Monde du travail, droit et économie
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Droit administratif - Laurent Fri et Jean Petit
Droit administratif Manuel : droit administratif de laurent fri et de Jean Petit Grands arrêt de la jurisprudence administrative (dernière édition) Examen : Sujet théorique + un sujet pratique (exclusivement commentaire d’arrêt, pas de cas pratique) Chapitre préliminaire : le problème de la soumission de l’administration au droit Problématique :
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Droit administratif - sources supranationales : Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533
(Intro + plan) Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533 L’adage ‘’pacte sunt servanda’’ rappelle que les États doivent exécuter leurs engagements internationaux de bonne foie. Toutefois, pour qu’une norme internationale puisse être invoquée en France,
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Droit administratif / le contrat
I) Vous répondrez aux questions suivantes 1) Un contrat conclu pour l’exécution d’un service public est-il un contrat administratif : (4 points) - S’il est conclu entre une personne publique et une personne privée ? - S’il est conclu entre deux personnes privées ? 2) Un même comportement fautif peut-il
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Droit administratif : la notion de police administrative
TD2 DROIT ADMINISTRATIF – La notion de police administrative. - La police administrative est un service public administratif qui consiste principalement en des prescriptions et la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Elle a pour but de maintenir l'ordre public. Contrairement à la police judiciaire, elle a pour
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Droit administratif : le contentieux administratif
Droit administratif Partie 1: Le contentieux administratif Ensemble des procédure qui régissent les litiges administratifs (met en cause une personne publique ou une activité administrative). Le contentieux administratif à explosé, en 10 ans le nombre d’affaire porté devant les tribunaux administratif à augmenté de 96% et la masse salariale de
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Droit administratif.
) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : - organisation (notion matérielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l’Etat - ceux qui organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion
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Droit aérien
ns normatives : normes de sécurité, immatriculations, contrôle aérien. 2. 1944-1977 - L’ère de la réglementation : le régime de la Convention de Chicago de 1944 une nouvelle donne dans le transport aérien international : - la conférence de Chicago de novembre 1944 ; elle fixe le cadre des
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Droit au respect de la vie privée et familiale
Jessica Teixeira/ Emma Annoni 15/02/2017 Droit au respect de la vie privée et familiale ________________ Table des matières Droit au respect de la vie privée et familiale 1 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3 Art.8 Droit au respect de la vie privée et familiale:
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Droit Budgétaire
DROIT BUDGETAIRE INTRODUCTION GENERALE * Le droit budgétaire et les finances publiques * Finances publiques et finances privées * Une discipline carrefour * Les sources du droit budgétaire * La réforme des finances publiques PREMIERE PARTIE – L’OBJET DES DOCUMENTS FINANCIERS Chapitre I – L’évolution générale des finances publiques Historiquement,
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Droit cas we are cloud
a) -Faits : Le directeur général, M. Paul de la société Prat veut racheter une start-up toulousaine qui emploie 10 salariés, dont 7 ingénieurs et 3 commerciaux. M. Paul a besoin des ingénieurs mais pas des commerciaux. -Problème de droit : M. Paul peut-il acheter l'entreprise sans reprendre tout
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Droit Civil
voir des exceptions dans des cas échéants. A partir de ce moment, c’est une décision politique législative (Contra. Jurisprudentielle) (Ex. médecin face à un Jehova ou face à un mineur au moment d’un accident) 28.09.2011 Leçon inaugurale 2 c) L’extra-patrimonialité du corps humain Art.16-1 alinéa 3 du Code Civil français
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Droit Civil
roniques reçu par le salarié porter atteinte à sa vie privée ; la question peut être discuté car le salarié est sur un lieu de travail sous l'autorité d'un supérieur et on peut se demander si il existe une sphère de vie privée. Ou lorsque le salarié reçoit des mails
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Droit civil : la fin du mariage
Livre 2- La fin du mariage => L’abs et la disparition ont pr effet de mettre fin au mariage qui emporte le fin des effets du mariage ou l’époux vivant a le droit de se remarier, de toucher l’héritage. De plus il emporte dissolution du mariage donc tt les effets
