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Droit des contrats lea licence 2
et massification des contrats. Titre 1 : La formation du contrat Comme toute convention, la source exclusive en est l'accord de volontés des parties. Il existe également des contrats collectifs qui engagent ceux qui l'ont conclu, mais également d'autres personnes extérieures au contrat (ex: convention collective de travail). Le contrat se forme par la rencontre d'une offre, appelée pollicitation, et d'une acceptation. Le droit français ne reconnaît pas, sauf exceptions, l'engagement unilatéral de volonté.
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L’organisation des sources du droit
tique. La coutume ne peut être a l’origine de règles que si aucune autre source n’a fixées de règles dans le domaine considère (beaucoup de coutume en droit commerciale) II) La hiérarchie des sources du droit Les sources du droit sont multiples aussi bien au niveau nationales, qu’internationale .Elles sont hiérarchisées et codifiées pour permettre une meilleure cohérence du système juridique. Une source supérieure prévôt toujours sur une source de niveau inferieur. L’article de la
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Les Etats: acteurs du droit des affaires
- Les espaces maritimes Ceux qui n’en ont pas sont des états enclavés : que des frontières terrestres → inconvénients pour le commerce. Cet espace maritime est composé de deux éléments : - Territoire maritime (eaux territoriales) sur lequel l’état exerce sa souveraineté - Espace maritime où il exerce une juridiction fonctionnelle plateau continental, zone économique exclusive Les eaux territoriales bordent le littoral de l’état sur une largeur de 12 miles nautique. Dans ces
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Droit Des Sûretés
: règle de l’unicité du patrimoine. Le droit français rejette la théorie du patrimoine d’affectation (patrimoine indépendant de la personne). EURL créer une personne morale à responsabilité limité renvoi cependant à la théorie du patrimoine d’affectation. 2 patrimoine, celui de la personne physique et celui de la personne morale nouvellement créé mais il y a dans ce cas 2 personnes différente. §2 : la réalisation du droit de gage général il se réalise par
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Dissertation
que Robert Charlebois parle de l’adolescence puisqu’il mentionne treize ans. Quest- ce qui me fait penser cela c’est aussi ni petit ni grand, ni homme ni enfant, car l’adolescence c’est la phase ou l’enfant devient un homme et prend des responsabilités et qui passe du petit au grand selon moi. Il y a aussi les désirs. Quand tu est enfant tu ne pense pas aux filles où à la sexualité, mais quand tu tombe dans
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Intro Droit
nes, régions… donc à l’échelle nationale. Ces distinctions se répercutent sur le droit (Italie et le France n’a pas eu la même histoire, la même culture, langues différentes, idées…). Cela appartient au patrimoine culturel de chaque pays. Ces différences entre les civilisations se répercutent sur le droit de chaque pays. Le droit n’est pas universel. C’est le produit d’une nation, d’un groupe sociale. Il y a autant de droit que d’Etat (droit malgache, droit français…),
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Histoire Du Droit
e Rome sur le monde avait connu un précèdent avec Alexandre le Grand. Il avait construit un empire avec confrontation des idées entre le monde grec et des modèles venus d’Orient. Paragraphe 1 : De la cité à l’empire A) La cité antique C’est dans le cadre de la cité que l’on a inventé la politique. Il y avait des problèmes de pouvoir. Politique vient du grec « Polis » qui veut dire cité. Le
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Droit Penal
l’intérieur (1) et l’annuaire statistique du ministère de la justice (2). (1) qui parle de criminalité apparente càd qui prend en compte toutes les plaintes et affaires qui parviennent à la police. A côté, il y’a la criminalité réelle qui est plus élevé. Des crimes ne sont jamais découverts et des délits ou des contraventions dont les victimes ne se plaignent pas, les acceptent. La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente donne
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Droit Des Organisations Internationales
