Histoire Du Droit L1 dissertations et mémoires
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Cas pratique droit administratif L2
contre l’arrêté municipal d’interdiction du spectacle. Les requérants pourront saisir les juridictions compétentes : le maire, le préfet, le tribunal administratif situé dans le ressort territorial du maire, CAA ET CE, voir des juridictions européennes comme CEDH. III. La qualification des recours M. Khombl aura comme voies de recours contre les mesures prise par le maire à l’égard de son établissement : le recours hiérarchique (envers le préfet), le référé liberté (devant les juridictions de
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Educasion civique les droits
tolérance religieuse. Au contraire, l’intolérance religieuse est punie par la loi. Toutes les menaces, injures ou actes contre les religions sont sanctionnés car ils conduisent à la violence .La loi France garantit la laïcité. Ainsi, à l’école la laïcité conduit à parler de toutes les religions mais on n’accepte pas les signes religieux. B) La liberté d’expression: c’est communiquer aux autres ses idées par différents moyens. _ la parole _ l’écrit _ gestes _ images
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Stg-economie-droit-2011-metropole-sujet
es auto-entrepreneurs 2/5 11EDTGME1 ANNEXE 1 : Mise en situation Florence Divet a un diplôme de styliste. Elle a de l’or dans les mains. Avec du tissu, de la colle, du fil et quelques accessoires, elle crée toutes sortes d’objets pratiques ou décoratifs pour la maison. Elle s’est mariée sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) en 1996. Grâce à un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, Florence et son mari ont
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Histoire de l'arabie saoudite
ement d’un nouvel Etat musulman, dont la capitale était Médine, unifia les pays du Moyen-Orient pour la première fois. Quand le quatrième calife, Ali, déplaça le centre du pouvoir musulman en Iraq, l’Arabie perdit beaucoup de son importance, même si La Mecque et Médine restaient de grands centres religieux. Plus tard, les califes de Damas et de Bagdad perdirent leur pouvoir sur le monde musulman et la majeure partie de l'Arabie repassa sous l'autorité des
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Cours droit des sûretés
lure un contrat de bail avec telle personne, c’est qu’on a confiance. Mais comment peut-on avoir confiance lorsqu’on connait l’imprévisibilité de l’avenir et de la variété des risques ? C’est là qu’interviennent les règles juridiques. Pour rendre possible l’entreprise, il faut que la confiance repose sur un certains nombres d’éléments qui nourrissent cette confiance, qui la rendent possible en dépit des risques. Au service de la confiance, se trouvent un certain nombre d’instruments juridiques. Ils
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Ohada acte uniforme sur le droit commercial
s : Dispositions générales du Commerce et du Crédit Mobilier 25 27 28 29 29 30 31 31 31 LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL : Organisation du Fichier National : Organisation du Fichier Régional LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL électroniques documents Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques 32 32
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Cour de droit : la protection de la relation de travail
mois par année d’ancienneté et le double après 10 ans d’ancienneté. En cas de licenciement pour faute grave le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité de préavis. En cas de faute lourde il n’aura même pas d’indemnité de congé payé. B) La démission Elle est beaucoup moins encadré que le licenciement et ne nécessite aucune formalité particulière, par contre il est conseiller d’adressé une lettre recommander avec accuser de réception a l’employeur
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Histoire d’un bon Bramin Voltaire
a terre." Je suis aussi en peine que ceux qui me font cette question : Je leur dis quelquefois que tout est le mieux du monde ; mais ceux qui ont été ruinés et mutilés à la guerre n’en croient rien, ni moi non plus : je me retire chez moi accablé de ma curiosité et de mon ignorance. Je lis nos anciens livres, et ils redoublent mes ténèbres. Je parle à mes compagnons :
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Etude de droit. Non discrimination a l'embauche
vaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple). L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est lui aussi interdit dans certains cas. En outre, l'accès à certain emploi à des jeunes et des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs. 2. Les différentes formes de discrimination Discrimination directe
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Le droit de grève dans la fonction publique
crétaire à la fonction publique qui avait refusé d’admettre à concourir pour l’entrée à l’ENA divers candidats communistes) b - Les discriminations fondées sur les croyances religieuses Le principe d’égal accès veut qu’il soit indifférent à l’Administration que les candidats à la fonction publique croient en Dieu ou qu’ils ne croient pas. Le principe de la laïcité conforte à cet égard les exigences de ce principe. Quelque soit la culte qu’ils pratiquent, les candidats sont
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Introduction au droit patrimonial de la famille
La femme : est entièrement dépendant de son mari. Elle est quasi incapable sauf pour donner son accord à l’administration de ses biens propres. La seule jouissance qu’elle a est de profiter des biens de la communauté au cours de la communauté et de pouvoir espérer les récupérer à la dissolution du mariage. Elle possède qlq avantages : hypothèque légale sur les biens du mari pour sureté de ses reprises et créance, participe aux
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Est-Ce L'historien Qui Fait L'histoire ?
témoignages, vestiges…), le décrypter, évaluer son degrés de...
