Economie Generale Et Droit dissertations et mémoires
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Droit Des Sureté
enne satisfact° : - insolvabilité du débiteur = Insuffisance du patrimoine. - concours de créanciers. Quand L’assiette du droit de gage est insuffisante : Plusieurs techniques existent pour combler le déficit et reconstituer le patrimoine par : • L’action oblique : vient pallier à l’inaction du débiteur principal ; article 1166 du code civil. • L’action Paulienne : permet au créancier de pouvoir attaquer les actes faits par le débiteur dans le cas ou
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Intro Au Droit
La coutume est déraisonnable. On ne peut pas tirer du droit des faits. Pour conclure, toute cette évolution de ces réflexions s'explique par la montée en puissance des autorité législative : le roi, l'empereur ou le pape. Tend vers un unique but : affirmer que la coutume ne peut être qu'une source du droit que si elle est approuvée par une autorité législative. B- Coutumes et lois. Les romains ont toujours distinguer la loi
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Droit
equiers, il acquiert, nous requérons, ils acquièrent. Indicatif imparfait : j’acquérais, nous requérions, etc. Indicatif passé simple : j’acquis, il requit, nous acquîmes, ils acquirent. Indicatif futur simple : je requerrai, tu acquerras, nous requerrons, ils acquerront (pas d’accent aigu sur le e puisque la consonne r est redoublée). Subjonctif présent : que j’acquière, qu’il requière, que nous acquérions, etc. Subjonctif imparfait : que je requisse, que tu acquisses, qu’il requît, que nous acquissions, qu’ils
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Droit Consitutionnel
ales es partis politiques et à la corruption qui pouvait en découler. Ce système permet à l’Etat de prendre partiellement en charge le financement des partis. En contre partie de l’aide publique accordée, la loi du 19 janvier 1995 interdit aux personnes morales de participer au financement des partis politiques. Elle limite par ailleurs, par partis et par année les dons que les personnes physiques peuvent faire aux partis politiques. Ces dons se retracés par
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Les Sources Du Droit
tion étrangère essentiellement du droit français suite au colonialisme. B – Sources modernes : En plus de sources historiques, il était nécessaire pour un pays du 20 ème siècle de poser des règles juridiques modernes pour être capable d’évoluer au sein de la communauté internationale. Ces règles dérivent essentiellement des conventions internationales conclues entre le Maroc et les autres Etats (exemple : conventions de Genève sur chèque). En plus des conventions, on trouve la constitution
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Bts assistante de gestion cours de droit le contrat électronique
vier 2008 prévoit un délai de 30 jours pour l'exécution de la commande. Dans le cas contraire le commerçant doit délivrer un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalent. Le commerçant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si il prouve que l'inexécution est lié à un cas de force majeur , au fait d'un tier ou à la faute du cocontractant la garantie d'éviction est l'obligation pour le vendeur d'attester que
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Introduction Au Management Licence Économie
tion requièrent la collaboration d'hommes aux compétences et attentes diverses. Tous les collaborateurs de l'entreprise travaillent ensemble avec des règles de conduite communes. Ces règles sont les moyens par lesquels les tâches sont exécutées et coordonnées avec les produits fabriqués et vendus. Le management, est l'ensemble de techniques d'organisation de ressources, qui sont mises en oeuvre pour l'administration d'une entreprise. Règles=> réglementation formelle. Vis à vis de son personnel, l'entreprise remplit deux fonctions : -
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Économie
ng qui fut mise en place pour la première fois chez Procter & Gamble à la fin des années 20. Le courant de pensée Marketing de Harvard est fondée sur 4 idées principales (à partir des idées d’ADAM SMITH. 1776) : 1. Ce que les individus recherchent ce sont des expériences gratifiantes pour eux ; 2. Ce qui est gratifiant dépend des choix individuels. Ces choix sont fonction des goûts, des cultures, des systèmes de
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Td n°2 Droit
employeur est l’appelant et donc qui est l’intimé. * La CA dans un arrêt du 19 février 2007 déboute (rejette) de Mme X de sa demande qui se pourvoi en cassation. Etape 5 : Les thèses en présence * D’un côté position CA de l’autre argument pourvoi. Moyen de la cassation. L’arrêt attaquer considère que : créée une association afin d’exploiter la méthodologie développer dans le cadre de son activité salarié constitue un manquement
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Economie
, et la division internationale du travail qui en résulte, correspondent a la meilleure situation possible pour chaque pays et pour l’ensemble de l’économie mondiale. Par ailleurs,le libre-échange stimule la concurrence entre les entreprises des differents pays ce qui les pousse a rationaliser leur production,a produire a de meilleurs coûts,a vendre a de meilleurs prix ,a innover et a améliorer la qualité de leurs produits.Ce phénomène est renforcé par le fait qu’en élargissant les perspectives
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Le Droit De Grève Et Ses Limites
juillet 1938, du droit de réquisition des personnes dont la désobéissance est réprimée pénalement.
