Monde du travail, droit et économie
Dissertations gratuites et de Recherche : 8 508 Monde du travail, droit et économie dissertation gratuites 2 251 - 2 300
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Droit De Vote Des Femmes
ernière partie, nous regarderons comment les femmes vivent aujourd'hui avec trois sous-parties : la place des femmes en politique, la participation des femmes dans le vote et la journée de la femme. I – La naissance du débat Inégalités entre les hommes et les femmes : En 1789, par la
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Droit Des Affaires
nation de la devise de paiement, la détermination de la loi applicable...etc. Nous exposerons dans les lignes suivantes les différentes définitions du contrat international ainsi que les critères qui le régissent, tout en donnant une brève énumération des sources qui s’appliquent à ce type de contrat. Dans une deuxième partie
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Droit des affaires
Décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur. Le Chef du gouvernement, Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06
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Droit des collectivités territoriales
Laura Perrin Droit des Collectivités Territoriales Dissertation 1 : Le principe de libre administration des collectivités territoriales. Aujourd’hui les formes d’Etat unitaire sont diversifiées, certains Etat reste centralisé alors que d’autre octroie une grande autonomie aux collectivités territoriales. En France nous sommes en présence d’un Etat unitaire, ce dernier correspond
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Droit Des Contrats
e contraignant à réparer. Ex. : injures - l’obligation quasi-délictuelle fondée sur une faute d’imprudence; de négligence de l’obligé qui l’expose à réparer le préjudice subi. Ex. : accident Selon leur objet : L’obligation de faire : elle se définit comme l’accomplissement d’une prestation positive par le débiteur. Ex. :
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Droit des contrats cas
PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Titre 1 : La rencontre des volontés Notre droit des contrats contemporains ne figure que partiellement dans le Code Civil. Tout le droit qui figure dans le Code Civil est appelé droit commun et tout le droit qui n’y figure pas est appelé le droit
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Droit Des Obligations
jets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction: | |Section 1 : La notion d'obligation. | Définition : L'obligation est un lien de droit (viculum juris) entre deux personnes par
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Droit Des Obligations
mmation, tres souvent est prevu un droit de repentir unilaterale Ce contrat est aussi obligatoire pour le juge mais il y a souvent des atteintes au contrat realisé par le juge. Le contrat est obligatoire pour le juge c'est à dire qu'il doit respecter la volonté des parties dans son
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Droit des obligations
DROIT DES OBLIGATIONS – Droit des contrats – Mme Fabre-Magnan. Muriel.fabre-magnan@univ-paris1.fr Exam : commentaire d’arrêt. TD : acheter un manuel cité dans le fascicule. 1 interro écrite, 1 galop d’essai d’1h30, 1 devoir maison, 1 note de participation orale. INTRODUCTION GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS Droit des obligations : concept
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Droit des obligations
Droit des obligations 1.1.2 –Actes de commerce par la forme * - Actes relatifs à la Lettre de change + Achat de fond de commerce * - Activités des sociétés commerciales : Les sociétés commerciale sont la société en nom collectif (SNC), SARL ; SA, SAS, SCA, SCS, Pour toute
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Droit des obligations licence 2 semestre 2
té civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où la réparation l’emporte sur la recherche des responsables, et celui qui a payé va se retourner contre le coupable : recours subrogatoire. Parfois la faute ne peut pas être prouvée, car on ne sait d’où ça vient, il
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Droit Des Organisations Internationales
rme pour l’UE. Elle n est en tous cas pas transposable pour l’ensemble des pays (excédents trop importants induisent des bulles spéculatives) Comparaison des poids de l’industries française et allemande Tableau 1 : le secteur industriel manufacturier dans le PIB et son taux de marge : Poids en 2008 30.0
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Droit des personnes, arrêt cassé
La cassation renvoie l’arrêt cassé à la CA. Mais il y a des cas où la cassation n’existe pas : ce sont les affaires pour lesquelles on ne peut faire appel. On passe ainsi de la juridiction de premier degré, et directement à la juridiction de troisième degré. Lorsqu’on a
