Sciences humaines et sociales
Dissertations gratuites et de Recherche : 6 557 Sciences humaines et sociales dissertation gratuites 1 701 - 1 750
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Droit des sociétés
Cas pratique 1 : En l’espèce, une personne physique et ses trois fils ont constitués une société civile dont l’objet est l’acquisition et l’administration, par bail ou autrement, de tous biens et droits immobiliers. Le père avait été désigné gérant de la société, mais celui-ci est décédé il a maintenant
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Droit des sociétés cas
Droit des affaires Introduction * Qu’est-ce qu’une société ? Une société est un acte juridique (toujours) et une personne morale (majoritairement). La réalité juridique est distincte de la réalité matérielle. C’est ce qui permet de donner une autonomie à des groupements que sont les personnes morales (sociétés, associations, groupements d’intérêt
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Droit des suretés
Cour de droit des suretés : Introduction : Imaginons une personne qui a un patrimoine, composé de bien, d’immeuble… cette personne a des créanciers, qui peuvent être un banquier, le fisc, la sécurité social, bailleur… si le patrimoine est de 80 000 euros et que les créanciers valent chacun 100
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Droit des sûretés: Comparaison cautionnement, garantie autonome et hypothèque
INTRODUCTION Selon l’article 1er du nouvel Acte Uniforme sur les Sûretés, « une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier, d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elle
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Droit Du Contrat De Travail
éavis sinon 48h. Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ; Supérieur à 3 mois : 1 mois de préavis. Le préavis doit être pendant la période d’essai. La maladie rallonge la période
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Droit Du Travail
ommerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles
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Droit Du Travail
icenciement. B) Le développement de techniques contestables L'erreur de recrutement représente un cout important pour l'entreprise surtout si l'entreprise est de petite taille et le poste est profilé. C'est pour cette raison que nombre d'employeurs ont donc tenté de limiter ce risque en utilisant des techniques dites pseudo-scientifique. Par exemple,
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Droit Du Travail
conclusion du contrat de travail ................................................................................................. 8 A. Caractéristiques et spécificité du contrat de travail .............................................................................. 8 B. Les modalités de conclusion du contrat de travail ................................................................................. 8 C. Les contrats atypiques ........................................................................................................................................ 9 2. L'exécution du contrat de travail .................................................................................................. 10 A. les obligations des parties ............................................................................................................................. 10
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Droit du travail
DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION Il consiste à étudier les règles relatives au droit du travail et aux conditions du travail. Ce sont des règles qui vont constituer les rapports entre l’employeur et l’employé. Le droit du travail est le droit protecteur du salarié, il a pour but l’amélioration de la
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Droit du travail et administration publique
Droit du travail et administration publique sebastien.tournaux@u-bordeaux.fr Bibliographie : * Précis Dalloz * 3ème Edition Sebastien Tournaux * Paul Ramackers : « L’inspection du travail chez Puff » en 1997 * Thomas Kapp : « Le système d’inspection du travail en France ». Ed Liaisons Administrations et du travail Section
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Droit du travail: le contrat de travail
Chapitre n°1 > « Le contrat de travail » Un contrat de travail peut être conclu par l’employeur (= personne physique ou morale) et par l’employé (= majeur capable sauf exceptions). Un contrat de travail a pour intérêt de faire bénéficier de la protection du droit du travail. 1. Le
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Droit Entreprise L2 AES