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Droit civil des obligations
RGO S2 Avant les partiels S1 : chapitre 3 > interprétation du contrat Chapitre 4 : Effets des contrats Dt ancien = « effets des O° » chapitre 3, titre 3, livre 3 du cciv ancien. Confusion entre source des O° et O° elle mm car chapitre 2 parlait des
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Droit civil les Personnes
Droit Civil (propre) Définition : c’est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qui s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Droit des personnes Définition : le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets
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Droit Commercial
ntion de revendre se déduit souvent de la profession de l'acheteur, si vous êtes par exemple un détaillant le job est d'acheter chez un détaillant pour revendre à des clients; il faut savoir que la revente prise en compte peut se faire sur le produit tel qu'il a été acheté
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Droit Commercial
re 1: Les sources du droit commercial. Il faut remonter dans le temps. Si on remonte dans l'antiquité, le droit commercial ne représentait presque rien , si ce n'est que quelques règles qui concernaient le commerce maritime. C'était donc un droit non national. Pour le reste on se rapportait à
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Droit commercial
Droit commercial Introduction : Droit commercial = partie du droit privé (régissant les relations entre les individus privés) qui est relative aux opérations juridiques faites par les commerçants (« actes de commerces »), soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial dans le droit privé : * Droit
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Droit commercial.
INTRODUCTION 1. Pour prendre de la discipline très originale que constitue le droit commercial, une vue d’ensemble, on étudiera successivement sa définition (Section 1), son évolution historique (Section 2), ses rapports avec le droit civil (Section 3), et ses sources (Section 4). Section 1 Définition et notions du Droit Commercial
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Droit communautaire general
nts de chaque Etats membre qui siègeront au Parlement européen. * Chacun peut se présenter aux élections municipales mais ne pourra ni être Maire, ni son adjoint. * Droit de pétitions devant le Parlement européen. Art 80.005 de la Constitution : Prévoit que tout projet de loi qui autorise la
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Droit Constitutionnel
oujours conforme aux textes, parfois elle s’en éloigne vraiment. Tout cela constitue les différentes sources juridiques du droit constitutionnel. C’est ce que l’on appelle le droit constitutionnel positif. Le droit positif, c’est le droit poser par les hommes donc ca désigne, l’ensemble des règles juridiques en vigueur. Dès lors qu’une
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Droit Constitutionnel
déjà rencontrée, ad nutum, c'est à dire sur un signe de tête. Comme les ministres sont réunis par le Roi, dans son cabinet de travail, l'institution va tirer son nom alors de l'endroit où elle se réunit et l'on parle donc du Cabinet pour désigner non pas une pièce
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Droit Constitutionnel
sa : principe de la décentralisation de l’État, transfère de compétence et de pouvoir aux collectivités locales. Dans un État comme la France, les religions et leurs règles doivent restées dans l’espace privé. Un Etat laïque n’est pas antireligieux. La question est de savoir ce que l’on peut on ne
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Droit Constitutionnel 2
lle provoqué un changement de République ? | • Sur la toile publique La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi-présidentialiste depuis le référendumRéférendumProcédure
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Droit constitutionnel : la IVe République
Droit constitutionnel : la IVe République (Préambule : ) Droit de la Ve République est un droit vivant pour deux raisons -> il est en vigueur et existe dans les pratiques, les usages, il s’élabore sous nos yeux. Depuis 2022 = gouvernement de minorité, dispose à l’AN, majorité relative (pas
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Droit constitutionnel : les formes d'Etat
Dissertation : les formes d’état Il existe plusieurs représentations de l’état, au Moyen-Âge Louis XIV disait « l’État c’est moi ». Plus tard et après bien des évolutions, Carré de Malberg reprend le questionnement de l’État et de sa souveraineté, « le principe de toutes souveraineté réside essentiellement dans la
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Droit constitutionnel : l’Etat français est-il encore unitaire ?