rme pour l’UE. Elle n est en tous cas pas transposable pour l’ensemble des pays (excédents trop importants induisent des bulles spéculatives) Comparaison des poids de l’industries française et allemande Tableau 1 : le secteur industriel manufacturier dans le PIB et son taux de marge : Poids en 2008 30.0 28.4 26.0 26.0 23.1 22.4 20.8 18.6 17.7 16.0 16.0 Evolution cumulée Taux marge1 Evolution 2000-2008 en 2007 taux de marge +16.5 34.9 +9.1 +47.4
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Histoire Du Droit
a Convention. La Convention est le centre unique de l'impulsion du gouvernement, elle réalise le régime d'assemblée et marque l'aboutissement du courant politique du 17e siècle qui a exalté la souveraineté populaire -25 décembre 1793 : Robespierre justifie l’action du gvt revo. Si ce gvt est en marge de la légalité c’est pour mieux permettre a terme l’avènement de la constit. Il distingue le gvt classique républicain et le gvt revo de la guerre. Ce
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Methode Dissertation
clés de l’intitulé. C’est l’occasion de démontrer que vous avez réfléchi et bien compris le sujet. Cette réflexion initiée sur les termes du sujet doit déboucher sur la problématique. Comment trouver une problématique ? Il s’agit de repérer l’idée ou l’enjeu qui se cache derrière le libellé du sujet. D’où la nécessité de se poser la question de l’intérêt du sujet. Pourquoi ce sujet est-il intéressant, et précisément dans la région que nous étudions ?
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Dissertation
homme (qu’il distingue du salarié, qui n’est qu’un type particulier d’homme) n’a rien à y gagner mais au contraire a tout à y perdre. C’ est ce que démontre le texte. Dans la première partie du texte, Marx expose le mécanisme de cette « dépossession ». La caractéristique principale "d'abord" - ligne 1 de cette « dépossession » de l’ouvrier, réside dans l’extériorité du travail salarié. Dire que le travail est extérieur à l’ouvrier ,
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Droit De La Communication
vant toute rédaction d’une recommandation, le conseil paritaire de la publicitaire rend un avis qui est publié et qui reprend tous les avis des associations de consommateurs. Responsabilisation : Recommandations sont toujours écrites. Tout membre de l’ ARPP peut demander une vérification préalable à la diffusion, ce qui est obligatoire pour une publicité TV. ARPP rend 3 types d’avis : favorable, à modifier, à ne pas diffuser. Cet organisme joue aussi un contrôle après diffusion,
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Dissertation
peux répondre par oui ou par non | Une question partielle, du type « quels sont » « comment », « pourquoi » | Une citation à approfondir, à expliquer. | Exemples de sujets | Etes-vous d’accord avec l’affirmation « l’homme est un loup pour l’homme » ? | Qu’apporte la mise en scène au texte de théâtre ? | Pour Stendhal le roman est un miroir que l’on promène le long u chemin
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Dissertation le premier homme qui passe est un héros suffisant
des femmes avec lesquelles les seigneurs des environs s’amusaient. Jeanne raconta à cette vieille femme paraplégique et méprisée par tous sa rencontre avec le berger mais la vieille femme sentait bien qu’autre chose la tourmentait. Jeanne finit alors par lui parler de l’abbé de la Crois Jugan. La Clotte l’avait connu dans sa jeunesse car il venait souvent au château et allait chasser avec les seigneurs. Il était alors beau, ténébreux et mystérieux. La
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Droit Création d'Entreprise
des pays différents. L'information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur supports. (Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002) * Concernant la réglementation des horaires d'ouverture : Cette réglementation se fait par arrêté préfectoral. Il faut se renseigner auprès de la préfecture du lieu d'établissement. Pour ouvrir le local nous devons aussi avoir un permis d’exploitation pour lequel il faut aussi se renseigner à la préfecture. * Concernant la ventilation et
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Dissertation Divorce