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Général Motors
loppement durable. La demande accrue des consommateurs pour les nouvelles énergies. 3) Qu’est-ce que la RSE ? Quelle forme prend la RSE chez GM ? RSE : Responsabilité Sociétale de l’entreprise La RSE est la prise de responsabilité de l’entreprise envers la société. Il s’agit des actions prises pour améliorer la société et protéger l’environnement en liaison avec les parties prenantes. Cela prend en compte le développement durable : la RSE est la prise en
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Revue française d'économie
bles et réa listes. Le propos de cet article est de montrer qu'il est possible de donner une définition réaliste de la firme, c'est-à-dire une définition qui rende compte du monde réel, mais aussi une définition à laquelle peuvent s'appliquer deux des plus puis sants instruments d'analyse économique, développés par Marshall : l'idée de marge et celle de substitution, lesquelles, combinées, aboutissent à l'idée de substitution à la marge4. Notre définition doit bien sûr «se
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Droit
le 23 octobre 1954. Ben qu'il s'agisse de la seule organisation uniquement européenne à s'occuper de défense et de sécurité, l'UEO (union de l'Europe occidentale) reste bien impuissante vis à vis de l'OTAN. Par le traité de l'Elysée en 1953, l'Allemagne et la France mettent fin à une période de réconciliation pour aborder une période de collaboration. Plus tard, le traité de Maastricht marquera une étape décisive avec la création de la P.E.S.C. (
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Les Droits De l'Enfant
xte sur ce sujet. Enfin, tout en bas du texte, on peut voir le nom de l’auteur, le titre du journal « Le Monde Diplomatique » dont il est extrait ainsi que sa date de parution, juin 2002. 2. Identification des genres, des types et extraction du propos directeur (12 points) 1. Ce document appartient au genre poétique, c’est un poème en vers, qui est du type argumentatif puisque J. Prévert dénonce la chasse à
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Economie
tional. 2- Le taux de couverture : la valeur des exportations / la valeur des importations x 100. Ce taux va permettre de montrer qu’elles sont dans chaque domaine d’activité des pays les plus importateurs et exportateurs. Si le commerce extérieur d’un pays est équilibré le taux de couverture sera égal à 100 %. Conclusion : ces trois indicateurs permettent de faire des comparaisons entres les pays mais aussi pour chaque pays en fonction des
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Td Économie Sur Le Marché Des Pétroles
0,83 | Il est nécessaire de distinguer pays importateur et pays consommateurs car selon les pays les besoins sont diversifiés et la quantité en consommation n’est pas la même que la quantité qu’importe un pays. 3/ Les éléments susceptibles de faire varier la demande sur le marché du pétrole : ❖ Le cours du pétrole ❖ Le besoin du pays demandeurs ❖ La consommation des ménages Choc de demande positif : Les consommateurs sont
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Droit Des Sociétés
rs sanction= requalification en scté commerciale. Secteur lucratif : On a le fait de réaliser, partager des bénéfices, et la possibilité de réaliser, rechercher des économies. Penser GIE pour développer activité (une personne morale regroupant plusieurs personnes morales). Entreprise individuelle : personne qui agit en son nom propre.pas de capital min requis. pas de personnalité morale= entrepreneur et entitée c’est la même entitée au niveau juridique. Confusion du patrimoine=danger car responsable indéfiniment des dettes de
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Le Droit Et La Morale!
ale avec celles du droit. Cela expliquerait ce monde idylle. Ainsi, nous pourrions ne pas les distinguer. Transition: Loi et morale sont donc constitués de la même substance de lois. Cependant, les lois des deux entités sont plus ou moins différentes. II) En résonant, il faut les distinguer a) S'il y a des problèmes dans une société, c'est que les lois de la morale et du droit sont différentes. b) La morale juge l'intention, la
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Droit Chapitre 1 Et 2 1 Er Stg
gles relatives à l'exercice du pouvoir et au fonctionnement des institutions . Elle énonce également les principes de la République égalité , légalité , fraternité et la laïcité ainsi que les droits de l'homme et du citoyen . Le gouvernement est composé du 1 er ministre et des ministres . Le président de la république nomme un premier ministre qui choisit à son tour des ministres. Le parlement est composé du sénat et de l'assemblée
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Dissertation La Règle De Droit
et qu’il ne rembourse pas cette somme dans le délai indiqué il sera poursuivi judiciairement car il est obligé de rembourser son emprunt. Le droit positif est une notion qui se rapproche du Droit objectif. Pour certains auteurs c’est la même chose, puisque ce droit représente l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état à un moment donné. Cependant, pour d’autres auteurs minoritaires le droit positif n’et qu’une composante du droit objectif, car il
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Cours Droit Dut
iner des conséquences : la substitution sera ouverte si la personne était mariée le mariage sera dissout et si par miracle la personne réapparait le mariage restera toujours dissout, et les héritiers doivent rembourser ou obtenir les biens tels qu’ils sont de la personne en question. * La disparition : peut être définie comme la situation dans laquelle une personne physique a disparu dans les circonstances telles qu’il est très probable que la personne soit
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A-t-on le droit de se taire quand on connaît la vérité ?
andale qu'il connaît au point que le silence est une sorte de complicité du crime : " L'écrivain est en situation dans son époque : chaque parole a des retentissements. Chaque silence aussi. Je tiens Flaubert et Goncourt pour responsables de la répression qui suivit la Commune parce qu'ils n'ont pas écrit une ligne pour l'empêcher. Ce n'était pas leur affaire dira-t-on ? Mais le procès de Calas, était-ce l'affaire de Voltaire ? La condamnation
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Droit de la famille
Les sociologues consistent deux types de la familles : les personnes liés par le sang – la parenté (Levi-Strauss). La 2éme catégorie c'est le groupe des personnes qui vivent ensembles dans le même foyer. Les parents, les enfants, etc. l'approche juridique – pour les juristes il y a deux cercles. Au sens large la famille est composé des toutes les personnes unit par le mariage ou la filiation, ainsi que par la parenté ou l'alliance.
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