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Droit Des Société
onc un patrimoine. • La société permet de mettre le patrimoine personnel à l’abri des aléas des affaires tout en respectant les règles de l’unité du patrimoine. Mais attention : Il existe des sociétés à responsabilité illimitée et même dans les sociétés à risques limitées les associés peuvent devoir répondre
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Droit Des Société
onc un patrimoine. • La société permet de mettre le patrimoine personnel à l’abri des aléas des affaires tout en respectant les règles de l’unité du patrimoine. Mais attention : Il existe des sociétés à responsabilité illimitée et même dans les sociétés à risques limitées les associés peuvent devoir répondre
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Droit Des Societes
biens (transfert droit propriété) FIDUCIAIRE BENEFICIAIRE (gestion biens) remet (parfois = constituant) Associés : participent aux bénéfices et pertes. Clauses léonines (excluant un associé) interdites => nullité relative du contrat. 4- Affectio-societatis II> Nullité de la société A- Cas de nullité 1- Découlant du droit civil (objet social / cause)
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DROIT DES SOCIÉTÉS
Droit des sociétés Titre 2 : les règles spécifiques à chaque type de société Chapitre 1 : la classification des sociétés Section 1 : société civile et société commerciale En principe la société a un caractère civil et par exception elle a une nature commerciale, l’article 1845 alinéa 2 du
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Droit des suretés
Manon DE SOUSA Brive Commentaire : Dans cet arrêt du 29 octobre 2021, il est question d’une cession d’actions d’une société. En effet, dans cette affaire, l’ancien dirigeant de la société reçoit de son épouse et de ses enfants un mandat de vendre les actions que ces derniers possédaient. Cependant,
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Droit dissertation
Correction dissertation de l’article 3 : * Art 3 : la souveraineté appartient au peuple… * Souveraineté nationale qui appartient au peuple théorisé par Sieyès : un régime * Souveraineté populaire théorisée par Rousseau le peuple c nous tous qui va définir un système démocratique par le suffrage universelle direct
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Droit du marketing
Droit du marketing L’opération de distribution complexes : 1. Les regroupements * Les regroupements pour l’achat : Ce regroupement peut emprunter 2 voies différentes : * Groupement d’achat : * Centrale d’achat : * Groupement pour la vente : EX La nouvelle gare de Montpellier était à la base pour
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Droit Du Travail
ation. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action. Article 3 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
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Droit Du Travail
treprise * Les règlements intérieurs * Contrats de travail * La jurisprudence La constitution de 1958 considère un certain nombre d’acquis sociaux comme le droit de grève, la liberté syndicale… Les lois / ordonnances fixent les principes fondamentaux qui déterminent les droits fondamentaux applicables à tous les salariés et aux
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Droit du travail
1. Définition : Le droit du travail ne concerne que les personnes travaillant pour le compte et sous la direction d’autrui. D’ailleurs on définit le droit du travail comme « l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné ». Ne sont donc pas concernés les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, le
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Droit du travail
Droit du travail Lorsqu’on fait du droit du travail, on étudie les relations au travail de deux points de vue : les relations individuelles (le salarié vis-à-vis de sa direction), et les relations individuelles (action collective). Toutes les mesures dans l’entreprise sont déterminées à l’échelle collective, ensuite peut venir une
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Droit du travail : fiche de travaux dirigés
REPUBLIQUE DU SENEGAL ………………….. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA REHERCHE FICHE DE TRAVAUX DIRIGES SEQUENCE 1 Droit du Travail Haut du formulaire EXERCICE 1 : 1. Quels sont les types de contrats de travail qui existent et leurs particularités ? * Dans le code du droit du travail,
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Droit du travail : l'exécution du contrat de travail
L’exécution du contrat de travail Le contrat de travail est caractérisé par 3 critères : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le rapport de subordination caractérise plus particulièrement le contrat de travail vis-à-vis d’autres contrats comme la prestation de services. Ce lien de subordination a
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Droit du travail : le syndicat dans l'entreprise
