Histoire Du Droit L1 dissertations et mémoires
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Cour de droit : la protection de la relation de travail
mois par année d’ancienneté et le double après 10 ans d’ancienneté. En cas de licenciement pour faute grave le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité de préavis. En cas de faute lourde il n’aura même pas d’indemnité de congé payé. B) La démission Elle est beaucoup moins encadré que le licenciement et ne nécessite aucune formalité particulière, par contre il est conseiller d’adressé une lettre recommander avec accuser de réception a l’employeur
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Etude de droit. Non discrimination a l'embauche
vaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple). L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est lui aussi interdit dans certains cas. En outre, l'accès à certain emploi à des jeunes et des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs. 2. Les différentes formes de discrimination Discrimination directe
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Le droit de grève dans la fonction publique
crétaire à la fonction publique qui avait refusé d’admettre à concourir pour l’entrée à l’ENA divers candidats communistes) b - Les discriminations fondées sur les croyances religieuses Le principe d’égal accès veut qu’il soit indifférent à l’Administration que les candidats à la fonction publique croient en Dieu ou qu’ils ne croient pas. Le principe de la laïcité conforte à cet égard les exigences de ce principe. Quelque soit la culte qu’ils pratiquent, les candidats sont
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Introduction au droit patrimonial de la famille
La femme : est entièrement dépendant de son mari. Elle est quasi incapable sauf pour donner son accord à l’administration de ses biens propres. La seule jouissance qu’elle a est de profiter des biens de la communauté au cours de la communauté et de pouvoir espérer les récupérer à la dissolution du mariage. Elle possède qlq avantages : hypothèque légale sur les biens du mari pour sureté de ses reprises et créance, participe aux
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Est-Ce L'historien Qui Fait L'histoire ?
témoignages, vestiges…), le décrypter, évaluer son degrés de...
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Histoires des arts fanquin
e revenir dans le giron des éditions Dupuis. Dans les années 1960, il abandonne la série Spirou et Fantasio pour se consacrer entièrement à Gaston et pour écrire le scénario de la série Isabelle. À la fin des années 1970, Franquin est un des instigateurs de l'éphémère Trombone illustré où il crée la série Idées noires, qui par la suite est publiée dans Fluide glacial. http://www.reflexcity.net/images/logo-sections/9328.jpghttp://t0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRjrcjadLO9Az-kRlftabEB4ce3ZEBowUiJjE6ocF3IyiNYKbCAvw
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Le droit de vote pour les femmes en France
te en 1944 210)Au Moyen Âge Les femmes avaient le droit de vote au Moyen Âge. Ce droit a été supprimé par décret en 1498 220)A la Révolution A la Révolution, suite au discours de l'abbé Sieyès (homme d'Église, homme politique et essayiste français). L’abbé Sieyès Dans lequel il distingue les citoyens « actifs » et « passifs », les femmes furent classées, comme les enfants, les étrangers dans la deuxième catégorie. Elles furent ainsi
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Toute l’histoire du monde De la préshistoire à nos jours
qu’ils étaient conscients d’une belle continuité historique. Que trouverait-on dans la tête de leurs enfants (du moins de ceux qui n’ont pas fait Normale) ? Un chevalier du Moyen Âge en armure, chevauchant en guise de cheval une fusée interplanétaire, dans un lieu indéterminé ! Un film à épisodes, Le Seigneur des Anneaux, épopée qui ne se déroule nulle part, témoigne par son succès même de l’ignorance générale. Ce n’est pas la faute de
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Atteinte aux droits moraux/patrimoniaux
la rubrique « Sexy Doctor », copiée au mot près à l’exception de « femme » substitué par celui d’ « homme », le cœur de cible de in’exes étant les homosexuels. Le Tribunal de Commerce de Paris a rappelé qu’un site internet est une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteur et que la contrefaçon s’apprécie sur les ressemblances appréhendables par un consommateur d’attention moyenne3. Comme cité précédemment, la société Dreamnex
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Droit
e de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé. 3. Distinguez Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire. Le redressement judiciaire est une procédure collective qui est ouverte dans le cas où une entreprise est en situation de cessation de paiement : condition de la mise en redressement judiciaire, celle-ci est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La procédure de redressement judiciaire
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Les institutions garantissant le respect du droit du travail
i. 2- Les pouvoirs de l'Inspecteur du travail * Pouvoir de contrôle : C'est sa fonction essentielle. Pour ce faire ils ont plusieurs droits, plusieurs prérogatives : - Un droit d'entrée dans les entreprises tant de jour (diurne) mais aussi de nuit (nocturne). L'employeur ne peut pas s'y opposer. S'il le fait il commet un délit d'entrave aux fonctions d'Inspecteur du travail. Il faut assuré le droit d'entrée car le chef d'entreprise est propriétaire de
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Histoire d’un Bon Bramin
« ne manquant de rien » et son honnêteté est mise en avant par « il n’avait besoin de tromper personne ». Ces éléments mènent à croire de l’existence du personnage. Il en est de même pour le personnage, plus rapidement présenté, de la vieille femme : « vieille indienne » laisse entendre qu’elle appartient à la classe populaire, son âge est avancée, avec « bigote » on nous apprend qu’elle n’est que très
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Histoire des arts : La guerre d'Espagne
itler et Mussolini s’engagent d’abord secrètement puis de plus en plus ouvertement en envoyant soldats et munitions. La guerre s’installe alors dans la durée. L’Espagne devient alors le premier terrain sur lequel s’affrontent les démocraties et les dictatures. Le contexte artistique Agnès La force de la création artistique a souvent été utilisée pour dénoncer la guerre, et ses horreurs, pour exprimer une opinion ou encore pour promulguer des messages d’espoir et de courage. Durant cette
