Histoire Du Droit L1 dissertations et mémoires
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Droit responsabilité civile
subjective de l’abus (actes dans l’interêt personnel) L’arret de 85 avait pour effet de dissocier le régime de responsabilité contractuelle du fait d’autrui du régime délictuelle du fait d’autrui. L’ass plé a a nouveau évolué 18 mai 1988, 3 conditions cumulative pour définir l’abus de fonction : -Le fait de poursuivre des fins personnel au attribution du préposé -Absence d’autorisation de l’acte par le commettant -Agissement hors des fonctions A la suite la jurisprudence
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Intro au droit privé
88-1985 [justification du droit comme volonté du führer] + Reprise Patriot Act[3] + Orwell, 1984). Quoi qu'il en soit de la dimension politique du droit (que l'on ne doit jamais oublier mais que l'on étudiera pas en tant que telle puisqu'elle relève davantage de la sociologie politique), le droit a pris de telles proportions qu'aucun individu ne peut connaître tout le droit « nul n'est censé ignorer la loi » est une pure fiction, mais
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Droit
r-obstacle. Celles qui sont de gravité moyenne ne font, au contraire, que vicier le consentement. Ce sont d’ailleurs les seules que le Code civil envisage expressément. 1. L’erreur-obstacle La formule est purement doctrinale : « ce n’est pas un contrat, c’est un malentendu » Planiol. L’erreur est telle que la formation du contrat est inconcevable. a. Error in negotio (erreur sur la nature du contrat). L’un croit à une donation tandis que l’autre consent à
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Cours de droit constitutionnel
ler les actions de l’exécutif et du législateur. Les prérogatives du gouvernement, qui encadre le processus législatif du parlement. La motion de censure est limité dans la V ème rép article 49 al-2. Pour déposer un motion de censure il faut 58 députés. Soit un dixième de l’Assemblée nationale. Délais entre le dépôt et le vote qui a lieu 48 heures après le dépôt de la motion de censure (il y a un délais de
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Dissertation droit pénal français et infrations commises à l'étranger
gnes. Pendant très longtemps, les auteurs pénalistes et les juges ont affirmé qu’il y avait 3 éléments qui constituaient l’infraction : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Cependant, la grande majorité des auteurs actuels disent qu’il n’y a que 2 éléments de l’infraction pénale : l’élément matériel et l’élément moral. L’élément légal étant le texte qui constitue l’infraction, il n’est donc pas un élément constitutif de l’infraction, il lui préexiste. Les
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Extreme droite en europe intro
sus idéologique et social autant que les valeurs de progrès, le camp politique communément nommé « extrême-droite » symbolise l’antithèse des idées dominantes. Et il est considéré comme le mal absolu et qui doit être radié à du moins surveiller par l’État . Ces mécanismes se sont souvent doublés de préjugé .L’irruption de ce que les chercheurs nomment la troisième vague des partis nationaux- populistes et leurs succès électoraux ont évidemment changé la situation, parfois
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Droit Administratif
ale, temporelle pour contrôler nos comportement. Le droit privé est donc fort répandu, on l'appelle droit commun ; en revanche, on ne trouve pas naturel d'imposer le respect du droit à l'état, or, soumettre au droit l'état se heurte à deux objections qui constituent des obstacles / dirrimantes: - comment imposer le respect du droit à l'état, cette institution qui détient le monopole de la violence légitime, cad, c'est l'état qui fait le droit, le
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Cours de Droit Civil Première année de droit
une fonction, il sert à désigner qui est sujet de droit. C'est donc une qualification juridique, il y a donc des droits et des obligations. Le concept de personne, obéit à une fonction. Le concept de personne va connaître une évolution qui va se rapprocher de la première idée romaine, et elle va concerner tout homme. Il va y avoir une évolution de tel manière que l'être humain va équivaloir au mot personne. L'évolution
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Commentaire arrêt lunes droit civil
r de cassation a ici reconnu "qu'indépendamment du préjudice matériel entrainé par la perte d'un animal, la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation(...)" Nous allons donc nous intéresser dans un premier temps aux préjudices matériel et moral reconnus dans cet arrêt (I) et nous nous intéresserons dans un second temps à l'évolution jurisprudentielle de la considération de l'animal (II).
