Sciences humaines et sociales
Dissertations gratuites et de Recherche : 6 563 Sciences humaines et sociales dissertation gratuites 1 651 - 1 700
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Droit des contrats lea licence 2
et massification des contrats. Titre 1 : La formation du contrat Comme toute convention, la source exclusive en est l'accord de volontés des parties. Il existe également des contrats collectifs qui engagent ceux qui l'ont conclu, mais également d'autres personnes extérieures au contrat (ex: convention collective de travail). Le
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Droit des institutions et finances locales; le cadre institutionnel local; l'administration territoriale de la République.
Fiches droit des institutions et finances locales. PARTIE 1 : LE CADRE INSTITUTIONNEL LOCAL. Chapitre 1 : L’administration territoriale de la république. • Il existe 3 ppes d’organisation administratives sur le territoire : La centralisation = système d’administration reposant sur l’attribution des pouvoirs de décisions à des autorités administratives
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Droit des obligations
culté de se rendre compte. Un délit est intentionnel, un quasi-délit est non intentionnel, l’important étant qu’ils sont dommageables et illicites. Notons qu’il existe une autre source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul
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Droit des obligations
COUR DE DROIT www.legifrance.fr wtamzini@laposte.fr Site a visionné et comparer : Conseil d’état, cour de cassation, conseil constitutionnel Lire la décision a partir de la page 4 jusque la page 9 et resumé ce que dis le conseil d’etat Introduction au droit Définition : Ensemble de règles écrite ou non
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Droit des personnes
Droit des personnes Cour (1) Le droit des personnes ce sont les droits des personnes vis-à-vis des autres personnes. Droit civil : les relations privées entre les personnes. C’est le droit qu’a une personne et que les autres personnes doivent respecter. Parce qu’ ‘on est une personne, on a tous
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Droit des personnes
Droit des personnes Le droit civil ne punit pas. Le droit s’applique à des personnes, aux relations entre les personnes et aux choses. Le droit civil des personnes et de la famille s’applique uniquement aux personnes. Le droit n’est pas appliquer bêtement les règles. Le droit c’est apprendre une méthode
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DROIT DES PERSONNES
Droit des personnes Cour du 06/09/16 Introduction * Il existe une distinction fondamentale en Droit entre : Le Droit objectif Les droits subjectifs Droit objectif : ensemble des règles qui régissent la société et qui sont sanctionnées par l’Autorité publique. C’est la loi au sens large : le Droit. Droits
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Droit des personnes cas pratique le mariage
ment de nom des enfants d’une précédente union. Dans quel cas un remariage est-il possible ? L’absence prolongée d’un conjoint peut-elle suffir à un remariage ?
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Droit des personnes et personnalité juridique
Partie 1. Droit des personnes et personnalité juridique Cours de Flore Gasnier 2021-2022 (partie 2 : Droit des personnes et capacité juridique avec Nicolas Le Rudulier) Introduction Section 1. La détermination des personnes, notion de personne 1. La personnalité juridique, élément de définition de la personne 2. Les deux catégories
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Droit des sociétés
ification traditionnelle. On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Il existe 2 critères de distinction : * Critère de l’objet cad l’activité * Critère de la forme cad de la structure juridique du groupement. Ce critère est le plus important car l’article L20-2 du code de commerce précise
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Droit des sociétés
Cas pratique 1 : En l’espèce, une personne physique et ses trois fils ont constitués une société civile dont l’objet est l’acquisition et l’administration, par bail ou autrement, de tous biens et droits immobiliers. Le père avait été désigné gérant de la société, mais celui-ci est décédé il a maintenant
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Droit des sociétés cas
Droit des affaires Introduction * Qu’est-ce qu’une société ? Une société est un acte juridique (toujours) et une personne morale (majoritairement). La réalité juridique est distincte de la réalité matérielle. C’est ce qui permet de donner une autonomie à des groupements que sont les personnes morales (sociétés, associations, groupements d’intérêt
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Droit des suretés
Cour de droit des suretés : Introduction : Imaginons une personne qui a un patrimoine, composé de bien, d’immeuble… cette personne a des créanciers, qui peuvent être un banquier, le fisc, la sécurité social, bailleur… si le patrimoine est de 80 000 euros et que les créanciers valent chacun 100
