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Dissertations gratuites et de Recherche : 4 729 Divers dissertation gratuites 601 - 650
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Commentaire
e a lieu d'être porté devant une juridiction judiciaire. Par la suite, M. et Mme Ahmed El Mahmoun Inssi interjettent appel devant la Cour Administrative d'Appel de Douai afin d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Administratif ainsi que la condamnation de la commune d'Amiens au versement de 100 000 francs.
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Commentaire " Paix " Damilaville
XV des fondements de la monarchie absolue de droit divin : le roi détient tous les pouvoirs Idée générale, thème du texte Damilaville déplore les atrocités de la guerre, il est surtout sensible à son caractère anti-social : elle est la négation de toutes les activités qui assurent la
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Commentaire "Chanson" -- Victor Hugo
nquête. A l'inverse, v. 13-14 : - L'absence d'enjambement - L'asyndète (parataxe) - L'anaphore / "il entra, il en sortit" -> Image dynamique de la prise du Pont d'Arcole en 1796 2. Les derniers vers / Napoléon III Pas d'enjambement Précédés d'un double signe de ponctuation très fort : point
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Commentaire "les colchiques" Apollinaire
pour toujours. A ces deux notions fortes de mélancolie et de danger s'opposent beauté et gaieté. En effet, l'oxymore produit au vers un « le pré est vénéneux mais joli » amorce cette opposition. « Vénéneux » est relié à « joli » par la conjonction de coordination «
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Commentaire arrêt 12 juillet 1989
i oui, dans quelles conditions la cause est-elle déclarée illicite ? La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant qu'il existe deux notions de cause : la cause de l'obligation de l'acheteur qui réside dans le transfert et la livraison de la chose vendue et la cause du contrat
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Commentaire arrêt Cass 1ère 30 janvier 2007
Commentaire d’arrêt: Cass.1ère, 31 janvier 2008 L’arrêt est sans appel : la théorie de l’apparence est clairement rejetée dans un domaine où le mandat écrit est obligatoire. En l’espèce, la propriétaire d’un bien immobilier a chargé un agent immobilier de le vendre à sa place. Ainsi, le 8 juin 2001, conformément
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Commentaire arrêt dit " Lemaistre "
éaffirme le principe d’indisponibilité de la couronne et de nationalité (B). A. L’affirmation du principe de catholicité L’arrêt Lemaistre énonce l’arrivée d’un nouveau principe dans les règles de dévolution de la couronne de France : c’est le principe de catholicité. Ce principe est exprimé à deux reprises : - Tout
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Commentaire Art. 1118 projet d’ordonnance portant reforme du droit des obligations
Art. 1118 projet d’ordonnance portant reforme du droit des obligations : « L’offre est caduque à l’expiration du délai expressément prévu, ou, à défaut, à l’issu d’un délai raisonnable. Elle l’est également en cas d’incapacité ou du décès de son auteur ». Un projet de reforme du droit des obligations est
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Commentaire article 16 de la constitution
Commentaire : Les organisation internationales ont une place majeur dans la société, comme on a pu le constaté récément par l'aboutissement de plusieurs affaire par la cour pénal international concernant des crimes commis en Ouganda , Kenya et Côte d'Ivoire. Le texte est l'article 2 du projet d'articles sur la
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Commentaire Blaise Cendrars
| | | |Les structures | |Les principaux intervenants | |L’implication des professionnels en APAS | |Création et découverte des APAS : | | | |Découvertes de différentes activités pour les seniors (gym Alzheimer, gym sur chaise, Yoga, mouvement dansé, cirque…) | |Initiation à l’intervention pédagogique : vécu, conduite
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Commentaire Caracteres De La Bruyère " de la société et de la conversation "
sé la scene. Au dela de son 1er public reduit aux flatteurs, cydias a besoin de jouer un role au pres d’un public plus large. (l.19-20) qu’il cherche qq femmes au pres de qui il puisse s’integrer. Il fait un tri, il pensait que celle-ci etait + impressionnable et surtout
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Commentaire cass soc 17 avril 2019 : le transfert du contrat de travail
