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- Arrêt 9 Juillet 1984
- Arret Avril
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- Arrêt Chain 19 Juillet 2005
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- Arret de justice ocecars
- Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 30 avril 2009
- Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 Octobre 2008
- Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui date du 7 mai 2008
- Arrêt de la 3ième chambre civile de la cour de cassation, 8 octobre 2008
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- Arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation du 13 janvier 2016
- Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002
- Arrêt du 11 décembre 1992, arrêt de cassation
- Arret Du 17 Mai 1989
- Arrêt du 26 juin 1973 (3ème chambre civile)
- Arret du 31 mai 2006 ordre des avocats au barreu de paris
- Arrêt FAURECIA
- Arrêt Fontenille
- Arrêt Fraisse
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- Arret jacques vabre
- Arret keck et mithouard
- Arrêt labonne (fiche d'arrêt)
- Arret Lemaistre
- Arrêt Manoukian
- Arrêt Marbury Vs Madison
- Arret marecar
- Arrêt Narcy
- Arrêt n°1213
- Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000
- Arret Rogier, Ce 9 Avril 2008
- Arrêt Société Dpm Du 3 Juillet 1996
- Arrêt sur l'enfant " Titeuf "
- Arrêt syndicat national des huissiers de justice 16 décembre 2005