Médecine, sciences et techniques
Dissertations gratuites et de Recherche : 9 320 Médecine, sciences et techniques dissertation gratuites 2 401 - 2 450
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Droit Administratif
un véritable code administratif, ce n'est qu'une juxtaposition de réglementations particulières. Et cela bouscule le principe de hiérarchie des normes. Ensuite en droit administratif, au sein du droit écrit, l'administration peut-être elle-même auteur de règles. Elle crée en partie ses propres règles. Ce sont les règlements administratifs. D'où un certain
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Droit Administratif
qui gère un service publique il n’y aura pas forcément compétence de la juridiction administrative car il faut que ce service soit de type administratif ( relevant de l’administration ) , et non pas un service publique relevant du pouvoir législatif ou judiciaire. En effet , lorsqu’un service publique
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Droit Administratif Licence 2
Le pôle organique, ou critère organique, est le plus simple à définir. Il fait référence aux institutions, aux structures qui assurent une activité, ainsi qu’aux agents qui sont dans ces structures, qui les font fonctionner. Parler de service public, c’est donc parler avant tout des services des personnes publiques qui
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Droit Administratif, Cours
r du SP, l’identification du SP commande toutes les conséquences du DA, coïncidence entre la notion du SP et application du DA. Ce fait est illustré par un nombre d’arrêts Terrier 1903, Therond 1910, Feutry 1908. «Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP proprement dits, généraux ou
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Droit au recours en droit judiciaire privé
et en cela on peut dire que droit au recours est finalisé en son principe. En ce qui concerne son régime on peut aussi trouver des éléments communs ce qui va permettre de montrer comment droit encadré dans sa mise en œuvre. §1. (UN DROIT ENCADRÉ DANS SON PRINCIPE) Des
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Droit bancaire
ille au fonctionnement de la société et qui agit au nom et pour le compte de la société. L’organe exécutif, quant à lui, est l’ensemble des structures qui concourent à la gestion courante et qui assure l’application effective de l’orientation de l’activité de l’établissement, eu-égard à l’article 5 de la
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Droit Budgétaire
: Le domaine actuel est très large. Jusqu'en 1945, le domaine des finances publics concernait essentiellement le budget de l'état, on étudier peu les finances locales. Alors qu'aujourd'hui, il comprends les règles concernant le budget de l'état. S'ajoute également les finances des collectivités territoriales. La matière englobe également les finances
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Droit Civil
s du fond. Section I : Les juridictions de l'ordre judiciaire A) Les juges du fond, juges du fait et du droit Principe du double degré de juridiction : Les partis d'un litige ont le droit à 2jugements : 1ère fois = 1er degré ou 1ère Instance 2nde fois =
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Droit Civil
des personnes morales 25 §1 – La naissance d’une personne morale 25 A – La constitution de la personne morale 25 B – Les attributs de la personne morale 26 1 – Le patrimoine de la personne morale 26 2 - Le nom de la personne morale : dénomination
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Droit Civil
........................................................... 14 a - La séparation souple : le régime parlementaire................................................... 14 b - La séparation rigide : le régime président iel....................................................... 17 Section 2 L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat .............................. 17 § 1- L'Etat unitaire ................................................................................................................... 17 A - Le modèle idéal...................................................................................................... 17 a - Unité
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Droit civil chapitre 5 : les personnes
re payé. Si retour : - Biens restitués tel quel au moment du retour - Eventuel mariage, dissout au préalable, reste dissout. ❖ Disparition Personne disparue dans des circonstances dangereuses => corps non retrouvés. Le TGI peut déclarer la disparition = Mort (ex : accident d’avion). Si retour : annulation
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Droit civil des obligations
ère deux obligations de donner, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien à l’acheteur ; l’acheteur a aussi une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur. Les obligations de faire portent sur les services : obligations qui impliquent un fait positif imposé au
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Droit commerce international
ont domiciliées en France. C'est un contrat purement interne puisque la voiture ira probablement dans une autre ville française avec la vente. Le plus important est le droit des contrats en matière commerciale , on regarde ainsi où s'exécute le contrat ; où intervient la prestation caractéristique du contrat. Ex
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Droit Commercial
cifiques. Cette conception renvoie à l’idée qu’il s’agirait d’un droit professionnel et corporatiste. Cette approche puise dans la tradition et l’histoire du droit commercial ; – la conception objective : envisage uniquement l’acte. Le droit commercial serait le droit des actes de commerce, indépendamment de la qualité de celui qui
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Droit compare Palestine Afghanistan
ion pure qui est un acte unilatéral. Voir Dictionnaire de droit international public sous la direction de Jean Salmon précité p 149. 3 Accords entre belligérants (commandants militaires ou représentants des pouvoirs publics) ayant pour effet la suspension totale ou partielle des hostilités de caractère temporaire et d'une durée généralement
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Droit Constit
il y a une certaine continuité de la 5ème république par rapport aux institutions précédentes. Il y a cinq éléments à prendre en considération : Le choix de la forme unitaire de l’Etat depuis 1789. C’est un héritage très ancien qui remonte à l’ancien régime. La France a forgé son
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Droit Constitutionnel
