Monde du travail, droit et économie
Dissertations gratuites et de Recherche : 8 513 Monde du travail, droit et économie dissertation gratuites 2 201 - 2 250
-
Droit
Chapitre 2 Les contrats internationaux §1-Le cadre générale A- quelle langue à utiliser -Le contrat doit être rédigé dans une langue compréhensible par les 2 parties. -Cependant il faut connaître les usages et règles commerciales dans le pays de notre partenaire. Le réseau entreprise Europe (propose des guides pour nous
313 Mots / 2 Pages -
Droit
à des fins commerciales Nous avons conçu le programme Google Recherche de Livres à l’usage des particuliers. Nous vous demandons donc d’utiliser uniquement ces fichiers à des fins personnelles. Ils ne sauraient en effet être employés dans un quelconque but commercial. + Ne pas procéder à des requêtes automatisées
654 Mots / 3 Pages -
Droit
la question de savoir est ce que le juge ne peut pas contrôler les dahirs à caractère individuel, qui du fait de leur contenu sont des actes administratifs et c’est ce qui s’est passé en 1944, la cour d’appel a effectivement pris en considération cette distinction dans un arrêt.
3 355 Mots / 14 Pages -
Droit
ne convention qui créé des obligations, mais une convention n’est pas nécessairement un contrat. Un contrat est une convention par laquelle le titulaire actuel de la créance, le cédant, la remet à une personne, le cessionnaire, qui se trouve alors investit des droits que le cédant détenait sur le débiteur,
8 871 Mots / 36 Pages -
Droit
e à disposition de la chose) : pouvoir donner accès au fonds de commerce, + obligation d’entreprise (entretien de la chose et faire les réparations autres que locatives) + obligation de garantie contre les vices cachés et l’ 1. Obligations du bailleur 2. Obligations du preneur Il y a une
1 152 Mots / 5 Pages -
Droit
at de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. * Conseil général du Puy de Dôme Site : www.puydedome.com/ * Conseil régional d’Auvergne Site : www.auvergne.org Rubriques * Développement numérique * Formations / Lycées * Transports * Economie * Territoires * Accueil * Environnement * Culture
870 Mots / 4 Pages -
Droit
poser le contrat aux parties (I), les parties également peuvent l’opposer aux tiers (II). I
348 Mots / 2 Pages -
Droit
x « dit 'on a celui qui semble enervé nous pouvons aussi voir des exemples dans l'histoire de chefs d'etats de reunissants pour discuter et regler leur differents conflits avant d'avoir recourt a la violence,
371 Mots / 2 Pages -
Droit
que la loi et en particulier la jurisprudence ont évolué pour protéger les salariés en situation précaire. Cependant pour que la loi s'applique il faut que les salariés lésés saisissent le conseil des prud'hommes, ce qui ne doit pas être courant dans les cas comme celui de M. Propre. 2.
973 Mots / 4 Pages -
Droit
istres d'État civil sera progressivement élargie à tous les citoyens sans distinction de confession après la Révolution française. La Révolution fixera également les noms de famille par la loi du 6 fructidor an II[1]. Cependant de légères variations orthographiques seront encore observées jusqu'entre 1875 et 1877, à l'occasion de l'émission
2 688 Mots / 11 Pages -
Droit - individu au travail
Rémi JOURDY, BTSAM1, ISFAC NOTE STRUCTURÉE Tout d’abord, le travailleur français dispose d’un choix multiple en termes de statut. Il peut être salarié par une entreprise (prestation de travail, lien de subordination contre rémunération), il peut aussi décider d’être travailleur indépendant (absence de contrat de travail et de lien de
787 Mots / 4 Pages -
Droit : la gpec
e 300 ou plus salarié, ainsi que touts groupes d’entreprises à dimension communautaire. Tous les 3ans, l’entreprise ou plutôt l’employeur engage des négociations, dont le CE est informé. Conclusion : La rupture du contrat de travail de fait : • soit par un licenciement pour motif économique avec la suppression
419 Mots / 2 Pages -
Droit à la santé
Introduction : La charte universelle des droits de l'Homme fait prévaloir la dignité de l'être humain , cette dignité que ne saurait se réaliser sans le droit à la santé , à la scolarisation , à un environnement sain . Ce sont des droits interdépendants et indivisibles . Le droit
336 Mots / 2 Pages -
Droit adminisratif : “ la justice est l'administration de la force ”
“La justice est l'administration de la force.” http://www.toupie.org/Dictionnaire/Decentralisation.htm Dans toute société on trouve des administrations, ces dernières ont une manière de gérer et exercer leurs différentes fonctions avec une méthode qui s’appelle l’organisation. D’une façon générale, c’est l’organisation administrative. Parmi ces modalités principales on trouve la décentralisation et la déconcentration.
