeus destituant Cronos son père. Zeus, le législateur divin, appartient à une lignée transgressive, et n’affirme sa loi que par le meurtre du père. Les Erynies sauront s’en souvenir, pour désavouer la justice de Zeus qui leur dérobe Oreste : «D’après toi, Zeus donne le pas au sort du père / Mais lui-même entrava son père, le vieux Kronos » (Eu., 640-641) ] b. Par quel processus
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L’autorité de la jurisprudence du conseil constitutionnel français
INTRODUCTION Institué à l’ origine dans l’optique d’assurer la séparation entre l’exécutif et le Parlement, le Conseil Constitutionnel français est aujourd’hui appelé à jouer un rôle plus important. Il se prononce désormais sur des cas très spécifiques créant ainsi sa propre jurisprudence qui, grâce au principe général de droit applicable sans texte, est dotée d’une certaine autorité. C’est dans ce sens que s’inscrit notre sujet : l’autorité de la jurisprudence du conseil constitutionnel français. Par
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La définition de la justice
1) Les 5 objectifs à l’introduction au droit Apprendre une langue nouvelle (terminologie juridique) Partie : personnes qui s’oppose lors d’un litige (un différend) 2 erreurs à ne pas faire : - Attention de bien faire la différence entre jugement et arrêt Les tribunaux rendent un jugement (c’est la 1ere instance) La cours (après être passé par la cours d’appel pour réviser un jugement elle rend un arrêt), un arrêt se fait par la cours de cassation
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Principes généraux du droit constitutionnel
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction générale : Paragraphe 1 : Qu'est-ce que le droit ? Question compliquée car on ne sait pas complètement définir le droit. Univers immatériel, le droit n'existe pas dans la nature. Droit est une création de l'homme. -> Très longtemps il a été dit qu'il existait un droit naturel Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789 -> [Déclaration des droits naturels de l'homme]. En admettant que les
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Introduction au droit constitutionnel
INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le positionnement et la définition du Droit Constitutionnel : Selon Jean Gicquel, « Le Droit Constitutionnel vit au milieu de nous et en nous ». Cela signifie que le Droit Constitutionnel concerne tout autant le juriste, l’étudiant, le professeur de droit que le citoyen. Notre objectif est d’étudier le Droit Constitutionnel et l’étudier, cela revient à d’abord à le situer juridiquement. On va donc s’intéresser au positionnement du Droit
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Le service public de la justice
Institutions judiciaires et administratives (Www.droitcomparé.fr) THEME / Le service public de la justice Qu’est-ce que la justice ? Besoin naturel de chacun de justice. Nécessaire pour avoir une communauté harmonieuse, réponse a la violence, rôle apaisan , la justice ne s’impose pas delle même institution nécessaire. * Idéal de la justice est l’intérêt du matériel, compliquer et complexe ou chacun cherche son intérêt avec des conflits qu’il faut trancher. => Article douze : le juge
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Les grandes notions du droit constitutionnel des demo occidentales
COURS 2 (06/10/15) TITRE 1 : LES GRANDES NOTIONS DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES DEMO OCCIDENTALES. CHAP 1 : LA SOUVERAINETE -Souveraineté : Notion fondamentale qui caractérise l’Etat. Les organes de gouvernement sont des organes de l’Etat. En tant que tel l’Etat n’a pas toujours exister (forme politique qui s’est dvp à la fin du MA) mais les anciens dans l’Antiquité ne connaissait pas l’Etat, Aristote. Il parle de souveraineté, ils réfléchissaient sur d’autres formes politiques.
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Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ?
Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ? Le Conseil Constitutionnel est l'institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Crée par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité à la loi de la Constitution est organisé. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve République, a vu
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Méthodologie en droit constitutionnel
Séance 1 : La méthodologie Méthodologie - Plan apparent en 2 parties et 2 sous parties -Pas de conclusion -Introduction parfaite -Travail progressif -Apprendre cours + plan -Relire fiches TD -Ne pas faire d'impasse sur le cours, ne pas faire de fiches La dissertation juridique -Comprendre le sujet -Définir les termes du sujet -Trouver un plan -Intitulé du sujet ou libellé (attention avec le "ou" et "et", ne pas traiter en 2 parties distinctes) -La
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TD DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
TD DROIT CONSTITUTIONNEL 2 1) Les éléments du bloc de constitutionalité Le premier est la constitution du 4 octobre. Le second élément est que le Conseil C va affirmer sa décision dans un texte du 16 juillet 1971, dite liberté d’association. Ce Conseil à pour but de vérifier si les lois respectent la C. On savait depuis 71 que le préambule de la C de 58 et les textes qui mentionne, avec la décision de
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Les révisions constitutionnelles
Le juriste Royer-Collard affirmait que « les constitutions ne sont pas des tentes dressés pour le sommeil ». Cette citation démontre la nécessité d’un caractère dynamique de la constitution. Selon Kelsen, la Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes. De par sa nature particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui s’imposent pour une loi ordinaire. En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui
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Le rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République.