20-09-22 TD CONSTITUTIONELLE Travail sur la dissertation au max, deux absences non justifiées c’est exclusion à l’examen. Les ouvrages qu’il conseille. Note d’oral. Galop d’essai le 20 octobre. Contrôle continu, oral, note interro galop, note de ramassage deux ramassage, a hasard. 6 à 7 copies. Travaux sur manuscrit. Plan complet
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Droit constitutionnel de mr. Eck
DROIT CONSTITUTIONNEL 900. de Mr. Eck INTRODUCTION Le droit constitutionnel français semble en pleine ébullition. Suite au mouvement social inédit des gilets jaunes, Macron a lancé un grand débat national et a adressé ce dimanche une lettre aux français leur demandant notamment de réfléchir sur la notion de démocratie, de
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Droit contrat de travail
CHAPITRE 0 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE Avant de pouvoir bénéficier du contrat de travail il faut avoir été recruté. On cherche à préserver la liberté de choix de l’employeur. L’employeur est libre de recruter ses collaborateurs. Problème : cette liberté peut se révéler être discriminatoire. C’est donc la jurisprudence qui
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Droit cours
Les elementaires : Le droit aide à organiser les relations sociales ; dès lors qu’on a vocation à intéragir avec les autres, le droit a pour premiere utilité de reglementer ces interactions et à leur donner un cadre pour qu’elles soient les plus harmonieuses possibles. Si l’homme vit en société
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Droit d'auteur et protection des creations numeriques
Chapitre 7 : Droits d'auteur et protection des créations numériques I) Le droit d'auteur à l'épreuve du numérique Le droit d'auteur est la propriété littéraire et artistique. Le principe de la protection par droit d'auteur est posé par l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit que "l'auteur
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Droit de la comm
au 21 janvier 2012 Contrôles continus et examens anticipés : du 23 au 28 janvier 2012 pas d'enseignements 2ème semestre : du 30 janvier au 12 mai 2012 Noël : du 17 décembre 2011 soir au MARDI 3 janvier 2012 matin Printemps : du 14 avril soir au LUNDI
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Droit de la communication et de l’information
Droit de la communication et de l’information Presse écrite : C’est un mode écrit de diffusion de la pensée destinée à être porté à connaissances des autres A/ Lors de la 1ere parution (2 obligations) : * Un directeur de la publication (Responsable des infractions) * Déclaration d’existence B/ Obligation
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Droit de la concurrence - Mme Laurence IDOT
Droit de la concurrence - Mme Laurence IDOT Exemple 1 : Arrêt CJCE 13 octobre 2011, Pierre Fabre, très attendu. Entreprise spécialisée dans les cosmétiques, qui vend ses produits uniquement en pharmacie d’officine. Problème posé par l’arrêt est de savoir si un producteur (Pierre Fabre) qui utilise pour la
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Droit de la concurrence FR et européen
Droit de la concurrence FR et européen / Clé concurrence2021 8h-11h D641 anne-claire.rouhaud@n Le droit étudie les comportements, et ces sciences économiques présentent un sens normatif qui dit comment les choses devraient être, les règles sont évolutives, d’un moment à un autre, d’un lieu à un autre. C’est le produit
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Droit de la famille
Les sociologues consistent deux types de la familles : les personnes liés par le sang – la parenté (Levi-Strauss). La 2éme catégorie c'est le groupe des personnes qui vivent ensembles dans le même foyer. Les parents, les enfants, etc. l'approche juridique – pour les juristes il y a deux cercles.
