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Dissertations gratuites et de Recherche : 4 729 Divers dissertation gratuites 1 251 - 1 300
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Droit Administratif Des Biens
roit de propriété. Le CG3P affirme que toutes les personnes publiques peuvent être propriétaires d’une dépendance domaniale. C'est-à-dire l’Etat, les CT, les EP mais également les autres personnes publiques comme les AAI, les GIP et même la Banque de France. ère Les conséquences à tirer de la définition : Elles
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Droit administratif des biens
Notion Séance 1 TD DAB Notion de propriété publique : L’importance de la propriété publique : Les personnes publiques sont propriétaires de biens qui constituent ce qu’il est convenu d’appeler le domaine ou aussi les propriétés publiques. On distingue : * les bien matériels : espace naturels maritime, fluviaux… *
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Droit Administratif Moi
arcéral : Le recours à la notion de MOI est quasiment systématique. Le JA relève souvent que la mesure contestée n’est pas « par nature susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l’objet ». Jurisprudence, 23/02/2000 : Glaziou Le cas de refuser d’acheminer
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Droit Administratif, L2 Droit
des trois pouvoirs, le pouvoir exécutif. Cette notion de l’administration existe encore de nos jours. Toutefois, si l’administration se rattache au pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif ne se réduit pas a la fonction d’administrer. En effet ,le titulaire du pouvoir exécutif exerce a la fois une fonction administrative et une
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Droit Bien
personnes. Cela porte sur l’existence de la personne et dans son prolongement la protection de la personne. Section 1 : Existence de la personne La reconnaissance se fait à partir de la naissance. La personnalité juridique n’existe plus à partir de la mort de l’individu mais celui-ci a encore
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Droit boursier / Droit des valeurs mobilières
Droit approfondi des sociétés et droit boursier Droit des valeurs mobilières 3 questions de cours pour l’examen Partie I : Droit des valeurs mobilières Introduction On va parler des valeurs mobilières. Définition de valeur mobilière : titre négociable, des titres qui sont fongibles au sein de la catégorie auxquelles ils
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Droit Cgo
la durée de la formation ainsi que l'organisme qui l'organise. L' employeur peut émettre un refus selon les 2 cas suivants : Pour un motif de service. Pour des effectifs qui sont simultanément absent. Le CIF est financé par des organismes qui sont en partenariat avec l’État. C'est principalement
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Droit Civil
itre ses droits. On peut demander la mise en œuvre de loi d'exécution pour contraindre le débiteur à payer. La personne juridique devient titulaire de droit, elle peut les lister, les revendiquer et surtout les défendre. La personne juridique ce n’est pas seulement être titulaire de droit mais aussi être
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Droit civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
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Droit civil : Droit de la famille
DROIT CIVIL : DROIT DE LA FAMILLE Selon la Convention internationale des Droits de l’Enfant CIDE, adopté par l’AG des NU le 6/11/1989 indique que la famille est une/l’unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des
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Droit Civil : la notion de droit
Des questions importantes sont à se poser en ce qui concerne le droit : * Qu’est-ce que le droit * Qui créé le droit * Comment le droit est mis en ouvre Livre 1er : identification du droit Titre I : la notion de droit Flaubert a dit que «
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Droit civil cas pratique
Td civil n°6 Cas pratique : Paul et Joe sont liés d’un pacte civil de solidarité. Cependant, après plusieurs mois de vie commune, les relations se sont dégradés. En effet, Joe vit au-dessus de ses moyens financiers et dépense tout l’argent de son compagnon. Ces achats peuvent se caractériser par
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Droit civil L1: La règle de droit
Parce que la règle de droit désigne l’ensemble de règles constituées des règles générales et impersonnelles ayant pour vocation de régir la société, la notion de droit suppose que l’on s’intéresse à la règle de droit, à l’organisation judiciaire, aux sources du droit actuelles mais aussi historiques. Cette démarche nous
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Droit civil, droit des biens
DROIT CIVIL Droit des biens S5 * Pas réformé dans le Code Civil dps 1804 car débat doctrinal sur la façon de faire fonctionner la matière * 2008-2009 : avant-projet de réforme qui n’a pas encore abouti ☹ Introduction * S’agit-il d’un objet proprement juridique ? D’un bien soumis au
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Droit civil, Droit des personnes
Cours de droit civil 09/09/2022 Droit des personnes C’est une branche du droit civil §1 : La notion de personne juridique * Summa divisio : distinction entre personnes / choses * La catégorie principale c’est la catégorie des personnes * La catégorie résiduelle c’est la catégorie des choses * Personne
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Droit civil, histoire du droit
DROIT CIVIL — FICHAGE N°1 Histoire du droit Introduction Droit = difficile à cerner. Plusieurs définitions, dans différents domaines. Qualifié à la fois d’art et de science. Histoire = a pour vocation d’éclairer le présent en recherchant dans le passé. Droit et histoire sont liés, mais l’Histoire
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Droit civil, introduction.