Un transfert du contrat de travail se réalise lors d’un rachat d’une entreprise. Ce transfert peut poser différents problèmes, comme l’opposition du salarié à un transfert ou bien à une modification de son contrat de travail par le nouvel employeur et la chambre sociale de la cour de cassation le
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Commentaire ce 9 juin 2011
Le conseil d’état est l’institution au sommet de l’ordre juridique administratif français. Il soulève chaque jour une multitude d’arrêt venants compléter la jurisprudence administrative et encadrant le droit administratif moderne. L’arrêt a commenté a été rendu le 9 juin 2011 par le CE statuant en formation de section (le 4ème
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Commentaire composé ' Le Loup Et l'Agneau'
d'elle" ligne 15. Ce qui n'est pas le cas du loup. Celui-ci est désorganisé dans son argumentation, il utilise des propos sans rapport les uns avec les autres: "et je sais que de moi, tu médis l'an passé" ligne 19. Ainsi qu'une succession d'affirmations erronées qui ont l'apparence d'une
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Commentaire composé : Le mariage de Figaro Acte I scène 2
Commentaire composé : Le mariage de Figaro Acte I scène 2 La bataille du Mariage de Figaro est l’événement théâtral du siècle. Le roi a d’abord interdit la pièce, mais après 4 ans d’âpres discussions, la pièce triomphe : plus de 100 représentations ont lieu de 1784 à 1787. Bien
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Commentaire composé de Cina De Corneille
el » jusqu'à « je te rends plus qu'un père ». b) La métamorphose de l'empereur (Changement complet d'une personne dans son état, ses caractères). La métamorphose de Auguste se trouve dans son passage d’un individualisme clos, narcissique, à un système de références et de valeurs morales tout à fait
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Commentaire composé Émile Zola : « Au Bonheur des Dames »
Commentaire composé Émile Zola : « Au Bonheur des Dames » Émile Zola est un écrivain français du XIXᵉ. Il appartient au mouvement du naturalisme. Le texte que nous allons étudier est un extrait du chapitre IV de son livre intitulé : « Au Bonheur des Dames », paru en 1883. Émile Zola décrit, dans
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Commentaire composé Phèdre acte 1 v.1 à v.48
t qu'ils n'ont normalement aucune raison de se rappeler les uns aux autres. La difficulté est donc de les mettre dans une situation telle qu'ils puissent être amenés à se dire, sans avoir l'air de les dire pour renseigner des spectateurs, des choses qu'en temps ordinaire ils paraîtraient ne dire
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Commentaire Composé Sur L'Incipit De "La Princesse De Clèves" De Madame De La Fayette
t présente bien une trame historique, celle-ci est toute fois idéalisée. B- L’histoire revisitée : l’idéalisation Le texte qui commence le roman (l’incipit) multiplie les éléments de valorisation de la cour à travers des figures hyperbolique (ex : ligne 11 & suivantes accumulation/énumération), le vocabulaire (ligne 39), déterminants globalisants (exagération)
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Commentaire composé Victor Hugo Demain Dès L'Aube
caractère vague, sauvage et difficile de l'itinéraire suivi. Dans la strophe 3 le changement de paysage (il devient maritime et fluvial, ce que suggèrent " les voiles ", et le nom propre " Harfleur ") souligne indirectement la progression temporelle. Le mot " tombe " marque le point d'aboutissement, jusque-là
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Commentaire confession d'un enfant du siècle
unesse à vivre dans un état d'angoisse et d'immobilisme profond. Enfin nous montrerons que la finalité impressive de cet extrait sert à conforter l'idée que ce mal, dont souffre la jeunesse, est inéluctable. Cet extrait analyse la temporalité dans laquelle vivent les « jeunes gens » par un examen rétrospectif,
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Commentaire Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004
Un mandat est acte par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu’il est conclu entre le mandant ( le représenté ) et le mandataire ( représentant ) , il peut également résulter de la loi
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Commentaire cyrano acte 3 scène 7 (scène du balcon)
u'en réalité c'est Cyrano qui les lui souffle. On assiste à une scène de théâtre dans le théâtre.