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Droit de la famille
droit de la famille : la nécessité de liquidité est un effet majeur patrimonial de la dissolution du PACS -> principe de la liberté (juge peut intervenir qu’en cas de litige) -> art 515-7 alinéa 10 CV “Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour
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Droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE Site : travauxdirigés.fr = renseignements pratiques avec fiches de td Le droit de la famille est une matière de droit civil qui consiste à étudier les conditions de formation de la famille, sa vie avec les relations qui peuvent existées entre ceux qui constitue cette famille
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Droit de la famille : contentieux des personnes et de la famille
CONTENTIEUX DES PERSONNES & DE LA FAMILLE Oral 10 min prépa code civil Le droit de la famille concerne tous les domaines liés à la famille, assez dense. Cela concerne le mariage, la filiation, la notion d’autorité parentale, l’obligation alimentaire, le droit des RM, le droit des successions, la tutelle
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Droit de la Famille ou droit des Familles ?
Droit civil (Famille) Introduction : Droit de la Famille ou droit des Familles ? Classiquement, droit de la Famille mais cela sous-entend qu’il n’y a qu’un modèle de famille. Historiquement c’est vrai, selon le code civil de 1804, dans celui-ci il y a qu’un seul modèle de famille dominant. Cette
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Droit de la Famille, fiche d'arrêts
I - Fiches d’arrêts : Cass. 1ère civ., 16 juin 2011, n° 10-17.566 Par cet arrêt en date du 16 juin 2011, la cour de cassation, constituée en sa première chambre civile, a refusé le pourvoi d’un époux aux torts exclusifs duquel était prononcé un divorce pour faute. En fait,
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Droit de la peine
Droit de la peine fiche Introduction : La peine = loi du mars 2004 dite loi Perben II * La peine est une sanction pénale déterminée par la loi, prononcée par une juridiction pénale en raison de la culpabilité d’une personne et dans l’objectif essentiel de punir la commission d’une
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Droit De La Propriété Et Libertés Fondamentales
oit de propriété Lorsque l'on regarde l'ensemble des décisions, on observe une graduation de la protection selon l'atteinte portée au droit de propriété. La CEDH a considéré qu'il y avait atteinte au droit de propriété à partir du moment ou il y avait une atteinte à la substance du droit
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Droit de la propriété intellectuelle
Plan Introduction Section I : les raisons du contrôle des messages publicitaires 1. L’éthique publicitaire 2. Les textes protecteurs relatifs au contenu des messages publicitaires 1. Pour réguler la concurrence 2. La préservation des bonnes mœurs Section II : Ordonnances générales au contrôle du contenu des messages publicitaires. 1. Les
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Droit de l’entreprise et transformation
DROIT DE L’ENTREPRISE ET TRANSFORMATION D CARDUCCI INTRODUCTION 1. NAISSANCE ET FONCTIONNEMENT ENTREPRISE EN TANT QUE SOCIETÉ 2. LA TRANSFRMATION DIGITALE ET LES ASPECTS JURIDIQUES 3. L’’ENTREPRISE ET LES CONTRATS B2B 4. L’ENTREPRISE ET LES CONSOMMATEURS B2C (maybe) INTRODUCTION Le droit à deux significations : Le droit objectif : l’ensemble
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Droit de l’entreprise, le fond de commerce
Chapitre 3 : le fond de commerce. Notion ancienne, apparu sur un plan pratique (au 19e siecle), on parlait du fond de boutique. fond de commerce = moyens nécessaire au moyen de l’activité de l’E. (matière première, machines…). Moyens corporelles, incorporelles, financiers. Tous ces moyens composent le fond de commerce.
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Droit De Retention
-même, ni sur sa valeur sur laquelle le rétenteur n’a pas un droit supérieur à celui des autres créanciers. Néanmoins, la JP récente de la Cour de cassation retient expressément la qualification de droit réel : Com 3 mai 2006 : «le droit de rétention est un droit réel, opposable
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Droit De Société
de l'association. Le critère de distinction réside dans le but poursuivi : la société poursuit un but essentiellement lucratif, l'association au contraire poursuit toujours un but désintéressé. Autre distinction : les membres d'une sociétés sont des associés, ceux d'une association sont des sociétaires. Pour autant, l'association constitue aussi une personne
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