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Droit constitutionnel : le référendum sous la Veme République
Dissertation : « Le référendum sous la Vème République » Lors du dernier référendum en 2005, l’ancien Président Français Jacques Chirac s’est en effet, trouvé dans une position inconfortable en entrainant notre démocratie dans une situation similaire a celle de De Gaulle avec son plébiscite. L’ex président Jacques Chirac en
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Droit constitutionnel : les différentes étapes de l'adoption de la Constitution
Chapitre préliminaire : L'élaboration et les révisions de la Constitution Section I : Les différentes étapes de l’adoption de la Constitution Il y a 3 phases : La première du 3 juin (adoption de la loi constitutionnelle qui a conférer au gouvernement du général de gaulle le pouvoir de réviser
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Droit constitutionnel général
berg a donner la définition suivante de l’Etat ( il a mis en place la théorie de l’Etat): C’est une communauté d’hommes fixé sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte, pour le groupe envisagé dans ses rapport avec ses membre, une puissance suprême d’action, de commandement et
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Droit constitutionnel, définition
Droit Constitutionnel Ce droit est un langage qui doit rendre compte traduire une realiter concrete d'une situation. A partir dela ou le droit va tenter d'apporter une reponse une solution au probleme. Par ex d'une collectivite humaine un peuple veut prendre en main son destin, se proteger de l'avis exterieur
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Droit constitutionnel, première année
DROIT CONSTITUIONNEL TITRE 1- LA CONSTITUTION Introduction générale Droit constitutionnel: L’approche du droit, la discipline juridique qui étudie les règles juridiques qui sont relative à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir. Ces règles sont énumérées dans un texte, la Constitution. Le droit constitutionnel réduit la structure de
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Droit constitutionnel: Pourquoi peut-on dire que la séparation des pouvoirs est un principe fondateur du droit constitutionnel ?
Dissertation de droit constitutionnel: Pourquoi peut-on dire que la séparation des pouvoirs est un principe fondateur du droit constitutionnel ? « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. » est une citation provenant De l’Esprit des Lois, ouvrage écrit par le
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Droit corrigé, Est-il légal pour un fonctionnaire de cumuler son activité à une autre ?
Naël Cherhabil Droit Saïd 33 ans, est fonctionnaire en tant que chef de projet informatique depuis 8 ans. Il souhaite cependant créer une petite entreprise. Ce dernier se demande s’il lui est possible de cumuler cette activité avec son métier de fonctionnaire. Est-il légal pour un fonctionnaire de cumuler son
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Droit De La Concurrence
tration » il faut entendre des opérations de rapprochement d’entreprises autonomes (fusion) qui affectent la structure des entreprises. Quand ces opérations peuvent supprimer ou réduire la concurrence, alors elles sont soumises au contrôle des concentrations. Cependant, il y a des opérations de concentration qui ne sont pas contrôlables car elle
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Droit de la concurrence
Introduction Le droit de la concurrence joue un rôle fondamental en ce qu’il contribue au bon fonctionnement du marché. Dans le but d’optimiser les profits, de réduire les couts de productions, les entreprises se rapprochent et forment une personne morale plus puissante, on parle de concentration. La concentration d’entreprise est
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Droit de la famille : la filiation : les actions relatives à la filiation
Séance 9 : La filiation : les actions relatives à la filiation (partie 3) Ces actions se divisent en deux groupes : certaines tendent à conférer à l’enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d’établissement de la filiation ; d’autres tendent à priver l’enfant de sa filiation
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Droit de la famille cas
Introduction générale : Dans l'organisation de la vie en société, la famille est le groupe fondamental. MAIS, il correspond à une réalité qui est changeante, variée. C'est pourquoi, il y a peu de points communs entre une famille étendue (= couple, enfants, petits-enfants, oncles et tantes…) et une famille monoparental
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Droit de la preuve
La preuve TD L’ensemble des prétentions (revendications) constitue l’objet du litige. Ce qu'il faut prouver c’est l’allégation (preuve de défence). La piece: document produit devant la juridiction par les parties a l’appui de leurs prétention. Objet: ce qui doit être prouver. L’article 9 du code de procédure civil dispose que