Introduction Droit Civil Première partie : Qu’est ce que le droit ? En fonction de nos spécialités et de nos affinités personnelles on va tous avoir une définition différente du droit. Pour certain le droit va rpzter une notion de justice, pour d’autre le droit est ce qui émane d’une
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Droit civil: droit de la famille.
DROIT CIVIL : DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION : • La famille est une notion complexe a appréhender, car elle est en constante évolution. A partir de quels critères peut-on définir une famille ? Est un couple non marié sans enfant ? Un cousin au 18ème degrés fait-il parti de
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Droit Commercial
aux romains la 1ere réglementation de la faillite et les 1eres opérations de banques. B. Le moyen âge et la Révolution Française. Au 5e s les invasions barbares stoppent l'activité commercial, qui ne reprendra qu'au 12 e s, sous l'impulsion de 3 éléments: - les croisades, elles ont ouverts les
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Droit Commercial
لهم مما عملت أيدينا أنعاما فهم لها مالكون).) Ils constituent selon l’interprétation rachidienne de la loi sacrée, une propriété collective et non pas sultanienne. Le revenu de cette propriété collective dite jibare est collecté par l’institution bayte al male qui est en fait une banque de tous indépendante du
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Droit communautaire et service public : esprit d'orthodoxie ou pensée laïcisée
RTD Eur. RTD Eur. 1996 p.215 Droit communautaire et service public esprit d'orthodoxie ou pensée laïcisée (1) Robert Kovar, Professeur à l'Université Robert Schuman, IRENE (URA 1726) Nul n'oserait prétendre que le service public et le droit communautaire entretiennent des relations marquées du sceau de la convivialité. Leurs rapports sont,
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Droit comparé des contrats
DROIT COMPARÉ DES CONTRATS Mr Gilardeau → justice commutative → autre aspect du droit romain par rapport au droit français → deux interrogations sur cas pratiques (mise en application) → plan à venir INTRODUCTION Les systèmes de Common Law tout comme ceux de l’Europe continentale, ont le contrat pour dénominateur
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Droit comparé et européen des obligations
Introduction D’abord il faut situer ce que l’on appelle droit européen des contrats. Il y a un certain nombre de constantes du droit comparé sur lesquelles on ne va pas revenir. On va comparer les 2 grands systèmes que nous trouvons en Europe : Le Common Law Le Civil Law
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Droit Constit
tel ou tel scrutin ne se pose pas dans ce sujet. D’après la loi de Maurice Duverger, les deux principaux modes de scrutin ont une certaine influence bien précise sur la stabilité gouvernementale .Selon cette loi, la représentation proportionnelle tendrait au multipartisme alors que le scrutin majoritaire uninominal à
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Droit Constit
berg a donner la définition suivante de l’Etat ( il a mis en place la théorie de l’Etat): C’est une communauté d’hommes fixé sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte, pour le groupe envisagé dans ses rapport avec ses membre, une puissance suprême d’action, de commandement et
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Droit constitutionnel
Le droit est d’abord est a avant tout quelque chose de logique. Il va ne régler que l’existant et non l’irrationnel. Le droit est un ensemble de règle avec pour objet le comportement humain. le droit est unilatérale, il s’impose à nous, c’est une contrainte juridique. Le droit constit, est
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Droit constitutionnel, définition
Droit Constitutionnel Ce droit est un langage qui doit rendre compte traduire une realiter concrete d'une situation. A partir dela ou le droit va tenter d'apporter une reponse une solution au probleme. Par ex d'une collectivite humaine un peuple veut prendre en main son destin, se proteger de l'avis exterieur
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Droit constitutionnel, première année
DROIT CONSTITUIONNEL TITRE 1- LA CONSTITUTION Introduction générale Droit constitutionnel: L’approche du droit, la discipline juridique qui étudie les règles juridiques qui sont relative à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir. Ces règles sont énumérées dans un texte, la Constitution. Le droit constitutionnel réduit la structure de