ain sur le plan externe cela veut dire premièrement que c’est l’état qui représente la nation et qui l’engage dans ses rapports avec les autres nations. Très concrètement seul l’état peut engager la nation sur la scène internationale, seul l’état a le droit de conclure des traités avec d’autres états,
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Droit Constitutionnel
ie de patients. COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance hépatique sévère (voir rubriques Contre-indications et Mises en garde et précautions d’emploi). Insuffisance rénale : Aucun ajustement posologique n’est nécessaire chez les patients atteints d’insuffisance rénale légère à modérée (clairance de la créatinine ( 30
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Droit Constitutionnel
pourrait dire que pour le commun des mortels, il n’y a qu’une seule définition de l’Etat, même si cette définition peut avoir plusieurs sens. Définition générale du terme « Théorie » : 1) « Ensemble d’idées, de concepts abstraits, plus ou moins organisés, appliqué à un domaine particulier spéculation,
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Droit Constitutionnel
voir. Progressivement il va y avoir institutionnalisation du pouvoir politique càd que l'on va séparé détenteur du pouvoir et agent d'exercice du pouvoir. Le pouvoir va s'incarner dans une entité abstraite: l'État. L'État qui sera le seul détenteur du pouvoir, les gouvernants ne seront que les agents d'exercice du pouvoir,
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Droit Constitutionnel
mprend par là qu'il y a une classification des normes. L'état de droit c’est un état ou on respecte une hiérarchie des normes, une séparation des pouvoirs, et ou les droits et libertés des hommes sont garantis. (Ex : état qui n’a pas de séparation de pouvoir: régime totalitaire). L'état
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Droit Constitutionnel
nception moderne chez Sieyès il y a le droit naturel qui s’oppose au droit historique des monarchistes. Le deuxième apport c’est qu’il fusionne les conceptions moderne et ancienne des concepts, il allie le concept de souveraineté national, une souveraineté constituante du peuple, ou la nation est absente. Et qui concentre
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Droit Constitutionnel : l'Elysée
on et il s’agit d’un texte qui n’émane pas des assemblées. L’article 11 ne requiert pas un vote commun des assemblées. La question fondamentale est de savoir si l’article 11 permet ou non de réviser la constitution, s’il faut lire pouvoir public constitué ou pouvoir public constituant. Sur le plan
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Droit constitutionnel : les systèmes constitutionnels étrangers
DROIT CONSTITUTIONNEL 2 : SYSTEMES CONSTITUTIONNELS ETRANGERS Introduction : Au XXIème siècle, deux notions semblent régner en maitre lorsqu’on évoque les systèmes politiques : la démocratie et l’état de droit. Par l’état de droit il faut attacher particulièrement l’idée de protection des droits fondamentaux. Ainsi, on va parler de sociétés
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Droit constitutionnel cour
nce desequilibre est a lorigine apuyer par une majorité qui ne respecter ni la discipline gouvernementale ni lautorité du 1er ministre fragilité qui se traduit par un renversement du gouvernement il nexister pas de majorité viable ss la «3 et 4 eme rep qui sexplique par le multipartisme parlementaire grace
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Droit constitutionnel le président de la république et le gouvernement
entre de tous les mécanismes institutionnels et Politiques. Le changement du mode d'élection du Président de la République après le référendum de 1962, est l'un des fondements de cette présidentielialisation. Elu au suffrage universel directe, il dispose d'une prééminence que nul ne peut lui contester. Le Président de la République
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Droit d'Entreprise
que. Le pouvoir réglementaire peut parfois s'exercer dans les matières législatives (ex : les ordonnances prises par le gouvernement avec l'accord du parlement). Ce sont des normes de portée générale applicables dans toutes les matières autres que celles réservées par la loi et sur tout le territoire national. Les arrêtés
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Droit de l'homme et droit humanitaire
s méthodes et moyens de guerre de leur choix. Le besoin de liberté est un besoin congénital, un fait en dehors de tout présupposé de tout postulat philosophique. Notons bien que depuis les civilisations archaïques le besoin incoercible d’autonomie et d’initiative individuelle s’est fait ressentir. La naissance de la revendication
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Droit De La Famille
'attache aux rapports individuels dans la famille. Pour la doctrine, la famille est composée de 3 parties: l'ensemble des personnes unis par un lien de sang et qui descendent d'un auteur commun; le groupe restreint des pères et mères et enfants mineurs; Les seuls enfants sont descendants directs. Certains des
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Droit De La Famille Cm
lien du sang ) en revanche si on previligie lien d'alliance on se trouve en presence de la famille " foyer " qui est necessairement plus restricitive car elle va se limiter au couples mariés avec enfant et les parents proche de chaque conjoint. Si l'on s'interesse a l'histoire
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Droit de la formation continue
qui dirige vers les sites concernés par l’orientation et la formation professionnelle. Historique La première grande loi concernant la formation continue, est la loi du 16 juillet 1971. Elle est née de la participation entre les Entreprises et les Organismes collecteurs. La loi du 16 juillet 1971 sur la
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Droit De La Personnalité
au niveau du CA car ils réalisent à eux deux près de 1200 milliards €. De nombreuses entreprises sont créées chaque année. En 2005, environ 320 000 entreprises ont été créées soit une hausse de 12 % par rapport à 2004. Le profil des créateurs évolue : on trouve
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Droit de la propriété industrielle
droit d'auteur...), licite et non déceptif (ne doit pas tromper sur la nature du produit). La marque peut être nominale, figurative, semi-figurative, complexe et même sonore. Le point de savoir si une marque peut être olfactive ou tactile est controversé. De telles marques ne sont pas admises au niveau communautaire.