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Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile Lawrene Mazeau Examen blanc -> Séance 7 1h30 + note de participation orale Responsabilité civile -> Droit des obligations On explique que le D des C renvoie La responsabilité s’est conceptualisé il n’y a pas très longtemps. Droit commun : art 1240 et suivants D
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Droit de préemption
s requises pour l’exercice du droit de préemption : A-Conditions requises de la part du préempteur : -Le préempteur doit être copropriétaire ou cotitulaire d’un droit réel immobilier particulier Copropriétaire indivis, il est habilité à exercer le droit de préemption, si un autre copropriétaire vend sa quote part de propriété
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Droit De Vote Des Femmes
2) Création d’Associations regroupant des femmes luttant pour le suffrage féminin (« L’UFSF : l’Union Française pour le Suffrage Féminin…) II – Le vote en général : 1) Premier suffrage universel masculin en 1848 2) Suffrage universel féminin en 1944 III – Application de cette loi et la place
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Droit de vote pour les femmes
. | | |Les autres problématiques possibles peuvent servir à construire des dossiers avec une autonomie plus ou moins| |- Emergence de plusieurs problématiques possibles ; l’une est retenue pour la séance. |grande. | | | | |Activités : exploitation des documents collectivement, par groupes ou individuellement | | |identification
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Droit de votesuffrage universel, une longue conquête en francedroit de vote
rançais votent aux élections nationales. En revanche, aux élections européennes et aux élections municipales, les citoyens européens votent. Autrement dit, un anglais ou un polonais résidant en France peut voter pour élire le maire de sa ville.Certains hommes politiques ont proposé d'étendre ce droit de vote aux élections locales à
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Droit des Affaires
Question 1 : Deux définitions, large et étroite du droit de la concurrence. Large : → Ensemble des règles de la rivalité entre agents économiques. → La rivalité consiste à trouver et garder la clientèle (pas de fond de commerce sans). → Deux types de rapports, individuels entre deux compétiteurs
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Droit des affaires travail noté 1
Travail noté 1 rédaction Question 1 * Le droit des contrats relève de la compétence législative numéro 16 présentée à l’article 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Soit, « La propriété et les droits civils dans la province. » Cette dernière régit le droit des contrats, puisque contracter est
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Droit des biens
Droit des biens Introduction Pourquoi étudier le D des biens ? Pilier du droit civil Droit des richesses du monde Droit omniprésent dans la vie des citoyens Droit en perpétuelle évolution 2. Droit des richesses du monde
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DROIT DES CONTRATS
Droit des contrats – Alain Seriaux – L2 S3 – 2018- 2019 P. Droit des contrats S3 Bibliographie : PUF, droit fondamentale, manuel du droit des obligations, Alain Seriaux. ANDRUE lextinso Introduction : la notion d'obligation Les juristes distinguent les obligations des biens. Lorsqu'on parle de bien on étudie en
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Droit des Contrats
Droit des Contrats A distance : https://discord.gg/ufkzCaZ Plan : Partie 1 : Droit commun des contrats (=règles juridique communes à tous les contrats) * Enjeux principaux : 1. Conditions de validité de tous les contrats 2. Effets juridiques communes à tous les contrats Partie 2 : Droit des contrats spéciaux
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Droit des obligations
Culture Générale (Révision) : Chapitre 3 : Révision Loi Waldeck Rousseau —> (Important) —> Situé les différentes organisations syndicale (Date de création/ Leader actuel du syndicat/ le nombre d’adhérents/ idéologie ...) —> Être capable d’expliquer le déclin du syndicalisme (Causes interne / externe) —> Comment se caractérise aujourd’hui les syndicalisme
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Droit des obligations cas
DROIT CIVIL : Droit des obligations Examen : commentaire d'arrêt. Code civil autorisé. « Le projet de réforme droit des obligations. Dalloz ». Février 2015 . Présent sur le site de ministère de la justice. Bibliographie : « le traité de droit civil » sous la direction de Mr Ghestin
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Droit des personnes
DROIT DES PERSONNES – L1 DROIT – SEMESTRE 2 Droit des personnes Partiel = QCM (1heure), 20 questions – 4 propositions/question – parfois plusieurs réponses (précisé) – au moins 2 questions sur référence bibliographique – questions de cours parfois purement de cours (pas que dit l’arrêt ... mais solution
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Droit des sociétés : Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987.