CRIQUI Oriane Groupe 1 TD droit du travail Séance n°4 : Le syndicat dans l’entreprise Les élections professionnels sont cruciales pour la représentativité des syndicats, au niveau des entreprises, de la branche, voire national ou européen. Il s’agit d’élire des représentants des salariés. Ces élections ont une incidence sur la
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Droit du travail : les conditions de travail
DROIT DU TRAVAIL : LES CONDITIONS DE TRAVAIL 20.01.15 Oral : deux thèses opposées par deux étudiants (5mn de rhétorique) Revues : http://primo-prod.u-paris10.fr/ (Dalloz : Revue de droit du travail - RDT + Droit social - Dr. Soc ; Lamyline : Semaine sociale Lamy - SSL ; Lexis-Nexis : La
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Droit du travail : Les relations collectives de travail
INTRODUCTION Les relations collectives de travail sont compliquées à appréhender. Elles sont une histoire mouvementée et une histoire qui a posé un certain nombre de problèmes / problématiques dans l’organisation de notre société. En effet, l’histoire des RCT est ni plus ni moins que l’histoire de la prise en considération
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Droit du travail cours Licence RH
Droit social et droit du travail Introduction Une réforme du code du travail a était annoncé. (Confère document). Elle fait office d’introduction. Il n’est pas dit qu’elle reprenne tous les grands principes du droit du travail. Règle relatif au CDD et CDI Le contrat de travail est le contrat par
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Droit du travail en France
________________ Introduction 3 I. Les sources du droit du travail 3 Chapitre 1 : les sources internationales 3 1) Les Conventions de l’Organisation Internationale du travail 3 2) Le droit européen 4 a) Le droit non communautaire 4 b) Le droit communautaire 4 Chapitre 2 : les sources nationales 5
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Droit du travail, cas pratique
1- Précisez les critères du contrat de travail , en existe-tel une définition légale ? Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui a dégagé les critères permettant d'en proposer la définition suivante : le contrat de travail est la convention par laquelle
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Droit dut techniques de commercialisation
S4 DROIT DU TRAVAIL AMPHI Introduction 1. Définition et champ d’application Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques qui régissent, dans le secteur privé, les relations individuelles (salaires, congés payés et licenciements) et collectives (syndicats, représentants du personnel et conventions collectives) entre employeurs et salariés. Le droit du
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Droit et justice au haut moyen-âge
ma divisio) est inconnue en droit germanique. Les germains ignorent totalement la notion d’état (la res publica, la chose publique). Et donc la protection des individus est organisée par la famille, qui constitue la cellule de base de la société germanique. è Le droit des peuples germains est organisé autour
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Droit Et Morale
pas la meme source, pas la meme finalité, pas le meme objet, ni le meme contenu. Il existe aussi des sanctions distinctes : le droit dispose de sanctions etatiques et la morale est sanctionnée par sa propre conscience (B). A) Domaines différents Premierement, le Droit a une origine etatique c'est
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Droit Et Religion
finit par l’acceptation de chaque religions et le respect de celles-ci sans hiérarchiser les différentes croyances. Concrètement, le principe de laïcité a abouti en France à la séparation des Eglises et de l’Etat en 1905, en particulier en ce qui concerne l’enseignement, ainsi chacun détient le monopole de sa pensée
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Droit étude de cas
A/La société XAMA est une société à responsabilité limitée dont Monsieur DURAND est le gérant. Elle a pour objet social la reproduction de document en noir et blanc et en couleur. Son siège social est 3 rue de la paix à PERIGUEUX. La société a été immatriculée le 31 janvier
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Droit Europeen
transférées à l’Union Européenne. La CED n’existe plus. B.L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (l’Otan ou l’Alliance Atlantique) Elle est instituée par le Traité de Washington en 1949. Elle n’est pas spécifiquement européenne. Cependant, elle vise la défense de l’Europe et compte, en 1949, 12 Etats. Mais si l’Europe bénéficie
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Droit Fiscal
vement effectué à titre définitif sauf si il a été irrégulièrement perçu ou si le remboursement a été expressément prévu dans le cadre d'une politique économique particulière. ⁃ L'impôt est un prélèvement sans contre-partie immédiate mais en vue de la couverture des charges publiques. Le principe de non-affectation peut y