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Droit des sûretés : Comparaison cautionnement, garantie autonome et hypothèque
INTRODUCTION Selon l’article 1er du nouvel Acte Uniforme sur les Sûretés, « une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier, d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elle
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Droit du contrat de travail
éavis sinon 48h. Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ; Supérieur à 3 mois : 1 mois de préavis. Le préavis doit être pendant la période d’essai. La maladie rallonge la période
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Droit Du Travail
ommerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles
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Droit Du Travail
icenciement. B) Le développement de techniques contestables L'erreur de recrutement représente un cout important pour l'entreprise surtout si l'entreprise est de petite taille et le poste est profilé. C'est pour cette raison que nombre d'employeurs ont donc tenté de limiter ce risque en utilisant des techniques dites pseudo-scientifique. Par exemple,
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Droit Du Travail
conclusion du contrat de travail ................................................................................................. 8 A. Caractéristiques et spécificité du contrat de travail .............................................................................. 8 B. Les modalités de conclusion du contrat de travail ................................................................................. 8 C. Les contrats atypiques ........................................................................................................................................ 9 2. L'exécution du contrat de travail .................................................................................................. 10 A. les obligations des parties ............................................................................................................................. 10
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Droit du travail
DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION Il consiste à étudier les règles relatives au droit du travail et aux conditions du travail. Ce sont des règles qui vont constituer les rapports entre l’employeur et l’employé. Le droit du travail est le droit protecteur du salarié, il a pour but l’amélioration de la
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Droit du travail : le contrat de travail
Chapitre n°1 > « Le contrat de travail » Un contrat de travail peut être conclu par l’employeur (= personne physique ou morale) et par l’employé (= majeur capable sauf exceptions). Un contrat de travail a pour intérêt de faire bénéficier de la protection du droit du travail. 1. Le
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Droit du travail et administration publique
Droit du travail et administration publique sebastien.tournaux@u-bordeaux.fr Bibliographie : * Précis Dalloz * 3ème Edition Sebastien Tournaux * Paul Ramackers : « L’inspection du travail chez Puff » en 1997 * Thomas Kapp : « Le système d’inspection du travail en France ». Ed Liaisons Administrations et du travail Section
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Droit Entreprise L2 AES
DROIT DE L’ENTREPRISE Introduction L’entreprise est une notion récente même si elle apparaissait quand même dans le code commerce de 1807. Elle apparaissait au titre des actes de commerce et est assez mineure. L’entreprise est un terme d’avantage économique que juridique car ce sont des économistes qui ont employé le
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Droit et grands enjeux du monde contemporain
Droit et grands enjeux du monde contemporain M. Zabalza Introduction 1. Définition des termes Le droit 1. Le droit par l’image Dans un moteur de recherche le droit est représenté par des images de balance, de marteau, Le palais de justice et par des livres 1. La balance : elle
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Droit et grands enjeux du monde contemporain
Droit et grands enjeux du monde contemporain I. L'intitulé d'un enseignement relativement récent au lycée Droits et grands enjeux du monde contemporain : Vise à permettre aux élèves qui choisiront cette spécialité d'élargir leurs perspectives et leurs champs de compétences. Objectif : Faire découvrir le droit, le rôle social, ainsi
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Droit et Institutions Politiques
Droit-Institutions Politiques Titre 1 : La démocratie : Définit° basique/étymologique = le pouvoir du peuple. Mais déf ne dit rien sur démocratie en pratique. Qu’est-ce que le peuple? Entité abstraite et théorique. Juridiquement, le peuple = ensemble des individus associés à l’exercice du pouvoir par la C°, ceux qui ont
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Droit Et Obligations
du droit des obligations Cette importance est double. Elle est en effet à la fois théorique et pratique. L’importance théorique : Elle se mesure par rapport à la cohérence, à la logique et à l’abstraction du droit des obligations. Le droit des obligations est la « discipline mère » à