TD droit des sociétés Document 2 : Analyse d’arrêt. Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987. Faits : Deux gérants de sociétés ce st rapprochés dans le but de formé une société commune pour laquelle ils se sont déjà mit d’accord sur les éléments essentielles de
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Droit des sociétés et législation des investissements
e structure propre à la constitution d’un patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel, et mieux gérer les risques. La société en nom collectif Dans cette société, tous les associés ont la qualité de commerçant. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne
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Droit des sûretés - le cautionnement
Chapitre 1- Le cautionnement Le cautionnement est une sureté personnelle, c’est l’engagement pris par un tiers de payer le créancier en lieu et place du débiteur défaillant. Le cautionnement suppose l’existence d’une obligation principale et il consiste dans un engagement accessoire qui se greffe sur l’obligation principale. Ex : Bailleur
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Droit des suretés cas
Droit des sûretés. Rappel général. Sûretés réelles et personnelles. Problèmes de responsabilité. Le droit des sûretés est le droit de la méfiance du côté du créancier. Droit qui est dans le code civil, mais pour une même sûreté on peut trouver des dispositions dans le code de la consommation, des
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Droit du contrat
Droit : Amphi 1 : ________________ Le contrat de vente : Le contrat de vente : C’est un acte juridique qui produit des effets de droit, obligation de nature contractuelle. Intro : La vente est un contrat basique (on ne se rend pas compte qu’il y a un contrat). L’écrit
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Droit Du Travail
ravail) Les conventions de l’OIT sont nombreuses, la France en a ratifiés plus d’une centaine mais malheureusement elles sont assez méconnues alors qu’elles concerne la loi du droit du travail et qu’elles peuvent avoir un rôle protecteur non négligeables en particulier lorsque le droit du travail interne fait défaut. Ex
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Droit du travail
Droit du travail Introduction : Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives entre employeur et salariés Chapitre 1 : Les sources du droit social 1. Les sources internationales et européennes 1. Les conventions de l’OIT * Organisation Internationale du travail
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Droit Du Travail
roit du travail individuel * Règles internes entreprises, code du travail * Conseil des prudhommes CPH * Rémunération, congés-payés : 2jours ½ par mois de travail (Mai n ==> Avril n+1) utilisables en Juin n+1 jusqu’à Mai n+2 * SMIC : 8,83/h brut ; changement au 1er janvier * Durée
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Droit du travail relations individuelles Jean-François Paulin
Le Chapelier). Lois relatives au travail = loi de police (livret ouvrier) 1804 : Code civil, le contrat source d’obligations mais pas de contrat de travail (contrat de louage de services et condition juridique du serviteur) Les révolutions industrielles : le travail devient un fait social total L’absence de régulation
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Droit et éthique
Droit et éthique « L’éthique est le frein des perdants, la protection des vaincus, la justification morale de ceux qui n'ont pas su tout miser et tout rafler. La loi existe sur le papier, mais la justice est autre chose. C’est un principe abstrait qui implique chaque homme et permet
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Droit fiscal
Droit Fiscal 14.09.2015 christophe.roux@univ-lyon3.fr Bibliographie : Voir sur Moodle INTRODUCTION Matière publique réservée aux privatistes, touche du Droit Constitutionnel et Administratif. Le Droit Fiscal désigne l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. On peut donner aussi cette définition : c'est l'ensemble des impositions, contributions et taxes prélevées par les
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Droit international privé
DROIT INTERNATIONAL PRIVE Groupe 20 – Enoncé n°3 – Etudiant B ________________ 1. Résumé des faits Vous, la société française Happy Wouf SA, avez acheté pour vos 500 employés, des places pour assister à un spectacle d’Ermakov et son Académie de chiens à Forest National, une salle de concert à
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Droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC L3S5 – 2016/2017 RAPHAELE RIVIER P1 Avant-propos Le droit international public est le droit régissant la société internationale. Cette société correspond principalement à la société des Etats, mais ne se limite plus tout à fait à elle aujourd'hui et c'est un point sur lequel on aura l'occasion