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Droit constitutionnel: le référendum sous la Veme République
Dissertation : « Le référendum sous la Vème République » Lors du dernier référendum en 2005, l’ancien Président Français Jacques Chirac s’est en effet, trouvé dans une position inconfortable en entrainant notre démocratie dans une situation similaire a celle de De Gaulle avec son plébiscite. L’ex président Jacques Chirac en
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Droit constitutionnel: les différentes étapes de l'adoption de la Constitution
Chapitre préliminaire : L'élaboration et les révisions de la Constitution Section I : Les différentes étapes de l’adoption de la Constitution Il y a 3 phases : La première du 3 juin (adoption de la loi constitutionnelle qui a conférer au gouvernement du général de gaulle le pouvoir de réviser
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Droit constitutionnel: Pourquoi peut-on dire que la séparation des pouvoirs est un principe fondateur du droit constitutionnel ?
Dissertation de droit constitutionnel: Pourquoi peut-on dire que la séparation des pouvoirs est un principe fondateur du droit constitutionnel ? « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. » est une citation provenant De l’Esprit des Lois, ouvrage écrit par le
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Droit corrigé, Est-il légal pour un fonctionnaire de cumuler son activité à une autre ?
Naël Cherhabil Droit Saïd 33 ans, est fonctionnaire en tant que chef de projet informatique depuis 8 ans. Il souhaite cependant créer une petite entreprise. Ce dernier se demande s’il lui est possible de cumuler cette activité avec son métier de fonctionnaire. Est-il légal pour un fonctionnaire de cumuler son
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Droit De La Concurrence
tration » il faut entendre des opérations de rapprochement d’entreprises autonomes (fusion) qui affectent la structure des entreprises. Quand ces opérations peuvent supprimer ou réduire la concurrence, alors elles sont soumises au contrôle des concentrations. Cependant, il y a des opérations de concentration qui ne sont pas contrôlables car elle
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Droit de la concurrence
Introduction Le droit de la concurrence joue un rôle fondamental en ce qu’il contribue au bon fonctionnement du marché. Dans le but d’optimiser les profits, de réduire les couts de productions, les entreprises se rapprochent et forment une personne morale plus puissante, on parle de concentration. La concentration d’entreprise est
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Droit de la famille : la filiation : les actions relatives à la filiation
Séance 9 : La filiation : les actions relatives à la filiation (partie 3) Ces actions se divisent en deux groupes : certaines tendent à conférer à l’enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d’établissement de la filiation ; d’autres tendent à priver l’enfant de sa filiation
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Droit de la famille cas
Introduction générale : Dans l'organisation de la vie en société, la famille est le groupe fondamental. MAIS, il correspond à une réalité qui est changeante, variée. C'est pourquoi, il y a peu de points communs entre une famille étendue (= couple, enfants, petits-enfants, oncles et tantes…) et une famille monoparental
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Droit de la preuve
La preuve TD L’ensemble des prétentions (revendications) constitue l’objet du litige. Ce qu'il faut prouver c’est l’allégation (preuve de défence). La piece: document produit devant la juridiction par les parties a l’appui de leurs prétention. Objet: ce qui doit être prouver. L’article 9 du code de procédure civil dispose que
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Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile Lawrene Mazeau Examen blanc -> Séance 7 1h30 + note de participation orale Responsabilité civile -> Droit des obligations On explique que le D des C renvoie La responsabilité s’est conceptualisé il n’y a pas très longtemps. Droit commun : art 1240 et suivants D
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Droit De Préemption