473 Mots / 2 Pages -
Droit Administratif
tre tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment
704 Mots / 3 Pages -
Droit Administratif
incomber à l’État ne peut être déterminé par un droit réglant les problèmes de particulier à particulier. Il y a une différence fondamentale de nature entre l’État et les personnes privées et donc même si l’art. 1382 ne le précise pas, il ne s’applique pas à un conflit entre
9 841 Mots / 40 Pages -
Droit Administratif
ues chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Ces différentes institutions publiques dépendant du pouvoir exécutif (i.e. le chef d’Etat et le Gouvernement) ; ce qu’affirme la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, dans son article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de
9 274 Mots / 38 Pages -
Droit Administratif
même savoir que « cause réelle et sérieuse » ne signifie pas uniquement faute : ainsi un salarié absent longuement pour raisons de santé pourra être licencié si son absence gêne manifestement l'entreprise. De même, si le salarié refuse une modification importante de ses conditions de travail, il pourra
882 Mots / 4 Pages -
Droit Administratif
n acte administratif n’est pas toujours le même. Section1 : les sources hiérarchisées du droit administratif I- Les sources constitutionnelles Historiques les constitutions n’invoquent pas des règles concernant l’administration A- Les textes de la constitution La constitution de la 5ème république est plus précise que ses prédécesseurs. L’article 37 et
9 181 Mots / 37 Pages -
Droit administratif
Le contentieux des circulaires: Comme le disait le commissaire du gouvernement Tricot dans ses conclusions dans l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954: «la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit». Les circulaires
2 334 Mots / 10 Pages -
Droit administratif
INTRODUCTION L’administration peut être définie de 2 manières : * Organique = l’administration est un ensemble d’institutions placé sous l’autorité du pouvoir exécutif (art 20 de la C ; le G dispose de l’administration ; l’administration relève de l’exécutif et le G a un pouvoir hiérarchique sur l’administration). * Matérielle
42 458 Mots / 170 Pages -
Droit administratif - Laurent Fri et Jean Petit
Droit administratif Manuel : droit administratif de laurent fri et de Jean Petit Grands arrêt de la jurisprudence administrative (dernière édition) Examen : Sujet théorique + un sujet pratique (exclusivement commentaire d’arrêt, pas de cas pratique) Chapitre préliminaire : le problème de la soumission de l’administration au droit Problématique :
39 077 Mots / 157 Pages -
Droit administratif - sources supranationales : Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533
(Intro + plan) Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533 L’adage ‘’pacte sunt servanda’’ rappelle que les États doivent exécuter leurs engagements internationaux de bonne foie. Toutefois, pour qu’une norme internationale puisse être invoquée en France,
1 978 Mots / 8 Pages -
Droit administratif / le contrat
I) Vous répondrez aux questions suivantes 1) Un contrat conclu pour l’exécution d’un service public est-il un contrat administratif : (4 points) - S’il est conclu entre une personne publique et une personne privée ? - S’il est conclu entre deux personnes privées ? 2) Un même comportement fautif peut-il
488 Mots / 2 Pages -
Droit administratif : la notion de police administrative
TD2 DROIT ADMINISTRATIF – La notion de police administrative. - La police administrative est un service public administratif qui consiste principalement en des prescriptions et la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Elle a pour but de maintenir l'ordre public. Contrairement à la police judiciaire, elle a pour
1 649 Mots / 7 Pages -
Droit administratif : le contentieux administratif
Droit administratif Partie 1: Le contentieux administratif Ensemble des procédure qui régissent les litiges administratifs (met en cause une personne publique ou une activité administrative). Le contentieux administratif à explosé, en 10 ans le nombre d’affaire porté devant les tribunaux administratif à augmenté de 96% et la masse salariale de
14 928 Mots / 60 Pages -
-
Droit administratif.
) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : - organisation (notion matérielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l’Etat - ceux qui organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion
285 Mots / 2 Pages -
Droit aérien
ns normatives : normes de sécurité, immatriculations, contrôle aérien. 2. 1944-1977 - L’ère de la réglementation : le régime de la Convention de Chicago de 1944 une nouvelle donne dans le transport aérien international : - la conférence de Chicago de novembre 1944 ; elle fixe le cadre des
1 170 Mots / 5 Pages -
Droit au respect de la vie privée et familiale
Jessica Teixeira/ Emma Annoni 15/02/2017 Droit au respect de la vie privée et familiale ________________ Table des matières Droit au respect de la vie privée et familiale 1 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3 Art.8 Droit au respect de la vie privée et familiale:
2 883 Mots / 12 Pages -
Droit Budgétaire
DROIT BUDGETAIRE INTRODUCTION GENERALE * Le droit budgétaire et les finances publiques * Finances publiques et finances privées * Une discipline carrefour * Les sources du droit budgétaire * La réforme des finances publiques PREMIERE PARTIE – L’OBJET DES DOCUMENTS FINANCIERS Chapitre I – L’évolution générale des finances publiques Historiquement,
40 123 Mots / 161 Pages -
Droit cas we are cloud
a) -Faits : Le directeur général, M. Paul de la société Prat veut racheter une start-up toulousaine qui emploie 10 salariés, dont 7 ingénieurs et 3 commerciaux. M. Paul a besoin des ingénieurs mais pas des commerciaux. -Problème de droit : M. Paul peut-il acheter l'entreprise sans reprendre tout
566 Mots / 3 Pages -
-
Droit Civil
voir des exceptions dans des cas échéants. A partir de ce moment, c’est une décision politique législative (Contra. Jurisprudentielle) (Ex. médecin face à un Jehova ou face à un mineur au moment d’un accident) 28.09.2011 Leçon inaugurale 2 c) L’extra-patrimonialité du corps humain Art.16-1 alinéa 3 du Code Civil français
6 078 Mots / 25 Pages -
Droit Civil
roniques reçu par le salarié porter atteinte à sa vie privée ; la question peut être discuté car le salarié est sur un lieu de travail sous l'autorité d'un supérieur et on peut se demander si il existe une sphère de vie privée. Ou lorsque le salarié reçoit des mails
1 124 Mots / 5 Pages -
Droit civil : la fin du mariage
Livre 2- La fin du mariage => L’abs et la disparition ont pr effet de mettre fin au mariage qui emporte le fin des effets du mariage ou l’époux vivant a le droit de se remarier, de toucher l’héritage. De plus il emporte dissolution du mariage donc tt les effets
4 836 Mots / 20 Pages -
Droit civil des obligations
RGO S2 Avant les partiels S1 : chapitre 3 > interprétation du contrat Chapitre 4 : Effets des contrats Dt ancien = « effets des O° » chapitre 3, titre 3, livre 3 du cciv ancien. Confusion entre source des O° et O° elle mm car chapitre 2 parlait des
46 392 Mots / 186 Pages -
Droit civil les Personnes
Droit Civil (propre) Définition : c’est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qui s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Droit des personnes Définition : le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets
2 652 Mots / 11 Pages -
Droit Commercial
ntion de revendre se déduit souvent de la profession de l'acheteur, si vous êtes par exemple un détaillant le job est d'acheter chez un détaillant pour revendre à des clients; il faut savoir que la revente prise en compte peut se faire sur le produit tel qu'il a été acheté
2 160 Mots / 9 Pages -
Droit Commercial
re 1: Les sources du droit commercial. Il faut remonter dans le temps. Si on remonte dans l'antiquité, le droit commercial ne représentait presque rien , si ce n'est que quelques règles qui concernaient le commerce maritime. C'était donc un droit non national. Pour le reste on se rapportait à
10 002 Mots / 41 Pages -
Droit commercial
Droit commercial Introduction : Droit commercial = partie du droit privé (régissant les relations entre les individus privés) qui est relative aux opérations juridiques faites par les commerçants (« actes de commerces »), soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial dans le droit privé : * Droit
10 625 Mots / 43 Pages -
Droit commercial.