DROIT DE L’ENTREPRISE Introduction L’entreprise est une notion récente même si elle apparaissait quand même dans le code commerce de 1807. Elle apparaissait au titre des actes de commerce et est assez mineure. L’entreprise est un terme d’avantage économique que juridique car ce sont des économistes qui ont employé le
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Droit et grands enjeux du monde contemporain
Droit et grands enjeux du monde contemporain M. Zabalza Introduction 1. Définition des termes Le droit 1. Le droit par l’image Dans un moteur de recherche le droit est représenté par des images de balance, de marteau, Le palais de justice et par des livres 1. La balance : elle
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Droit et grands enjeux du monde contemporain
Droit et grands enjeux du monde contemporain I. L'intitulé d'un enseignement relativement récent au lycée Droits et grands enjeux du monde contemporain : Vise à permettre aux élèves qui choisiront cette spécialité d'élargir leurs perspectives et leurs champs de compétences. Objectif : Faire découvrir le droit, le rôle social, ainsi
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Droit et Institutions Politiques
Droit-Institutions Politiques Titre 1 : La démocratie : Définit° basique/étymologique = le pouvoir du peuple. Mais déf ne dit rien sur démocratie en pratique. Qu’est-ce que le peuple? Entité abstraite et théorique. Juridiquement, le peuple = ensemble des individus associés à l’exercice du pouvoir par la C°, ceux qui ont
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Droit Et Obligations
du droit des obligations Cette importance est double. Elle est en effet à la fois théorique et pratique. L’importance théorique : Elle se mesure par rapport à la cohérence, à la logique et à l’abstraction du droit des obligations. Le droit des obligations est la « discipline mère » à
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Droit Européen
choue et pour continue à avancer, on adopte le compromis de Luxembourg. Les 5 autres Etats attendent que De gaulle parte. Section 3 : Devenirs de l’intégration européenne * en 1972, on a déjà le Danemark, l’Irlande et les Anglais qui rentrent dans l’UE. * en 1979 : entrée de
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Droit européen
Introduction : Le mot Europe en est venu progressivement à identifier un territoire géographique. Ce territoire est divers : le Maroc a demandé à rentrer dans l’UE. Ce territoire géographie s’est progressivement distinguée et individualisé d’autres territoires malgré toutes les différences entre les pays européens. On peut donc dire
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Droit européen
DROIT EUROPEEN Introduction : L’historicité de la construction européenne va débuter avec la CECA le 1er janvier 1958. En 1954, on a une grande réforme des études juridiques. À partir de 1958, on va avoir la construction communautaire avec deux traités celui de Rome et de la CEE. Dans ces
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Droit européen, la construction européenne
INTRODUCTION I. Apercu historique de la construction europeenne 1. La seconde guerre mondiale Les états européens ont pris conscience de la nécessité de s' unir afin de mettre en avant leurs valeurs communes: la démocratie, l'état de droit, le respect des droits des hommes. Le congrès de la Haye -
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Droit Fiscal
t entre les travailleurs pour obtenir les emplois, garantit une fléxibilité parfaite des salaires réels. Au taux de salaire initial, la demande de travail (L3) est nettement inférieure à l’offre de travail (L1). Pour rétablir l’équilibre, il faut diminuer l’offre et augmenter la demande. C’est réalisé, concrètement, par la concurrence
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Droit fiscal des affaires
Droit Fiscal des Affaires Examen : Q de cours. Tout le cours est pour les deux semestres. Le cadre du droit fiscal des affaires Partie i : les sources du droit fiscal des affaires Chapitre I : La loi fiscale L’article 34 Constitution énonce que « La Loi fixe les
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Droit hospitalier et institutions sociales
DROIT HOSPITALIER ET INSTITUTIONS SOCIALES DEVOIR KC14 0920 GOUSSET CELIA ELEVE KK2.0422 1. La planification sociale permet de cordonner et d’harmoniser les interventions des différentes institution sociales et Medico sociales afin d’anticipé les évolution nécessaire et de répondre mieux a la demande de santé 2. Dans les établissements de santé
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DROIT HUMANITAIRE, DROIT PENAL INTERNATIONAL, ONG