s requises pour l’exercice du droit de préemption : A-Conditions requises de la part du préempteur : -Le préempteur doit être copropriétaire ou cotitulaire d’un droit réel immobilier particulier Copropriétaire indivis, il est habilité à exercer le droit de préemption, si un autre copropriétaire vend sa quote part de propriété
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Droit De Travail
Le Chapelier). Lois relatives au travail = loi de police (livret ouvrier) 1804 : Code civil, le contrat source d’obligations mais pas de contrat de travail (contrat de louage de services et condition juridique du serviteur) Les révolutions industrielles : le travail devient un fait social total L’absence de régulation
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Droit De Vote
rançais votent aux élections nationales. En revanche, aux élections européennes et aux élections municipales, les citoyens européens votent. Autrement dit, un anglais ou un polonais résidant en France peut voter pour élire le maire de sa ville.Certains hommes politiques ont proposé d'étendre ce droit de vote aux élections locales à
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Droit De Vote Des Femmes
2) Création d’Associations regroupant des femmes luttant pour le suffrage féminin (« L’UFSF : l’Union Française pour le Suffrage Féminin…) II – Le vote en général : 1) Premier suffrage universel masculin en 1848 2) Suffrage universel féminin en 1944 III – Application de cette loi et la place
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Droit De Vote Pour Les Femmes
. | | |Les autres problématiques possibles peuvent servir à construire des dossiers avec une autonomie plus ou moins| |- Emergence de plusieurs problématiques possibles ; l’une est retenue pour la séance. |grande. | | | | |Activités : exploitation des documents collectivement, par groupes ou individuellement | | |identification
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Droit des Affaires
Question 1 : Deux définitions, large et étroite du droit de la concurrence. Large : → Ensemble des règles de la rivalité entre agents économiques. → La rivalité consiste à trouver et garder la clientèle (pas de fond de commerce sans). → Deux types de rapports, individuels entre deux compétiteurs
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Droit des affaires travail noté 1
Travail noté 1 rédaction Question 1 * Le droit des contrats relève de la compétence législative numéro 16 présentée à l’article 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Soit, « La propriété et les droits civils dans la province. » Cette dernière régit le droit des contrats, puisque contracter est
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Droit des biens
Droit des biens Introduction Pourquoi étudier le D des biens ? Pilier du droit civil Droit des richesses du monde Droit omniprésent dans la vie des citoyens Droit en perpétuelle évolution 2. Droit des richesses du monde
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DROIT DES CONTRATS
Droit des contrats – Alain Seriaux – L2 S3 – 2018- 2019 P. Droit des contrats S3 Bibliographie : PUF, droit fondamentale, manuel du droit des obligations, Alain Seriaux. ANDRUE lextinso Introduction : la notion d'obligation Les juristes distinguent les obligations des biens. Lorsqu'on parle de bien on étudie en
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Droit des Contrats
Droit des Contrats A distance : https://discord.gg/ufkzCaZ Plan : Partie 1 : Droit commun des contrats (=règles juridique communes à tous les contrats) * Enjeux principaux : 1. Conditions de validité de tous les contrats 2. Effets juridiques communes à tous les contrats Partie 2 : Droit des contrats spéciaux
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Droit des obligations
Culture Générale (Révision) : Chapitre 3 : Révision Loi Waldeck Rousseau —> (Important) —> Situé les différentes organisations syndicale (Date de création/ Leader actuel du syndicat/ le nombre d’adhérents/ idéologie ...) —> Être capable d’expliquer le déclin du syndicalisme (Causes interne / externe) —> Comment se caractérise aujourd’hui les syndicalisme
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Droit des obligations cas
DROIT CIVIL : Droit des obligations Examen : commentaire d'arrêt. Code civil autorisé. « Le projet de réforme droit des obligations. Dalloz ». Février 2015 . Présent sur le site de ministère de la justice. Bibliographie : « le traité de droit civil » sous la direction de Mr Ghestin
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