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Commentaire d'arrêt
1. Les faits : M. X se porte caution solidaire de la société 3TS COMS auprès de la caisse de Crédit Mutuel Lyon République. Le débiteur principal, la société 3TS COMS, étant dans l’incapacité de payer le prêt que la banque lui a accordé, le créancier professionnel, la caisse de
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Commentaire d'arrêt 10 mai 2001
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2001 N° de pourvoi: 99-40584 Un salarié n’a pas une liberté totale en dehors de son entreprise. En effet, l’article 1135 du code civil pose le principe que le salarié reste lié à son employeur par l’obligation de loyauté. Ainsi, et même
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Commentaire d'arrêt CE 26 mai 2009
être recevable par le juge administratif? Le 26 mai 2009, le conseil d’Etat se réunit en troisième et huitième sous-section afin de statuer sur le litige. Le conseil d’Etat considère que la requête du syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du
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Commentaire d'arrêt Ce, sect. , 1/07/2005 M.Robert X et autres
nnulation de l'arrêté dans son intégralité . Il s'agira donc de voir dans un premier temps les compétences du ministre de l'intérieur en tant que détenteur du pouvoir de police administrative afin d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs ainsi que la tranquillité publique (I) , pour dans un
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Commentaire d'arrêt Ch. mixte 6 septembre 2002
Commentaire Arrêt 6 Septembre 2002 Jusque dans les années 2000, aucun fondement solide ou efficace n’a été trouvé pour sanctionner les organisateurs de loteries publicitaires frauduleuses. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt de cassation de la Cour de cassation réunie en chambre mixte du 6 septembre 2002, au visa de
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016. La chambre criminelle de la Cour de cassation rend, le 13 décembre 2016, un arrêt concernant la caractérisation d’un commencement d’exécution suivi d’un désistement de l’auteur dans le cas d’une tentative de vol. Le prévenu, accompagné d’un mineur, choisit de cambrioler une
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Commentaire d'arrêt Didier
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à
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Commentaire d'arrêt du 30 mars 1999
La charge de la preuve est une notion importante qui, si elle est mal interprétée, peux aboutir à des fautes de droits; c'est cette notion que la première chambre civil de la cour de cassation rectifie dans un arrêt publié au bulletin le 30 mars 1999. En l'espèce, une personne
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Commentaire d'arrêt introduction au droit
et donc prévaloir sur un article de Loi ? 3) La solution de Droit « Mais attendu que la Cour d’Appel pour écarter l’application en la cause de l’article 1341 du Code Civil fait prévaloir sur les dispositions de cet article l’usage dont elle a souverainement apprécié l’existence, mais
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Commentaire d'arrêt responsabilité du dirigeant
Commentaire d’arrêt document 12 Cet article est un article au sujet de la responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers, victimes d’une faute contractuelle ou délictuelle imputable à une société. Une société (la SA Mms international, qui ayant abusivement résilié en mars 2000 trois contrats de licence avant leur échéance,
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Commentaire d'arrêt, Clément Bayard
L’arrêt concernant l’affaire Clément Bayard ayant été rendu le 3 août 1915 par la soit révoquée Chambres des requêtes de la Cour de Cassation revêt son importance par son caractère innovant, il est en effet l’un des premiers en droit français à introduire un problème tout aussi complexe que paradoxale
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Commentaire d'article 341-4 Code de la consommation
Commentaire d’article 341-4 du code de la consommation « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Cette définition du cautionnement prévue à l’article 2288 du code civil ne laisse paraître aucune ambiguïté,
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Commentaire De Gaulle et le suffrage universel
« Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’État. » disait De Gaulle. Ce texte est un extrait du discours du Général de Gaulle en 1962. Ce discours intervient après la crise de la guerre d’Algérie avec le général de
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Commentaire de l'arrêt Cass crim du 27 mars 1991