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DROIT FISCAL
Le premier principe commun que partage l’imports direct et l’impôt locaux, il sont tous calculé avec les mêmes données ce qui s’appelle la valeur locative du bien : c’est le revenu locative théorique potentiel du bien calculé en 1970, La valeur locative se détermine par l’administration fiscale qui fixe une
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Droit Fiscal des affaires : la TVA exigible
rend l’ancienne photocopieuse pour un prix de 3.000 €. La nouvelle photocopieuse est livrée le 23 octobre. Le paiement intervient le 3 novembre. II. Cas pratique “Abbaye de la miséricorde”. L’abbaye bénédictine Sainte Marie de la Miséricorde, située en Charente, quelque part entre Angoulême et Bordeaux, tire l’essentiel de ses
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Droit fiscal, CM
Droit fiscal Examen en décembre : 3h. Introduction : Définition : l’ensemble des règles de droit qui sont relatives aux impôts. Particularités : diversité des règles applicables, très grandes technicités des règles applicables. Celles-ci manquent de cohérence entre elle, il existe plusieurs exceptions et cas particuliers. Les grands principes de
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Droit fiscal; l'impôt
DROIT FISCAL Introduction Définition de l’impôt: il se caractérise par un versement perçu par voie d’autorité définitif et sans contrepartie. L’impôt de l’ancien régime pouvait être acquitté par le travail : la corvée. Il se faisait au profit des seigneurs. Cette corvée a disparu en 1787. Il reste quelques cas
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Droit foncier Marocain
ctère définitifs de l'I.F :...............................................13 b- Le caractère inattaquable du titre foncier: ........................................................13 c- Les exceptions: .................................................................................................14 B- L'indemnisation des victimes de l'immatriculation: ................................................14 a- Le recours contre le requérant: .........................................................................14 b- Le recours contre l'Etat :....................................................................................15 c- Le recours contre la personne du conservateur : ..............................................16 C- Le changement
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Droit international commentaire article 19 et codification
Commentaire: Ancien article 19 des projets de codification (Crimes et délits internationaux). La responsabilité pénale internationale des individus c’est la possibilité de désigner certains individus comme individuellement responsables de la violation de normes posées par les états dans l’ordre international existe à longue date à raison de certaines infractions considérées
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Droit international public
Droit international public Le droit international public constitue une discipline passionnante et d’un grand intérêt dès lors qu’il s’agit pour n’importe quel individu, le citoyen, l’entrepreneur, l’enseignant chercheur et l’étudiant en droit de comprendre et décrypter le monde contemporain qui est d’une grande complexité. Le DIP est en effet la
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Droit jusnaturalisme
Chapitre 1 : le fondement jusnaturalisme est une doctrine qui a émerer en grèce durant l'antiquité et qui à été reprise par les romain , ce fondement resurgit au cours du moyen – age par un n'autre moyen le naturalisme du droit : l'expression signifie donc que le droit est
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Droit l'entreprise commerciale
Droit ________________ Chapitre 1 : L’entreprise commerciale Le commerçant est une personne qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle, en son nom et pour son propre compte. Le code de commerce définit l’acte de commerce ; il s’agit d’une liste d’activité dans laquelle retrouve l’achat pour
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Droit Lea
de dommage-intérêt. C’est l’application aux activités admves de la règle énoncée par l’article 1382 du Code civil selon laquelle « tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La réparation en argent est censée
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Droit Maritime Au Maroc
ernationale et de ce fait certains des règles du droit de la mer ont une incidence directe sur les doits des entreprises et des personnes concerné par le droit maritime. De même de nombreuses règles de droit maritimes trouvent leurs sources dans les conventions internationales. L’on peut déduit que le
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