DROIT HUMANITAIRE, DROIT PENAL INTERNATIONAL, ONG 1/ Présenter les documents A et B dans deux paragraphes séparés. Le document A est un document de nature juridique. Il s'agit d’extraits du réquisitoire du procureur américain Robert H. Jackson au procès de Nuremberg. Un réquisitoire est un discours prononcé par un représentant
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Droit Immobilier
ors du champ d’application de la loi de 1948 sont devenus tellement onéreux en location que les personnes cherchant un logement avait tout intérêt à investir dans l’achat plutôt que de payer ces loyers. Donc dans ce contexte les constructions collectives devenaient de plus en plus fréquentes. Les constructions peuvent
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DROIT INTER
GRANDS ARRETS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC IMMUNITES DE JURIDICTION ET D’EXECUTION Arrêt Sabeh El Leil c/ France, CEDH, 2011 : Arrêt Allemagne c/ Italie dit Immunités juridictionnelles des Etats, CIJ, 2012 : Les crimes commis par les forces armées d’un Etat à l’étranger résultent d’actes de jure imperii et bénéficient
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Droit international public
Droit international public Introduction Droit international public = ensemble des règles qui régissent les rapports entre E. en tant qu’E souverains, ils ne reconnaissent aucune autorité supérieure. Sujets de droit juxtaposé, le droit qui les régit est un droit de coordination soit qu’il régisse la coopération entre ces sujets soit
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Droit international Public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Dr. Koidjané Ahounan Fulbert Introduction générale Le DIP qu’on appelait autrefois « us gentium » c’est-à-dire le droit des gens (nation civilisée) constitue l’ensemble des règles destinées à régir une société donnée, la société internationale et les rapports qui s’y nouent. Il importe pour mieux l’appréhender d’en
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Droit Internnational Privé Tunisien
re en s'adressant aux tribunaux. Pour la commodité, le droit est divisé en matières qui sont enseignées séparément en fonction de la spécificité de chaque discipline; (par exemple, pour ce qui est du droit privé, le droit civil, le droit commercial, le droit social, la procédure civile... .) et chacune
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Droit introduction, les SOURCES DU DROIT
Chapitre I : LES SOURCES DU DROIT : Cours du 27 septembre Les sources du droit sont classées dans une pyramide que l’on appelle la hiérarchie des normes juridiques et dans cette hiérarchie on trouve les normes qui ont le plus de valeurs à celles qui en ont le moins.
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Droit judiciaire privé
Droit Judiciaire Privé : Présentation : Le droit Judiciaire privé : concerne l’organisation juridictionnelle les tribunaux de l’ordre judiciaire. Il y a une distinction à faire entre ordre judiciaire et administratif. Dans L’ordre judiciaire on va exclure tout ce qui concerne le droit pénal et de procédure pénal. Nous allons
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Droit Naturel Et Histoire Léo Strauss
», Léo Strauss nous invite à penser que cela est légitime au sens de fondé en raison, justifié par l’exercice critique du jugement. Ce qui serait insensé (fou) ce serai de considérer que toutes les lois sont justes au seul motif que ce sont des lois. Strauss nous dit
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Droit Pénal
apportés. Pour caractériser l’infraction, il faut : - un élément légal - un élément matériel - un élément moral Le droit pénal spécial, c’est l’étude des différentes infractions : vol, homicide, diffamation... Les comportements de l’individu tout comme les bases du droit social varie avec les lieux et les époques.
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DROIT PENAL
Droit Pénal Bibliographie : -Code pénal -Merle & Vedu, traité en 4 ouvrages : "droit pénal général". -Jean Pradet, "Droit pénal général" -Précis Dalloz, Bernard D -Yves Maillot, "droit pénal général" -Jacques Leroy, 'droit pénal général", couverture verte et rouge. -Méthodologie : Travaux dirigés de droit pénal général, Bonfils Introduction
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Droit Pénal -Sujet : La qualification pénale des faits
Sujet : La qualification pénale des faits ANNONCE Qualifier, « c’est dire quel délit constitue le fait incriminé et par quel texte il est prévu et puni » Selon GARRAUD, Traité d’Instruction Criminelle, la qualification pénale des faits est la première opération réalisée par les magistrats répressifs, à l’occasion de toutes affaires.