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Histoires des arts fanquin
e revenir dans le giron des éditions Dupuis. Dans les années 1960, il abandonne la série Spirou et Fantasio pour se consacrer entièrement à Gaston et pour écrire le scénario de la série Isabelle. À la fin des années 1970, Franquin est un des instigateurs de l'éphémère Trombone illustré où il crée la série Idées noires, qui par la suite est publiée dans Fluide glacial. http://www.reflexcity.net/images/logo-sections/9328.jpghttp://t0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRjrcjadLO9Az-kRlftabEB4ce3ZEBowUiJjE6ocF3IyiNYKbCAvw
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Le droit de vote pour les femmes en France
te en 1944 210)Au Moyen Âge Les femmes avaient le droit de vote au Moyen Âge. Ce droit a été supprimé par décret en 1498 220)A la Révolution A la Révolution, suite au discours de l'abbé Sieyès (homme d'Église, homme politique et essayiste français). L’abbé Sieyès Dans lequel il distingue les citoyens « actifs » et « passifs », les femmes furent classées, comme les enfants, les étrangers dans la deuxième catégorie. Elles furent ainsi
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Toute l’histoire du monde De la préshistoire à nos jours
qu’ils étaient conscients d’une belle continuité historique. Que trouverait-on dans la tête de leurs enfants (du moins de ceux qui n’ont pas fait Normale) ? Un chevalier du Moyen Âge en armure, chevauchant en guise de cheval une fusée interplanétaire, dans un lieu indéterminé ! Un film à épisodes, Le Seigneur des Anneaux, épopée qui ne se déroule nulle part, témoigne par son succès même de l’ignorance générale. Ce n’est pas la faute de
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Atteinte aux droits moraux/patrimoniaux
la rubrique « Sexy Doctor », copiée au mot près à l’exception de « femme » substitué par celui d’ « homme », le cœur de cible de in’exes étant les homosexuels. Le Tribunal de Commerce de Paris a rappelé qu’un site internet est une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteur et que la contrefaçon s’apprécie sur les ressemblances appréhendables par un consommateur d’attention moyenne3. Comme cité précédemment, la société Dreamnex
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Droit
e de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé. 3. Distinguez Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire. Le redressement judiciaire est une procédure collective qui est ouverte dans le cas où une entreprise est en situation de cessation de paiement : condition de la mise en redressement judiciaire, celle-ci est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La procédure de redressement judiciaire
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Les institutions garantissant le respect du droit du travail
i. 2- Les pouvoirs de l'Inspecteur du travail * Pouvoir de contrôle : C'est sa fonction essentielle. Pour ce faire ils ont plusieurs droits, plusieurs prérogatives : - Un droit d'entrée dans les entreprises tant de jour (diurne) mais aussi de nuit (nocturne). L'employeur ne peut pas s'y opposer. S'il le fait il commet un délit d'entrave aux fonctions d'Inspecteur du travail. Il faut assuré le droit d'entrée car le chef d'entreprise est propriétaire de
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Histoire d’un Bon Bramin
« ne manquant de rien » et son honnêteté est mise en avant par « il n’avait besoin de tromper personne ». Ces éléments mènent à croire de l’existence du personnage. Il en est de même pour le personnage, plus rapidement présenté, de la vieille femme : « vieille indienne » laisse entendre qu’elle appartient à la classe populaire, son âge est avancée, avec « bigote » on nous apprend qu’elle n’est que très
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Histoire des arts : La guerre d'Espagne
itler et Mussolini s’engagent d’abord secrètement puis de plus en plus ouvertement en envoyant soldats et munitions. La guerre s’installe alors dans la durée. L’Espagne devient alors le premier terrain sur lequel s’affrontent les démocraties et les dictatures. Le contexte artistique Agnès La force de la création artistique a souvent été utilisée pour dénoncer la guerre, et ses horreurs, pour exprimer une opinion ou encore pour promulguer des messages d’espoir et de courage. Durant cette
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Fiches d'arrêt droit des obligations
a sté est condamnée à réparer le préjudice subi par Mme X. La sté se pourvoit alors en cassation. Question de droit : Ici, il s’agit de savoir si les juges peuvent utiliser les événements, tels que l’arrêt de al campagne de vaccination en milieu scolaire ou la qualification d’accident du travail de l’apparition de sclérose en plaque consécutive à une vaccination, pour caractériser la défectuosité du vaccin ? De plus, un produit est défectueux
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Droit fiscal, la détermination du revenu impossable
versées aux agents généraux d'assurance, aux écrivains-compositeurs, aux dirigeants de sociétés soumises à l'IS. Les rémunérations versées aux parlementaires, aux élus locaux. Les salaires versés aux conjoints des chefs d'entreprises individuelles et des associés de sociétés de personnes mariés sous le régime de la séparation de biens (et dans une certaine limite pour les autres régimes). Revenu imposable à l'IR Définitions Calcul du revenu imposableLe revenu imposable à l'IR est celui perçu entre deux 1er
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Droit Administratif Moi
arcéral : Le recours à la notion de MOI est quasiment systématique. Le JA relève souvent que la mesure contestée n’est pas « par nature susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l’objet ». Jurisprudence, 23/02/2000 : Glaziou Le cas de refuser d’acheminer le courrier adressé par un prisonnier à un autre prisonnier est considéré comme relevant de la gestion interne de l’établissement. Caillol : Le CE annule
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général
s : Dispositions générales du Commerce et du Crédit Mobilier 25 27 28 29 29 30 31 31 31 LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL : Organisation du Fichier National : Organisation du Fichier Régional LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL électroniques documents Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques 32 32
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