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Droit juridique
Droit juridique Introduction : 1. Définition de la règle de droit : La norme régie la vie sociale et le comportement. Son caractère est obligatoire. Elle est rédigée par l’État. C’est lui qui dicte les lois. Le but du droit est d’harmoniser la vie sociale. Le droit suit le principe
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Droit Objectif
s citoyens (rapports personnels entre particuliers) C’est la base du droit privé. On dit que le droit civil est le droit commun c'est-à-dire que c’est le droit auquel on se réfère quand on n’a rien d’autre. A l’intérieur du droit civil il y a plein de matières. Pour citer les
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Droit Pénal
e juger les auteurs de crimes contre l’humanité. II. Rapports avec les autres branches du droit privé L’acte de délinquance peut causer un dommage à une victime: droit à réparation. Ce dernier intervient dans le cadre du droit civil. Le droit pénal, quant à lui, reconnait les troubles à la
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Droit Penal
s par une personne apte à comprendre et à vouloir. Nature du droit pénal[modifier] En tant que droit pouvant s'appliquer tant contre les personnes prises individuellement que contre les personnes prises en collectivité (sauf la collectivité étatique : art 121-2 du Code Pénal), le droit pénal apparait comme un droit
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Droit Pénal
Droit pénal Livres : Sourzat, Examen : pas besoin du code, Quelques questions de cours, ou un petit cas pratique Introduction : L’existence de ce droit dépend d’un phénomène, le phénomène criminel, ou l’infraction. Section 1 : première approche du droit pénal général 1 : tentative de définition de l’infraction
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Droit pénal général
DROIT PENAL GENERAL Emmanuel Dreyer Droit pénal : Le droit pénal peut être présenté comme la branche du droit à l’occasion de laquelle une sanction spécifique -la peine- est prononcée, au nom de la société, suite au trouble ou au risque de trouble à l’ordre public causé par la transgression,
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Droit Privé
les conflits qui peuvent naitre à l’occasion du contrat de travail, il gère les rapports individuels ou collectifs entre employeur et salarié. Droit social=droit des organismes sociaux. Le droit rural correspond à la propriété agricole, aux terres… Le droit civil se divise en spécialité (droit de la famille, des régimes
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Droit privé : les personnes
voir accéder à la sphère juridique. Section 1 : la notion de corps humain Le corps va être mentionné dans le code civil pour la première fois en 1994 (du respect du corps humain). Titre modifié par la loi du 7 juillet 2011, ces lois introduisent un statut juridique qui
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Droit Public
légal c.-à-d. les règles d’exercices sont de nature juridique. Cela signifie que les détenteurs momentanés du pouvoir sont tenus de respecter les énormes juridiquement sanctionné. Les divers organes de l’Etat voient leur pouvoir à l’égard des citoyens bornés par certaines règles juridiques. III- ETAT : pouvoir légitime Tout pouvoir
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Droit Public
05 (abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005) (25) Modifications du 25 avril 2007 (art. 7bis) (Moniteur belge du 26 avril 2007) (26) Modification du 7 mai 2007 (art. 142) (Moniteur belge du 8 mai 2007) (27) Modification du 7 mai 2007 (intitulé) (Moniteur belge du 8 mai 2007) (28)
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Droit régime matrimonial / régime primaire : l'asociation des époux
REGIME MATRIMONIAU PRIMAIRE : L'ASSOCIATION DES EPOUX Il s’agit de règle d’ordre public qui sont impératives, les époux ne peuvent pas y déroger. Ces règles sont prévues aux articles 212 à 226 du code civil. Parmi ces règles du régimes primaires ont relèvera : • De règles d’association des époux
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Droit social
Droit social Introduction Définition : le droit du travail est défini comme le droit applicable au relation de droits privé et les salariés. C’est le droit des relations de travail, seuls les salariés du secteur privé sont concernés par ce droit. Attention, on parle de salarié et pas de travailleurs.
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