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Droit Européen
choue et pour continue à avancer, on adopte le compromis de Luxembourg. Les 5 autres Etats attendent que De gaulle parte. Section 3 : Devenirs de l’intégration européenne * en 1972, on a déjà le Danemark, l’Irlande et les Anglais qui rentrent dans l’UE. * en 1979 : entrée de
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Droit européen
Introduction : Le mot Europe en est venu progressivement à identifier un territoire géographique. Ce territoire est divers : le Maroc a demandé à rentrer dans l’UE. Ce territoire géographie s’est progressivement distinguée et individualisé d’autres territoires malgré toutes les différences entre les pays européens. On peut donc dire
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Droit européen
DROIT EUROPEEN Introduction : L’historicité de la construction européenne va débuter avec la CECA le 1er janvier 1958. En 1954, on a une grande réforme des études juridiques. À partir de 1958, on va avoir la construction communautaire avec deux traités celui de Rome et de la CEE. Dans ces
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Droit europeen fondamental
y joindre une opinion séparée. > ds ce cas, ils feront part de leur opinions divergentes avt la transmision au comité des ministres. (art 49) 5) possible que le comité des ministres exerce un recours en manquement. > le comité des ministres constate qu'un E deja condamné par la cour
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Droit européen, la construction européenne
INTRODUCTION I. Apercu historique de la construction europeenne 1. La seconde guerre mondiale Les états européens ont pris conscience de la nécessité de s' unir afin de mettre en avant leurs valeurs communes: la démocratie, l'état de droit, le respect des droits des hommes. Le congrès de la Haye -
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Droit extrapatrimonial
nel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni
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Droit fiscal des affaires
Droit Fiscal des Affaires Examen : Q de cours. Tout le cours est pour les deux semestres. Le cadre du droit fiscal des affaires Partie i : les sources du droit fiscal des affaires Chapitre I : La loi fiscale L’article 34 Constitution énonce que « La Loi fixe les
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Droit hospitalier et institutions sociales
DROIT HOSPITALIER ET INSTITUTIONS SOCIALES DEVOIR KC14 0920 GOUSSET CELIA ELEVE KK2.0422 1. La planification sociale permet de cordonner et d’harmoniser les interventions des différentes institution sociales et Medico sociales afin d’anticipé les évolution nécessaire et de répondre mieux a la demande de santé 2. Dans les établissements de santé
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Droit humanitaire, droit penal international, ong
DROIT HUMANITAIRE, DROIT PENAL INTERNATIONAL, ONG 1/ Présenter les documents A et B dans deux paragraphes séparés. Le document A est un document de nature juridique. Il s'agit d’extraits du réquisitoire du procureur américain Robert H. Jackson au procès de Nuremberg. Un réquisitoire est un discours prononcé par un représentant
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Droit Immobilier
ors du champ d’application de la loi de 1948 sont devenus tellement onéreux en location que les personnes cherchant un logement avait tout intérêt à investir dans l’achat plutôt que de payer ces loyers. Donc dans ce contexte les constructions collectives devenaient de plus en plus fréquentes. Les constructions peuvent
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Droit international public
Droit international public Introduction Droit international public = ensemble des règles qui régissent les rapports entre E. en tant qu’E souverains, ils ne reconnaissent aucune autorité supérieure. Sujets de droit juxtaposé, le droit qui les régit est un droit de coordination soit qu’il régisse la coopération entre ces sujets soit
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Droit international Public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Dr. Koidjané Ahounan Fulbert Introduction générale Le DIP qu’on appelait autrefois « us gentium » c’est-à-dire le droit des gens (nation civilisée) constitue l’ensemble des règles destinées à régir une société donnée, la société internationale et les rapports qui s’y nouent. Il importe pour mieux l’appréhender d’en
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Droit Internnational Privé Tunisien
re en s'adressant aux tribunaux. Pour la commodité, le droit est divisé en matières qui sont enseignées séparément en fonction de la spécificité de chaque discipline; (par exemple, pour ce qui est du droit privé, le droit civil, le droit commercial, le droit social, la procédure civile... .) et chacune
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Droit introduction, les SOURCES DU DROIT
Chapitre I : LES SOURCES DU DROIT : Cours du 27 septembre Les sources du droit sont classées dans une pyramide que l’on appelle la hiérarchie des normes juridiques et dans cette hiérarchie on trouve les normes qui ont le plus de valeurs à celles qui en ont le moins.