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Fiches d'arrêt droit des obligations
a sté est condamnée à réparer le préjudice subi par Mme X. La sté se pourvoit alors en cassation. Question de droit : Ici, il s’agit de savoir si les juges peuvent utiliser les événements, tels que l’arrêt de al campagne de vaccination en milieu scolaire ou la qualification d’accident du travail de l’apparition de sclérose en plaque consécutive à une vaccination, pour caractériser la défectuosité du vaccin ? De plus, un produit est défectueux
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Droit fiscal, la détermination du revenu impossable
versées aux agents généraux d'assurance, aux écrivains-compositeurs, aux dirigeants de sociétés soumises à l'IS. Les rémunérations versées aux parlementaires, aux élus locaux. Les salaires versés aux conjoints des chefs d'entreprises individuelles et des associés de sociétés de personnes mariés sous le régime de la séparation de biens (et dans une certaine limite pour les autres régimes). Revenu imposable à l'IR Définitions Calcul du revenu imposableLe revenu imposable à l'IR est celui perçu entre deux 1er
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Droit Administratif Moi
arcéral : Le recours à la notion de MOI est quasiment systématique. Le JA relève souvent que la mesure contestée n’est pas « par nature susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l’objet ». Jurisprudence, 23/02/2000 : Glaziou Le cas de refuser d’acheminer le courrier adressé par un prisonnier à un autre prisonnier est considéré comme relevant de la gestion interne de l’établissement. Caillol : Le CE annule
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Ohada Droit Commercial
s : Dispositions générales du Commerce et du Crédit Mobilier 25 27 28 29 29 30 31 31 31 LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL : Organisation du Fichier National : Organisation du Fichier Régional LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL électroniques documents Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques 32 32
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Mémoire Droit Des Affaires
des affaires face à la mondialisation 2/ Les diverses sources du droit des affaires dans un contexte international PARTIE II : LES LIMITES DU DROIT DES AFFAIRES A/ La réglementation européenne 1/ Un droit communautaire des affaires 2/ Les limites du droit communautaire des affaires B/ Les faiblesses du droit des affaires au niveau mondial 1/ Une internationalisation insuffisante 2/ Les conflits d’intérêt dans la régulation des échanges CONCLUSION INTRODUCTION Communément, les affaires désignent
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Cas pratique droit des obligations fait de la chose
ive communautaire du 25 Juillet 1985.Elle vise a engager la responsabilité delictuelle du producteur d’un produit, ayant fait figure d’un défaut de sécurité de l’un de ses produits ou services entrainant un dommage à un consommateur, les délais d’assignation étant de 10 ans ( ou de 3 ans à partir de la connaissance du défaut par le consommateur). Cette responsabilité doit répondre à 3 conditions. D’une part,il faut que le produit soit en circulation (
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Droit Social
l mais raisonnable du matériel informatique professionnel. Dans son usage personnel, le salarié doit respecter les limites posées par l’employeur. Celles-ci peuvent être édictées par le règlement intérieur, la charte informatique voire le contrat de travail. Toutefois, ces restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Par ailleurs, les fichiers que le salarié entend protéger par le secret de la correspondance doivent être étiquetés « personnels». Il
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Une Histoire Culturelle Du Paraître Et Des Apparences
out cela s'inscrit dans des réseaux d'échanges. Arrière plan d'univers technique et technologique, techniques de marketing et de diffusion. II. Historicité des critères de l'appréciation de l'apparence. A) un aspect des cultures visuelles. Les critères d'appréciation de la grâce féminine ont beaucoup variés à travers le temps. Ils portent majoritairement sur ce que Philippe Perot à appelé le relief de la surface (répartition des graisses, minceur ou non etc). Ce sont des donnes physiologiques derrière
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Droit general et droit notarial devoir 3 cned
e les intérêts de ces derniers se trouvent en opposition avec ceux du tuteur. ANALYSE DE DIVERS DOCUMENTS ANNEXE 1 | CONTEXTE | THEME | PROBLEME JURIDIQUE | DOCUMENT 1 | Il s'agit d'un extrait d'un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 22 mars 1897. | Tutelle | Autorisation du conseil de famille afin de prendre des décisions relatives à la tutelles. | DOCUMENT 2 | Il s'agit d'un extrait des
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La France est-elle un véritable Etat de droit ?
si La France réunit-elle réellement tous les critères d’un véritable Etat de droit ? En réalité la France a tous les critères d’un véritable Etat de droit (Ière partie). Cependant il y a des contradictions et des incohérences (IIe partie). I. La France: Les critères d’un véritable Etat de droit A. Le respect de la hiérarchie des normes B.L’égalité des sujets devant le droit et une justice indépendante En effet l’égalité des sujets devant le
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Etude de l'extrait de l'histoire socialiste de Jean Jaurès (essai)
Révolution. Forme de lyrisme. On voit que à travers cet exemple, l’essai se caractérise par une tension entre la prétention à l’objectivité et la volonté de défendre une thèse, de communiquer un enthousiasme. On peut comparer cet extrait à des textes d’autres genre argumentatifs implicite.
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Histoire, la Guerre Froide
de reconstruction. Il est alors proposé à l’Europe, l’URSS et les pays de l’Est .Par ailleurs, en aidant à la reconstruction des pays de l’Est qui sont passés sous la tutelle communiste les américains souhaitent avec le plan Marshall les réintégrer dans l’ensemble du système économique européen. Mais l’URSS va dénoncer ce plan comme une « entreprise impérialiste américaine » et sous la pression soviétique un grand nombre de démocraties populaires vont le refuser.
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