INTRODUCTION 1. Pour prendre de la discipline très originale que constitue le droit commercial, une vue d’ensemble, on étudiera successivement sa définition (Section 1), son évolution historique (Section 2), ses rapports avec le droit civil (Section 3), et ses sources (Section 4). Section 1 Définition et notions du Droit Commercial
52 169 Mots / 209 Pages -
Droit communautaire general
nts de chaque Etats membre qui siègeront au Parlement européen. * Chacun peut se présenter aux élections municipales mais ne pourra ni être Maire, ni son adjoint. * Droit de pétitions devant le Parlement européen. Art 80.005 de la Constitution : Prévoit que tout projet de loi qui autorise la
10 081 Mots / 41 Pages -
Droit Constitutionnel
oujours conforme aux textes, parfois elle s’en éloigne vraiment. Tout cela constitue les différentes sources juridiques du droit constitutionnel. C’est ce que l’on appelle le droit constitutionnel positif. Le droit positif, c’est le droit poser par les hommes donc ca désigne, l’ensemble des règles juridiques en vigueur. Dès lors qu’une
851 Mots / 4 Pages -
Droit Constitutionnel
déjà rencontrée, ad nutum, c'est à dire sur un signe de tête. Comme les ministres sont réunis par le Roi, dans son cabinet de travail, l'institution va tirer son nom alors de l'endroit où elle se réunit et l'on parle donc du Cabinet pour désigner non pas une pièce
9 282 Mots / 38 Pages -
Droit Constitutionnel
sa : principe de la décentralisation de l’État, transfère de compétence et de pouvoir aux collectivités locales. Dans un État comme la France, les religions et leurs règles doivent restées dans l’espace privé. Un Etat laïque n’est pas antireligieux. La question est de savoir ce que l’on peut on ne
6 570 Mots / 27 Pages -
Droit Constitutionnel 2
lle provoqué un changement de République ? | • Sur la toile publique La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi-présidentialiste depuis le référendumRéférendumProcédure
4 344 Mots / 18 Pages -
Droit constitutionnel : la IVe République
Droit constitutionnel : la IVe République (Préambule : ) Droit de la Ve République est un droit vivant pour deux raisons -> il est en vigueur et existe dans les pratiques, les usages, il s’élabore sous nos yeux. Depuis 2022 = gouvernement de minorité, dispose à l’AN, majorité relative (pas
1 214 Mots / 5 Pages -
Droit constitutionnel : les formes d'Etat
Dissertation : les formes d’état Il existe plusieurs représentations de l’état, au Moyen-Âge Louis XIV disait « l’État c’est moi ». Plus tard et après bien des évolutions, Carré de Malberg reprend le questionnement de l’État et de sa souveraineté, « le principe de toutes souveraineté réside essentiellement dans la
1 076 Mots / 5 Pages -
Droit constitutionnel : l’Etat français est-il encore unitaire ?
20-09-22 TD CONSTITUTIONELLE Travail sur la dissertation au max, deux absences non justifiées c’est exclusion à l’examen. Les ouvrages qu’il conseille. Note d’oral. Galop d’essai le 20 octobre. Contrôle continu, oral, note interro galop, note de ramassage deux ramassage, a hasard. 6 à 7 copies. Travaux sur manuscrit. Plan complet
2 981 Mots / 12 Pages