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Droit judiciaire privé
Droit Judiciaire Privé : Présentation : Le droit Judiciaire privé : concerne l’organisation juridictionnelle les tribunaux de l’ordre judiciaire. Il y a une distinction à faire entre ordre judiciaire et administratif. Dans L’ordre judiciaire on va exclure tout ce qui concerne le droit pénal et de procédure pénal. Nous allons
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Droit naturel et histoire Léo Strauss
», Léo Strauss nous invite à penser que cela est légitime au sens de fondé en raison, justifié par l’exercice critique du jugement. Ce qui serait insensé (fou) ce serai de considérer que toutes les lois sont justes au seul motif que ce sont des lois. Strauss nous dit
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DROIT PENAL
Droit Pénal Bibliographie : -Code pénal -Merle & Vedu, traité en 4 ouvrages : "droit pénal général". -Jean Pradet, "Droit pénal général" -Précis Dalloz, Bernard D -Yves Maillot, "droit pénal général" -Jacques Leroy, 'droit pénal général", couverture verte et rouge. -Méthodologie : Travaux dirigés de droit pénal général, Bonfils Introduction
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Droit Pénal -Sujet : La qualification pénale des faits
Sujet : La qualification pénale des faits ANNONCE Qualifier, « c’est dire quel délit constitue le fait incriminé et par quel texte il est prévu et puni » Selon GARRAUD, Traité d’Instruction Criminelle, la qualification pénale des faits est la première opération réalisée par les magistrats répressifs, à l’occasion de toutes affaires.
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Droit pénal des affaires
e permettre la commission de cet acte. * Faute d’imprudence et de négligence et un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement. C’est donc cette faute d’imprudence qui est répréhensible (exemple : excès de vitess sans dommage). * L’imprudence volontaire est
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Droit pénal et procédure pénale
apportés. Pour caractériser l’infraction, il faut : - un élément légal - un élément matériel - un élément moral Le droit pénal spécial, c’est l’étude des différentes infractions : vol, homicide, diffamation... Les comportements de l’individu tout comme les bases du droit social varie avec les lieux et les époques.
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Droit responsabilité civile
subjective de l’abus (actes dans l’interêt personnel) L’arret de 85 avait pour effet de dissocier le régime de responsabilité contractuelle du fait d’autrui du régime délictuelle du fait d’autrui. L’ass plé a a nouveau évolué 18 mai 1988, 3 conditions cumulative pour définir l’abus de fonction : -Le fait
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Droit romain
Droit subjectif = prérogatives accordées à 1 personne par le droit positif. Droit à l’éducation Droit de l’Homme (liberté d’expression) -> naissance Droit de propriété -> contrat / prescription acquérir -> écoulement du temps qui fait acquérir un droit) Droit de jouissance -> contrat Droit des obligations : réparation de
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Droit social
Droit social Les fondamentaux du droit social Bibliographie : * Jean-emmanuel RAY « droit du travail, droit vivant » éditions liaisons * Elsa PESKINE, Cyrill WOLMARK « Droit du travail » dalloz, hypercours 9 ème édition Plan du cours Introduction 1. Droit social/ droit du travail 2. Historique 3. Les
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DROIT SOCIAL
TD CHAP 9 DROIT SOCIAL Cas 3 1) RD : La grève est un arrêt collectif, complet et concerté du travail. Elle doit être motivée par des revendications professionnelles portées préalablement à l’employeur. Les salariés ne sont pas tenus d’attendre le refus pour déclencher le mouvement de grève. AC :
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