isque, le lendemain matin, son épouse s'était levée et "allait bien". Enfin, le demandeur au pourvoi reproche aux juges d'appel de n'avoir pas vérifier si ses déclarations affirmant que son épouse allait bien étaient mensongères ou pas. La question à laquelle doit répondre la chambre criminelle de la Cour de
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2008
Emmanuel Adam Droit Civil Commentaire d’arrêt : « Lorsque l’on ne sait pas où aller, peu importe les chemins pris, on ne va nulle part. » En l’espèce, le propriétaire d’un bien immobilier a consenti à un contrat de vente, portant sur son bien, avec son neveu, le 13 décembre
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Commentaire de l'arret Perreux 30 octobre 2009
e directive communautaire pour faire annuler la décision du ministre de l’intérieur à son égard. Après avoir essuyé un refus, une procédure s’engage et il appartient au Conseil d’État de porter le coup de grâce. La Haute juridiction déclare qu’une directive communautaire ne saurait être invoquée à l’appui d’un recours
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Commentaire de l'article 1104 du code civil
COMMENTAIRE D’ARTICLE: L’article 1104 du Code Civil, prise par le gouvernement à l’issue d’une ordonnance du 10 février 2016 ratifiée, dispose en son premier alinéa que « les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi ». En son deuxième alinéa, il ajoute que « cette disposition est d’ordre public. » Ainsi,
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Commentaire de l'article 1168 du code civil
L2 UPA Droit des contrats Commentaire de l’article 1168 du Code civil L’article 1168 du Code civil traite du régime général du défaut d’équivalence entre les prestations. Sur ce point, la réforme du 10 février 2016 n’a pas fait œuvre d’originalité. Elle se contente de reprendre les règles préexistantes. En
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Commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet Catala
Vendredi 6 février 2015 À: Georges CAVALIER DE: Laurie BARBE Commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. Selon G. Durry « un puissant courant doctrinal à mis l'accent sur la nécessité de soumettre à un même régime, celui de la responsabilité
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Commentaire de l'article 49 de la constitution
« S’il le faut, j’irai engager ma responsabilité sur ce texte » : ainsi s’exprimait Jean-Pierre Raffarin, jeudi 31 octobre, suite aux déclarations de Debré, assez critique, vis-à-vis du projet gouvernemental de loi constitutionnelle sur la décentralisation. Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions
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Commentaire de l'article 63-1 du code civil
TD3 droit des personnes « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » dispose l’article 3-1 de la Convention
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Commentaire de la décision du 9 mai 1991
TD N°2 : Etat, Nation, Peuple et Populations Fiche d’arrêt: * Phrase d’accroche : « La Nation, comme l’individu, est l’aboutissant d’un long passée d’efforts, de sacrifices et de dévouements. », Ernest RENAN * Teneur de la loi : La loi avait pour but de considérer, le peuple corse comme
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Commentaire de la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte.
Commentaire de la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte -Accroche. Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101ème département français et le 5ème département et région d’outre-mer (DROM). Cette modification statutaire est le fruit d’un long processus au cours
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Commentaire de l’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976
Commentaire de l’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 « Je suis Charlie », ce slogan a été revendiqué par des millions de personnes défendant la liberté d’expression au lendemain des attentats contre la rédaction de l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo. Cet évènement, comme tant d’autres, ont ranimé
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006.
DROIT DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006. Le principe de responsabilité du fait des choses a pour effet de permettre, dans les conditions du droit commun, l’exonération totale du responsable du fait dommageable d’une chose, s’il démontre une cause étrangère, comme par exemple la
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Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à
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