exemple. Activité 6Le professeur aide les élèves à trouver les différentes causes de divorce pour cause déterminée. Pour y parvenir il donne des indices, exemples,….Activité 7Le professeur demande à un élève de lire. Et pose des questions sur le texte. | Activité 4 Le divorce par consentement mutuel. Activité 5Le divorce par consentement mutuel.Activité 6Le divorce pour cause déterminée.Activité 7La séparation de faut de plus de deux ans. | Activité 8L'élève reçoit un texte sur
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Dissertation sur la Kalmoukie (géographie)
nt de l'élevage ovin, de la pêche et de la production de caviar. Les ressources naturelles du pays comprennent pétrole et gaz. Géographie[modifier] Carte de la Kalmoukie. Le pays, dont la superficie est de 74 731 km2, est dominé par la steppe. Le climat y est continental, avec une température moyenne qui varie de -7 °C en hiver à 24 °C en été. Les précipitations varient quant à elles en moyenne de 170 mm par
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Droit Cgo
la durée de la formation ainsi que l'organisme qui l'organise. L' employeur peut émettre un refus selon les 2 cas suivants : Pour un motif de service. Pour des effectifs qui sont simultanément absent. Le CIF est financé par des organismes qui sont en partenariat avec l’État. C'est principalement des FONGESTIF ( Fond de gestion du cif présent dans chaque région). Ces organismes perçoivent ainsi des contributions versées par les entreprises qui emploient plus
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Introduction a la dissertation juridique
t possibles, il faut étudier le contexte pour choisir le sens exact dans le contexte donné, ou au contraire s'interroger sur la dualité sémantique par rapport au sujet. Il faut être vigilant quant au sens des mots : un acte juridique n'a pas la même signification qu'un contrat, le droit civil ne se limite pas au droit des obligations et le droit, d'une façon générale, comprend bien d'autres matières que le droit civil. Ainsi, un
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Introduction a La Dissertation Juridique
t possibles, il faut étudier le contexte pour choisir le sens exact dans le contexte donné, ou au contraire s'interroger sur la dualité sémantique par rapport au sujet. Il faut être vigilant quant au sens des mots : un acte juridique n'a pas la même signification qu'un contrat, le droit civil ne se limite pas au droit des obligations et le droit, d'une façon générale, comprend bien d'autres matières que le droit civil. Ainsi, un
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Droit Privé
les conflits qui peuvent naitre à l’occasion du contrat de travail, il gère les rapports individuels ou collectifs entre employeur et salarié. Droit social=droit des organismes sociaux. Le droit rural correspond à la propriété agricole, aux terres… Le droit civil se divise en spécialité (droit de la famille, des régimes patrimoniaux, des biens, des contrats, de la responsabilité civile). Le droit national est celui qui régit des relations dans lesquels n’interviennent pas d’élément étranger. Le
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Dissertation
mite géographiquenote 6 ni linguistiquenote 7. La France métropolitaine comprend plusieurs îles, notamment la Corse et des îles côtières. La métropole est comprise entre les latitudes 42°19'46" et 51°5'47", ainsi que les longitudes 4°46' et 8°14'42". La France comprend également de nombreux territoires situés en-dehors du continent européen, couramment appelés territoires d’outre-mer, naguère DOM-TOM, qui lui permettent d’être présente dans tous les océans. Ces territoires aux statuts variés sont4 : * sur le continent sud-américain
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Le droit de la concurrence et de la consommation
s abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation d’initiative privée. 20 c) Médiation/conciliation d’initiatives publiques ou étatiques. 20 III. Action en justice organisé par les consommateurs. 21 Section 3 : Les litiges mettant en jeu l’intérêt collectif du consommateur. 21 I. Défense de l’intérêt collectif du consommateur par l’administration. 22 a) Le rôle de cette administration est double : 22 b) L’administration recherche et constate les infractions 22 c) Elle essaye de faire cesser certains
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