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Droit de préemption
n ou de perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifié un changement de domicile. Le congé doit être
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Droit De Vote Des Femmes
s’aggravent aussi au sein des populations les plus démunies, prennent les formes les plus horribles dans les zones de conflits. Le viol peut ainsi être utilisé comme une véritable « arme de guerre », afin de persécuter et d’humilier toute une communauté (en République Démocratique du Congo, au Rwanda,
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Droit de vote en france évolution et debat
nts partis politiques et ont donc moins la possibilité d'exercer des responsabilités.
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Droit Des Affaire
ng détenant lui-même 50 % du capital d'entreprises, on contrôle celles-ci tout en ne détenant en réalité qu'un quart de leur capital. Cette part du capital nécessaire au contrôle peut ainsi être divisée par deux chaque fois qu'on ajoute un niveau de holding. Il faut bien sûr dans ce cas
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Droit Des Affaires
de causalité : La victime doit montrer que son préjudice est bien la conséquence directe de la faute commise Pour montrer le lien de causalité il faut : Pour la responsabilité du fait des choses et des animaux : 3 conditions (art. 1384-1 et art. 1385) Une chose appropriée ≠
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Droit des affaires l'exclusion de l'associé
r, la question de son exclusion apparaitrait légitime. Des intérêts théoriques car ils réaniment le débat sur la nature juridique du droit des sociétés. Eu égard ces considérations on peut se demander dans quelles mesures peut-on justifier l’exclusion d’un associé. L’exclusion possible d’un associé est justifiée (I) mais elle est
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Droit des affaires les entrepreneurs
demande du mineur après avoir été émancipé. Avant cette législation, la capacité commerciale était fixée à 18 ans révolus. De même la loi a modifié un autre article ; Article L389-8 du Code civil. Au terme duquel un mineur peut être autorisé soit par ses deux parents exerçant en
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Droit Des Biens
, la volonté des pers ne peut pas modifier la qualification d'un bien. La distinct° est d'ordre public. Le C civ et la jurisprudence prévoient des exceptions au critères de cette classificat°. Parfois, les immeubles pvent ê meubles et meubles pvent ê considérés co immeuble. *1ere dérogation : Immeuble par
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Droit Des Contrats
écrit au-delà d’une somme de 1500euros déterminé par décret. . Les conditions de fond : il faut 4 conditions : CAPACITE – CONSENTEMENT – OBJET – CAUSES Dans le consentement, il y a 4 vices : l’erreur, la violence, le dole, la lésion. OU SynallagmatiqueUn contrat est dit synallagmatique lorsqu’il
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Droit des contrats l'existence du consentement et la formation du contrat civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11690
de rétractation.
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Droit Des Difficulté
nt ensemble une activité commerciale dans les conditions tel que chacun des partenaires remplies les conditions de la qualité de commerçant. Il importe peu que l’un soit inscrit au RCS et l’autre pas. Leur qualité d’exploitant est définit par un faisceau d’indice qui révèle que l’un et l’autre se comportent
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Droit des entreprises et du salarié
branche prévoit 34 h de travail /sem. Une convention d’entreprise peut en prévoir 35. Remarque : La constitution reste la norme la plus importante. Cependant, le droit communautaire prime sur le droit national à condition que les traités soient ratifiés par la voie référendaire ou parlementaire B/ Les principes
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Droit Des Obligations
d'argent) soit une obligation en nature. --> D'autres classifications * On doit envisager la nature de l’obligation, on s'intéresse à son contenu (ex : obligation de soins par le médecin, de livraison, etc.) Il y a autant d'obligations envisageables que d'initiatives humaines. * On peut s’intéresser à l’étendue de
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Droit des régimes matrimoniaux
RÈGLES RELATIVES À LA VIE FAMILIALE Article 212 à 226 du code civil : ils définissent les époux sur le plan patrimoniale et imposent des devoirs et obligations au sein de la famille qu'ils constituent. Il s'agit d'organiser la structure familiale et assurer son développement. Le mariage fonde la famille
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Droit Des Société
s comme commerciales : Les activités qui touchent à la circulation des biens Le négoce : Toujours considéré comme naturellement commercial. Le code de commerce parle d’activité d’achat en vue de revente. Attention, ce qui compte n’est pas la réalisation du profit, mais simplement l’intention de profit. Cette notion s’applique
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Droit Des Sociétés
mes matrimoniaux, actes d'état-civil, successions, registres d'état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom, etc. C'est le juge aux affaires familiales qui traite ce type d'affaires. les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété : saisies immobilières, fixation de l'indemnité d'expropriation, etc. les litiges
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