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Droit bancaire
ille au fonctionnement de la société et qui agit au nom et pour le compte de la société. L’organe exécutif, quant à lui, est l’ensemble des structures qui concourent à la gestion courante et qui assure l’application effective de l’orientation de l’activité de l’établissement, eu-égard à l’article 5 de la circulaire. Enfin, le comité d’audit est un comité mis en place par l’organe délibérant pour l’assister dans l’exercice de ses missions et en particulier vérifier
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Service public à l'épreuve du droit communautaire
s le régime que la définition du service public qui se trouve affecté. Ainsi le droit communautaire entraîne la disparition du mythe du service public à la française (I). Mais dans le même temps il permet de redéfinir la notion qui souffrait de ses extensions multiples et abusives. Le droit communautaire réajuste la notion de service public par le prisme de la logique économique (II). I. La fin du mythe du service public à la
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Le droit reel du domaine public
nstruments constitutifs de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales (A) dont l’occupant sera le véritable propriétaire (B) ; A) Le bail emphytéotique administratif et l’autorisation d’occupation temporaire, entre conservatisme et novation Le BEA a initialement été prévu par une loi du 5/01/1988 relative à la décentralisation et codifié à l’article L1331-2 du Code général des collectivités territoriales et a été repris par le CG3P. Le preneur dispose de droits réels sur les
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Le temps et l'histoire
ontériste. 2) La crise qui précède le départ de Nostromo pour Cayta. (167 et sqs) Cela fait un an que le gouvernement de Ribiera a été ébranlé par une révolte militaire organisée par les frères Montero à Santa-Marta, capitale du Costaguana. La révolte ayant été immédiatement réprimée, les frères Montero se sont réfugiés dans leur fief du Sud, dans la région d’Entre-Montes d’où ils continuent à menacer Ribiera. Ils organisent une propagande contre lui, disant
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DOC histoire
guerre froide ? 11HGSME1 Page 3 sur 10 Document 1 : La puissance des États-Unis et de l’URSS à la fin des années 1980 ÉTATS-UNIS PNB en 1987 (en milliards de dollars) PNB / habitant en 1987 (en dollars) Dépenses militaires en % du PNB (1987) Dépenses militaires (en milliards de dollars) Nombre de militaires Nombre d’ogives nucléaires 4 880 19 860 URSS 2 310 8 160 6,3 344,2 2 030 000 7 500
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Droit comparé
on de la parole * Civilisation du geste * Civilisation du rythme * Civilisation de la personne Ce qui différencie les droits, ce ne sont pas que les règles mais aussi des techniques, concepts, catégories. ROMANO-GERMANIQUE : la science du droit s’est formée sur la base du droit romain * Depuis le 19ème siècle la place principale est accordée à la loi * Règlement des rapports entre citoyen, droit privée très important FAMILLE DU COMMON
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Histoire de Apple
dows Éducation Veulent un serveur compact et économe en énergie Cherchent un moyen abordable d'utiliser Snow Leopard Server pour des groupes de travail Mac ou multiplate-forme Termes clés Disques durs à 7200 tr/min Alors que la majorité des disques durs 2,5 pouces fonctionnent à 5 400 tr/min, Mac mini avec Snow Leopard Server est équipé de disques durs plus rapides à 7 200 tr/min. Ce gain de vitesse se traduit par une accélération des opérations
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Droit des sociétés
ification traditionnelle. On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Il existe 2 critères de distinction : * Critère de l’objet cad l’activité * Critère de la forme cad de la structure juridique du groupement. Ce critère est le plus important car l’article L20-2 du code de commerce précise que sont commerciales par la forme quelque soit l’activité exercée : les sociétés en non collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés à
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Le droit de vote des femmes
. Le 21 avril, le général de Gaulle approuve un décret qui prévoit que les femmes sont désormais électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. II/Le droit de vote des femmes dans le monde Les premiers pays à avoir instauré le droit de vote des femmes sont la Nouvelle-Zélande, en 1893, l’Australie, en 1902 et La Finlande en 1906. Peu de temps après, vient le Danemark en 1908. De 1916 à 1932,
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Cas pratique droit administratif L2
contre l’arrêté municipal d’interdiction du spectacle. Les requérants pourront saisir les juridictions compétentes : le maire, le préfet, le tribunal administratif situé dans le ressort territorial du maire, CAA ET CE, voir des juridictions européennes comme CEDH. III. La qualification des recours M. Khombl aura comme voies de recours contre les mesures prise par le maire à l’égard de son établissement : le recours hiérarchique (envers le préfet), le référé liberté (devant les juridictions de
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Educasion civique les droits
tolérance religieuse. Au contraire, l’intolérance religieuse est punie par la loi. Toutes les menaces, injures ou actes contre les religions sont sanctionnés car ils conduisent à la violence .La loi France garantit la laïcité. Ainsi, à l’école la laïcité conduit à parler de toutes les religions mais on n’accepte pas les signes religieux. B) La liberté d’expression: c’est communiquer aux autres ses idées par différents moyens. _ la parole _ l’écrit _ gestes _ images
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Stg-economie-droit-2011-metropole-sujet
es auto-entrepreneurs 2/5 11EDTGME1 ANNEXE 1 : Mise en situation Florence Divet a un diplôme de styliste. Elle a de l’or dans les mains. Avec du tissu, de la colle, du fil et quelques accessoires, elle crée toutes sortes d’objets pratiques ou décoratifs pour la maison. Elle s’est mariée sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) en 1996. Grâce à un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, Florence et son mari ont
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Histoire de l'arabie saoudite
ement d’un nouvel Etat musulman, dont la capitale était Médine, unifia les pays du Moyen-Orient pour la première fois. Quand le quatrième calife, Ali, déplaça le centre du pouvoir musulman en Iraq, l’Arabie perdit beaucoup de son importance, même si La Mecque et Médine restaient de grands centres religieux. Plus tard, les califes de Damas et de Bagdad perdirent leur pouvoir sur le monde musulman et la majeure partie de l'Arabie repassa sous l'autorité des
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Cours droit des sûretés
lure un contrat de bail avec telle personne, c’est qu’on a confiance. Mais comment peut-on avoir confiance lorsqu’on connait l’imprévisibilité de l’avenir et de la variété des risques ? C’est là qu’interviennent les règles juridiques. Pour rendre possible l’entreprise, il faut que la confiance repose sur un certains nombres d’éléments qui nourrissent cette confiance, qui la rendent possible en dépit des risques. Au service de la confiance, se trouvent un certain nombre d’instruments juridiques. Ils
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Ohada acte uniforme sur le droit commercial
s : Dispositions générales du Commerce et du Crédit Mobilier 25 27 28 29 29 30 31 31 31 LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL : Organisation du Fichier National : Organisation du Fichier Régional LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL électroniques documents Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques 32 32
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