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Droit Pénal Des Affaires
e permettre la commission de cet acte. * Faute d’imprudence et de négligence et un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement. C’est donc cette faute d’imprudence qui est répréhensible (exemple : excès de vitess sans dommage). * L’imprudence volontaire est
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Droit responsabilité civile
subjective de l’abus (actes dans l’interêt personnel) L’arret de 85 avait pour effet de dissocier le régime de responsabilité contractuelle du fait d’autrui du régime délictuelle du fait d’autrui. L’ass plé a a nouveau évolué 18 mai 1988, 3 conditions cumulative pour définir l’abus de fonction : -Le fait
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Droit romain
Droit subjectif = prérogatives accordées à 1 personne par le droit positif. Droit à l’éducation Droit de l’Homme (liberté d’expression) -> naissance Droit de propriété -> contrat / prescription acquérir -> écoulement du temps qui fait acquérir un droit) Droit de jouissance -> contrat Droit des obligations : réparation de
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Droit social
Droit social Les fondamentaux du droit social Bibliographie : * Jean-emmanuel RAY « droit du travail, droit vivant » éditions liaisons * Elsa PESKINE, Cyrill WOLMARK « Droit du travail » dalloz, hypercours 9 ème édition Plan du cours Introduction 1. Droit social/ droit du travail 2. Historique 3. Les
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DROIT SOCIAL
TD CHAP 9 DROIT SOCIAL Cas 3 1) RD : La grève est un arrêt collectif, complet et concerté du travail. Elle doit être motivée par des revendications professionnelles portées préalablement à l’employeur. Les salariés ne sont pas tenus d’attendre le refus pour déclencher le mouvement de grève. AC :
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Droit social - Chapitre 1, 2 et 3
Droit social La plus haute juridictions administratives est le conseil d'Etat. Il existe des juridictions du 1 et du second degré. Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction civile. Le tribunal d'instance est compétant pour juger les litiges entre particuliers portant sur des sommes inférieur a 10 000€.
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Droit social, Maroc
Droit social 1er séance Introduction : Au Maroc et avant l’adoption de code de travail il existait déjà une législation organise les rapports juridiques entre l’employeur et le salarie ainsi qu’une série du texte consacre au condition de travail à la sécurité au sein d’entreprise aux accidents de travail aux
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Droit Spécial Des Société
contraires. Sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU et SCA) : les associés mettent en commun des capitaux sans considération de la personne des associés. La société est conçue pour être ouverte (c'est-à-dire que les droits sociaux des actionnaires sont des titres négociables. Les actions sont librement cessibles entre vifs
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Droit spécial des sociétés
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Galop d'essai 16 mars 13h 2h DCS ; Introduction générale I. La notion de droit spécial des contrats Les contrats sont soumis à deux séries de règles : la théorie générale des contrats et les règles spécifiques à tel ou tel contrat, telle ou telle catégorie.
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Droit, l'article 61 de la Constitution
Saisi le 20 décembre 1974 par MM. xxx, députés à l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement ; 1. Considérant que l’article 61 de la
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Droit, questions théoriques transversales.
Questions théoriques transversales 1) Bâtir une bonne politique de confidentialité sur un site web e-commerce B2C nécessite plusieurs points règles devant être respectées, en toute transparence : La confidentialité des données de chaque utilisateur doit être respectée. Il faut informer l’utilisateur que dès lors qu’il entrera sur le site web
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Droits de l'homme et du citoyen, 1789
Dans les quelques semaines qui s’écoulent du 5 mai (date de la première réunion des États généraux) au 14 juillet 1789, la vieille monarchie absolue s’effondre, sous la double poussée d’une révolution parlementaire et d’une émeute populaire. Les jours suivants, l’Assemblée nationale constituante – nom que s’attribuèrent les États généraux
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Droits des marques
Culture juridique * Droit = Ancillaire 1. Droit des marques La notion de marque nous apporte un droit de propriété exclusif (droit de propriété : prise de la bastille) Affaire : Fists et lettres Auteur (2) (8% sur les ventes) Connecteur droit avec flèche 3 Contrat (= loi des parties
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Droits patrimoniaux
la rubrique « Sexy Doctor », copiée au mot près à l’exception de « femme » substitué par celui d’ « homme », le cœur de cible de in’exes étant les homosexuels. Le Tribunal de Commerce de Paris a rappelé qu’un site internet est une œuvre de l’esprit
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Droits patrimoniaux
ECOLE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE FORT LIBERTE THEME LES DROITS PATRIMONIAUX ET LES DROITS EXTRAS PATRIMONIAUX DEVOIR SOUMIS AU PROFESSEUR MOMPREMIER PIERRE DANS L’ACCOMPLISSMENT PARTIEL DES EXIGENCES DES COURS DROIT CIVIL PREPARE PAR : MOMPREMIER PAUL DIEU BERNADIN IPHIGENIE NAPOLEON KETTELIN JOSEPH LAMONTAGNE DATE DE REMISE 27
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