Dissertation : Le rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République. SOUNI 25/03/2016 Elsa Selon les termes de François Luchaire, le Conseil Constitutionnel semble avoir été conçu dans le but de lancer « un canon braqué contre le Parlement. » Le Conseil Constitutionnel est une institution française qui voit le jour sous l’égide de la Constitution du 04 Octobre 1958, mais n’est véritablement installé qu’en Mars 1959. Historiquement, la France se classe parmi les dernières
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Le rôle du conseil constitutionnel sous la Vème République
Selon les termes de François Luchaire, le Conseil Constitutionnel semble avoir été conçu dans le but de lancer « un canon braqué contre le Parlement. » Le Conseil Constitutionnel est une institution française qui voit le jour sous l’égide de la Constitution du 04 Octobre 1958, mais n’est véritablement installé qu’en Mars 1959. Historiquement, la France se classe parmi les dernières démocraties occidentales à instituer un tel organe. C’est sous l’impulsion de Hans Kelsen,
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La justice est un effet de la loi
Sujet : La justice est un effet de la loi. L’homme, dans sa condition “ d’animal politique“ selon les termes aristotéliciens, a longtemps œuvré pour réaliser son idéal de cité juste et équitable. Un idéal matérialisé par la balance, image maitresse de la justice (jus). Aussi il fait recours à la loi : règle impérative établie par une autorité souveraine et à laquelle l’on devrait se soumettre. Une règle qui s’intègre dans le jeu des
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Cours de droit constitutionnel.
Cour de droit constit du 20/09/2016 Grande périodes DE 1830 au milieu du XXème siècle on voit apparaitre une deuxieme période ou le droit consti et enseigner avec le rgard de la science politique. Certaines personnes considèrent que ce qiue l’on a etudié c’était ds les textes et pas assez ds le concret il s’agissait d’un « Idéalisme excessif » l’importance de la pratique concrete du pouvoir (Boris irkine Guetzévitch,Lesnouvelles tendances du droit constitu…)
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Droit constitutionnel : les différentes étapes de l'adoption de la Constitution
Chapitre préliminaire : L'élaboration et les révisions de la Constitution Section I : Les différentes étapes de l’adoption de la Constitution Il y a 3 phases : La première du 3 juin (adoption de la loi constitutionnelle qui a conférer au gouvernement du général de gaulle le pouvoir de réviser la constitution) au 29 juillet 58 : un avant-projet de constitution va être préparé par un groupe d’expert qui est placé sous la présidence du
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La notion de droit public et de droit constitutionnel
INTRODUCTION L’opposition entre droit public et droit privé apparait comme un clivage fondamental en droit. Le droit privé est relatif aux rapports entre particulier alors que le droit public est relatif aux institutions publiques entre elles (Etat, collectivité territoriale,…) et au rapport aux personnes publiques avec des personnes privées. Il faudra évoquer d’une part la notion de droit public au droit constitutionnel et d’autre part de droit privé au droit constitutionnel Section 1 La notion
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Place et fonction du Droit Constitutionnel dans les systèmes juridiques
Droit Constitutionnel. Introduction générale : Place et fonction du Droit Constitutionnel dans les systèmes juridiques. Section n°1 : Une entrée par les notions : droit, constitutionnel. Paragraphe n°1 : Les sens du Droit. Le terme Droit est employé dans plusieurs sens. Partons de l’expression « j’ai le droit ». C’est une expression courante, que l’on utilise le plus subjectivement possible et qui signifie le fait d’accomplir ou de ne pas accomplir un certain nombre d’action.
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L'échec des monarchies constitutionnelles: La Restauration, de 1814 à 1830
Jeudi 29 septembre 2016 Cours magistral n°2 : histoire contemporaine L’échec des monarchies constitutionnelles : La Restauration De 1814 à 1830 Louis XVIII La Restauration : C’est rétablir une monarchie absolue. Comment est-il possible de rétablir cette monarchie ? La Restauration de la monarchie L’impossible Restauration Même le compromis ne fonctionne pas Première Restauration avril 1814 à mars 1815. Des royaumes coalisés, pour attaquer la France, la défaite de Napoléon I er. Louis XVIII est
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Commentaire décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971
Commentaire décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : En 1958, on n’avait aucun doute que le Conseil Constitutionnel pourrait vérifier la conformité d’une loi qui serait directement contraire à la partie numérotée du texte de la constitution. (Or cela ne s’est jamais produit). En revanche, souvent des lois paraissaient contraires non pas au texte numéroté de la constitution mais au préambule de la constitution. Composé du préambule de 1946, de la DDHC de
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Droit constitutionnel de la Ve République
Page sur Droit Const. V°s Rep Rétrospectivement, cela parait étonnant en vue des conditions mouvementées dans laquelle la Vème république a été fondée Introduction. La naissance de la Vème république a été mouvementée car la naissance de ce régime a pour point de départ le retour au pouvoir du générale De Gaulle sous la pression d’événements insurrectionnels. Un tel début n’est donc pas le commencement idéal pour mettre en place une démocratie.nLes rédacteurs de la
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